Dans le football professionnel, la rémunération d’un cabinet qui intervient autour du renouvellement du contrat d’un joueur ne dépend pas seulement du mot choisi dans la convention. Un document intitulé « consulting », « accompagnement », « représentation » ou « apport d’affaires » peut recouvrir des actes très différents. La question décisive est celle de la mise en relation entre le joueur, le club ou un autre opérateur sportif, en échange d’une rémunération, d’une indemnité ou d’un avantage.
L’arrêt rendu le 13 mai 2026 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, pourvoi n° 24-16.160, apporte une réponse utile. Une société avait assisté les conseils d’un footballeur dans la négociation du renouvellement de son contrat avec l’Atlético de Madrid. Elle était rémunérée sur une fraction des commissions perçues par ses cocontractantes. La Cour a confirmé que cette mission d’assistance et de conseil ne constituait pas, au regard des constatations de l’affaire, une activité d’agent sportif sans licence.
Cette décision ne crée pas une autorisation générale pour les cabinets non licenciés. Elle impose au contraire une lecture précise des actes accomplis, des échanges avec le club, de la chronologie des contacts, de la clause de rémunération et de la personne représentée. L’analyse doit aussi tenir compte de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, qui a actualisé le régime français des agents sportifs. L’enjeu est concret : paiement d’une commission, risque de restitution, sanction fédérale, responsabilité professionnelle et, dans les cas les plus graves, exposition pénale.
I. Commission d’un cabinet et transfert de footballeur : où commence l’intermédiation ?
A. Que réserve la licence d’agent sportif à la mise en relation ?
Le point de départ est l’article L. 222-7 du code du sport, dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2026. Le texte ne définit pas l’agent sportif par la seule activité de négociation. Il vise la mission d’intermédiaire exercée par une personne physique qui met en relation, directement ou indirectement, contre rémunération, indemnité ou avantage, deux parties intéressées à la conclusion ou à la prolongation de plusieurs contrats sportifs. Sont notamment concernés le contrat entre un joueur et une association ou société sportive, ainsi que l’accord de mutation entre deux clubs. Le texte peut être consulté sur l’article L. 222-7 du code du sport.
La formule légale est large. Elle vise « mettre en relation, directement ou indirectement, contre une rémunération, une indemnité ou un avantage ». Une présentation au club, une introduction auprès d’un recruteur, l’organisation du premier contact ou la transmission active d’une proposition dans le but de faire naître le lien contractuel peuvent entrer dans cette notion. Le caractère indirect ne neutralise donc pas le régime : un cabinet qui ne signe pas le contrat du joueur mais crée le contact déterminant avec le club doit examiner avec la même prudence la question de la licence.
L’activité réservée ne se confond toutefois pas avec toute intervention autour d’un contrat. Lire une convention, chiffrer les conséquences d’une clause de sortie, préparer une stratégie de négociation, vérifier les garanties de paiement, contrôler la conformité d’une prime ou assister un agent déjà mandaté sont des actes qui doivent être qualifiés dans leur contexte. Ils peuvent rester du conseil ou de l’assistance lorsqu’ils ne s’accompagnent pas d’une mission de mise en rapport. À l’inverse, le titre de « consultant » ne protège pas une personne qui recherche le club, organise la rencontre et reçoit un pourcentage en raison de cette mise en contact.
Le texte rattache aussi la licence à des obligations de contrôle. L’agent sportif doit détenir une carte professionnelle délivrée par la fédération délégataire compétente. Il est soumis à une formation initiale et continue, notamment sur la déontologie, la lutte contre le blanchiment et la prévention des violences sexistes et sexuelles. Il doit communiquer à la fédération les sommes versées ou perçues et l’identité des personnes liées à l’opération. Les fédérations publient la liste des agents autorisés et les sanctions prononcées. Pour un dossier de football, cette vérification de la liste FFF ne remplace pas l’analyse des actes, mais elle permet d’identifier immédiatement l’interlocuteur autorisé.
