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Commission européenne et fournisseurs d’IA : que faire après une demande d’informations sur le droit d’auteur ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Commission européenne et fournisseurs d’IA : que faire après une demande d’informations sur le droit d’auteur ?

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La Commission européenne vient d’ouvrir une nouvelle séquence de contrôle des fournisseurs d’intelligence artificielle. Après l’entrée en application des obligations européennes relatives aux modèles d’IA à usage général et aux règles de transparence, son Bureau de l’IA a annoncé les premières demandes d’informations adressées à plus de trente entreprises. Une partie de ces demandes porte sur la sécurité ; une autre concerne le droit d’auteur et la transparence. Les entreprises visées n’ont pas été nommées publiquement et une demande d’informations ne constitue pas, à elle seule, une décision constatant une contrefaçon.

Cette actualité crée pourtant une urgence concrète. Un fournisseur qui reçoit une demande doit immédiatement préserver ses dossiers d’entraînement, sa politique de respect des droits réservés, ses résumés de données et les échanges avec ses sous-traitants. De son côté, l’auteur qui découvre qu’un modèle restitue un passage, une image ou une composition très proche de son œuvre doit distinguer l’entraînement, la recherche documentaire, la réponse générée et la diffusion commerciale. Ces situations n’appellent pas toutes le même recours.

Le présent article expose la méthode de réaction : qualification du destinataire et du modèle, conservation des preuves, réponse à l’administration, demande de retrait, saisie probatoire et indemnisation. Il rappelle aussi les limites du droit français du text and data mining, les exigences de confidentialité et les précautions à prendre avant toute accusation publique.

Ce dossier s’inscrit dans le cadre plus large du droit de la propriété intellectuelle, dont les règles françaises restent applicables aux créations utilisées par des services numériques.

I. Demande d’informations de la Commission européenne sur une IA : que vérifie-t-elle et quels documents préparer ?

A. Quelles obligations de droit d’auteur et de transparence s’appliquent au fournisseur ?

La première question est celle du statut de l’entreprise. Le règlement européen sur l’intelligence artificielle distingue le fournisseur du modèle, le fournisseur d’un système qui intègre ce modèle et le déployeur qui l’utilise sous son autorité. Les obligations spéciales du chapitre V concernent les modèles d’IA à usage général, tandis que d’autres exigences touchent les systèmes génératifs ou les personnes qui mettent leurs productions à la disposition du public. Une jeune entreprise qui appelle une API n’est donc pas automatiquement dans la même position que l’entreprise qui a développé et placé sur le marché le modèle généraliste.

Le Bureau européen de l’IA exerce, pour le compte de la Commission, des missions d’évaluation, d’enquête et de supervision des modèles à usage général. Le calendrier officiel d’application et d’enforcement de la Commission confirme que cette phase de contrôle accompagne l’entrée en vigueur des nouvelles obligations de transparence. Le briefing institutionnel du 1er septembre 2026 a ensuite présenté les premières demandes d’informations comme des étapes initiales de l’action de contrôle, avec un volet distinct sur le droit d’auteur et la transparence. L’annonce publique ne permet pas de déduire que chaque destinataire a commis une violation.

Pour le droit d’auteur, le point de départ français reste la protection attachée à la création. L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce : L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Aucune formalité de dépôt ne conditionne donc l’existence du droit. En revanche, la personne qui revendique ce droit doit être capable d’identifier l’œuvre, son originalité et sa propre qualité d’auteur ou d’ayant droit.

La protection existe avant même la publication. L’article L. 111-2 du même code précise que l’oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur. Cette règle est importante pour un scénario, un manuscrit, un morceau musical, une photographie, une illustration, un jeu vidéo ou un logiciel transmis à un prestataire avant sa mise sur le marché. Le fichier envoyé à un outil d’IA peut être protégé même si la version finale n’a jamais été rendue publique.

