La commission arbitrale des journalistes à l’épreuve de la résiliation judiciaire : l’arrêt du 6 mai 2026 et le renforcement d’un particularisme centenaire
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
La loi du 29 mars 1935 instituant le statut professionnel des journalistes a doté cette profession d’un régime protecteur dérogatoire au droit commun du licenciement dont la singularité se manifeste avec une acuité particulière lorsqu’il s’agit de déterminer la juridiction compétente pour fixer l’indemnité due au salarié. L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 6 mai 2026, publié au Bulletin, apporte sur cette question une clarification dont la portée doctrinale mérite d’être mesurée Cass. soc., 6 mai 2026, n° 25-12.049, publié au Bulletin. . En affirmant que la commission arbitrale des journalistes « a seule la compétence et le pouvoir de statuer sur l’octroi et sur le montant d’une indemnité de licenciement au journaliste professionnel ayant plus de quinze années d’ancienneté, quelle qu’en soit la cause, y compris lorsque cette indemnité est due à la suite du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail », la Haute juridiction consacre une solution qui était certes latente dans les textes mais qui n’avait jamais été formulée avec cette netteté.
L’intérêt de cet arrêt dépasse le seul cercle des professionnels de la presse. Il interroge, en creux, l’articulation entre le juge prud’homal, gardien du droit commun de la rupture, et les juridictions spécialisées dont la compétence exclusive vient parfois heurter les principes procéduraux les mieux établis. La question posée était la suivante : le conseil de prud’hommes, ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, pouvait-il également fixer le montant de l’indemnité de licenciement due à la salariée, ou devait-il renvoyer cette détermination à la commission arbitrale, seule compétente en vertu de l’article L. 7112-4 du code du travail lorsque l’ancienneté du journaliste excède quinze années ? La réponse donnée par la Cour de cassation est sans équivoque et s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle dont il convient de restituer la cohérence.
L’analyse de cette décision commande, d’abord, de revenir sur l’économie générale du statut protecteur des journalistes professionnels, dont la commission arbitrale constitue la clef de voûte (I), avant d’examiner les conséquences concrètes de l’arrêt du 6 mai 2026 sur le contentieux de la résiliation judiciaire et, plus largement, sur l’office du juge prud’homal confronté à un statut professionnel particulier (II).
I. Le statut protecteur du journaliste professionnel : un particularisme centenaire adossé à une institution arbitrale singulière
Le dispositif protecteur dont bénéficient les journalistes professionnels en cas de rupture du contrat de travail puise sa source dans la loi du 29 mars 1935, dite loi Brachard, dont les dispositions ont été intégrées au code du travail aux articles L. 7111-1 et suivants. Ce régime dérogatoire, qui se superpose au droit commun sans pour autant l’évincer totalement, se caractérise par une indemnité de licenciement calculée selon des modalités plus favorables que celles du régime général et, pour les journalistes dont l’ancienneté excède quinze années, par la saisine obligatoire d’une commission arbitrale dont la décision revêt un caractère définitif.
A. L’indemnité légale de licenciement du journaliste : un régime dérogatoire adossé à une présomption de salariat
Le particularisme du statut de journaliste professionnel ne se limite pas aux seules règles de rupture. Il repose d’abord sur une définition légale autonome qui emporte des conséquences substantielles. Aux termes de l’article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel « toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ». Cette définition, dont les conditions sont cumulatives, s’accompagne d’une présomption de salariat prévue à l’article L. 7112-1 du même code, aux termes duquel « toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail ».
Cette présomption, qui constitue l’un des piliers du statut, a été rappelée avec force par la cour d’appel de Reims dans un arrêt du 9 juillet 2025 : le journaliste professionnel « bénéficie de la présomption de contrat de travail prévue à l’article L. 7111-3 du code du travail, qu’il appartient à l’employeur de renverser » CA Reims, 9 juill. 2025, n° 25/00444. . La jurisprudence considère, par ailleurs, que les dispositions spécifiques au statut de journaliste s’appliquent « aux journalistes professionnels employés par des entreprises de presse quelles qu’elles soient y compris par des agences de presse » CA Versailles, 13 févr. 2025, n° 22/02130. . La cour d’appel de Versailles a ainsi censuré l’argumentation d’un employeur qui refusait l’application des règles spécifiques au statut de journaliste professionnel en se fondant sur l’objet de l’entreprise, agence de presse. Aucune distinction n’est opérée.