La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 a modifié plusieurs de ces dispositions. Elle doit être lue avec le texte consolidé du code du sport, et non avec un modèle ancien de mandat ou une présentation commerciale antérieure. Le texte officiel de la réforme est disponible sur la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. La date d’entrée en vigueur d’une règle, la version du règlement fédéral applicable à l’opération et la date des actes doivent être conservées dans le dossier.
La frontière se trace donc avec une méthode factuelle. Il faut isoler le premier contact entre le joueur et le club, identifier la personne qui l’a provoqué, relever les messages qui ont déclenché la négociation, puis comparer ces éléments avec la mission écrite. Un cabinet peut avoir conseillé un agent sportif licencié sans avoir lui-même présenté le joueur au club. Il peut aussi avoir été présenté comme un simple conseil alors que ses échanges démontrent une véritable prospection de clubs. La qualification se déduit de la réalité des services rendus et de leur rémunération.
La convention d’agent sportif obéit, elle, à des exigences précises. L’article L. 222-17 du code du sport impose un contrat écrit avec l’une des parties. Il dispose qu’« Un agent sportif ne peut agir, en droit comme en fait, que pour le compte d’une des parties » aux contrats sportifs visés par le code. Le mandat doit préciser la nature des services, leur caractère exclusif ou non, leur durée, le montant de la rémunération, la partie qui rémunère l’agent et l’obligation de communication à la fédération dans le mois. La durée ne peut excéder trois ans et la rémunération de l’agent ne peut dépasser 10 % du contrat ou de l’accord conclu par les parties qu’il a mises en rapport. Le détail de ces exigences figure dans l’article L. 222-17 du code du sport.
Cette règle des 10 % ne transforme pas toute rémunération proportionnelle en commission d’agent. Elle constitue un plafond et un indice parmi d’autres. Une mission de conseil peut être fixée au forfait, au temps passé, par étapes ou selon un résultat économique, si la prestation demeure réellement une prestation de conseil et si le mécanisme est compatible avec les règles applicables. En revanche, une convention qui calcule la rémunération sur le contrat conclu, décrit une mise en relation et donne au prestataire un rôle de négociation pour les deux parties s’expose à une requalification. Le mode de paiement ne doit pas masquer la fonction réelle.
Le contrôle doit aussi porter sur les sociétés. L’agent sportif est une personne physique au sens du code, mais l’activité peut être organisée dans un cadre sociétaire sous réserve des règles fédérales et de la présence d’un agent autorisé. Il faut donc vérifier l’identité de la personne qui accomplit l’acte d’intermédiation, son titre, la société qui facture, la partie qui donne instruction et les documents transmis à la fédération. Une facture émise par une société ne suffit pas à établir qu’une activité d’agent a été exercée légalement, pas plus qu’elle ne suffit à prouver l’inverse.
Enfin, l’absence de présentation directe n’est pas le seul critère. La société peut être intervenue dans une mutation déjà engagée, dans une prolongation ou dans une opération préparée par un autre agent. Si elle prend le relais pour obtenir l’accord du club, transmet des offres en son nom, organise la décision du joueur ou se présente comme le contact indispensable avec l’équipe, la qualification doit être réexaminée. Le contrat doit décrire les actes autorisés et ceux qui sont exclus, mais ces clauses doivent correspondre au comportement effectivement adopté.
B. Que décide l’arrêt du 13 mai 2026 sur le conseil rémunéré ?
L’arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 2026, chambre commerciale, pourvoi n° 24-16.160, a été publié au Bulletin. Sa référence complète, son ECLI FR:CCASS:2026:CO00232 et son dispositif de rejet figurent sur la décision officielle de la Cour de cassation. Le litige opposait les sociétés Isa et Mia à la société Manoushag. Les premières exerçaient une activité de conseil et de gestion de carrière du joueur. La seconde devait les accompagner dans la représentation du joueur auprès de son club et pour des questions liées à l’exploitation de ses attributs de personnalité.