Le fournisseur doit ensuite documenter son respect du droit de l’Union. L’article 53 du règlement (UE) 2024/1689, dans sa version consolidée, impose notamment au fournisseur d’un modèle à usage général de disposer d’une politique de conformité au droit d’auteur et aux droits voisins. Cette politique doit identifier et respecter une réservation de droits exprimée dans les conditions prévues par la directive (UE) 2019/790, y compris grâce à des technologies de pointe. Le même article demande la mise à disposition du public d’un résumé suffisamment détaillé du contenu utilisé pour entraîner le modèle.

Cette obligation ne signifie pas que le fournisseur doit publier chaque fichier, chaque ligne de code ou chaque contrat. Le résumé doit être assez détaillé pour rendre intelligible la nature des sources exploitées, les grandes catégories de contenus et le processus de constitution du jeu d’entraînement. Les secrets d’affaires, les informations personnelles et les informations dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité doivent être traités séparément, avec une justification précise. Une réponse sérieuse doit donc présenter une version administrative lisible, une annexe technique plus complète et, si nécessaire, une demande de traitement confidentiel.

La transparence n’est pas limitée à la liste des données. Les lignes directrices européennes relatives aux obligations de transparence prévues par l’article 50 concernent notamment l’information de l’utilisateur lorsqu’il interagit directement avec un système d’IA, ainsi que le marquage lisible par machine de certains contenus générés ou manipulés. La publication officielle des lignes directrices sur la transparence rappelle que ces obligations s’appliquent depuis le 2 août 2026 dans leur champ respectif. Un fournisseur interrogé doit pouvoir expliquer la chaîne entre modèle, interface, système aval et contenu finalement diffusé.

La demande d’informations doit être lue comme un acte administratif individualisé. L’article 91 du règlement sur l’IA prévoit que la Commission peut demander au fournisseur la documentation établie conformément aux articles 53 et 55, ou toute information supplémentaire nécessaire pour évaluer sa conformité. Le texte indique que la demande mentionne sa base juridique et son objet, précise les informations requises, fixe le délai de réponse et rappelle les amendes possibles en cas de réponse inexacte, incomplète ou trompeuse. Il n’existe donc pas un délai universel de huit, quinze ou trente jours à appliquer mécaniquement : seul le document reçu fixe le calendrier applicable.

Une entreprise qui reçoit ce courrier doit répondre à quatre questions avant toute transmission :

  1. Quel est exactement le destinataire juridique : société mère, filiale européenne, représentant autorisé ou fournisseur identifié dans la demande ?
  2. Quel modèle, quelle version, quelle période d’entraînement et quel produit sont visés ?
  3. Quels documents sont demandés, dans quel format et avec quelle date limite ?
  4. Quelles informations sont couvertes par un secret d’affaires, une obligation de confidentialité, une donnée personnelle ou une contrainte de sécurité ?

Il faut ensuite créer une matrice de réponse. Chaque question de la Commission doit renvoyer à une pièce numérotée, à son auteur, à sa date, à sa version et à son niveau de confidentialité. Les affirmations techniques doivent être validées par l’équipe qui connaît réellement les jeux de données, les filtres, les fournisseurs de contenus, les journaux d’accès, les tests de mémorisation et les mécanismes de refus. Une formule générale comme « les droits sont respectés » ne remplace ni une politique écrite ni une preuve de mise en œuvre.

Le fournisseur doit aussi distinguer les étapes souvent mélangées dans les débats publics :

  • la collecte ou l’accès initial à une œuvre ;
  • la copie technique et l’indexation nécessaires à l’analyse ;
  • la constitution du jeu d’entraînement ;
  • la conservation de certaines données dans les paramètres ou les journaux ;
  • la génération d’une réponse ;
  • la restitution à l’utilisateur et la diffusion commerciale éventuelle.

Cette chronologie permet de traiter séparément l’exception de fouille de textes et de données, la licence éventuelle, la réservation de droits, l’existence d’une reproduction reconnaissable et les obligations de transparence. Elle évite aussi de transformer une suspicion de mémorisation en conclusion automatique de contrefaçon.

La documentation utile inclut les contrats de licence, les déclarations de provenance, la politique de retrait ou d’exclusion, les formats de réservation reconnus, les tests conduits sur des œuvres protégées, les procédures de plainte et les décisions prises après signalement. Si le fournisseur a utilisé un prestataire de collecte, le contrat et les instructions données à ce prestataire doivent être conservés. Si un modèle a été affiné par un client, la séparation entre données du fournisseur et données du client doit apparaître clairement.

