Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Comment créer une holding familiale en France : apports, régime mère-fille, animation et transmission

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Comment créer une holding familiale en France : apports, régime mère-fille, animation et transmission

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

De plus en plus de dirigeants cherchent comment créer une holding en France pour loger leurs titres, remonter des dividendes et préparer la transmission de leur entreprise. Les requêtes qui progressent le plus portent sur la création d’une holding familiale et d’une holding patrimoniale, sur le coût réel de l’opération et sur la sécurité fiscale du montage. La question n’est pas seulement sociétaire, elle est d’abord fiscale : apporter ses titres à une société que l’on contrôle place le dirigeant sous un régime de sursis ou de report d’imposition dont la méconnaissance coûte immédiatement l’impôt, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Bordeaux le 4 juin 2026. Et une fois la holding créée, encore faut-il prouver qu’elle anime réellement son groupe, faute de quoi les prestations facturées aux filiales sont rejetées et assorties d’une majoration de 40 %.

L’article explique le droit applicable à la création d’une holding familiale en France : l’apport des titres et son coût d’enregistrement, le régime des sociétés mères et filiales qui rend la remontée des dividendes presque neutre, les preuves d’animation à constituer dès le premier jour et les régimes de transmission qui justifient souvent, à eux seuls, la création de la structure. Les faits contentieux sont rapportés d’après les décisions citées, avec leurs références exactes ; ce que les juges n’ont pas tranché n’est pas présenté comme acquis.

I. Créer une holding familiale : apports, enregistrement et régime mère-fille

A. Comment créer une holding en France : apporter ses titres ou son argent ?

Créer une holding consiste à immatriculer une société, le plus souvent une SAS dans les montages que les juges ont eu à connaître récemment, puis à lui transférer la propriété des titres de l’entreprise opérationnelle ou les fonds destinés à investir. L’apport en nature des titres que le dirigeant détient déjà dans sa société d’exploitation peut se faire sans payer l’impôt sur la plus-value l’année de l’échange. L’article 150-0 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur consultée le 24 octobre 2026, dispose que les dispositions de l’article 150-0 A « ne sont pas applicables, au titre de l’année de l’échange des titres, aux plus-values et moins-values réalisées dans le cadre » notamment « d’un apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ». Le même texte ajoute que ces dispositions « sont également applicables aux échanges avec soulte à condition que celle-ci n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus », tout en précisant que « la plus-value est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l’année de l’échange ». Un dirigeant qui reçoit une soulte en argent au-delà de ce seuil de 10 % paie donc l’impôt sur la fraction correspondante dès l’année de l’apport.

Ce sursis d’imposition ne doit pas être confondu avec le report prévu lorsque la holding est contrôlée par l’apporteur. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 4 juin 2026, n° 24BX00844, deux holding familiales avaient été créées le 18 décembre 2015 par apport des titres d’une SAS animatrice d’un groupe de neuf sociétés hôtelières, puis avaient cédé une partie de ces titres en 2016. La cour a jugé que la plus-value d’apport « devait être regardée comme relevant de plein droit du régime de report d’imposition » de l’article 150-0 B ter, et que la cession intervenue dans les trois ans avait mis fin à ce report. Le dirigeant qui apporte ses titres à une société qu’il contrôle doit donc anticiper ce basculement du sursis vers le report et les conditions de maintien de ce report, faute de quoi la cession ultérieure par la holding rend la plus-value imposable au titre de l’année de la cession.

Le coût d’enregistrement de la création est modeste lorsque l’opération se limite à la constitution. L’article 680 du code général des impôts, en vigueur, dispose que « Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 125 € ». En revanche, si la holding rachète des titres plutôt qu’elle ne les reçoit en apport, les droits d’enregistrement sur cessions de droits sociaux s’appliquent. L’article 726 du code général des impôts fixe un taux de « 0,1 % » pour les cessions d’actions de sociétés par actions non cotées, de « 3 % » pour les cessions de parts sociales des sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, avec dans ce cas « un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société », et de « 5 % » pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Le choix entre apport et achat, entre actions et parts sociales, a donc un coût fiscal immédiat qu’il faut chiffrer avant de signer.