Le contrat était intitulé « prestations de services – consulting ». Il avait été signé le 18 juillet 2018, avec un effet rétroactif au 15 mars 2018. La rémunération de Manoushag était fixée à 20 % hors taxes de la commission perçue par Isa et Mia sur les opérations relatives à la rémunération du joueur lors du renouvellement de son contrat avec l’Atlético. Le contrat du joueur ayant été renouvelé, Isa et Mia avaient reçu une commission d’un million d’euros du joueur et une autre d’un million d’euros du club. Elles avaient versé 240 000 euros toutes taxes comprises à Manoushag, qui avait ensuite demandé un paiement complémentaire de 240 000 euros.
Isa et Mia soutenaient que la société avait exercé une activité d’agent sportif sans licence. Elles invoquaient notamment les références de Manoushag dans le monde du football, son « relationnel » avec les clubs, son accompagnement depuis le début des négociations et sa participation à la représentation du joueur. Elles demandaient la requalification et la nullité du contrat, ainsi que la restitution des sommes versées. Cet argument montre le risque classique : un contrat de conseil peut contenir des formulations qui donnent au prestataire une place proche de celle d’un intermédiaire.
La Cour a rappelé le principe de l’article L. 222-7 : l’activité de mise en rapport contre rémunération ne peut être exercée que par une personne physique titulaire d’une licence d’agent sportif. Elle a ensuite regardé la mission concrètement confiée à Manoushag. Le contrat lui imposait d’assister Isa et Mia dans les négociations, de les représenter lorsqu’elles ne pouvaient pas être présentes, d’établir des comptes rendus et d’apporter son savoir-faire. Il lui interdisait expressément de présenter ou de signer un engagement au nom de l’intermédiaire ou du joueur.
La constatation décisive était négative mais documentée : il n’était pas établi que Manoushag avait mis le joueur en relation avec l’Atlético en vue du renouvellement, ni avec un autre club l’année suivante. La Cour a validé l’analyse des juges du fond selon laquelle la société n’était pas chargée de créer la rencontre entre les parties. Elle a retenu une « mission d’assistance et de conseil » au profit d’Isa et de Mia. Le pourvoi a donc été rejeté sur la requalification et la restitution.
Le second apport de l’arrêt concerne le calcul de la rémunération. La Cour a approuvé l’interprétation de la convention selon laquelle les 20 % étaient calculés sur l’intégralité de la commission de deux millions d’euros perçue par les cocontractantes, qu’elle soit due par le joueur ou par le club au regard des services rendus. Elle a retenu l’ambiguïté du contrat et la commune intention des parties, puis a confirmé la condamnation d’Isa et Mia à verser chacune 120 000 euros, avec les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ce point ne signifie pas qu’un pourcentage sur une commission est toujours permis pour un cabinet non licencié. Il signifie que la rémunération doit être appréciée avec la mission et les faits. Dans le dossier jugé, le prestataire ne devait pas mettre le joueur et le club en relation. Il devait assister les sociétés qui exerçaient déjà la mission de conseil et de gestion de carrière, dans le cadre d’un renouvellement déjà engagé. Une situation dans laquelle le cabinet apporte le club, initie le contact ou reçoit un mandat direct du joueur pour obtenir son recrutement pourrait recevoir une qualification différente.
L’arrêt n’est pas davantage une immunité fondée sur l’étiquette « consulting ». Les passages du contrat relatifs aux compétences relationnelles ont été discutés devant la Cour. Si la qualification finale a été maintenue, c’est parce que les obligations précises, l’interdiction de présenter ou signer un engagement et l’absence de preuve d’une mise en relation conduisaient à distinguer l’assistance de l’intermédiation. La rédaction contractuelle a donc compté, mais elle a été confrontée aux actes réellement prouvés.
Pour préparer un dossier analogue, la chronologie doit être plus détaillée que la facture. Il faut conserver la date de la première prise de contact, l’auteur du message, l’identité du club déjà sollicité, la version des offres transmises, les réunions auxquelles le prestataire a participé et les consignes reçues. Une phrase comme « accompagner le joueur auprès des clubs » est trop large si elle n’est pas précisée. Il faut distinguer l’analyse d’une offre existante, la préparation d’une réponse, la négociation pour une partie et l’ouverture d’une relation nouvelle avec un club.
