Commission d’enquête Mattei/de Courson du 15 juillet 2026 : analyse juridique des propositions de réforme de la fiscalité des hauts patrimoines
Le 15 juillet 2026, la commission d’enquête parlementaire présidée par Jean-Paul Mattei (MoDem) et dont Charles de Courson (LIOT) était le rapporteur a rendu publiques ses conclusions sur « l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics ». Le rapport n°3056, adopté le 8 juillet 2026, dresse un constat sévère de la régressivité de l’imposition des très hauts patrimoines et formule une série de propositions d’ajustements ciblés, écartant l’hypothèse d’un « big bang fiscal ». La présente analyse se propose d’en examiner la portée juridique à la lumière de l’architecture constitutionnelle, de la doctrine administrative et de la jurisprudence.
Créée en février 2026 à l’initiative du groupe LIOT dans le cadre de son droit de tirage, cette commission d’enquête s’inscrit dans un contexte de controverse politique nourrie par les déclarations de l’ancien ministre de l’Économie Éric Lombard, qui avait affirmé en janvier 2026 que « des milliers » de personnes parmi les plus fortunées ne payaient aucun impôt sur le revenu. Selon les données communiquées par Bercy, 13 000 foyers fiscaux assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) n’ont acquitté aucun impôt sur le revenu en 2024. Environ deux tiers d’entre eux, avec un revenu fiscal de référence médian de 53 000 euros, ont bénéficié de réductions et de crédits d’impôt, a précisé le ministre des Comptes publics David Amiel lors de son audition.
Le rapport de la commission d’enquête rejoint le constat formulé un mois plus tôt par le Sénat dans son rapport d’information du 17 juin 2026, rédigé par les sénateurs Jean-François Husson (LR) et Claude Raynal (SER), qui appelait à « rouvrir la boîte noire » des hauts patrimoines. La convergence des deux chambres sur ce diagnostic donne aux propositions de la commission d’enquête une assise institutionnelle significative, alors même que s’ouvrira à l’automne la séquence budgétaire pour 2027.
I. Le constat de régressivité de l’imposition des hauts patrimoines
A. La « boîte noire » des biens mobiliers et le déficit de connaissance de l’administration fiscale
Le premier enseignement du rapport n°3056 réside dans le constat, dressé par le rapporteur Charles de Courson, d’un « manque préoccupant de données disponibles » pour mesurer la concentration des revenus et la composition du patrimoine des foyers les plus aisés. « L’État connaît beaucoup moins bien les plus hauts patrimoines qu’on pourrait le croire », a déclaré le député de la Marne lors de la conférence de presse de présentation du rapport. Cette carence concerne essentiellement les biens mobiliers — actifs financiers, bénéfices conservés dans des sociétés, actifs professionnels — qui constituent la part prépondérante du patrimoine des foyers les plus aisés.
Ce déficit d’information n’est pas sans conséquence sur l’effectivité du contrôle fiscal. La doctrine administrative relative à l’IFI prévoit que cet impôt est contrôlé, sauf dispositions contraires, comme en matière de droits d’enregistrement (BOI-PAT-IFI-60-10). Le pouvoir de rectification de l’administration s’exerce dans les conditions prévues aux articles L.55 et suivants du Livre des procédures fiscales, avec une procédure de taxation d’office applicable en cas de défaut ou de retard dans le dépôt de la déclaration (article L.66-4° du LPF). Toutefois, l’efficacité de ces prérogatives est tributaire de la capacité de l’administration à identifier et à évaluer les éléments constitutifs du patrimoine mobilier des redevables.
La commission d’enquête rejoint ici les préoccupations exprimées par la Cour des comptes dans son rapport de décembre 2025 sur les « principales distorsions de l’imposition du patrimoine », qui pointait déjà l’opacité des holdings familiales et l’insuffisance des données permettant d’appréhender la richesse réelle des contribuables les plus aisés. Ce constat pose, selon les termes mêmes du rapporteur, « un véritable problème démocratique auquel nous devons remédier ».
B. L’érosion de la progressivité effective au sommet de la distribution des revenus
Le second constat de la commission d’enquête est que « si le système fiscal est globalement progressif, cette progressivité s’arrête à partir des 0,1 % des ménages les plus aisés », selon les termes du rapporteur Charles de Courson. L’une des causes de cette érosion réside dans la structure même de la richesse des très hauts patrimoines : une part importante de celle-ci n’est « pas imposable » au titre de l’impôt sur le revenu, car elle est constituée de plus-values latentes, de bénéfices non distribués conservés dans des sociétés, ou d’actifs dont la valorisation n’est pas fiscalisée en l’absence de fait générateur d’imposition.
