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La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) en droit du dommage corporel : de la procédure de règlement amiable à l’office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2022-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) en droit du dommage corporel : de la procédure de règlement amiable à l’office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2022-2026)

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La Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, plus connue sous le sigle CCI, constitue une pièce maîtresse du dispositif de règlement amiable instauré par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Chargée de faciliter le règlement des litiges entre usagers et professionnels de santé, elle offre une voie précontentieuse gratuite, accessible sans avocat, dont les effets juridiques sont pourtant considérables. Sa saisine suspend les délais de prescription, son expertise détermine souvent le sort du litige au fond, et son avis oriente l’action du juge que la victime saisira si l’offre d’indemnisation ne la satisfait pas.

En pratique, la CCI constitue le sas d’entrée obligé de la plupart des contentieux en responsabilité médicale. Elle est saisie entre 4 000 et 5 000 fois par an selon les données publiées par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), et son activité irrigue l’ensemble du contentieux, qu’il soit judiciaire ou administratif. Pourtant, les règles qui gouvernent son fonctionnement, la portée de ses avis et l’articulation de sa procédure avec l’instance juridictionnelle restent mal connues des praticiens comme des justiciables.

La jurisprudence récente, notamment depuis 2022, a précisé plusieurs points essentiels : l’effet suspensif de la saisine de la CCI sur les délais de prescription et son terme, la valeur juridique de son avis, l’opposabilité de l’expertise qu’elle diligente à l’égard de l’ONIAM, et l’office du juge une fois la phase amiable close. Ces précisions intéressent aussi bien l’ordre judiciaire que l’ordre administratif, les deux juridictions étant compétentes selon la nature de l’établissement mis en cause. L’étude de ces décisions permet de mesurer l’importance procédurale de la CCI, dont l’avis, sans être une décision juridictionnelle, produit des effets qui engagent durablement la suite du litige.

I. La CCI, acteur central de la phase amiable : entre mission légale et construction prétorienne

A. Fondement légal et périmètre d’intervention de la commission

Aux termes de l’article L. 1142-5 du code de la santé publique, « dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé mentionnés aux articles L. 1142-1 et L. 1142-2 ». La commission siège en deux formations distinctes : une formation de règlement amiable des accidents médicaux et une formation de conciliation, cette dernière pouvant déléguer tout ou partie de ses compétences à un ou plusieurs médiateurs extérieurs (art. L. 1142-5 CSP).

La saisine de la CCI est ouverte à « toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins » ainsi qu’à ses ayants droit en cas de décès. L’article L. 1142-7 du même code précise que « la saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre » (art. L. 1142-7 CSP). Cet effet suspensif, qui constitue l’un des avantages procéduraux majeurs du recours à la CCI, a fait l’objet d’une décision importante de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 mars 2022.

La Cour de cassation, statuant en formation de section et aux visas des articles L. 1142-7, L. 1142-14, L. 1142-15 et L. 1142-28 du code de la santé publique, a jugé qu’il « s’en déduit que, dans le cas où l’ONIAM s’est substitué à l’assureur et où la victime a accepté son offre d’indemnisation, la procédure de règlement amiable a atteint son terme, de sorte que le délai de prescription, suspendu depuis la saisine de la CCI, recommence à courir à compter du jour de cette acceptation » (Cass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 20-15.172, Publié au Bulletin). Cette décision, qui a censuré l’arrêt de la cour d’appel de Pau du 11 février 2020, éclaire le mécanisme de suspension : la prescription ne reprend son cours qu’à la date d’acceptation de l’offre de l’ONIAM par la victime, et non, comme l’avait retenu à tort la cour d’appel, à l’expiration du délai de quatre mois suivant la notification de l’avis de la CCI.

La compétence de la CCI est toutefois subordonnée à des conditions de fond. L’article L. 1142-8 du code de la santé publique dispose que « lorsque les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l’article L. 1142-1, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable » (art. L. 1142-8 CSP). L’avis doit être rendu dans un délai de six mois à compter de la saisine. Le tribunal judiciaire de Toulouse, dans une ordonnance de référé du 20 juin 2025, a rappelé que « sa compétence reste toutefois subordonnée à la condition que le dommage atteigne un certain seuil de gravité qui est fixé par décret » (TJ Toulouse, 20 juin 2025, n° 25/00579). Ce seuil, défini à l’article D. 1142-1 du code de la santé publique, est notamment constitué par un déficit fonctionnel permanent supérieur à 24 %.