La décision apporte également un argument de défense dans un contentieux de paiement. Une partie qui a payé une prestation ne peut pas obtenir automatiquement la restitution en affirmant que le contrat est proche d’un mandat d’agent. Elle doit démontrer les éléments de l’activité réglementée, puis tirer les conséquences contractuelles qui en résultent. Inversement, le prestataire ne peut pas se contenter de présenter une convention de consulting pour échapper aux règles si les échanges révèlent une mise en relation rémunérée. Le débat probatoire se place au centre du dossier.
Le lien avec les articles généraux déjà consacrés aux agents sportifs doit rester utile au lecteur : l’analyse de la convention de présentation et de la commission après la loi du 3 août 2026 rappelle le cadre d’ensemble. Le présent article traite un sous-angle distinct : la commission d’un cabinet qui assiste un agent ou un conseil de joueur sans être lui-même chargé d’introduire les parties. Le rapprochement entre les deux textes doit éviter de confondre le cadre général et la question probatoire tranchée par l’arrêt du 13 mai 2026.
II. Cabinet de conseil, avocat mandataire et commission : quelles conséquences après une qualification contestée ?
A. Comment distinguer l’avocat mandataire sportif de l’agent licencié ?
La distinction devient particulière lorsque le prestataire est avocat. L’article 6 ter de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 permet à l’avocat, dans le cadre de sa réglementation professionnelle, de représenter comme mandataire l’une des parties intéressées à la conclusion d’un contrat sportif visé par l’article L. 222-7 du code du sport. Le même texte précise que l’avocat ne peut ni exercer l’activité d’agent sportif ni obtenir ou détenir la carte professionnelle correspondante. La version en vigueur est accessible sur l’article 6 ter de la loi du 31 décembre 1971.
La règle crée deux voies professionnelles différentes. L’agent sportif licencié met en relation les parties et agit dans le cadre du mandat prévu par le code du sport. L’avocat mandataire représente l’une des parties dans le cadre de ses règles propres. Il peut analyser les enjeux du contrat, rédiger ou corriger les stipulations, conduire la négociation pour son client, vérifier une clause de résiliation, préparer une réponse à un club et organiser le règlement d’un différend. Il ne doit pas transformer cette mission de représentation en activité autonome de recrutement ou de mise en relation.
La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt de la première chambre civile du 29 mars 2023, pourvois n° 21-25.335 et 21-25.447, publié au Bulletin. Le texte intégral est disponible sur la décision officielle du 29 mars 2023. Au point 15, la Cour énonce : « Il en résulte que l’avocat ne peut, tant à titre principal qu’à titre accessoire, exercer l’activité d’agent sportif. » Elle distingue ensuite l’agent, qui met les parties en rapport, de l’avocat, qui représente les intérêts d’une partie au contrat.
Cette décision de 2023 reste indispensable pour lire l’arrêt de 2026. Le professionnel qui conseille un joueur sur une offre déjà reçue n’est pas automatiquement agent. Celui qui organise l’offre initiale, identifie le club pour le joueur et provoque la rencontre exerce un rôle qui doit être attribué à un agent autorisé, même si un avocat intervient aussi dans la négociation. L’intervention successive d’un avocat après la mise en relation ne permet pas de reconstituer, sous la forme d’un honoraire, une commission correspondant à la prospection du club.
La rémunération de l’avocat mandataire est elle aussi encadrée. L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit une convention d’honoraires et précise, pour le mandat sportif, que les honoraires de l’avocat « ne peuvent excéder 10 % du montant de ce contrat ». Lorsque plusieurs avocats interviennent ou qu’un avocat agit avec le concours d’un agent sportif, le montant total de leur rémunération ne peut excéder 10 %. Le même article indique que l’avocat mandataire d’une partie ne peut être rémunéré que par son client. Le texte consolidé qui contient l’article 10 est publié sur la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
La provenance matérielle du virement ne suffit pas à qualifier le payeur. Une convention peut prévoir qu’un tiers effectue techniquement un paiement pour le compte du client, mais le dossier doit montrer que l’avocat est mandaté par une seule partie, que l’honoraire est dû par cette partie et qu’il n’existe pas de rémunération autonome par le club adverse. Une facture adressée au club, une clause prévoyant un paiement direct par le cocontractant ou un intéressement non expliqué peuvent créer une apparence de conflit d’intérêts. La prudence commande de faire correspondre le mandat, la convention d’honoraires, la facture et le flux bancaire.