B. Comment créer une holding patrimoniale : faire remonter les dividendes presque sans impôt ?

L’intérêt principal d’une holding patrimoniale est de centraliser les dividendes versés par les filiales en ne payant l’impôt sur les sociétés que sur une fraction forfaitaire. L’article 145 du code général des impôts, en vigueur, ouvre le régime fiscal des sociétés mères aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés au taux normal dont les titres « doivent représenter au moins 5 % du capital de la société émettrice », avec une exception à « au moins 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote » lorsque la société participante est contrôlée par un ou plusieurs organismes à but non lucratif, pourcentage apprécié « à la date de mise en paiement des produits de la participation ». Ce seuil s’apprécie donc le jour où le dividende est mis en paiement, et non à la création de la holding, ce qui laisse au dirigeant le temps d’ajuster sa détention avant la première distribution.

Lorsque les conditions sont remplies, l’article 216 du code général des impôts permet à la société mère de retrancher de son bénéfice les produits nets des participations, « défalcation faite d’une quote-part de frais et charges », quote-part « fixée à 5 % du produit total des participations, crédit d’impôt compris ». Le texte ramène ce taux à « 1 % de ce même produit » notamment pour une société membre d’un groupe fiscalement intégré à raison d’une participation dans une autre société membre de ce groupe depuis plus d’un exercice. La doctrine administrative confirme le mécanisme : le BOI-IS-BASE-10-10-10-20, paragraphe 50, dans sa version du 3 juin 2020, rappelle que le régime est ouvert sur option aux sociétés détenant au moins 5 % du capital de la société émettrice. Concrètement, une holding qui reçoit 100 000 euros de dividendes éligibles réintègre 5 000 euros dans son résultat imposable, et l’impôt sur les sociétés frappe cette seule fraction.

Le taux applicable à cette fraction est le taux normal de l’impôt sur les sociétés. L’article 219 du code général des impôts, en vigueur, dispose que « Le taux normal de l’impôt est fixé à 25 % », tout en prévoyant un taux réduit : pour les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 millions d’euros, « le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé » à « 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002 », « dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable par période de douze mois ». Sur l’exemple précédent, la quote-part de 5 000 euros supporte 1 250 euros d’impôt au taux normal, contre 750 euros si la holding remplit les conditions du taux réduit. Le dirigeant qui hésite entre percevoir ses dividendes directement, au barème de l’impôt sur le revenu, et les faire remonter dans sa holding familiale doit comparer ces deux fiscalités sur plusieurs exercices, en intégrant le coût de la distribution ultérieure depuis la holding vers sa personne.

À ce stade du raisonnement, le dirigeant qui sent que son projet dépasse la simple détention de titres a intérêt à faire auditer ses conventions et ses preuves par un avocat fiscaliste à Paris avant que le vérificateur ne qualifie lui-même la situation. La frontière entre une holding qui se contente d’encaisser des dividendes et une holding qui anime son groupe détermine en effet le régime fiscal des années suivantes, et les erreurs commises à la création se paient lors du premier contrôle.

II. Sécuriser la holding familiale : animation prouvée, transmission anticipée

A. Holding animatrice ou passive : quelles preuves constituer dès la création ?

Une holding qui se borne à détenir des titres et à encaisser des dividendes reste exposée à la requalification de ses opérations et au rejet des charges qu’elle facture à ses filiales. La cour administrative d’appel de Lyon a posé le cadre dans son arrêt du 26 juin 2025, n° 23LY03696 : « Une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d’un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, est animatrice de son groupe. » Cette définition est exigeante : participer à la conduite de la politique du groupe ne se présume pas, elle se démontre par des actes de direction effectifs, des procès-verbaux, des instructions écrites et des décisions traçables.

