Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
Contactez notre cabinet pour un accompagnement personnalise.
Vous êtes marié(e) et votre époux ou votre épouse a quitté le domicile conjugal ? Il s'agit d'une violation du devoir de communauté de vie découlant du mariage. Vous pouvez le faire constater ? Nous vous expliquons comment faire pour que l'abandon du domicile conjugal soit constaté.
Produire des déclarations de tiers
Produire des déclarations de tiers
Toute personne (proche, ami, voisin…) ayant une connaissance personnelle du départ de votre époux peut établir une attestation de témoin.
Dans cette attestation, la personne doit préciser ce qu'elle sait du départ de votre époux/épouse.
Elle indique notamment les informations suivantes :
Jour, heure, circonstances du départ de l'époux
Ses déclarations éventuelles lors du départ
Faits matériels (par exemple, l'époux a emporté ses affaires personnelles avec lui, il n'a plus reparu au domicile).
Cette attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur. Elle doit être accompagnée de la copie d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire …).
Un modèle d'attestation de témoin est disponible :
- Jour, heure, circonstances du départ de l'époux
- Ses déclarations éventuelles lors du départ
- Faits matériels (par exemple, l'époux a emporté ses affaires personnelles avec lui, il n'a plus reparu au domicile).
Faire établir un constat par un commissaire de justice
Faire établir un constat par un commissaire de justice
Vous devez contacter un commissaire de justice.
Le commissaire de justice se déplace à votre domicile pour établir un procès verbal constatant le départ de votre époux (absence du domicile, absence de ses effets personnels…).
Il s'agit d'un. C'est une acte authentiquepreuve qui établit une situation précise à une date certaine.
Le commissaire de justice réalise ce constat sans autorisation judiciaire.
L'établissement du constat du commissaire de justice est payant. Les frais sont fixés librement par chaque commissaire de justice. Seul le commissaire de justice peut vous communiquer ses tarifs.
Déposer une main courante
Déposer une main courante
Vous pouvez déposer une main courante auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie pour signaler que votre époux/épouse a quitté le domicile conjugal ou que vous quittez le domicile conjugal.
La main courante peut constituer un élément de preuve.
En cas de violences conjugales, si vous quittez le domicile conjugal, il est recommandé de déposer plainte.
Effectuer vos demarches en ligne
Textes de reference
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux (Code civil)
- Paragraphe 2 : Des mesures provisoires. (Code civil)
- Section I : Les attestations. (Code de procedure civile)
- Section 2 : Tarifs des huissiers de justice
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux (Code civil)
Questions frequentes
- Qu'est-ce qu'une main courante ?
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F11301 – Derniere mise a jour : Non specifiee
Donnees diffusees sous Licence Ouverte v2.0
Ajout du spoke retour au domicile depuis la page de preuve du départ. que faire après avoir quitté le domicile conjugal.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en divorce pour faute. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la famille à Paris.