Le double mandat doit également être écarté. L’avocat ne peut pas représenter simultanément le joueur et le club dans la même négociation lorsque leurs intérêts sont opposés. L’agent sportif est soumis à une limite comparable : l’article L. 222-17 dispose qu’il ne peut agir en droit et en fait que pour le compte d’une des parties. Dans une opération de mutation, plusieurs agents peuvent coopérer, mais la convention de collaboration et le montant total de la rémunération doivent rester conformes aux règles du code du sport. Le rôle de chacun doit être identifiable dans les courriels, les mandats et les documents transmis à la fédération.
La réforme du 3 août 2026 a renforcé la jonction entre le contrôle fédéral et la déontologie de l’avocat. L’article L. 222-19-1 du code du sport prévoit que, lorsqu’une fédération constate qu’un avocat mandataire a méconnu les obligations relatives au contenu ou à la communication des contrats ou du mandat, elle en informe le bâtonnier. Le texte dit qu’« elle en informe le bâtonnier », qui apprécie la nécessité d’engager des poursuites disciplinaires. Cette règle figure dans l’article L. 222-19-1 du code du sport.
Pour un cabinet, la première mesure opérationnelle est donc de choisir le statut de l’intervention avant de rédiger la rémunération. Si le cabinet est avocat, il doit écrire qu’il représente une partie déterminée, préciser l’étendue du mandat et séparer les actes de conseil des opérations d’intermédiation. Si le cabinet comprend un agent sportif licencié, l’identité de cet agent, sa discipline, la partie qu’il représente et la société dans laquelle il exerce doivent être vérifiées. Si le cabinet est une structure de conseil sans licence, il doit circonscrire sa mission à l’assistance autorisée et organiser la relation avec l’agent licencié qui assume l’intermédiation.
La rédaction doit éviter les verbes ambigus. « Trouver un club », « placer le joueur », « introduire », « apporter une opportunité », « assurer la relation avec les clubs » ou « représenter le joueur auprès de tous les clubs » décrivent potentiellement une activité de mise en relation. Des formulations comme « analyser les offres remises par le client », « préparer les observations sur une proposition reçue », « assister le mandant dans la lecture du contrat » ou « conseiller sur l’exploitation de l’image » sont plus précises si elles correspondent réellement aux actes prévus. Aucun vocabulaire ne doit servir à dissimuler une opération interdite.
Il faut enfin traiter les périodes de transition. Un joueur peut déjà avoir un agent pour une négociation, puis consulter un avocat ou un cabinet de conseil pour examiner le projet de renouvellement. Les lettres de mission doivent mentionner cette situation, le nom de l’agent déjà mandaté, l’absence de pouvoir de présenter le joueur à un autre club et les modalités de communication entre professionnels. Cette traçabilité limite les accusations de double représentation et permet de démontrer que chaque intervenant est resté dans son périmètre.
B. Quelles sanctions et quels réflexes en cas de commission contestée ?
Une mauvaise qualification peut produire plusieurs conséquences qui ne se confondent pas. La première est fédérale. L’article L. 222-19 du code du sport impose aux fédérations délégataires d’édicter des sanctions en cas de non-communication des contrats, de non-respect des articles L. 222-5 et L. 222-7 à L. 222-18 ou de non-communication des documents nécessaires au contrôle de l’activité de l’agent. Le texte officiel est accessible sur l’article L. 222-19 du code du sport. Pour le football, le règlement fédéral et la procédure suivie par la FFF doivent être consultés à la date des faits.
