Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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Permet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle.
Par internet :
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Caisse Nationale des Barreaux Français
11, boulevard de Sébastopol
75038 Paris Cedex 01
Sur place
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Les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (sur rendez-vous uniquement).
Par téléphone
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Les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h30 à 12h.
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Textes de reference
- Texte legislatif
- Texte reglementaire (JORF)
- Texte reglementaire (JORF)
- Texte reglementaire (JORF)
- Texte de référence
- Chapitre VII : Du régime légal de l’indivision.
Questions frequentes
- Comment régler un litige avec un avocat ?
- Comment consulter gratuitement un avocat ?
- Un avocat peut-il exiger de l'argent si son client a obtenu l'aide juridictionnelle ?
- Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F15018 – Derniere mise a jour : 01/08/2025
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