En cas de rupture à l’initiative de l’employeur, l’article L. 7112-3 du code du travail prévoit que la salariée « a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d’année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze ». Ce régime, sensiblement plus favorable que le droit commun dans la mesure où il retient l’intégralité des années d’ancienneté sans distinction de tranches, constitue le socle sur lequel s’articule la compétence subsidiaire de la commission arbitrale. La cour d’appel de Lyon a fait une exacte application de ce texte dans un arrêt du 15 janvier 2025 en rappelant que le journaliste dont le contrat de travail à durée déterminée a été requalifié en contrat à durée indéterminée peut prétendre à une indemnité calculée conformément à l’article L. 7112-3, pour une ancienneté remontant à la date de conclusion du premier contrat irrégulier CA Lyon, 15 janv. 2025, n° 21/03515. . La cour a ainsi accordé à un journaliste pigiste dont les 92 lettres d’engagement avaient été requalifiées une indemnité de licenciement de 9 363 euros, calculée conformément au régime dérogatoire.
La chambre sociale a également eu l’occasion de préciser que la rupture du contrat de travail à l’initiative du journaliste peut, dans certaines circonstances, ouvrir droit à l’indemnité légale. L’article L. 7112-5, 1°, du code du travail dispose en effet que le journaliste professionnel a droit à l’indemnité de rupture lorsque la résiliation du contrat est motivée par la cession du journal ou du périodique. Dans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait refusé d’appliquer cette disposition en jugeant que la rupture n’était pas motivée par la cession mais par les difficultés financières de la société, alors même qu’elle avait constaté que le salarié s’était prévalu de la clause de cession en raison, notamment, de la décision du repreneur de réduire le budget photo Cass. soc., 26 nov. 2025, n° 24-12.805. . La chambre sociale a ainsi rappelé que l’article L. 7112-5 « ne lui impose pas, en revanche, de délai pour mettre en œuvre la clause de cession ».
B. La commission arbitrale des journalistes : une juridiction d’exception à la compétence exclusive et souveraine
Lorsque le journaliste professionnel justifie d’une ancienneté supérieure à quinze années, l’article L. 7112-4 du code du travail institue un mécanisme de fixation de l’indemnité qui échappe à l’office du juge prud’homal. Ce texte dispose que « lorsque l’ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l’indemnité due. La décision de la commission arbitrale est obligatoire et ne peut être frappée d’appel ». La commission arbitrale des journalistes, institution créée par la loi du 29 mars 1935, est ainsi une juridiction d’exception dont la décision échappe aux voies de recours ordinaires.
La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 7 juin 2023, que la décision de la commission arbitrale des journalistes est souveraine et ne peut être remise en cause que par la voie du recours en annulation devant la cour d’appel, à l’exclusion de tout appel Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-14.956, publié au Bulletin. . La chambre sociale a jugé que « selon l’article D. 7112-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, la décision de la commission arbitrale des journalistes est obligatoire et ne peut être frappée d’appel ». Ce particularisme procédural, qui déroge au principe du double degré de juridiction, se justifie par le souci de confier à une instance spécialisée la détermination d’une indemnité dont le montant peut atteindre quinze mois de salaire et qui constitue une charge significative pour les entreprises de presse.
Le caractère exclusif de la compétence de la commission arbitrale a été progressivement affirmé par la jurisprudence. Dans un arrêt du 26 octobre 2022, la Cour de cassation a jugé que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour fixer l’indemnité de licenciement due au journaliste ayant plus de quinze ans d’ancienneté, le conseil de prud’hommes ne pouvant se substituer à elle Cass. soc., 26 oct. 2022, n° 21-14.816. . La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 5 février 2026, a tiré les conséquences de ce principe en condamnant l’employeur à payer à la salariée « le solde de l’indemnité de licenciement tel qu’il sera fixé par la commission arbitrale des journalistes compétente en la matière » CA Versailles, 5 févr. 2026, n° 24/00764. , reconnaissant ainsi que le juge prud’homal ne peut que réserver la liquidation de l’indemnité à la commission.
La combinaison des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail dessine ainsi un régime à deux étages : en deçà de quinze années d’ancienneté, le juge prud’homal fixe l’indemnité conformément au barème légal ; au-delà, la commission arbitrale entre en scène et sa décision s’impose aux parties comme au juge. L’arrêt du 6 mai 2026 vient préciser que cette architecture n’est pas affectée par la circonstance que la rupture procède d’une résiliation judiciaire et non d’un licenciement direct.
II. La résiliation judiciaire du contrat de travail du journaliste : l’arrêt du 6 mai 2026 et ses conséquences sur l’office du juge
La résiliation judiciaire du contrat de travail constitue un mode de rupture spécifique qui permet au salarié de demander au juge de prononcer la rupture aux torts de l’employeur lorsque celui-ci a manqué à ses obligations contractuelles. La question de l’articulation entre cette modalité de rupture et le statut protecteur des journalistes n’avait, jusqu’à l’arrêt commenté, jamais été tranchée avec la netteté que lui a conférée la chambre sociale.