La deuxième conséquence concerne la rémunération. Une commission peut être réclamée, contestée, réduite ou soumise à restitution selon la mission et le droit applicable. Dans l’arrêt du 13 mai 2026, la Cour a rejeté la demande de requalification et de restitution parce que les constatations ne révélaient pas une mise en relation confiée à Manoushag. Elle a en revanche confirmé le calcul contractuel de sa rémunération de conseil. Ce résultat dépendait de la preuve et de la lecture du contrat. Il ne dispense pas le prestataire de respecter les règles professionnelles qui s’appliqueraient si ses actes étaient différents.
La troisième conséquence peut être pénale lorsque l’activité réservée a été exercée sans licence ou en violation des dispositions encadrant le mandat. L’article L. 222-20 du code du sport prévoit que le fait d’exercer l’activité définie à l’article L. 222-7 sans licence ou en violation de plusieurs articles du chapitre est puni de « cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ». L’amende peut être portée jusqu’au double des sommes indûment perçues. Le texte à jour est publié sur l’article L. 222-20 du code du sport. La qualification pénale suppose d’examiner les éléments constitutifs de l’activité et les faits précis ; toute intervention de conseil n’entre pas automatiquement dans cette incrimination.
Les règles financières comportent un régime distinct. L’article L. 222-6 prévoit une amende de 7 500 euros pour les infractions aux règles de rémunération visées à l’article L. 222-5, une peine plus élevée en cas de récidive et une sanction de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour certaines violations du deuxième alinéa de l’article L. 222-5. Sa version en vigueur peut être vérifiée sur l’article L. 222-6 du code du sport. Le montant contractuellement prévu, la partie qui paie, la qualité du bénéficiaire et l’existence d’un agent licencié doivent être comparés avant toute facturation.
Le cabinet qui découvre une contestation doit commencer par figer le dossier. Il doit conserver la convention et ses avenants, les factures, les relevés de paiement, les échanges avec le joueur et le club, les versions successives de l’offre, les comptes rendus de réunions et les documents démontrant qui a établi le premier contact. Les messages supprimés ou les échanges informels peuvent être déterminants pour savoir si le prestataire a conseillé une partie déjà en relation ou s’il a créé cette relation. Les captures doivent être complétées par les fichiers originaux et leur date.
La deuxième vérification porte sur la chronologie du contrat sportif. Il faut distinguer un renouvellement déjà négocié, une prolongation préparée par l’agent du joueur, une proposition adressée par le club et une opération de recrutement lancée par le cabinet. Dans le dossier Manoushag, le renouvellement avec l’Atlético était déjà intervenu dans le contexte d’un contrat d’intermédiation conclu par les autres intervenants. La mission litigieuse portait sur l’assistance aux négociations et non sur la création de la relation. Cette différence doit être établie par des dates et des pièces, pas par une simple affirmation.
La troisième vérification concerne le périmètre de représentation. Le document doit répondre à quatre questions : qui est le client, qui est l’autre partie, quels actes le prestataire peut accomplir et qui doit payer. Pour un avocat mandataire, la convention d’honoraires doit être cohérente avec le mandat sportif, rester dans la limite de 10 % et rattacher le paiement au client. Pour un agent, le contrat écrit doit identifier la partie représentée, le service de mise en relation, la durée, la rémunération et la communication à la fédération. Pour un conseil non licencié, la convention doit exclure la présentation du joueur ou du club lorsque cette exclusion correspond à la réalité.
La quatrième vérification est celle des mots employés dans les supports extérieurs. Un site internet, une brochure, une signature électronique ou un courriel qui présente le cabinet comme celui qui « place » les joueurs peut contredire une convention de conseil. Les communications commerciales doivent refléter le statut réel et ne pas promettre une mise en relation réservée à l’agent licencié. De même, une facture calculée sur le salaire du joueur ou sur la commission du club doit être expliquée par des prestations documentées ; elle ne doit pas ressembler à la rémunération d’un intermédiaire lorsque le cabinet affirme n’avoir fourni qu’un avis.