La présence d’un résumé public d’entraînement ne clôt pas l’analyse. Un auteur peut contester l’insuffisance de ce résumé, demander l’accès à des informations dans le cadre d’une procédure et agir sur une sortie qui reproduit son œuvre. Réciproquement, une liste de catégories de sources ne prouve pas que l’œuvre d’une personne déterminée a été utilisée. La réponse doit conserver cette nuance, faute de quoi l’entreprise risque de présenter comme certain un fait qui ne l’est pas.

B. Quel délai pour répondre et comment protéger ses secrets d’affaires ?

Le délai indiqué dans la demande de la Commission est une contrainte procédurale immédiate. Le jour de réception, l’entreprise doit horodater le courrier, vérifier le canal de notification et désigner une équipe de réponse. Une demande adressée à une boîte juridique ou à un représentant européen peut déclencher le délai même si la direction opérationnelle n’en a pas encore pris connaissance. Le responsable désigné doit obtenir un accusé interne, inscrire l’échéance dans un tableau sécurisé et demander rapidement une clarification lorsqu’un terme ou une pièce est ambigu.

La réponse peut être organisée en trois envois coordonnés : un courrier de couverture qui identifie le périmètre, un tableau question-réponse et un dossier d’annexes. Le courrier doit signaler les éléments manquants sans les masquer. Si une donnée est en cours de vérification, il vaut mieux l’indiquer, donner une date de complément et expliquer le contrôle engagé que transmettre une estimation présentée comme définitive. L’article 91 avertit que la fourniture d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses peut conduire aux conséquences prévues par le règlement.

Les versions de travail doivent rester séparées de la version transmise. Conservez le fichier source, la date de génération, les validations internes et la somme de contrôle de l’archive envoyée. Cette précaution répond à deux risques : une modification accidentelle après envoi et une contestation ultérieure sur le contenu effectivement communiqué. Le registre doit aussi indiquer les documents communiqués sous réserve de confidentialité et les passages occultés.

Le secret d’affaires ne permet pas de refuser globalement la demande. Il impose de qualifier l’information, de démontrer qu’elle n’est pas généralement connue, qu’elle possède une valeur commerciale du fait de son secret et qu’elle fait l’objet de mesures raisonnables de protection. Ces trois critères figurent à l’article L. 151-1 du Code de commerce. Une information stockée sur un espace accessible à toute l’entreprise sans contrôle, puis qualifiée de secret seulement au moment du contrôle, sera plus difficile à défendre.

Dans le dossier de réponse, chaque demande de confidentialité devrait comporter :

  • la désignation de la pièce ou du paragraphe concerné ;
  • la nature du secret : architecture, méthode, contrat, données de sécurité, identité d’un fournisseur ou information commerciale ;
  • le risque concret d’une divulgation ;
  • les mesures de protection déjà appliquées ;
  • la version communicable proposée, avec occultations limitées ;
  • la demande de procédure de consultation restreinte ou de traitement confidentiel.

Le règlement sur l’IA prévoit lui-même que certaines informations communiquées pour permettre l’évaluation doivent être traitées de manière à protéger la propriété intellectuelle et les informations commerciales confidentielles. Cette protection n’autorise pas à détruire les journaux, réécrire l’historique des versions ou supprimer une source litigieuse après réception du courrier. Toute mesure de remédiation doit être enregistrée, datée et expliquée.

La hiérarchie de validation doit être courte. Un référent juridique contrôle la portée de la demande ; un référent technique vérifie les descriptions du modèle et du jeu de données ; un responsable sécurité contrôle les informations sensibles ; un dirigeant habilité approuve l’envoi. Dans une petite société, ces rôles peuvent être portés par deux personnes, mais chacun doit savoir quelle partie il valide. Le fournisseur peut demander un échange structuré avec le Bureau de l’IA si une réponse précise suppose l’accès à des informations détenues par un sous-traitant ou si le périmètre change en cours de contrôle.