A. La compétence exclusive de la commission arbitrale confirmée en cas de résiliation judiciaire
Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés. Une journaliste présentatrice, engagée par la chaîne LCI le 21 août 1995 et promue présentatrice confirmée en juillet 2001, avait saisi le conseil de prud’hommes le 16 octobre 2018 aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 2 novembre 2020, elle avait vu le conseil de prud’hommes prononcer, le 11 mars 2022, la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La salariée, dont l’ancienneté excédait vingt-sept années, avait alors saisi la commission arbitrale des journalistes afin qu’elle fixe le montant de son indemnité de licenciement.
L’employeur contestait la compétence de la commission arbitrale en soutenant que la résiliation judiciaire, prononcée par le juge, ne pouvait être assimilée à une rupture à l’initiative de l’employeur au sens de l’article L. 7112-3 du code du travail. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 17 octobre 2024, avait rejeté le recours en annulation formé contre la décision de la commission arbitrale, et l’employeur s’était pourvu en cassation.
La chambre sociale rejette le pourvoi par une motivation dont la rigueur syllogistique mérite l’attention. Elle rappelle d’abord le principe selon lequel « la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à la demande du salarié produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse de sorte que le salarié doit être indemnisé par le versement des indemnités de rupture et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ». Elle enchaîne ensuite sur le visa des textes applicables : l’article L. 7112-3, aux termes duquel « si l’employeur est à l’initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d’année de collaboration, des derniers appointements », et l’article L. 7112-4, selon lequel « lorsque l’ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l’indemnité due ». La conclusion s’impose avec la force de l’évidence : « Il résulte de la combinaison de ces textes que la commission arbitrale des journalistes a seule la compétence et le pouvoir de statuer sur l’octroi et sur le montant d’une indemnité de licenciement au journaliste professionnel ayant plus de quinze années d’ancienneté, quelle qu’en soit la cause, y compris lorsque cette indemnité est due à la suite du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail. »
La formule « quelle qu’en soit la cause » mérite d’être soulignée. Elle témoigne de la volonté de la chambre sociale de ne pas limiter la portée de sa décision à la seule résiliation judiciaire. Il faut y voir une consécration du monopole de la commission arbitrale sur la détermination de l’indemnité de licenciement des journalistes seniors, que la rupture procède d’un licenciement direct, d’une résiliation judiciaire, d’une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou de toute autre modalité de rupture imputable à l’employeur. La cour d’appel, « qui a constaté que, par un jugement devenu irrévocable, le conseil de prud’hommes avait prononcé, le 11 mars 2022, la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et que la salariée avait une ancienneté supérieure à quinze années, en a exactement déduit, sans violer le principe de l’autorité de la chose jugée, que la commission arbitrale des journalistes était compétente pour statuer sur la demande de la salariée en fixation de son indemnité de licenciement. »
Par ailleurs, l’avis de l’avocat général, qui préconisait le rejet du moyen, a été suivi par la Cour de cassation, ce qui confère à la solution une autorité renforcée dans la pratique judiciaire. La décision est publiée au Bulletin, ce qui atteste de l’importance que la chambre sociale entend lui donner.
B. Les conséquences pratiques : la dualité des contentieux et la stratégie procédurale
L’arrêt du 6 mai 2026 emporte des conséquences pratiques immédiates pour les praticiens du droit du travail. Il consacre une dualité des contentieux qui, si elle n’est pas nouvelle dans son principe, se trouve désormais explicitée : le juge prud’homal demeure compétent pour apprécier la légitimité de la rupture et prononcer, le cas échéant, la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, mais il ne peut empiéter sur la compétence exclusive de la commission arbitrale pour fixer le montant de l’indemnité de licenciement due au journaliste justifiant de plus de quinze années d’ancienneté.
Cette solution invite les conseils des journalistes seniors à une stratégie procédurale en deux temps. La saisine du conseil de prud’hommes aux fins de résiliation judiciaire doit être complétée, lorsque le jugement est devenu irrévocable, par une saisine de la commission arbitrale aux fins de liquidation de l’indemnité de licenciement. La décision de la commission, qui ne peut être frappée d’appel, n’est susceptible que d’un recours en annulation devant la cour d’appel, ce qui réduit considérablement les voies de contestation ouvertes à l’employeur. La cour d’appel de Versailles a d’ailleurs rappelé, dans l’arrêt précité du 5 février 2026, que le conseil de prud’hommes ne peut que condamner l’employeur au paiement du solde de l’indemnité de licenciement « tel qu’il sera fixé par la commission arbitrale des journalistes compétente en la matière ».