La cinquième vérification vise le paiement déjà effectué. Une demande de restitution doit identifier la règle invoquée, la période, l’acte reproché et le montant concerné. Une contestation globale de toutes les factures peut échouer si certaines prestations de conseil ont été exécutées séparément. À l’inverse, le paiement d’une première tranche ne valide pas une mission illégale si les actes d’intermédiation sont établis. Le juge peut devoir séparer les prestations, interpréter une clause ambiguë et apprécier les preuves de la commune intention des parties.
La sixième vérification porte sur la procédure à engager. Une difficulté de paiement entre sociétés, une demande de restitution, une sanction fédérale et une question disciplinaire ne suivent pas nécessairement le même canal. Le dossier doit identifier l’auteur de la décision, le délai de recours, la clause éventuelle de compétence ou d’arbitrage, les règles de la fédération concernée et la possibilité d’une discussion avec le bâtonnier lorsqu’un avocat est impliqué. Une saisine précipitée au mauvais interlocuteur peut faire perdre du temps et compliquer la conservation des preuves.
Pour les opérations internationales, l’examen doit encore intégrer le club étranger, la fédération compétente, le règlement applicable et la langue des documents. L’arrêt n° 24-16.160 concernait un club espagnol, mais la Cour a appliqué le cadre français pour apprécier la qualification de la mission conclue avec les sociétés intervenantes. Ce contexte ne permet pas d’en déduire une règle universelle pour toutes les opérations transfrontières. Il faut déterminer la loi applicable au contrat, la compétence de la juridiction ou de l’instance sportive et les obligations de licence dans chaque territoire concerné.
Le risque peut aussi apparaître après la signature. Un cabinet présenté comme conseil peut être sollicité pour obtenir une nouvelle mutation, contacter un second club ou négocier une rupture afin de provoquer un transfert. Cette nouvelle mission doit faire l’objet d’une analyse distincte. La qualification d’une assistance lors d’un renouvellement ne couvre pas automatiquement les opérations futures. Chaque contrat, chaque club contacté et chaque mode de rémunération doivent être rapprochés du statut du professionnel au moment de l’acte.
La démarche la plus sûre consiste à faire relire la convention avant la prise de contact, puis à comparer les actes réalisés avec le mandat après chaque étape importante. Le contrôle doit porter sur les échanges du joueur, du club, de l’agent et du cabinet. Si une mise en relation devient nécessaire, il faut faire intervenir l’agent sportif licencié compétent et formaliser son mandat. Si le besoin est seulement de comprendre une clause ou de négocier un renouvellement déjà ouvert, le conseil peut rester distinct à condition que les pièces le démontrent.
Cette méthode répond à la portée exacte de l’arrêt de 2026. La Cour ne protège pas une catégorie de cabinets ; elle qualifie une mission précise à partir de constatations précises. Elle confirme qu’une assistance et un conseil peuvent être rémunérés sans être requalifiés en intermédiation lorsque l’absence de mise en relation est établie. Elle rappelle, par contraste, que la prospection et la création du lien contractuel appartiennent au domaine réglementé. La sécurité juridique repose donc sur la séparation des rôles, la rédaction du mandat, la traçabilité et la vérification du statut de l’intervenant.
Conclusion
Après l’arrêt du 13 mai 2026, n° 24-16.160, le conseil fourni autour d’un transfert ou du renouvellement du contrat d’un footballeur peut être distingué de l’intermédiation. La distinction suppose cependant de démontrer que le cabinet n’a pas mis le joueur et le club en relation, qu’il a travaillé pour une partie identifiée et que sa rémunération correspond à une assistance réelle. L’intitulé « consulting » ou la forme sociétaire ne suffisent pas.
Avant de signer ou de payer une commission, il faut donc vérifier la licence de l’agent, le mandat, la partie représentée, la clause de rémunération, les obligations de communication et les traces du premier contact. L’avocat mandataire sportif conserve un rôle de représentation et de négociation, mais il ne peut exercer l’activité d’agent sportif. En cas de litige, les échanges, les versions du contrat et la chronologie peuvent décider de la qualification, de la restitution éventuelle et du risque disciplinaire ou pénal.