B. La portée juridique de l’avis de la CCI : un acte atypique entre expertise et quasi-jugement

L’avis rendu par la CCI n’a pas valeur de décision juridictionnelle et ne possède pas force exécutoire. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 9 avril 2025, l’a expressément rappelé en relevant que « les avis des Commissions de Conciliations et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI), qui désignent les responsables et listent les préjudices à indemniser mais sans les liquider, n’ont pas valeur de décision judiciaire et n’ont pas force exécutoire » (CA Paris, 9 avril 2025, n° 22/19292). Cette absence de force exécutoire ne signifie toutefois pas que l’avis est dépourvu de toute portée juridique.

L’article L. 1142-8 in fine du code de la santé publique précise que l’avis de la commission « ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime, ou des actions subrogatoires prévues aux articles L. 1142-14, L. 1142-15 et L. 1142-17 ». Il en résulte que l’avis de la CCI ne peut faire l’objet d’un recours direct, mais qu’il conditionne le déroulement de la phase contentieuse ultérieure.

La question de l’opposabilité de l’expertise diligentée par la CCI à l’égard de l’ONIAM constitue un point de tension récurrent. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 octobre 2022, a jugé que « le caractère contradictoire de l’expertise organisée par la CCI, tant en ce qui concerne la présence des parties que l’accès au dossier médical, n’est assuré qu’envers les parties mises en cause et non à l’égard de l’ONIAM. Aucune disposition législative ou réglementaire ne permet à celui-ci de participer aux opérations d’expertise » (CA Paris, 19 octobre 2022, n° 22/03950). Cette solution s’explique par le fait que l’ONIAM n’est pas partie à la procédure amiable devant la CCI ; il n’intervient qu’ultérieurement, en cas de silence ou de refus de l’assureur du responsable.

Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 12 mai 2025 rendu par la 19e chambre du contentieux médical, a toutefois tempéré cette rigueur en jugeant « qu’un rapport d’expertise non contradictoire constitue une preuve admissible dès lors qu’il a été produit aux débats et soumis à un débat contradictoire et qu’il est corroboré par d’autres éléments de preuve » (TJ Paris, 12 mai 2025, n° 21/15176). Le tribunal a ainsi refusé de déclarer le rapport d’expertise amiable inopposable à l’ONIAM, dès lors que ce rapport avait été soumis à la discussion contradictoire des parties devant la juridiction.

Dans le même sens, le tribunal judiciaire de Bobigny, par une ordonnance de référé du 19 septembre 2025, a accordé une provision de 250 000 euros à la victime en se fondant notamment sur les conclusions des deux experts commis par la CCI, estimant que l’obligation de l’ONIAM n’était pas sérieusement contestable (TJ Bobigny, 19 septembre 2025, n° 25/00838). Cette décision illustre que, si l’expertise CCI n’est pas de plein droit opposable à l’ONIAM, elle peut néanmoins constituer un élément de preuve déterminant lorsqu’elle est corroborée par d’autres éléments et soumise au contradictoire.

La cour d’appel d’Agen, dans un arrêt du 22 janvier 2025, a en revanche ordonné une expertise judiciaire au motif que « l’ONIAM n’a pas été présent à l’expertise amiable de la CCI, devant laquelle il n’a pu faire valoir ses observations (…). Le fait qu’un membre de l’ONIAM soit présent dans la composition de la CCI ne rend pas les opérations de l’expertise amiable opposables à l’ONIAM, dès lors que l’office n’a pas connaissance des opérations d’expertise » (CA Agen, 22 janvier 2025, n° 24/00767). La contradiction entre ces décisions révèle une tension que la Cour de cassation n’a pas encore tranchée, entre le respect du contradictoire et la volonté de ne pas dévaloriser l’expertise amiable, pierre angulaire de la procédure CCI.