Les réponses doivent également traiter les réservations de droits. Une politique conforme ne consiste pas à insérer après coup une clause générale dans les conditions d’utilisation. Elle doit identifier les signaux reçus, les formats compris, la date de leur prise en compte, les étapes techniques où ils sont appliqués et la manière dont les exceptions sont documentées. L’équipe doit conserver des tests reproductibles : URL, en-tête, métadonnée, balise ou mécanisme de réservation, date de détection et résultat sur le pipeline concerné.

Le régime français de fouille de textes et de données mérite une présentation exacte. L’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle autorise, dans son III, des copies ou reproductions numériques d’œuvres auxquelles il a été accédé licitement pour des fouilles menées quelle que soit leur finalité, sauf opposition appropriée de l’auteur. Le texte vise notamment des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à disposition du public en ligne et demande un niveau de sécurité approprié, puis la destruction des copies à l’issue de la fouille.

La phrase légale est précise : sauf si l’auteur s’y est opposé de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine. Elle ne signifie ni que toute collecte en ligne est libre, ni qu’un simple mot-clé dans une page suffit dans tous les contextes, ni qu’une opposition efface rétroactivement les copies déjà créées. Le fournisseur doit examiner la licéité de l’accès, la forme de la réservation, la date de sa réception, les finalités poursuivies et les mesures de conservation. Lorsque la base juridique est une licence ou une autre exception, cette base doit être identifiée séparément.

La politique de droit d’auteur doit enfin être alignée avec le fonctionnement réel du modèle. Si les équipes commerciales promettent une exclusion globale alors que le pipeline ne sait lire qu’un format précis, l’écart constituera un point faible. Si un client peut importer des œuvres dans une fonction de personnalisation, les conditions contractuelles, l’information donnée au client et la répartition des responsabilités doivent être cohérentes. Une demande d’informations est souvent l’occasion de comparer les documents publics, les procédures internes et les faits techniques.

Une entreprise qui estime la demande disproportionnée ne doit pas rester silencieuse. Elle peut demander une précision, proposer un calendrier de transmission, expliquer une impossibilité technique et solliciter une protection pour les annexes sensibles. Toute discussion doit rester compatible avec l’échéance initiale : une demande de clarification ne suspend pas automatiquement le délai. En cas de désaccord persistant, la réponse doit réserver les droits de l’entreprise sans adopter un ton polémique et sans contester publiquement la légitimité du contrôle.

Le risque financier est réel, mais il ne se mesure pas à une amende automatique déclenchée par une demande. L’article 101 du règlement sur l’IA permet des amendes pouvant atteindre 3 % du chiffre d’affaires mondial total réalisé au cours de l’exercice précédent ou 15 millions d’euros, le montant le plus élevé étant retenu, dans les hypothèses prévues pour les fournisseurs de modèles à usage général. Le texte vise notamment certains manquements aux demandes d’informations et aux mesures ordonnées. Il prévoit une procédure contradictoire : les conclusions préliminaires doivent être communiquées et le fournisseur doit pouvoir présenter ses observations. La meilleure défense commence donc par une réponse exacte, traçable et proportionnée.

II. Contenu repris par une IA : comment un auteur français obtient le retrait et prouve son préjudice ?

A. Quelles preuves réunir et quelles démarches engager en urgence ?

La personne qui découvre un contenu très proche de son œuvre doit d’abord éviter une conclusion trop rapide. Une réponse générée peut reprendre mot pour mot un passage mémorisé, résumer une source, combiner plusieurs éléments, produire une coïncidence banale ou reproduire un contenu transmis directement par l’utilisateur. Les actions ne seront pas identiques. Il faut isoler l’œuvre originale, le contenu contesté, la date de chaque accès et le rôle exact du fournisseur, du déployeur et de l’utilisateur final.

Commencez par préserver l’état du site ou du service. Une capture d’écran seule peut disparaître avec la page, être contestée quant à sa date ou ne pas montrer le chemin qui a conduit à la réponse. Enregistrez l’adresse complète, la date et l’heure en temps universel et en heure locale, le compte utilisé, la version du modèle, les conditions affichées, le prompt, la réponse entière et les éventuels réglages. Conservez aussi les messages d’erreur, les limites de longueur, les identifiants de conversation et les liens de partage. Ne sollicitez pas indéfiniment le modèle avec des prompts variables : chaque nouvelle interaction peut modifier l’état du service ou compliquer l’analyse.

