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Comment prouver que l’on est héritier d’une succession (attestation, acte de notoriété) ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Comment prouver que l’on est héritier d’une succession (attestation, acte de notoriété) ?

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Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
Contactez notre cabinet pour un accompagnement personnalise.

Si l'un de vos proches décède, vous pouvez prouver que vous êtes son héritier par attestation signée de tous les héritiers ou par acte de notoriété. Cela dépend du montant de la succession.

À quoi sert l'attestation ?

À quoi sert l'attestation ?

L'attestation, signée par tous les héritiers, permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.

Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :

Retirer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 965 €, pour régler les actes conservatoires (vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier : factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition)

Si le montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire est inférieur à 5 965 €, obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant.

L'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit fournir les documents suivants :

Attestation signée de l'ensemble des héritiers

Son extrait d'acte de naissance

Extrait d'acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès

Extrait d'acte de mariage du défunt, s'il était marié au moment du décès

Extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation

Certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN).

Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments.

Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.

Par téléphone

0 800 306 212

Service et appel gratuits

Par messagerie

[email protected]

[email protected]

Par courrier

Service FCDDV public

95, avenue des Logissons

13107 VENELLES CEDEX

  • Retirer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 965 €, pour régler les actes conservatoires (vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier : factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition)
  • Si le montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire est inférieur à 5 965 €, obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant.
  • Attestation signée de l'ensemble des héritiers
  • Son extrait d'acte de naissance
  • Extrait d'acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès
  • Extrait d'acte de mariage du défunt, s'il était marié au moment du décès
  • Extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation
  • Certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN).

Quelles informations doivent être indiquées dans l'attestation ?

Quelles informations doivent être indiquées dans l'attestation ?

Les héritiers doivent indiquer les informations suivantes dans l'attestation :

Il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt.

Il n'existe pas de contrat de mariage.

La personne présentant le document est autorisée à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers.

Il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant l'identification d'un héritier ou la composition de la succession.

La succession ne comporte aucun bien immobilier.

Tous les héritiers doivent signer l'attestation.

  • Il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt.
  • Il n'existe pas de contrat de mariage.
  • La personne présentant le document est autorisée à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers.
  • Il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant l'identification d'un héritier ou la composition de la succession.
  • La succession ne comporte aucun bien immobilier.

Combien coûte l'établissement de l'attestation ?

Combien coûte l'établissement de l'attestation ?

Vous devez payer la production du certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez payer par chèque, ou par carte bancaire en cas de demande en ligne.

Le prix varie selon l'endroit où vous en faites la demande.

L'interrogation du FCDDV coûte 18 €.

L'interrogation du FCDDV coûte 16,28 €.

L'interrogation du FCDDV coûte 15 €.

Par téléphone

Par téléphone

0 800 306 212

Service et appel gratuits

Par messagerie

Par messagerie

[email protected]

[email protected]

Par courrier

Par courrier

Service FCDDV public

95, avenue des Logissons

13107 VENELLES CEDEX

À quoi sert l'acte de notoriété ?

À quoi sert l'acte de notoriété ?

L'acte de notoriété permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.

Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :

Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour modifier le titulaire de la carte grise d'un véhicule)

Faire débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dont le montant est supérieur à 5 965 €.

La reconnaissance que vous êtes héritier ne signifie pas que vous avez accepté la succession.

  • Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour modifier le titulaire de la carte grise d'un véhicule)
  • Faire débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dont le montant est supérieur à 5 965 €.

Quelles informations sont indiquées dans l'acte de notoriété ?

Quelles informations sont indiquées dans l'acte de notoriété ?

L'acte de notoriété contient les informations suivantes :

Identité du défunt

Existence ou non de dispositions particulières concernant l'héritage (par exemple, un testament ou une donation entre époux)

Identité complète de chaque héritier

Lien de filiation et degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt

Part revenant à chacun des héritiers.

  • Identité du défunt
  • Existence ou non de dispositions particulières concernant l'héritage (par exemple, un testament ou une donation entre époux)
  • Identité complète de chaque héritier
  • Lien de filiation et degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt
  • Part revenant à chacun des héritiers.

Comment obtenir un acte de notoriété ?

Comment obtenir un acte de notoriété ?

Vous et les autres héritiers devez vous rendre chez un notaire.

Vous devez lui transmettre l'acte de décès du défunt. Vous devez également fournir au notaire les documents d’état civil justifiant votre lien avec le défunt (acte de naissance, livret de famille…).

Combien coûte l'établissement d'un acte de notoriété ?

Combien coûte l'établissement d'un acte de notoriété ?

L'établissement d'un acte coûte 57,69 € (69,23 € TTC).

D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

Par téléphone

Par téléphone

0 892 011 012

Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel

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Service et appel gratuits

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Service FCDDV public

95, avenue des Logissons

13107 VENELLES CEDEX

Questions frequentes

  • Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
  • Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
  • Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
  • Qui doit payer les frais d'obsèques ?
  • À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F12697 – Derniere mise a jour : 01/01/2026

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