Dans le contentieux administratif, le Conseil d’État a rappelé dans un arrêt du 4 avril 2025 que l’avis rendu par la CCI, s’il ne lie pas le juge, constitue un élément d’appréciation que celui-ci peut prendre en considération. La haute juridiction administrative a ainsi confirmé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui avait retenu, au vu de l’avis de la CCI et des expertises produites, le caractère anormal du dommage subi par le patient au sens de l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique (CE, 5e ch., 4 avril 2025, n° 476619).

II. De l’avis de la CCI à la décision du juge : l’articulation entre la phase amiable et la phase contentieuse

A. L’articulation procédurale entre la CCI et la juridiction compétente

Lorsque la CCI estime qu’un dommage engage la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé, l’assureur de celui-ci doit, en vertu de l’article L. 1142-14 du code de la santé publique, faire une offre d’indemnisation à la victime dans les quatre mois de l’avis de la commission. En cas de silence ou de refus explicite de l’assureur, l’article L. 1142-15 ouvre à la victime la faculté de saisir l’ONIAM, qui est alors substitué à l’assureur. Le texte précise que « l’acceptation de l’offre de l’office vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil » et que « l’office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage » (art. L. 1142-15 CSP).

Le mécanisme de substitution et de subrogation ainsi organisé constitue l’une des clés de voûte du dispositif : il garantit à la victime une indemnisation rapide, sans attendre l’issue d’un éventuel contentieux entre l’ONIAM et le responsable, tout en préservant les droits de l’office à exercer un recours ultérieur. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 12 avril 2021, a rappelé que l’ONIAM, subrogé dans les droits de la victime, peut exercer une action récursoire contre l’établissement de santé responsable, dans la limite des sommes qu’il a versées (CAA Versailles, 12 avril 2021, n° 19VE02839).

Lorsque la victime refuse l’offre de l’ONIAM ou que celle-ci est jugée insuffisante, la voie contentieuse s’ouvre. La victime peut alors saisir la juridiction compétente : le tribunal judiciaire pour les établissements de santé privés, le tribunal administratif pour les établissements publics. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 19 février 2021, a jugé que l’ONIAM, après avoir indemnisé la victime dans le cadre de la procédure amiable, pouvait exercer son action récursoire contre le centre hospitalier universitaire de Tours et son assureur sur le fondement de la subrogation légale prévue à l’article L. 1142-15 (CAA Nantes, 19 février 2021, n° 19NT02173).

L’articulation entre la phase amiable et la phase contentieuse a également été précisée par le tribunal judiciaire de Toulouse, qui, dans une ordonnance du 13 février 2026, a rappelé que « la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux est un organisme administratif qui exerce une double mission de proposition d’indemnisation et de conciliation, permettant de faciliter par des mesures préparatoires un éventuel règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales » (TJ Toulouse, 13 février 2026, n° 25/01940). Cette définition jurisprudentielle de la double mission de la CCI éclaire la nature hybride de l’institution, à la fois organe de conciliation et d’évaluation technique.

Le tribunal judiciaire de Caen, dans un jugement du 18 novembre 2025, illustre le cas de figure dans lequel la victime, après avoir obtenu un avis favorable de la CCI concluant à un accident médical non fautif ouvrant droit à la solidarité nationale, se voit opposer un refus d’indemnisation de l’ONIAM et doit alors saisir la juridiction. Le tribunal a fait droit à la demande en retenant que les conditions de l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique étaient réunies et que la victime avait droit à l’indemnisation intégrale par la solidarité nationale (TJ Caen, 18 novembre 2025, n° 24/03362).

B. L’office du juge à l’issue de la phase CCI dans l’ordre administratif

Dans l’ordre administratif, la juridiction saisie par la victime après échec de la procédure amiable exerce un contrôle entier sur les conditions de fond du droit à indemnisation. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 mars 2023, a ainsi examiné la demande d’un patient qui, après avoir saisi la CCI d’Île-de-France et obtenu un avis favorable à la reconnaissance d’un accident médical non fautif, avait assigné l’ONIAM devant le tribunal administratif. La cour a confirmé le jugement qui avait retenu le caractère anormal du dommage au sens de l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique, en s’appuyant notamment sur les conclusions de l’expertise diligentée par la CCI (CAA Paris, 6 mars 2023, n° 22PA02056).

