Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
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Sauf s'il est licencié pour faute grave ou faute lourde, un salarié licencié a droit à une indemnité de licenciement s'il a au 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans la même entreprise. Cette ancienneté est calculée à partir du jour ou l'employeur envoie la lettre de licenciement. Certaines périodes de suspension du contrat de travail sont prises en comptes pour calculer cette ancienneté, d'autres non. Nous faisons un point sur la réglementation.
Quelles sont les périodes prises en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?
Quelles sont les périodes prises en compte en totalité pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?
Les périodes prises en compte peuvent être des congés pour raisons familiales ou liés à la formation, un arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle entre autres.
Congés pour raisons familiales
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Congé maternité
Congé parental d'éducation à temps partiel
Congé paternité
Congé d'adoption
Congé de présence parentale
Congé de solidarité familiale
Congé proche aidant
Réembauche prioritaire moins d'un an après démission pour élever un enfant.
Congés liés à la formation
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Congé mutualiste de formation.
Arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Accident du travail
Maladie professionnelle
En cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement.
Autres situations
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Congés payés annuels
Congé de solidarité internationale
Congé de représentation
Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
Temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
Projet de transition professionnelle
Réserve opérationnelle
Embauche après un contrat d'apprentissage
Changement d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds
Stage de fin d'étude s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage
Préavis non réalisé à la demande de l'employeur
En cas d'un ou plusieurs CDD suivis immédiatement d'un CDI , l'ancienneté débute au 1er CDD
En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d'un licenciement économique. L'ancienneté prise en compte est celle que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu au terme du délai de 21 jours).
Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
- Congé maternité
- Congé parental d'éducation à temps partiel
- Congé paternité
- Congé d'adoption
- Congé de présence parentale
- Congé de solidarité familiale
- Congé proche aidant
- Réembauche prioritaire moins d'un an après démission pour élever un enfant.
- Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
- Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
- Congé mutualiste de formation.
- Accident du travail
- Maladie professionnelle
- En cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement.
- Congés payés annuels
- Congé de solidarité internationale
- Congé de représentation
- Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
- Temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
- Projet de transition professionnelle
- Réserve opérationnelle
- Embauche après un contrat d'apprentissage
- Changement d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds
- Stage de fin d'étude s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage
- Préavis non réalisé à la demande de l'employeur
- En cas d'un ou plusieurs CDD suivis immédiatement d'un CDI , l'ancienneté débute au 1er CDD
- En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d'un licenciement économique. L'ancienneté prise en compte est celle que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu au terme du délai de 21 jours).
Quelles sont les périodes prises en compte partiellement pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?
Quelles sont les périodes prises en compte partiellement pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?
L'ancienneté est prise en compte partiellement pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
En cas de contrats discontinus, l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat.
En cas d'une embauche dans l'entreprise utilisatrice après un contrat de travail temporaire, l'ancienneté prise en compte est de maximum 3 mois.
Lors d'un congé parental d'éducation à temps plein, l'ancienneté est prise en compte pour moitié.
Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
- En cas de contrats discontinus, l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat.
- En cas d'une embauche dans l'entreprise utilisatrice après un contrat de travail temporaire, l'ancienneté prise en compte est de maximum 3 mois.
- Lors d'un congé parental d'éducation à temps plein, l'ancienneté est prise en compte pour moitié.
Quelles sont les périodes exclues pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?
Quelles sont les périodes exclues pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?
L'ancienneté n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Accident de trajet
Maladie non professionnelle
Activité partielle (chômage partiel)
Congés pour création ou reprise d'entreprise
Congés sans solde
Congé sabbatique
Grève
Mise à pied.
Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
- Accident de trajet
- Maladie non professionnelle
- Activité partielle (chômage partiel)
- Congés pour création ou reprise d'entreprise
- Congés sans solde
- Congé sabbatique
- Grève
- Mise à pied.
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Textes de reference
- Section 4 : Période d’essai. (Code du travail)
- Chapitre IV : Transfert du contrat de travail.
- Article L1225-28
- Article L1225-36
- Section 3 : Congés d’adoption. (Code du travail)
- Sous-section 1 : Congé parental d’éducation et passage à temps partiel.
- Section de code
- Article L1225-66
- Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel. (Code du travail)
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture.
- Sous-section 2 : Contrat de sécurisation professionnelle (Code du travail)
- Article L1234-9
- Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance. (Code du travail)
- Sous-section 4 : Embauche par l’entreprise utilisatrice à l’issue d’une mission.
- Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. (Code du travail)
- Paragraphe 1 : Ordre public
- Paragraphe 1 : Ordre public
- Paragraphe 1 : Ordre public
- Paragraphe 1 : Ordre public
- Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu’administrateurs et des membres des conseils citoyens (Code du travail)
- Paragraphe 1 : Ordre public (Code du travail)
- Section de code
- Section du Code du travail
- Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle.
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle (Code du travail)
- Section du Code du travail
- Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte (Code du travail)
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F371 – Derniere mise a jour : 13/03/2023
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