La même cour précise aussitôt la limite, dans ce même arrêt du 26 juin 2025 : « Il résulte du caractère facultatif de la fourniture de telles prestations que la circonstance qu’une société soit animatrice du groupe ne saurait suffire, par elle-même, à attester de la réalité et de l’effectivité de prestations de services administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers facturées à une filiale. » En conséquence, « il incombe » à la holding « d’apporter des éléments suffisamment précis portant sur la nature des charges en litige, ainsi que sur l’existence et la valeur de la contrepartie qu’elle en a retirée ». Dans cette affaire, une convention d’animation prévoyant 55 000 euros hors taxes par trimestre n’a pas suffi : la holding ne disposait d’aucune ressource humaine propre alors que sa filiale employait une dizaine de salariés répartis en pôles commercial, travaux, développement et comptabilité, et les rapports trimestriels ne reflétaient que « l’exercice par la SAS Alsine de son pouvoir de contrôle en qualité d’actionnaire et non la fourniture de services rendus à sa filiale ». Le dirigeant qui crée sa holding doit donc la doter de moyens propres, de feuilles de temps, de livrables datés et de factures détaillées, faute de quoi la convention d’animation reste une coquille vide.

Le prix de ces prestations doit en outre rester dans l’intérêt des sociétés qui les paient. La cour rappelle, dans cet arrêt du 26 juin 2025, que la conclusion d’une convention de prestations avec une autre société pour des missions relevant des fonctions normalement dévolues au dirigeant « ne relève pas d’une gestion commerciale anormale si cette société établit que ses organes sociaux compétents ont entendu en réalité » rémunérer indirectement le dirigeant et que « ce versement n’est pas dépourvu pour elle de contrepartie ». À défaut de cette démonstration, la charge est rejetée et la sanction suit. L’article 1729 du code général des impôts, en vigueur, prévoit que « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt » entraînent une majoration, avec notamment « 40 % en cas de manquement délibéré » et « 80 % en cas d’abus de droit ». Dans l’affaire lyonnaise, la majoration de 40 % a été maintenue, comme le retient cet arrêt du 26 juin 2025, parce que la comptabilisation des prestations avait permis de minorer l’impôt « alors qu’elle savait que ces sommes n’étaient pas engagées dans l’intérêt de l’entreprise ». Une holding créée sans substance expose donc à la fois la mère et la filiale : rejet des charges chez l’une, imposition des sommes chez l’autre, et pénalités.

B. Transmettre sans casser la mécanique : report d’imposition, pacte Dutreil et défense en cas de contrôle ?

La holding familiale prend tout son sens au moment de la cession ou de la transmission, mais chaque étape est verrouillée par des délais que le dirigeant doit connaître. Premier verrou : lorsque la holding cède dans les trois ans de l’apport les titres qu’elle a reçus, le report d’imposition ne survit que par le réinvestissement. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 4 juin 2026, n° 24BX00844, énonce la règle applicable : « le maintien du report d’imposition de la plus-value réalisée » à l’occasion de l’apport « est, lorsqu’il procède du réinvestissement, dans les proportions et délais requis, du produit de la cession » dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une société exerçant une activité éligible, « subordonné à ce que la première société, qui doit obtenir par ce réinvestissement le contrôle de la seconde, au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter du code, n’en dispose pas déjà à la date à laquelle intervient cette acquisition ». Dans cette affaire, la holding détenait déjà 50 % de la société opérationnelle et se trouvait présumée en contrôler indirectement les filiales, dès lors qu’elle détenait plus de 33,33 % des droits et qu’aucun autre associé ne détenait une fraction supérieure ; l’acquisition ultérieure « n’a pas eu pour effet d’en conférer le contrôle à la SAS Francerra mais de lui en donner le contrôle exclusif pour en faciliter la transmission patrimoniale », juge la cour administrative d’appel de Bordeaux. Le réinvestissement dans des filiales déjà contrôlées ne sauve donc pas le report, et la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé « que c’est par une exacte application des dispositions précitées que l’administration a estimé que la cession des titres » en 2016 « avait mis fin au report d’imposition de la plus-value réalisée » lors de l’apport.

