Suspendu pour alcool ou stupéfiants à Paris, vous découvrez que la fin de la suspension préfectorale ou judiciaire ne rend pas le permis automatiquement : le préfet de police exige un avis médical favorable rendu après une visite en commission médicale, avec analyses biologiques et tests psychotechniques passés à vos frais, avant toute restitution du titre ou toute demande de nouveau permis. Beaucoup de conducteurs prennent rendez-vous trop tard, arrivent sans pièce essentielle ou sans avoir anticipé un avis d’inaptitude temporaire, et voient leur suspension se prolonger de plusieurs mois alors que la peine était purgée. D’autres ignorent que la période d’attente de la décision d’aptitude s’impute sur la suspension judiciaire, ou qu’un refus de dépistage au bord de la route complique ensuite la position médicale. Cet article décrit, à partir des textes en vigueur vérifiés sur Légifrance et des arrêts de la chambre criminelle cités mot pour mot, quand la commission médicale s’impose à Paris, comment se déroulent l’examen et les tests, ce que vaut l’avis rendu et quels recours existent après un avis défavorable, avec le calendrier pratique parisien et les erreurs qui prolongent la privation de conduire.
I. Suspension pour alcool ou stupéfiants à Paris : quand devez-vous passer la commission médicale pour récupérer le permis ?
A. Alcool ou stupéfiants au volant : dans quels cas le préfet impose la visite médicale en commission médicale ?
Le principe est posé par l’article R. 221-13 du Code de la route, qui dispose que « Le préfet soumet au contrôle médical de l’aptitude à la conduite : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable l’une des infractions prévues par les articles L. 234-1 , L. 234-8 , L. 235-1 et L. 235-3 ; 2° Tout conducteur qui a fait l’objet d’une mesure portant restriction du droit de conduire ; 3° Tout conducteur qui fait l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire d’une durée supérieure à un mois pour l’une des infractions prévues au présent code, autres que celles mentionnées au 1° ci-dessus. » En pratique parisienne, cela vise d’abord le conducteur interpellé pour conduite sous alcool ou après usage de stupéfiants, mais aussi tout conducteur suspendu plus d’un mois pour une autre infraction du Code de la route. Le texte ne laisse aucune marge : dès que l’infraction relève des articles visés, le contrôle médical conditionne la restitution.
Le délit d’alcool au volant est défini par l’article L. 234-1 du Code de la route, qui prévoit que « Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. » Le délit de conduite après usage de stupéfiants est défini par l’article L. 235-1, selon lequel « Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. » Dans les deux cas, six points sont retirés du permis, une suspension administrative immédiate est souvent prononcée par le préfet de police, puis une suspension judiciaire peut être ajoutée par le tribunal correctionnel. La commission médicale intervient après, comme verrou administratif : sans avis favorable, le permis n’est pas restitué.
Le préfet dispose en outre d’un pouvoir général d’injonction médicale. L’article R. 221-14 du Code de la route précise que « Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un conducteur de se soumettre à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite », notamment lorsqu’il estime que l’état de santé du titulaire peut être incompatible avec le maintien du permis, lorsqu’un conducteur a été impliqué dans un accident corporel, ou avant la restitution du permis à tout conducteur frappé d’une mesure restrictive ou suspensive. À Paris, cette injonction prend la forme d’une lettre qui convoque le conducteur devant la commission médicale primaire de la préfecture de police et qui liste les pièces à fournir. Ne pas s’y présenter n’éteint pas la suspension : l’article R. 221-14-1 du Code de la route prévoit que « La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14 . » Autrement dit, tant que la visite n’a pas eu lieu et que l’aptitude n’a pas été reconnue, la privation de conduire continue de produire effet au-delà de la durée initialement notifiée.
Le cas du refus de dépistage mérite une attention particulière car il aggrave la situation médicale et pénale à la fois. La chambre criminelle a jugé le 16 décembre 2025, pourvoi n° 25-80.933, que « Selon ces textes, constituent des délits les refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir, d’une part, la preuve de l’état alcoolique, d’autre part, si une personne a conduit en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. » Elle ajoute que « les textes susvisés réprimant le seul refus de se soumettre aux vérifications mentionnées par les articles L. 234-4 à L. 234-6, L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route. » Le conducteur qui a refusé l’éthylomètre ou le test salivaire est donc poursuivi pour un délit autonome, puni comme l’alcool ou les stupéfiants eux-mêmes, et il relève ensuite de la même commission médicale, avec un dossier où le refus figure en bonne place. Les médecins y voient un signal défavorable, et le tribunal correctionnel prononce souvent une suspension plus longue. La défense du permis après un dépistage positif ou refusé, avec la question du second prélèvement et de la contre-expertise, a été exposée dans l’analyse consacrée au contrôle positif aux stupéfiants à Paris et dans celle consacrée au refus de se soumettre au dépistage, qui détaillent la chaîne du prélèvement et les nullités réellement admises.