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 15 novembre 2023, a rappelé que le juge administratif n’est pas lié par les conclusions de l’expertise amiable, mais qu’il peut les retenir comme élément de preuve dès lors qu’elles ont été soumises au débat contradictoire. En l’espèce, elle a confirmé l’indemnisation d’un patient ayant subi une complication neurologique à la suite d’une intervention chirurgicale au CHU de Bordeaux, en s’appuyant conjointement sur l’expertise CCI et sur une expertise judiciaire complémentaire (CAA Marseille, 15 novembre 2023, n° 22MA00942).

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 18 novembre 2021, a retenu une solution analogue dans un dossier où la victime, après avoir saisi la CCI qui avait conclu à une complication non fautive, avait engagé une action indemnitaire contre l’ONIAM devant le tribunal administratif. La cour a estimé que le dommage présentait un caractère de gravité suffisant et que ses conséquences étaient anormales au regard de l’état de santé antérieur du patient comme de l’évolution prévisible de celui-ci (CAA Bordeaux, 18 novembre 2021, n° 19BX04629).

La cour administrative d’appel de Lyon a, pour sa part, précisé dans un arrêt du 1er juin 2021 que le protocole d’indemnisation signé par la victime avec son assureur de protection juridique ne valait pas renonciation à agir contre l’ONIAM, dès lors que ce protocole n’avait pas été conclu avec l’office et que la victime n’avait pas accepté l’offre de ce dernier au sens de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique (CAA Lyon, 1er juin 2021, n° 19LY01969). Cette décision illustre l’importance de distinguer les différentes voies d’indemnisation, qui peuvent se cumuler sans se confondre.

Enfin, la cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 30 novembre 2023, a jugé que l’absence de saisine préalable de la CCI ne rend pas irrecevable l’action indemnitaire devant le juge administratif. La victime conserve le choix de saisir directement la juridiction compétente sans passer par la phase amiable, mais elle perd alors le bénéfice de la suspension des délais de prescription attachée à la saisine de la CCI (CAA Douai, 30 novembre 2023, n° 21DA01397). Cette solution, conforme à la lettre de l’article L. 1142-7 du code de la santé publique, confirme le caractère facultatif de la saisine de la CCI, tout en soulignant l’intérêt procédural de cette voie précontentieuse.

Conclusion

La Commission de Conciliation et d’Indemnisation occupe une place centrale dans l’architecture de la réparation du dommage corporel d’origine médicale. Ni simple guichet administratif, ni juridiction, elle constitue un organe hybride dont l’avis, sans être une décision, oriente le cours du litige et conditionne l’intervention ultérieure de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.

L’état du droit positif, tel qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation et des juridictions administratives depuis 2022, révèle une tension entre deux exigences : d’une part, la nécessité de garantir aux victimes une voie de règlement amiable rapide, gratuite et efficace, conformément à l’esprit de la loi du 4 mars 2002 ; d’autre part, le respect du principe du contradictoire, qui commande que les éléments de preuve recueillis en phase amiable puissent être discutés devant le juge du fond, notamment par l’ONIAM qui n’était pas partie à la procédure devant la CCI.

L’effet suspensif de la saisine de la CCI sur les délais de prescription, clairement rappelé par la Cour de cassation dans son arrêt du 16 mars 2022, constitue un avantage procédural majeur que tout praticien du dommage corporel se doit de connaître. La suspension ne prend fin qu’à la date d’acceptation de l’offre par la victime, et non à l’expiration du délai de quatre mois ouvert à l’assureur pour formuler son offre. La maîtrise de ce mécanisme est indispensable à la sécurisation des droits de la victime.

En définitive, la CCI demeure un instrument précieux du droit du dommage corporel, dont l’efficacité repose sur la qualité de l’expertise qu’elle diligente et sur la rigueur avec laquelle son avis est ensuite discuté, le cas échéant, devant le juge du fond. L’assistance d’un avocat dès la phase amiable permet d’anticiper les difficultés que l’ONIAM ou l’assureur du responsable ne manqueront pas de soulever, et de constituer un dossier médical et juridique susceptible de résister à la discussion contentieuse ultérieure.

Pour toute question relative à une procédure devant la CCI ou à une action en responsabilité médicale, vous pouvez prendre contact avec le cabinet.

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