Dès lors, l’articulation entre le droit commun de la rupture et le statut protecteur des journalistes se trouve clarifiée dans des proportions qui intéressent l’ensemble des professions bénéficiant de statuts particuliers. La chambre sociale a, dans un arrêt du 10 septembre 2025, rappelé à propos des accords de performance collective qu’il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement « au regard de la conformité de cet accord aux dispositions de l’article L. 2254-2 du code du travail et de sa justification par l’existence des nécessités de fonctionnement de l’entreprise » Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-23.231, publié au Bulletin. . Ce mouvement de spécialisation du contentieux social, qui confie à des instances distinctes l’appréciation de la légitimité de la rupture et la liquidation des droits qui en découlent, trouve dans l’arrêt du 6 mai 2026 une illustration éloquente.
La solution retenue par la chambre sociale s’inscrit également dans le prolongement d’une jurisprudence qui, depuis plusieurs années, s’attache à préserver la spécificité du régime indemnitaire des journalistes. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 13 février 2025, a ainsi fait application de l’article L. 7112-3 pour allouer à un journaliste licencié pour motif économique un complément d’indemnité de licenciement de 17 044,99 euros, après avoir constaté que les règles spécifiques relevant du statut des journalistes professionnels devaient être appliquées, y compris dans une agence de presse. La cour a notamment relevé que le salarié justifiait de la qualité de journaliste professionnel par la production de sa carte de presse pour l’année 2019, et que l’employeur ne contestait pas cette qualité mais refusait l’application des règles spécifiques en se fondant sur l’objet de l’entreprise.
A cet égard, l’arrêt du 6 mai 2026 résonne avec les problématiques plus larges de la sécurité juridique dans les relations de travail. En consacrant la compétence exclusive de la commission arbitrale, la chambre sociale prémunit les journalistes seniors contre le risque d’une double instance aux issues potentiellement contradictoires et garantit l’unité de la détermination indemnitaire. Le conseil de prud’hommes qui prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail n’a pas à connaître des modalités de calcul de l’indemnité de licenciement, cette mission étant réservée à la commission arbitrale dont la composition paritaire, associant représentants des employeurs et des salariés, garantit une expertise sectorielle que le juge de droit commun ne peut revendiquer.
La question de la prescription de l’action devant la commission arbitrale a également été abordée par la jurisprudence. Le délai de droit commun de l’article L. 1471-1 du code du travail, soit deux ans à compter de la rupture, s’applique à la saisine de la commission, ainsi que l’a rappelé la cour d’appel de Lyon dans l’arrêt du 15 janvier 2025. La cour a considéré que le point de départ du délai de prescription est le terme du dernier contrat en cas de succession de contrats à durée déterminée, ce qui permet au journaliste pigiste de faire valoir ses droits sans être forclos.
Par ailleurs, la Cour de cassation a, dans un arrêt du 29 novembre 2023 publié au Bulletin, rappelé l’autonomie du régime conventionnel des journalistes en jugeant que « sauf exception prévue par ce texte, tout journaliste professionnel perçoit, à titre de treizième mois, le salaire convenu du mois de décembre sans condition de présence effective » Cass. soc., 29 nov. 2023, n° 22-13.871, publié au Bulletin. . Cette décision, qui censure un conseil de prud’hommes ayant déduit les absences pour maladie du calcul du treizième mois, illustre la vigilance de la chambre sociale à l’égard des spécificités conventionnelles de la profession.
En conséquence, la pratique contentieuse doit désormais intégrer cette dualité des instances comme une donnée structurelle de la défense des journalistes professionnels. Le conseil du salarié qui engage une action en résiliation judiciaire devant le conseil de prud’hommes doit anticiper, dès l’introduction de l’instance, la saisine subséquente de la commission arbitrale et adapter ses demandes indemnitaires en conséquence. La demande de fixation de l’indemnité de licenciement ne peut être portée devant le juge prud’homal ; elle doit être réservée pour être soumise à la commission arbitrale une fois le jugement de résiliation devenu irrévocable.
L’arrêt du 6 mai 2026 constitue ainsi l’aboutissement d’un mouvement jurisprudentiel qui, depuis l’institution de la commission arbitrale en 1935, tend à renforcer l’autonomie de cette juridiction d’exception par rapport au droit commun de la rupture. La chambre sociale, en publiant cette décision au Bulletin, a entendu marquer son attachement à un particularisme dont la légitimité, près d’un siècle après son instauration, se trouve réaffirmée avec une netteté qui ne laisse guère de place à l’interprétation.
Cet article a été rédigé avec l’assistance d’une intelligence artificielle et relu par Maître Hassan KOHEN. Dernière vérification juridique : 26 mai 2026.
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