Ce phénomène de déconnexion entre la richesse économique et la base imposable est au cœur de la problématique constitutionnelle. Le Conseil d’État, dans sa décision Zentiva du 13 juillet 2026 (n°514798), a rappelé le cadre applicable : « Aux termes de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». » La Haute juridiction précise que « pour assurer le respect du principe d’égalité, [le législateur] doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose », et que ce principe « ne serait pas respecté si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ».
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), instituée par l’article 223 sexies du CGI issu de la loi de finances pour 2012, constitue une première réponse à cette problématique. La doctrine administrative (BOI-IR-CHR) précise que cette contribution s’applique aux contribuables personnes physiques passibles de l’impôt sur le revenu, et qu’elle est « déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu ». Le Conseil d’État, dans sa décision du 24 octobre 2018 (n°423256), a jugé que la question prioritaire de constitutionnalité visant le mécanisme de la CEHR ne présentait pas un caractère sérieux, les dispositions en cause ayant déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2014-435 QPC du 5 décembre 2014, sous réserve d’interprétation.
La décision M6 Publicité du 20 avril 2021 (CE n°448984) illustre la vigilance du juge administratif sur l’application du principe d’égalité devant les charges publiques en matière de fiscalité sectorielle. Saisi de la conformité de la taxe sur la publicité télévisée à l’article 13 de la DDHC, le Conseil d’État a vérifié que les différences de traitement entre redevables reposaient sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objet de la loi.
II. Les propositions de réforme : entre ajustements ciblés et rupture constitutionnelle potentielle
A. Le recentrage des régimes dérogatoires : l’exemple du pacte Dutreil
Parmi les propositions les plus significatives du rapport n°3056 figure le recentrage de certains régimes dérogatoires, au premier rang desquels le pacte Dutreil. Le rapporteur Charles de Courson a plaidé pour une révision de ce dispositif, dont la Cour des comptes avait déjà estimé, dans un rapport de novembre 2025, qu’il représentait un coût annuel de 5 milliards d’euros sans bénéfices économiques avérés.
Le pacte Dutreil, codifié à l’article 787 B du CGI, prévoit que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmises par décès ou entre vifs. La doctrine administrative (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10) détaille les conditions d’application de cette exonération partielle, notamment l’obligation de conservation des participations « inchangées à chaque niveau d’interposition pendant toute la durée de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation ».
La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les contours de ce dispositif, en particulier s’agissant de la qualification de société holding animatrice. Dans un arrêt du 25 mai 2022 (n°19-25.513, Publié au Bulletin), la Cour a jugé que le bénéfice de l’exonération partielle n’est pas subordonné à la conservation, par la société holding, de sa fonction d’animation de groupe jusqu’à l’expiration du délai légal de conservation des parts, censurant ainsi une cour d’appel qui avait « ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas ». Le critère déterminant, rappelle la Cour, est que la holding « a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales ».
Dans un arrêt du 14 octobre 2020 (n°18-17.955, Publié au Bulletin), la Cour de cassation avait déjà précisé que le caractère principal de l’activité d’animation du groupe doit être apprécié « en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice », et que ce caractère principal doit notamment être retenu « lorsque la valeur vénale, au jour du fait générateur de l’imposition, des titres de ces filiales détenus par la société holding représente plus de la moitié de son actif total ». La Cour avait censuré l’arrêt d’appel qui s’était fondé sur des motifs « impropres à établir que la société avait pour activité principale l’animation de son groupe ».
Plus récemment, la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 décembre 2025 (n°24-17.415, Publié au Bulletin), a jugé qu’« en cas de transmission par décès, c’est au jour du décès, fait générateur de l’impôt, et non au jour de la déclaration de succession, que le caractère opérationnel des sociétés, dont les titres sont transmis, doit être apprécié ». Cette précision temporelle est d’une importance pratique considérable pour la sécurisation des stratégies de transmission familiale.