Pour l’œuvre, réunissez les fichiers sources et les versions successives. Un manuscrit, une photographie RAW, une piste séparée, un fichier de conception, un historique de logiciel, un export de plateforme ou une sauvegarde de serveur peuvent montrer la chronologie de création. Les métadonnées doivent être préservées, sans se limiter à leur affichage dans un logiciel qui pourrait les réécrire. Ajoutez les contrats de commande, factures, échanges de livraison, certificats de dépôt, dépôts auprès d’un organisme compétent et publications datées. L’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle protège le droit au respect du nom, de la qualité et de l’œuvre ; l’auteur doit donc également documenter la paternité et les atteintes éventuelles à l’intégrité.

Un tableau de comparaison est utile. Il doit placer en regard les éléments originaux, les éléments restitués et leur fonction : formulation singulière, structure, choix d’images, séquence narrative, combinaison de données, composition graphique ou code. La protection ne porte pas sur une idée, un thème ou une information isolée. Elle suppose une œuvre portant l’empreinte de choix libres et créatifs. L’analyse doit indiquer ce qui est personnel, ce qui est banal ou imposé par une contrainte technique et ce qui a été repris.

Pour un texte, conservez les passages avant et après l’extrait similaire, ainsi que la longueur de la réponse. Pour une image, gardez le fichier original, la sortie dans sa résolution native et un agrandissement comparatif sans retouche. Pour une musique, séparez composition, paroles, interprétation, enregistrement et éléments éventuellement issus d’un catalogue. Pour un logiciel, identifiez les fonctions, l’architecture, les lignes originales et les licences de composants. Pour une base de données, distinguez le contenu, la structure et l’investissement qui pourrait relever d’un régime spécifique.

La matérialité de la reproduction est encadrée par l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, selon lequel toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite, sous réserve des exceptions applicables. L’article L. 335-3 du même code qualifie aussi de délit la reproduction, la représentation ou la diffusion d’une œuvre en violation des droits de l’auteur. La qualification ne découle toutefois pas du seul fait qu’un résultat « ressemble » à une œuvre : la comparaison, l’originalité et le consentement doivent être établis.

La première démarche peut être un signalement ciblé au fournisseur ou au déployeur. Il doit identifier l’œuvre, le titulaire, les URL ou identifiants de la sortie, les passages litigieux, la date du constat, la base juridique invoquée et la mesure demandée. Joignez une copie limitée nécessaire à la vérification, un lien vers l’œuvre originale et les éléments de chronologie. Demandez la conservation des journaux pertinents, sans exiger une divulgation immédiate de secrets techniques. Un signalement documenté peut obtenir une réponse utile ; une accusation générale adressée à tous les réseaux risque de disperser les preuves.

La Cour de cassation rappelle l’importance de la précision dans les notifications adressées aux intermédiaires. Dans son arrêt de la première chambre civile du 26 février 2025, n° 23-15.966, elle examine une notification qui devait décrire les faits, localiser précisément les contenus et exposer les fondements juridiques ainsi que les justifications factuelles. Cette décision concernait un litige de signes distinctifs et ne crée pas une procédure spéciale pour l’entraînement des modèles ; elle fournit une méthode prudente pour rédiger un signalement exploitable.

Le retrait n’est pas la seule mesure à demander. Selon le risque, l’auteur peut solliciter la désactivation d’une URL, la suppression d’un résultat partagé, la conservation des journaux, l’identification d’un compte, la prévention d’une nouvelle restitution ou la suspension d’une campagne publicitaire. La demande doit rester techniquement réalisable. Un fournisseur ne pourra pas toujours supprimer un contenu des paramètres d’un modèle déjà entraîné par une simple opération équivalente à l’effacement d’un fichier. Il peut en revanche mettre en place un filtre, un blocage de prompt, une correction de récupération documentaire, une mise à jour du modèle ou une mesure de non-répétition. La réponse reçue permettra de préciser le recours.

