Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La commission d’enquête Touquet recommande la suspension du règlement Dublin sur le littoral : l’office du juge administratif entre carence de l’État et protection juridictionnelle des migrants

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La commission d’enquête Touquet recommande la suspension du règlement Dublin sur le littoral : l’office du juge administratif entre carence de l’État et protection juridictionnelle des migrants

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La commission d’enquête Touquet recommande la suspension du règlement Dublin sur le littoral : l’office du juge administratif entre carence de l’État et protection juridictionnelle des migrants

Le 1er juillet 2026, la commission d’enquête parlementaire relative aux conséquences des accords du Touquet a rendu un rapport dont les conclusions constituent un séisme dans le paysage du droit des étrangers. Après six mois d’auditions et de déplacements à Calais, Dunkerque et Londres, les députés ont adopté trente-trois recommandations qui remettent en cause l’architecture même des politiques migratoires franco-britanniques. Parmi elles, la recommandation n° 30 — suspendre l’application du règlement Dublin pour les personnes présentes sur le littoral — cristallise une tension fondamentale : celle entre la souveraineté étatique dans la détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile et l’obligation de protection juridictionnelle effective des droits fondamentaux des migrants.

Cette proposition n’est pas un simple vœu parlementaire. Elle s’ancre dans une réalité documentée par la commission : le règlement Dublin, en empêchant les personnes présentes sur le littoral de déposer une demande d’asile en France sous peine d’être transférées vers le premier État membre par lequel elles sont entrées dans l’Union européenne, constitue « un puissant facteur d’incitation à poursuivre la route vers le Royaume-Uni », privant des milliers de personnes de l’accès effectif à une protection internationale. Dans le même mouvement, il aggrave les conditions de vie des demandeurs d’asile qui, pour éviter un transfert, se soustraient aux autorités, perdent le bénéfice des conditions matérielles d’accueil et basculent dans une précarité extrême.

L’office du juge administratif se trouve précisément au point de rencontre de cette contradiction. Depuis plusieurs années, la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel a construit, décision après décision, un contrôle de plus en plus exigeant sur les transferts Dublin et sur les conditions d’accueil des migrants. Le rapport de la commission d’enquête, en préconisant une suspension pure et simple du règlement Dublin sur le littoral, donne une traduction politique à ce que la jurisprudence administrative esquissait déjà : la reconnaissance que le système Dublin, appliqué dans le contexte spécifique du littoral de la Manche, produit des atteintes systémiques aux droits fondamentaux que le juge ne peut plus seulement corriger au cas par cas, mais doit appréhender de manière structurelle.

I. Le constat d’échec de la commission d’enquête : une remise en cause juridique du statu quo frontalier

A. La politique du « zéro point de fixation » et l’absence de voies légales : les carences systématiques documentées par la commission

La commission d’enquête a dressé un constat sans concession de la situation sur le littoral franco-britannique. La politique dite du « zéro point de fixation », qui vise à empêcher la constitution de campements durables en procédant à des évacuations régulières, est jugée contre-productive. La recommandation n° 5 du rapport préconise d’y mettre fin et de développer « des unités d’accueil et d’hébergement le long du littoral afin de permettre une mise à l’abri rapide, un accès effectif aux droits et un accompagnement social de proximité ».

Cette analyse fait écho à la jurisprudence constante du Conseil d’État sur les conditions de vie des migrants. Dans une décision du 22 mars 2024, le juge des référés du Conseil d’État a été saisi par la CIMADE, le COMEDE et Médecins du Monde pour enjoindre aux autorités de mettre en place un dispositif d’accès à l’eau, à l’hygiène et à des installations sanitaires pour les demandeurs d’asile en Guyane (CE, juge des référés, 22 mars 2024, n° 491843). Déjà en décembre 2023, le Conseil d’État avait constaté, à propos du site de Ouistreham, que les mesures adoptées par l’administration — deux cellules sanitaires pour plusieurs centaines de personnes — n’étaient « pas propres à assurer l’exécution complète des injonctions » prononcées par le juge du référé-liberté (CE, 7e chambre, 1er décembre 2023, n° 487539).

La commission d’enquête relève également que la santé mentale des personnes exilées est un « angle mort du dispositif actuel ». La recommandation n° 9 préconise le déploiement de maraudeurs sociaux et de psychologues de rue dans les campements de Calais et Dunkerque, tandis que la recommandation n° 10 insiste sur la création d’espaces dédiés aux femmes isolées, enceintes et aux jeunes mères, qui tendent à se tenir éloignées des dispositifs généralistes en raison des risques accrus de violences sexuelles et de traite d’êtres humains. La recommandation n° 13 réclame des lieux d’accueil dédiés aux mineurs non accompagnés, que la commission décrit comme cumulant « de nombreux facteurs de vulnérabilité » et constituant des cibles pour les réseaux criminels.

