La commission d’enquête parlementaire relative aux conséquences des Accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes a rendu son rapport le 1er juillet 2026 et l’a présenté solennellement le 8 juillet 2026 à l’Assemblée nationale. Au terme de six mois de travaux, 145 personnes auditionnées et plusieurs déplacements sur le terrain à Calais, Dunkerque et Londres, la commission dresse un constat accablant : une politique migratoire « opaque », « inefficace » et génératrice d’une « crise humanitaire à bas bruit » (Rapport n° 2998, Assemblée nationale, 1er juillet 2026). Les 33 recommandations formulées entendent rompre avec le tout-sécuritaire pour placer l’accès effectif aux droits et la protection des libertés fondamentales au cœur des politiques frontalières. Ce rapport, qui demande explicitement l’abrogation des Accords du Touquet, interpelle directement l’office du juge administratif, dont le contrôle sur la zone d’attente demeure structurellement limité par un dualisme juridictionnel consacré par le CESEDA.
L’article a été rédigé par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, fondateur du cabinet Kohen Avocats, qui intervient en droit des étrangers depuis de nombreuses années.
Si les 33 recommandations de la commission d’enquête ambitionnent de refonder la gestion de la frontière franco-britannique, leur effectivité se heurte à l’architecture actuelle du contentieux de la zone d’attente, où l’office du juge administratif, cantonné au contrôle de la décision de refus d’entrée et de la demande d’asile, ne peut que partiellement remédier aux défaillances du dispositif d’accueil et de protection des droits fondamentaux des personnes migrantes.
I. Le dualisme juridictionnel dans le contentieux de la zone d’attente : l’office du juge administratif entre contrôle de la légalité et impuissance face aux carences structurelles du dispositif
La zone d’attente constitue un espace juridique singulier, situé à la frontière du territoire français, dans lequel l’étranger non admis à entrer est maintenu « pendant le temps strictement nécessaire à son départ » (article L. 341-1 du CESEDA). Ce régime dérogatoire se caractérise par un partage des compétences juridictionnelles entre le juge judiciaire et le juge administratif, qui, s’il répond à une logique de spécialisation fonctionnelle, produit un contrôle fragmenté des droits des personnes placées en zone d’attente.
I.A. La répartition des offices entre le juge des libertés et de la détention et le juge administratif : une summa divisio aux conséquences procédurales déterminantes
Le placement en zone d’attente est prononcé pour une durée initiale de quatre-vingt-seize heures (article L. 342-1 du CESEDA). Au-delà de ce délai, le maintien en zone d’attente relève de la compétence exclusive du juge des libertés et de la détention, qui peut prolonger la mesure pour une durée maximale de huit jours, renouvelable (article L. 342-4 du CESEDA). Le juge judiciaire contrôle ainsi la régularité de la privation de liberté et la perspective raisonnable d’éloignement. Le juge administratif, quant à lui, intervient en amont, au stade de la contestation de la décision de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile, prise par le ministre de l’Intérieur après avis de l’OFPRA (article L. 352-1 du CESEDA).
Cette répartition des compétences, consacrée par le Conseil d’État dans sa décision n° 497930 du 12 juin 2025, a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024. La Haute juridiction administrative a rappelé que ces dispositions « ont été prises dans l’objectif d’une bonne administration de la justice » et que « leur mise en œuvre est entourée de garanties qui assurent le respect du droit au procès équitable ». Pourtant, cette séparation des offices engendre des angles morts dont la commission d’enquête parlementaire a précisément documenté les conséquences.
Le Conseil d’État a également précisé, dans sa décision n° 474602 du 21 octobre 2024 (ECLI:FR:CECHR:2024:474602.20241021), que « la décision de refuser l’entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d’asile ne peut être prise par le ministre chargé de l’immigration que si la demande d’asile est manifestement infondée », et que la procédure de consultation de l’OFPRA est « exclusivement régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre VII du code précité ». Ce faisant, le Conseil d’État a circonscrit l’office du juge administratif au contrôle de la décision ministérielle de refus d’entrée, sans lui permettre d’appréhender les conditions matérielles d’accueil en zone d’attente.
De surcroît, la cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt n° 24PA00652 du 21 octobre 2024, a jugé que l’étranger maintenu en zone d’attente « ne peut être regardé comme entré sur le territoire français » et que, par conséquent, « il ne peut légalement faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ». Cette fiction juridique de non-entrée sur le territoire, combinée à l’absence de contrôle du juge administratif sur les conditions matérielles du maintien en zone d’attente, produit une zone de non-droit que la commission d’enquête a qualifiée de « cimetière humain ».