Ne supprimez pas votre propre œuvre après le constat. Ne modifiez pas la page originale avant d’en avoir conservé une copie probante. Ne transmettez pas à un outil d’IA des informations confidentielles pour « tester » sa mémoire sans mesurer les conséquences. Si des tiers détiennent les fichiers ou les journaux, identifiez-les tôt : hébergeur, agence, client, plateforme, prestataire d’archivage, service de paiement ou opérateur de diffusion.

Lorsque la preuve risque de disparaître, une intervention de commissaire de justice peut fixer l’état d’un site, d’une sortie ou d’une campagne. La saisie-contrefaçon est une autre voie lorsque les conditions sont réunies. L’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle permet au titulaire d’agir pour demander une description détaillée ou la saisie de documents et d’œuvres argués de contrefaçon, ainsi que des instruments et matériels liés à celle-ci, sur autorisation judiciaire. La mesure doit être préparée avec une pièce d’identification des droits et une description suffisamment précise du dispositif à constater.

L’article L. 332-1-1 du Code de la propriété intellectuelle autorise aussi la juridiction à ordonner, d’office ou à la demande d’une personne ayant qualité pour agir, des mesures d’instruction légalement admissibles, même sans saisie-contrefaçon préalable. Cette possibilité est particulièrement utile quand les éléments recherchés sont répartis entre une plateforme et son prestataire, ou quand l’auteur a besoin de déterminer si la sortie litigieuse provient d’un modèle, d’un moteur de recherche documentaire ou d’un fichier importé par un utilisateur.

Une demande fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile peut être envisagée avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont dépendrait la solution du litige. Le texte commence par ces mots : S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Le demandeur doit présenter un litige futur suffisamment plausible, des faits précis, les pièces déjà réunies et la mesure proportionnée demandée. Une exploration générale du fonctionnement d’un modèle, sans lien avec une œuvre et une sortie déterminées, ne répondra pas au même standard.

La conservation des preuves doit respecter la sécurité et la confidentialité. Les prompts peuvent contenir des données personnelles, des secrets de fabrication ou des informations d’un client. Stockez-les dans un espace restreint, gardez une copie intègre, limitez les destinataires et notez les transmissions. Si une preuve doit être communiquée au juge, demandez si une occultation, une audience non publique ou un protocole de confidentialité est approprié. Cette discipline protège à la fois l’auteur et l’entreprise mise en cause.

B. Quelle indemnisation et quel recours à Paris et en Île-de-France ?

Après les premières mesures de conservation et le signalement, la stratégie dépend de l’objectif. Certains auteurs veulent avant tout faire cesser une restitution qui alimente une campagne ou un produit. D’autres cherchent à obtenir l’identité de l’exploitant, à négocier une licence, à faire retirer un catalogue, à faire reconnaître leur qualité ou à obtenir réparation. Ces objectifs peuvent se cumuler, mais ils ne reposent pas sur les mêmes preuves ni sur les mêmes délais.

Le préjudice doit être construit avec des données vérifiables. Pour une œuvre rédactionnelle, relevez le trafic perdu, les contrats non conclus, les ventes détournées, le coût de production et les revenus tirés de la diffusion. Pour une image ou une musique, réunissez les tarifs de licence comparables, la durée, le territoire, les supports et l’exclusivité habituelle. Pour une entreprise, mesurez la dévalorisation d’une campagne, le coût de retrait et de remplacement, les dépenses de correction, la perte de confiance documentée et les bénéfices retirés par l’auteur de l’atteinte. Une estimation globale sans méthode affaiblit la discussion.

L’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle demande au juge de prendre en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner et la perte subie, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. Le juge peut aussi retenir une somme forfaitaire supérieure au montant des redevances qui auraient été dues, sans exclure la réparation du préjudice moral. Le dossier doit donc relier chaque poste à un fait et à une pièce.