Ces constats convergent avec les standards posés par le Conseil d’État s’agissant des obligations de l’État en matière d’hébergement d’urgence des personnes vulnérables. Le juge des référés du Conseil d’État a rappelé, dans une ordonnance du 28 mars 2025 concernant l’occupation du théâtre de la Gaîté Lyrique à Paris, que la carence de l’État dans la mise à l’abri des personnes sans hébergement était constitutive d’une atteinte à la dignité humaine au sens de l’article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (CE, juge des référés, 28 mars 2025, n° 502658). La Cour administrative d’appel de Nantes a explicitement mobilisé la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Zubair Haqbin du 12 novembre 2019 (aff. C-233/18) pour rappeler que l’article 1er de la Charte des droits fondamentaux, selon lequel « la dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée », impose à l’État de garantir que le demandeur d’asile ne soit pas privé de la possibilité de faire face à ses besoins les plus élémentaires (CAA Nantes, 4e chambre, 3 juin 2025, n° 24NT02986).

La recommandation n° 3 de la commission — mettre fin à la gouvernance dominante du ministère de l’Intérieur en instaurant une délégation « conditions d’accueil des exilés » sous tutelle du ministère de la Santé — illustre enfin la dimension structurelle du constat. Comme le relevait le rapport, la question migratoire est « uniquement appréhendée sous l’angle de la sécurité, de la maîtrise des flux et de la coopération policière ». Or, précisément, l’office du juge administratif a construit, depuis l’introduction du référé-liberté par la loi du 30 juin 2000, un standard de contrôle qui ne se satisfait pas d’une approche exclusivement sécuritaire des migrations.

B. La recommandation de suspension du règlement Dublin : une proposition inédite fondée sur la violation des droits fondamentaux

La recommandation n° 30 du rapport constitue le cœur juridique des trente-trois propositions de la commission d’enquête. Elle préconise la suspension de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit « Dublin III », pour les personnes présentes sur le littoral franco-britannique. Le fondement de cette recommandation est double : d’une part, l’impossibilité pratique pour les personnes migrantes de solliciter l’asile au Royaume-Uni depuis la France ; d’autre part, le constat qu’elles sont dissuadées de déposer une demande d’asile en France en raison même du mécanisme Dublin, qui les expose à un transfert vers le premier État membre par lequel elles sont entrées dans l’Union.

Cette recommandation n’est pas sans précédent jurisprudentiel. Le règlement Dublin III repose sur une présomption que l’ensemble des États membres respectent les droits fondamentaux. Ce principe, rappelé de manière constante par les juridictions administratives, repose sur l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui dispose que « l’étranger qui entre sur le territoire français et souhaite demander l’asile se présente en personne à l’autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l’État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 ».

Toutefois, la Cour administrative d’appel de Nantes a régulièrement rappelé que cette présomption peut être renversée « s’il y a des raisons sérieuses de croire qu’il existe des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » (CAA Nantes, 4e chambre, 2 février 2024, n° 23NT03158). Dans cette même veine, la cour a jugé que le préfet de Maine-et-Loire avait méconnu les dispositions du 2 de l’article 3 du règlement Dublin III « dès lors qu’il y avait de sérieuses raisons de croire qu’il existait en Italie, à la date de l’arrêté contesté, des défaillances systémiques dans les conditions d’accueil des demandeurs » (CAA Nantes, 4e chambre, 2 février 2024, n° 23NT02753).

La commission d’enquête franchit un pas supplémentaire en suggérant que le système Dublin lui-même, et non tel ou tel État membre en particulier, produit des effets systémiques contraires aux droits fondamentaux lorsqu’il est appliqué dans le contexte spécifique du littoral. La recommandation de suspension s’inscrit ainsi dans une logique de prévention des violations des droits : ce n’est plus seulement l’État de destination qui est en cause, mais le mécanisme même de détermination de l’État responsable lorsque son application prive les personnes d’un accès effectif à la protection internationale.

Cette analyse trouve un écho dans la jurisprudence du juge des référés du Conseil d’État qui, dès le 29 décembre 2023, a rappelé que l’exécution d’une mesure d’éloignement ne saurait porter atteinte au principe de non-refoulement, garanti par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (CE, juge des référés, 29 décembre 2023, n° 490438). Le Conseil d’État a précisé dans une décision du 6 mai 2025 que le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un recours contre un arrêté de transfert Dublin, doit examiner prioritairement les moyens de nature à entraîner, s’ils sont fondés, non seulement l’annulation de la décision de transfert mais également le réexamen de la demande d’asile en France (CE, 2e-7e chambres réunies, 6 mai 2025, n° 497307).