Les propositions de la commission d’enquête visant à recentrer le pacte Dutreil devront être appréciées à l’aune de l’architecture constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2014-435 QPC du 5 décembre 2014, a validé la CEHR sous réserve d’interprétation, rappelant que le législateur ne saurait instaurer une imposition confiscatoire. Toute réforme du pacte Dutreil qui aboutirait à une imposition excessive des transmissions d’entreprises familiales pourrait se heurter à ce cadre constitutionnel, d’autant que la décision du Conseil d’État du 12 décembre 2023 (n°488319) rappelle que « la différence de traitement qui en résulte [doit être] en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ».
L’organisation patronale Meti a d’ores et déjà estimé, dans un communiqué publié le 15 juillet 2026, que certaines propositions du rapport « menacent de fragiliser gravement des dispositifs (pacte Dutreil, holdings) qui sont pourtant au cœur de la résilience, de l’indépendance et de la pérennité du tissu économique ». Cette prise de position annonce un débat parlementaire qui s’annonce vif lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2027.
B. La consécration d’un niveau minimal d’imposition : enjeux constitutionnels et conventionnels
La proposition la plus structurante du rapport n°3056 consiste à assurer un « niveau minimal » d’imposition des contribuables aisés en « ajustant la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), en la rendant permanente et en redéfinissant la notion de revenu ». Cette proposition s’inscrit dans un mouvement international de lutte contre la planification fiscale agressive, illustré par l’adoption de l’imposition minimale mondiale des groupes (Pilier 2 de l’OCDE), transposée en droit interne aux articles 223 VJ et suivants du CGI.
La doctrine administrative (BOI-IMG-DEF) définit le taux minimum d’imposition comme « un taux d’imposition correspondant à 15 % » et précise les modalités de détermination de l’impôt complémentaire d’après la règle d’inclusion du revenu, la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés et les règles de l’impôt national complémentaire. Si ce dispositif concerne les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux, la logique d’un taux plancher est susceptible d’inspirer le législateur français dans la construction d’un mécanisme similaire applicable aux personnes physiques.
La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation sur le caractère confiscatoire de l’impôt fournit un cadre d’analyse utile. Dans un arrêt du 12 mai 2021 (n°20-14.596, Publié au Bulletin), la Cour a jugé que « le seul fait que le montant de la contribution exceptionnelle sur la fortune dépasse le montant des revenus du contribuable ne suffit pas à établir le caractère confiscatoire de cet impôt, puisqu’à défaut, le niveau de taxation pourrait dépendre des choix de gestion des redevables, certains pouvant privilégier la détention de biens ne procurant pas de revenus imposables ». La Cour ajoute que « doit également être pris en considération l’impact effectif de l’imposition sur la consistance même du patrimoine ».
Cette jurisprudence, rendue sous l’empire de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, fixe un standard de contrôle exigeant : le caractère confiscatoire ne se présume pas du seul fait du dépassement des revenus par l’impôt, mais doit être apprécié in concreto au regard de l’impact sur la substance même du patrimoine. Un mécanisme de niveau minimal d’imposition qui serait calibré de manière proportionnée aux facultés contributives des redevables pourrait, sous cette condition, franchir le contrôle de conventionnalité.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 10 avril 2026 (Caisse d’Épargne Grand Est Europe, n°508982), a rappelé que « d’une part, le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit » et que « d’autre part, aux termes de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ».
La redéfinition de la notion de revenu à laquelle invite le rapport de la commission d’enquête constitue un chantier juridique d’une ampleur considérable. Elle suppose de déterminer si les bénéfices non distribués, les plus-values latentes ou les revenus capitalisés dans des structures sociétaires doivent être intégrés dans l’assiette de l’imposition minimale. Cette question rejoint les débats qui ont entouré la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, dont le Conseil d’État a précisé, par l’intermédiaire de la CAA de Versailles (17VE00877), qu’elle « est perçue exclusivement sur les plus hauts revenus » et « assise sur l’ensemble des revenus entrant dans la composition du revenu fiscal de référence ».
Le dispositif de plafonnement de l’IFI prévu par l’article 979 du CGI offre un précédent technique intéressant. Ce mécanisme, qui réduit l’IFI de la différence entre le total des impôts et 75 % des revenus, intègre d’ores et déjà une clause anti-abus permettant de réintégrer dans le calcul du plafonnement les revenus distribués à une société contrôlée par le redevable, lorsque « l’existence de cette société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’IFI » (BOI-PAT-IFI-40-30-20). Cette logique de transparence fiscale pourrait être étendue à la détermination de l’assiette de la contribution différentielle permanente proposée par la commission d’enquête.