La demande d’informations adressée au fournisseur européen et l’action civile française peuvent se compléter, mais elles ne se confondent pas. La Commission contrôle la conformité au règlement sur l’IA ; elle ne fixe pas automatiquement les dommages-intérêts de l’auteur. Une démarche auprès d’un fournisseur peut obtenir une explication technique ou un retrait ; le tribunal appréciera de son côté l’originalité, la reproduction, le consentement, l’exception applicable, le lien de causalité et le montant de la réparation. Il faut éviter de présenter l’une de ces voies comme le substitut de l’autre.

La prescription exige un suivi acte par acte. Dans son arrêt de la première chambre civile du 3 septembre 2025, n° 23-18.669, la Cour de cassation retient, pour une contrefaçon constituée d’une succession d’actes distincts de reproduction, de représentation ou de diffusion, un point de départ lié à la connaissance de chaque acte par l’auteur, dans le cadre du délai de cinq ans prévu par le Code civil. Il faut donc dresser une chronologie des mises en ligne, sorties, campagnes, ventes et nouveaux usages, plutôt que de retenir une seule date de découverte.

La prudence s’impose avant de publier le nom d’un fournisseur. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 15 octobre 2025, n° 24-11.150, a examiné le risque de dénigrement attaché à l’information de tiers sur une contrefaçon qui n’avait pas encore été judiciairement constatée. Le contexte de cette affaire n’est pas celui de l’IA, mais la leçon pratique est transposable : adresser d’abord une notification précise au bon interlocuteur, conserver les preuves et employer dans la communication publique des formulations mesurées tant que la qualification n’est pas établie.

Une procédure peut viser la cessation, l’interdiction sous astreinte, la remise ou la destruction de supports, la publication judiciaire et l’indemnisation. L’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique relèvent exclusivement de juridictions judiciaires désignées. Le choix précis de la juridiction, la compétence territoriale, la voie d’urgence et l’intérêt d’une mesure probatoire doivent être vérifiés à partir du lieu des faits, du domicile des parties, du siège du service et de la nature de la demande.

À Paris et en Île-de-France, l’urgence pratique peut tenir à la diffusion d’une annonce, d’un catalogue, d’une campagne de recrutement ou d’un contenu de presse. Le dossier doit préciser qui contrôle la page, qui a demandé la génération, où se trouve le serveur ou le prestataire et quel événement risque de rendre la preuve ou le préjudice irréversible. Une procédure accélérée n’est pas acquise par la seule mention d’une technologie d’IA : elle se justifie par un risque actuel, une atteinte identifiable et une mesure proportionnée. Les captures, constats, échanges et pièces contractuelles doivent être prêts avant le rendez-vous.

Lorsque l’auteur ne sait pas quelle société détient les données, la demande d’instruction doit rester ciblée. Il peut rechercher les journaux d’une conversation identifiée, les conditions d’un compte, la provenance d’une sortie ou l’identité de l’annonceur qui l’a diffusée. Il ne peut pas exiger indistinctement le jeu d’entraînement complet ni contourner une sécurité informatique. La protection du secret d’affaires, des données personnelles et des systèmes d’information impose un périmètre lisible. Le juge pourra ensuite adapter la mesure, ordonner une expertise ou désigner un tiers tenu à la confidentialité.

Un accord amiable peut être pertinent si les parties établissent la réalité de l’usage et la valeur de l’autorisation. Il doit définir l’œuvre ou le corpus concerné, le territoire, la durée, les supports, les versions de modèle, les usages autorisés, la mention du nom, les mesures de retrait, les audits, la rémunération, la confidentialité et le traitement des usages antérieurs. Une clause qui règle uniquement une sortie visible ne répond pas forcément à un problème d’entraînement ou de réutilisation future. L’accord doit aussi organiser la preuve d’exécution : rapport de retrait, test de non-répétition, capture de la nouvelle politique ou attestation du prestataire.

Le demandeur doit enfin distinguer une atteinte au droit patrimonial d’une atteinte au droit moral. Une sortie qui reproduit une œuvre peut poser la question de la reproduction ou de la diffusion. Une attribution erronée, une suppression du nom ou une modification dénaturante peut engager le droit au respect du nom, de la qualité et de l’œuvre. Les mesures, la réparation et les personnes responsables peuvent différer. Une seule demande standard de « suppression de l’IA » ne décrit pas suffisamment ces griefs.