I.B. Les conséquences de la fragmentation du contrôle juridictionnel sur l’accès effectif aux droits : l’éclairage du rapport parlementaire
La commission d’enquête a constaté que « l’accès aux droits est largement insuffisant, notamment pour les personnes les plus vulnérables, tels que les mineurs non accompagnés ». Ce constat révèle une défaillance systémique que l’office du juge administratif, tel qu’actuellement configuré, ne peut pallier. En effet, si le juge administratif contrôle la légalité du refus d’entrée au titre de l’asile, il ne peut se prononcer sur les conditions d’accueil en zone d’attente ni sur l’effectivité des droits procéduraux des personnes qui y sont maintenues.
La rapporteure de la commission, la députée Elsa Faucillon, a souligné que « tout ce qui se déroule là-bas se base sur des textes qui échappent totalement au contrôle démocratique ». Cette opacité normative se double d’une opacité juridictionnelle : le partage des compétences entre le juge judiciaire (privation de liberté) et le juge administratif (refus d’entrée et asile) empêche toute appréhension globale de la situation des personnes placées en zone d’attente.
Le CESEDA prévoit certes que l’étranger placé en zone d’attente « est informé de ses droits » (article L. 341-3) et que la zone d’attente s’étend « aux lieux dans lesquels l’étranger doit se rendre soit dans le cadre de la procédure en cours, soit en cas de nécessité médicale » (article L. 341-7). Mais ces garanties textuelles se heurtent à une réalité que la commission d’enquête a documentée avec précision : inégalités territoriales d’accès à l’eau, à l’hygiène et aux soins, carence de l’interprétariat, absence de prise en charge psychologique des personnes traumatisées, et exposition des femmes et des mineurs à des violences et à la traite des êtres humains.
Le rapport formule ainsi des recommandations directement liées à l’accès au juge et à l’effectivité des droits : renforcer l’information des personnes migrantes lors des opérations d’évacuation avec présence d’interprètes (recommandation n° 17), systématiser le recours aux caméras-piétons pour documenter les interventions des forces de l’ordre (recommandation n° 16), et accroître le nombre de maraudeurs spécialisés dans l’information sur l’asile et l’accès aux droits sur le littoral (recommandation n° 15). Toutes recommandations qui, si elles étaient mises en œuvre, renforceraient la capacité du juge administratif à exercer un contrôle effectif sur les conditions dans lesquelles les décisions de refus d’entrée sont prises et exécutées.
II. Les 33 recommandations de la commission d’enquête : vers une refondation du contrôle juridictionnel de la frontière et de l’office du juge administratif
Les 33 recommandations de la commission d’enquête s’articulent autour de deux axes majeurs : d’une part, la remise en cause de la gouvernance sécuritaire de la frontière et la refondation des conditions d’accueil et d’accès aux droits ; d’autre part, la réforme des mécanismes juridictionnels et conventionnels qui entravent l’exercice effectif du droit d’asile et du droit au recours. Ces recommandations, si elles étaient suivies d’effet, imposeraient au juge administratif de repenser son office dans le contentieux de la zone d’attente.
II.A. La remise en cause de la gouvernance par le ministère de l’Intérieur et ses implications pour l’office du juge administratif
La commission d’enquête recommande explicitement de « mettre fin à la gouvernance dominante du ministère de l’Intérieur » (recommandation n° 3), constatant que « la question migratoire est uniquement appréhendée sous l’angle de la sécurité, de la maîtrise des flux et de la coopération policière ». Elle préconise la création d’une délégation « conditions d’accueil des exilés » sous la tutelle du ministère de la Santé. Cette recommandation touche au cœur de l’office du juge administratif : en recentrant la politique d’accueil sur la protection de la santé et des droits plutôt que sur le seul impératif sécuritaire, elle ouvrirait la voie à un contrôle juridictionnel plus exigeant sur les conditions matérielles d’accueil en zone d’attente.
La recommandation n° 30, qui préconise de « suspendre l’application du règlement Dublin pour les personnes présentes sur le littoral », constitue une avancée majeure pour l’office du juge administratif. En effet, le règlement Dublin III a pour conséquence, selon le rapport, « d’exposer la personne étrangère à un transfert vers le premier État par lequel elle est arrivée dans l’Union européenne », ce qui « constitue un puissant facteur d’incitation à poursuivre la route vers le Royaume-Uni ». Le Conseil d’État, dans sa décision n° 497930 du 12 juin 2025, a jugé que « les exigences de rapidité et d’effectivité de la contestation des décisions de transfert » justifiaient la suppression de la voie d’appel en la matière, mesure contestée par les associations requérantes mais validée par le juge. La suspension de l’application du règlement Dublin sur le littoral, si elle était adoptée, permettrait au juge administratif de se concentrer sur l’examen au fond des demandes d’asile plutôt que sur les seules questions procédurales de détermination de l’État responsable.