La proposition de rendre permanente la CDHR s’inscrit dans une dynamique de convergence avec les standards internationaux de l’OCDE. L’imposition minimale mondiale des groupes, codifiée aux articles 223 VJ à 223 WB bis du CGI, repose sur le principe qu’un taux effectif d’imposition inférieur à 15 % déclenche un impôt complémentaire. La doctrine administrative (BOI-IMG-TRANS) précise que « le taux effectif d’imposition, calculé au titre de chaque exercice, est égal au rapport, exprimé en pourcentage, entre la somme des montants corrigés des impôts concernés et le bénéfice qualifié ». L’extension de cette logique de taux plancher aux personnes physiques les plus fortunées constituerait une innovation juridique majeure, dont la constitutionnalité devra être examinée avec soin au regard du principe d’égalité devant les charges publiques et de la prohibition des impositions confiscatoires.
Au-delà des questions d’assiette et de taux, la mise en œuvre d’un niveau minimal d’imposition suppose de renforcer les instruments de contrôle à la disposition de l’administration fiscale. La doctrine administrative relative au contrôle de l’IFI (BOI-PAT-IFI-60-10) prévoit que « les redevables de l’IFI détenant un patrimoine taxable supérieur à 1,3 million d’euros sont taxés d’office à l’IFI dès lors qu’ils n’ont pas indiqué la valeur nette taxable de leur patrimoine imposable dans la déclaration prévue à l’article 170 du CGI ». Le renforcement des obligations déclaratives, couplé à l’amélioration de la collecte et du traitement des données relatives aux biens mobiliers, constitue un préalable indispensable à l’effectivité du dispositif proposé.
Conclusion
Le rapport de la commission d’enquête Mattei/de Courson du 15 juillet 2026 marque une étape importante dans la réflexion sur l’équité du système fiscal français. En écartant l’hypothèse d’un « big bang fiscal » au profit d’« ajustements ciblés », il ouvre la voie à une réforme qui, pour être juridiquement soutenable, devra respecter un double impératif constitutionnel : l’égalité devant les charges publiques garantie par l’article 13 de la Déclaration de 1789, et la prohibition des impositions confiscatoires. La séquence budgétaire de l’automne 2026 dira si le législateur s’empare de ces propositions et selon quelles modalités.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit fiscal et en contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires, se tient à la disposition des contribuables et des entreprises pour analyser l’impact de ces propositions de réforme sur leur situation patrimoniale et anticiper les évolutions législatives à venir.
Sources officielles :
- Assemblée nationale, rapport n°3056, Commission d’enquête relative à l’imposition des plus hauts patrimoines, 15 juillet 2026
- BOFiP BOI-PAT-IFI-60-10 : IFI – Contrôle des déclarations
- BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 : Pacte Dutreil, article 787 B CGI
- BOFiP BOI-IR-CHR : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
- BOFiP BOI-PAT-IFI-40-30 : IFI – Plafonnement, article 979 CGI
- BOFiP BOI-PAT-IFI-40-30-20 : IFI – Clause anti-abus du plafonnement
- BOFiP BOI-IMG-DEF : Imposition minimale mondiale des groupes
- BOFiP BOI-IMG-TRANS : IMG – Règles transitoires
- CE 13 juillet 2026, n°514798, Zentiva (article 13 DDHC)
- CE 20 avril 2021, n°448984, M6 Publicité (égalité devant charges publiques)
- CE 24 octobre 2018, n°423256, QPC CEHR (non-transmission)
- CE 12 décembre 2023, n°488319, QPC égalité devant charges publiques
- CE 10 avril 2026, n°508982, Caisse d’Épargne Grand Est Europe
- Cass. com. 17 décembre 2025, n°24-17.415, Publié au Bulletin (Pacte Dutreil)
- Cass. com. 25 mai 2022, n°19-25.513, Publié au Bulletin (Holding animatrice)
- Cass. com. 14 octobre 2020, n°18-17.955, Publié au Bulletin (Faisceau d’indices)
- Cass. com. 12 mai 2021, n°20-14.596, Publié au Bulletin (Caractère confiscatoire)
- Conseil constitutionnel, décision n°2014-435 QPC, 5 décembre 2014
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