II. L’office du juge administratif face aux recommandations : entre carence de l’État et protection juridictionnelle

A. Le référé-liberté comme instrument de contrainte de l’administration : de l’enregistrement de la demande d’asile aux conditions d’accueil

La recommandation n° 15 de la commission d’enquête, qui préconise « d’accroître le nombre de maraudeurs spécialisés dans l’information sur l’asile et l’accès aux droits, d’installer un guichet unique pour demandeurs d’asile (GUDA) sur le littoral, et d’augmenter les capacités du dispositif national d’accueil », répond à une problématique que le juge administratif connaît bien : l’impossibilité pratique, pour de nombreux migrants présents sur le littoral, d’enregistrer une demande d’asile, condition pourtant nécessaire à l’accès aux conditions matérielles d’accueil garanties par les articles L. 551-1 et suivants du CESEDA.

Le juge des référés du Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur cette question dans une ordonnance du 4 décembre 2024, rendue sur requête de la CIMADE. Saisi d’un refus d’enregistrement de demande d’asile par le préfet de l’Isère, le juge des référés a constaté que « l’attestation de demande d’asile est nécessaire pour bénéficier du droit au maintien sur le territoire pendant l’examen de la demande et pour accéder aux conditions matérielles d’accueil » et que le préfet n’avait pas accompli les diligences nécessaires au respect du délai d’enregistrement (CE, juge des référés, 4 décembre 2024, n° 499205).

Le référé-liberté, prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale ». Cet instrument s’est imposé comme le principal vecteur de protection juridictionnelle des droits des migrants sur le littoral. Le Conseil d’État a ainsi été conduit à enjoindre aux autorités de garantir un accès à l’eau et à l’hygiène (CE, juge des référés, 22 mars 2024, n° 491843, déjà cité), mais aussi à enjoindre au préfet de procéder à l’enregistrement d’une demande d’asile en procédure normale dans un délai déterminé, sous astreinte.

Le contentieux de l’enregistrement de la demande d’asile et de l’accès aux conditions matérielles d’accueil a donné lieu à une jurisprudence abondante et exigeante. Le Conseil d’État statuant en formation de chambres réunies a ainsi jugé, le 6 mai 2025, que la différence de traitement entre les demandeurs d’asile hébergés en centre d’accueil et ceux qui ne le sont pas, s’agissant de la prise en charge des frais de déplacement liés aux convocations de l’OFPRA et de la CNDA, était constitutive d’une rupture d’égalité (CE, 2e-7e chambres réunies, 6 mai 2025, n° 496436).

La CAA de Douai a également précisé, dans un arrêt du 15 janvier 2025 portant sur un ressortissant soudanais interpellé dans la zone de contrôle du port de Calais et remis aux autorités françaises par les agents britanniques de l’UK Border Force, que le demandeur qui se borne à produire « des allégations très générales, aucune précision ni aucun justificatif relatifs aux conditions effectives de son séjour » ne renverse pas la présomption de respect des droits fondamentaux par l’État membre de destination. Mais cet arrêt confirme a contrario que la production d’éléments précis et circonstanciés permet au juge d’exercer un contrôle effectif de la situation individuelle (CAA Douai, 3e chambre, 15 janvier 2025, n° 24DA00755).

La commission d’enquête va plus loin que la jurisprudence en préconisant, par sa recommandation n° 12, des actions de formation des forces de l’ordre, des travailleurs sociaux et des associations sur les phénomènes de traite des êtres humains, et par sa recommandation n° 18, l’exclusion de l’usage d’armes et de gaz lacrymogènes lors des évacuations. Cette dernière recommandation s’appuie notamment sur les constats du Défenseur des droits, dont la Défenseure des droits avait déjà été entendue par le juge des référés du Conseil d’État dans une affaire concernant Mayotte, où le Conseil d’État avait organisé une audience à laquelle participaient les représentants de la Défenseure des droits, de la CIMADE, du GISTI et du SAF (CE, juge des référés, 31 juillet 2024, n° 495652).

B. La suspension du règlement Dublin par le juge : une jurisprudence déjà en germe que la commission d’enquête consacre

La recommandation n° 30, en préconisant une suspension territorialisée du règlement Dublin, s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel qui a progressivement élargi l’office du juge administratif dans le contrôle des transferts Dublin. Le Conseil d’État, dans une décision du 30 janvier 2025, a rappelé l’obligation pour l’administration de réduire les délais de délivrance des pièces tenant lieu d’état civil aux réfugiés, condition indispensable à l’accès effectif aux droits (CE, 2e-7e chambres réunies, 30 janvier 2025, n° 495916).