La commission recommande également de « privilégier le recours à l’autorisation parlementaire préalable » pour les accords franco-britanniques portant sur des questions migratoires (recommandation n° 1) et de « transmettre systématiquement les accords administratifs au président de la commission des affaires étrangères et aux présidents des commissions permanentes compétentes » (recommandation n° 2). Cette exigence de transparence démocratique renforcerait la légalité externe des actes administratifs pris en application de ces accords, offrant au juge administratif de nouveaux moyens de contrôle, notamment sur l’incompétence de l’auteur de l’acte ou le vice de procédure.
La recommandation n° 5, qui préconise de « supprimer la politique du zéro point de fixation » et de développer « des unités d’accueil et d’hébergement le long du littoral afin de permettre une mise à l’abri rapide, un accès effectif aux droits et un accompagnement social de proximité », porte directement sur les conditions matérielles de vie des personnes migrantes. En l’état actuel du droit, le juge administratif ne peut contrôler la légalité de cette politique du « zéro point de fixation » que de manière indirecte, à travers l’examen des conditions dans lesquelles une demande d’asile a été présentée ou un refus d’entrée a été opposé. L’abandon de cette politique, combiné à la création de structures d’accueil, fournirait au juge un cadre normatif d’évaluation des conditions d’accueil dont il est aujourd’hui dépourvu.
II.B. Les recommandations relatives au contentieux et à la protection juridictionnelle : vers un renouvellement de l’office du juge administratif
La recommandation n° 23, qui demande « l’abandon des nouvelles méthodes d’interception coercitives » et souligne que « l’appréciation est laissée au chef du dispositif, alors que cela devrait être une ligne à ne pas franchir », interpelle directement l’office du juge administratif. En effet, le CESEDA, tel qu’interprété par la CAA de Paris dans l’arrêt n° 24PA00652 du 21 octobre 2024, maintient que la zone d’attente « s’étend des points d’embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes » (article L. 341-6 du CESEDA), mais les lieux d’interception sur les plages, en amont de tout point de contrôle, échappent à cette définition. L’abandon de ces méthodes coercitives, combiné à un encadrement normatif précis des modalités d’intervention, offrirait au juge administratif un fondement pour contrôler la légalité des opérations d’interception au regard des droits fondamentaux.
La commission recommande également de « faire de la réunification familiale une priorité des négociations bilatérales » (recommandation n° 31), rappelant que l’accord « Un pour un », qui permet au Royaume-Uni de réadmettre en France une personne arrivée irrégulièrement, constitue un mécanisme « limité, en raison de l’opacité des critères retenus, dont ne font pas partie les liens familiaux ». Cette recommandation, si elle était suivie, renforcerait la protection de la vie familiale garantie par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et offrirait au juge administratif un fondement conventionnel supplémentaire pour contrôler la proportionnalité des décisions de refus d’entrée ou de réadmission.
Enfin, la recommandation n° 33, qui appelle à « engager une réforme du régime d’asile européen » pour « permettre aux demandeurs d’asile de déposer une requête dans l’État membre de leur choix, lorsqu’ils y ont des attaches familiales, linguistiques ou communautaires », s’inscrit dans la perspective d’une refondation globale du contentieux de l’asile. Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision n° 497930 du 12 juin 2025 : « ni l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ni les stipulations de l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni celles de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ni aucun principe ne consacrent l’existence d’une règle du double degré de juridiction ». Cette affirmation, si elle valide la suppression de l’appel en matière de transfert Dublin, n’en souligne pas moins l’importance cruciale du premier degré de juridiction, seul rempart juridictionnel pour les demandeurs d’asile en zone d’attente.
Le rapport parlementaire conclut que « le statu quo n’est plus une option ». Cette déclaration, prononcée par le président de la commission Sébastien Huyghe (Renaissance), résume l’impératif de refondation qui s’impose désormais au législateur, à l’administration et au juge. Pour le juge administratif, l’enjeu est double : d’une part, étendre son contrôle au-delà du seul examen de la légalité de la décision de refus d’entrée pour appréhender les conditions matérielles d’accueil et de maintien en zone d’attente ; d’autre part, s’assurer que les garanties procédurales consacrées par le CESEDA et réaffirmées par le Conseil d’État dans ses décisions récentes trouvent une effectivité concrète sur le terrain, là où, selon les termes mêmes du rapport, se joue « une crise humanitaire à bas bruit ».
Le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, assiste et représente les étrangers dans toutes leurs démarches contentieuses devant le juge administratif : refus de titre de séjour, rétention administrative, zone d’attente, demandes d’asile, refus de visa et éloignement du territoire. Pour toute consultation, contactez le cabinet en précisant votre situation par courriel ou téléphone.
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