Second point de vigilance : les proportions et les délais du réinvestissement ont été durcis. Le BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, paragraphe 70, dans sa version en vigueur depuis le 27 août 2026, prévoit, par exception, que le report survit lorsque la société cède les titres dans les trois ans de l’apport et s’engage à investir au moins 70 % du produit de la cession, dans les trois ans de la cession, dans le financement de moyens d’exploitation affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion notamment des activités financières et de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Le dirigeant qui crée sa holding en 2026 doit donc raisonner sur ce seuil de 70 % et ce délai de trois ans, et non sur les seuils antérieurs que les décisions rendues en 2026 appliquent encore aux opérations anciennes. Le même commentaire précise que la cession à titre onéreux ou le rachat des titres reçus en rémunération de l’apport met fin au report et rend la plus-value immédiatement imposable, et que l’annulation des titres, notamment après une réduction de capital, fait expirer le report au titre de l’année de l’annulation.

Troisième levier : la transmission à titre gratuit des titres de la holding. L’article 787 B du code général des impôts, en vigueur, dispose que « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur », s’agissant des parts ou actions d’une société à activité principalement industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs en pleine propriété. Le texte exige un engagement collectif de conservation « d’une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission », portant « sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote » pour les titres cotés ou « sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote » à défaut de cotation, puis un engagement individuel de chaque héritier ou donataire « de conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de six ans à compter de la date d’expiration » de l’engagement collectif. La holding familiale, lorsqu’elle est elle-même opérationnelle par l’animation de ses filiales, permet de faire entrer l’entreprise dans ce cadre ; à l’inverse, une holding purement passive, simple portefeuille de titres, complique l’accès au régime. C’est une raison supplémentaire de documenter l’animation dès la création.

En cas de désaccord avec l’administration, la procédure offre des garanties précises. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales, en vigueur, dispose que « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation », et que « Sur demande du contribuable reçue par l’administration avant l’expiration du délai », ce délai « est prorogé de trente jours ». Par ailleurs, l’article L. 51 du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026, pose qu’une fois la vérification de comptabilité achevée pour une période et un impôt déterminés, « l’administration ne peut procéder à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité de ces mêmes écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période », sous réserve d’exceptions limitativement énumérées, notamment les agissements frauduleux. Ces textes encadrent le contrôle sans le paralyser : le dirigeant répond point par point, dans les délais, pièces à l’appui.

Lorsque le montage est qualifié d’abusif, la sanction peut devenir pénale, mais elle reste plafonnée. Par son arrêt du 30 septembre 2026, pourvoi n° 25-82.901, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre des condamnations pour fraude fiscale et complicité, en jugeant que « les juges ont, par des motifs relevant de leur appréciation souveraine, caractérisé l’existence d’un montage juridique constitutif d’un abus de droit destiné à frauder la loi fiscale ». La Cour précise que « le principe ne bis in idem est appliqué par les juges dans la limite des seules réserves définies par le Conseil constitutionnel portant sur la gravité des faits et l’impossibilité de dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues ». Un montage d’apport suivi d’une réorganisation sans substance économique expose donc à la fois au redressement fiscal et à la condamnation pénale, dans la limite d’un plafond global. Créer une holding familiale en France reste une opération parfaitement licite, à condition que chaque étape, apport, animation, réinvestissement et transmission, repose sur des actes réels et documentés.

Conclusion

Créer une holding familiale en France répond à trois objectifs fiscaux distincts : apporter ses titres en sursis d’imposition dans la limite d’une soulte de 10 %, faire remonter les dividendes en ne taxant qu’une quote-part de 5 % au taux de l’impôt sur les sociétés, et préparer la transmission sous l’exonération de 75 % du pacte Dutreil. Chacun de ces régimes est conditionnel : seuil de 5 % du capital à la mise en paiement, animation prouvée par des moyens propres et des livrables, réinvestissement d’au moins 70 % du produit de cession dans les trois ans lorsque la holding cède dans les trois ans de l’apport, engagements collectifs et individuels de conservation. Les cours administratives d’appel sanctionnent les montages où le contrôle préexistait au réinvestissement ou où les prestations facturées n’avaient aucune contrepartie réelle, et la chambre criminelle confirme que l’abus de droit peut fonder des poursuites pénales plafonnées. La holding qui réussit est celle dont le dirigeant constitue, dès la création, le dossier qui convaincra le vérificateur : statuts, rapports d’évaluation, conventions d’animation détaillées, feuilles de temps, décisions de réinvestissement et engagements de conservation.

📄 Circulaire officielle