Mais c’est surtout la convergence entre les jurisprudences relatives au référé-liberté et celles relatives au contentieux Dublin qui éclaire la portée de la recommandation de la commission. La suspension du règlement Dublin sur le littoral ne constituerait pas une remise en cause du mécanisme européen de détermination de l’État responsable : elle en serait une application différenciée, fondée sur le constat objectif que l’application du règlement dans cette zone géographique spécifique produit des effets incompatibles avec les exigences de protection des droits fondamentaux.

La commission recommande également, par sa proposition n° 31, de faire de la réunification familiale une priorité des négociations bilatérales franco-britanniques et, par sa proposition n° 33, d’engager une réforme du régime d’asile européen visant à permettre aux demandeurs d’asile de déposer une requête dans l’État membre de leur choix, lorsqu’ils y ont des attaches familiales, linguistiques ou communautaires. Ces deux recommandations font écho à l’obligation, pour le juge administratif, de procéder à un contrôle de proportionnalité entre la mesure d’éloignement et le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Les recommandations n° 23 et 24, qui portent respectivement sur l’abandon des nouvelles méthodes d’interception en mer — dont la doctrine « ne semble pas exclure, a priori et de manière absolue, une interception lorsque des personnes vulnérables se trouvent à bord » — et sur le renforcement des moyens des sauveteurs en mer, interrogent également l’office du juge administratif. L’appréciation laissée au chef du dispositif sur le terrain, sans encadrement normatif suffisant, crée une zone de non-droit que le juge administratif pourrait être amené à contrôler sous l’angle de l’atteinte au droit à la vie, composante de la dignité humaine protégée par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La recommandation n° 2 de la commission, visant à assurer la transparence de la conclusion des accords administratifs franco-britanniques en les transmettant systématiquement au Parlement, et la recommandation n° 4 sur la traçabilité financière des fonds Sandhurst — ces versements britanniques destinés à la lutte contre l’immigration clandestine dont l’usage devrait être « inscrit dans les annexes budgétaires au projet de loi de finances » — participent d’une même logique : soumettre au contrôle démocratique et juridictionnel des politiques qui, par leur opacité, échappent aujourd’hui largement au débat public et au contentieux.

Sur le plan contentieux, la recommandation de suspension du règlement Dublin pourrait avoir des effets procéduraux concrets. Si elle était mise en œuvre, les personnes présentes sur le littoral qui déposent une demande d’asile en France ne se verraient plus opposer une décision de transfert vers un autre État membre. Cela supprimerait l’un des principaux obstacles à l’enregistrement des demandes d’asile et, par voie de conséquence, l’un des principaux contentieux de masse qui saturent les tribunaux administratifs. Le juge de l’excès de pouvoir et le juge des référés-liberté verraient leur office recentré sur le contrôle des conditions d’accueil et des décisions individuelles de refus de séjour, plutôt que sur le contentieux, souvent répétitif, des arrêtés de transfert Dublin.

Enfin, la recommandation n° 20 — limiter le déploiement des réservistes de la gendarmerie et de la police nationale pour les missions de lutte contre l’immigration clandestine sur le littoral — et la recommandation n° 22 sur le suivi psychologique des forces de l’ordre confirment que la commission a entendu appréhender la situation du littoral dans toutes ses dimensions. Mais c’est bien la recommandation n° 30 qui, sur le plan strictement juridique, constitue la proposition la plus structurante du rapport. Elle consacre, au niveau parlementaire, ce que le juge administratif construit progressivement au niveau contentieux : l’idée que le système Dublin, appliqué au contexte spécifique du littoral franco-britannique, n’est plus compatible avec les exigences de protection effective des droits fondamentaux.

Conclusion

Les trente-trois recommandations de la commission d’enquête sur les accords du Touquet, et singulièrement la recommandation de suspension du règlement Dublin sur le littoral, marquent un moment charnière dans le droit des étrangers. Elles traduisent, au niveau parlementaire, une prise de conscience que les instruments juridiques européens conçus pour organiser l’examen des demandes d’asile produisent, dans certaines zones géographiques, des effets exactement inverses à ceux recherchés. Le constat dressé par les députés — « on n’en ressort pas indemne, il y a un avant et il y aura un après », selon les mots rapportés par La Voix du Nord — résonne avec la jurisprudence du juge administratif qui, depuis plusieurs années, s’efforce de concilier l’application du règlement Dublin avec les exigences de protection des droits fondamentaux.

L’office du juge administratif sort renforcé de ce rapport. La commission d’enquête, en documentant avec précision les défaillances systémiques du dispositif, fournit au juge des éléments factuels et juridiques qui pourront utilement fonder ses décisions. La suspension du règlement Dublin sur le littoral, si elle était mise en œuvre, ne ferait que consacrer ce que le juge administratif a déjà commencé à esquisser : une application différenciée du droit de l’asile, tenant compte des réalités territoriales et des situations individuelles, conforme à l’exigence de protection effective des droits fondamentaux.

📄 Circulaire officielle