Le droit européen de la transparence peut fournir un contexte utile sans remplacer la preuve française. Les lignes directrices de la Commission et le guide officiel sur les obligations des fournisseurs de modèles à usage général rappellent l’existence d’une politique de droit d’auteur, d’un résumé public du contenu d’entraînement et de documents techniques communicables au Bureau de l’IA. Pour l’auteur, ces documents peuvent aider à formuler une demande ciblée : date d’une version, catégorie de sources, traitement des réservations, procédure de plainte et mesures prises contre les restitutions. Ils ne prouvent pas, à eux seuls, l’utilisation d’une œuvre individuelle.

Le cas d’un résultat généré à partir d’un document fourni par l’utilisateur doit être isolé. Si un salarié ou un client a téléversé un manuscrit dans une interface, le litige peut porter sur les conditions contractuelles, la confidentialité, la conservation du fichier, le rôle du déployeur et la diffusion de la sortie. Si le document a été collecté sur le web et qu’un modèle le restitue sans demande particulière, l’analyse porte plutôt sur l’accès, la fouille, la mémorisation, la reproduction et les garanties mises en place par le fournisseur. Les preuves techniques doivent être adaptées à cette bifurcation.

Une mise en demeure peut demander, dans un délai raisonnable, la suspension d’une diffusion déterminée, la conservation des preuves, la description de la base juridique, la confirmation des mesures prises et une proposition de réparation. Elle doit éviter les chiffres arbitraires et les menaces qui dépassent le droit revendiqué. Si la réponse est négative ou incomplète, l’auteur dispose d’un dossier pour saisir la juridiction compétente, solliciter une mesure d’instruction et présenter une demande au fournisseur ou à l’autorité européenne avec des faits distincts.

La préparation locale à Paris et en Île-de-France gagne à réunir dans un même dossier numérique : identité et qualité du titulaire, original et versions, constat de la sortie, tableau de comparaison, chronologie, estimation du préjudice, notification envoyée, réponse reçue, contrats, éléments de compétence et demande provisoire. L’avocat peut alors arbitrer entre négociation, référé, requête probatoire, action au fond, signalement de plateforme ou démarche auprès de l’autorité compétente. La présence d’une échéance commerciale ou d’une audience doit être documentée, car elle conditionne l’urgence.

Le résultat de la procédure dépendra moins du caractère spectaculaire de l’outil que de la qualité de la démonstration. L’auteur doit prouver une œuvre et une atteinte ; le fournisseur doit expliquer son modèle et ses mesures ; le déployeur doit démontrer ce qu’il a fait de la sortie ; l’intermédiaire doit pouvoir traiter une notification compréhensible. La technologie peut être complexe, mais le dossier doit rester lisible pour le juge : une chronologie, des pièces numérotées, une comparaison et une demande proportionnée.

Conclusion

Les demandes d’informations lancées par la Commission européenne sur le droit d’auteur et la transparence marquent le passage d’un débat général à des contrôles documentés. Elles ne préjugent pas de la responsabilité de chaque entreprise, mais elles rendent indispensable une gouvernance réelle des données, des réservations de droits, des résumés d’entraînement et des sorties générées. Le fournisseur qui reçoit une demande doit sécuriser le délai, répondre pièce par pièce et protéger les informations sensibles sans les dissimuler. L’auteur qui constate une reprise doit préserver la scène numérique, qualifier l’œuvre et séparer les hypothèses d’entraînement, de restitution et de diffusion.

En France, les articles L. 122-4, L. 331-1-3, L. 332-1-1 et 145 du Code de procédure civile offrent des leviers complémentaires : notification précise, conservation, instruction, cessation et réparation. La fouille de textes et de données ne dispense pas d’examiner la licéité de l’accès et une opposition appropriée ; une similarité ne suffit pas à démontrer une contrefaçon ; une accusation publique ne remplace pas une preuve. Un dossier préparé rapidement, avec des pièces intègres et une demande proportionnée, permet de choisir la voie utile et de préserver les droits à Paris comme en Île-de-France.

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