À Paris, la compétence appartient au préfet de police pour les infractions commises dans le ressort. La suspension administrative est prononcée sur procès-verbal en application de l’article L. 224-7 du Code de la route, texte pris « Saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire », et sa durée « La durée de la suspension ou de l’interdiction de délivrance du permis de conduire ou de l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur prévues à l’article L. 224-7 ne peut excéder six mois. » Cette durée est portée à un an en cas d’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité avec incapacité totale de travail, ou de conduite sous alcool ou stupéfiants ayant causé un accident mortel ou corporel. La Sécurité routière rappelle que l’avis médical favorable est exigé dans deux hypothèses : suspension pour alcool ou stupéfiants, et suspension de plus d’un mois pour une autre cause, ce qui recoupe exactement l’article R. 221-13. Le site service-public.fr décrit la suspension administrative préfectorale et ses voies de recours, tandis que la préfecture de police de Paris détaille la prise de rendez-vous en commission médicale primaire pour les conducteurs domiciliés à Paris, avec la rubrique permis de conduire prévue à cet effet. L’apport du présent article par rapport à ces pages officielles tient à la défense du conducteur : quand prendre rendez-vous pour ne pas prolonger la suspension, comment préparer les analyses, que faire d’un avis d’inaptitude temporaire, et comment articuler la procédure médicale avec la procédure pénale devant le tribunal correctionnel de Paris.
Un avocat en droit routier à Paris examine en général trois questions dès le premier rendez-vous : l’infraction reprochée relève-t-elle des articles qui imposent la commission médicale, la suspension administrative est-elle toujours en cours ou déjà relayée par une décision judiciaire, et le calendrier de la visite permet-il une restitution sans période morte. Cette lecture croisée du pénal et de l’administratif conditionne toute la suite, car une erreur de quelques semaines sur la date de rendez-vous suffit à ajouter un trimestre sans permis.
B. Suspension de plus d’un mois, annulation, récidive : quel calendrier pour prendre rendez-vous à Paris ?
Le texte central du calendrier est l’article L. 224-14 du Code de la route, qui dispose que « En cas d’annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1 , 221-18 , 221-19 , 221-20 , 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d’Etat, l’intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. » La visite et les tests sont donc à la charge du conducteur, et ils conditionnent soit la restitution du permis suspendu, soit la délivrance d’un nouveau permis après annulation. Après une annulation judiciaire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant trois ans maximum, ou après une invalidation pour solde de points nul avec notification 48SI, le même examen médical s’impose avant de repasser les épreuves, avec en plus les délais d’interdiction fixés par le jugement.
À Paris, le parcours pratique suit un ordre immuable. D’abord, la suspension administrative notifiée par le préfet de police indique si un contrôle médical est exigé et dans quel délai. Ensuite, le conducteur prend rendez-vous en ligne auprès de la commission médicale primaire de Paris, en général plusieurs semaines à l’avance car les créneaux sont saturés. Ensuite, il passe les tests psychotechniques auprès d’un centre agréé avant la visite, puis réalise les analyses biologiques prescrites dans un laboratoire, et se présente à la commission avec le dossier complet : pièce d’identité, permis ou récépissé de suspension, arrêté de suspension, convocation pénale ou jugement, résultats des tests et des analyses, et éventuels certificats de suivi. La commission rend un avis d’aptitude, d’aptitude temporaire avec durée limitée, ou d’inaptitude, que le préfet reprend dans sa décision de restitution, de délivrance limitée ou de refus. Sans ce circuit accompli avant la fin théorique de la suspension, la mesure est maintenue en application de l’article R. 221-14-1 précité, et le conducteur reste sans droit de conduire alors qu’il se croyait libéré.
L’articulation avec la peine judiciaire est souvent mal comprise. L’article L. 224-9 du Code de la route prévoit que « Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d’avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre. » La suspension préfectorale s’efface donc devant la suspension judiciaire dès que la condamnation devient exécutoire, mais cela ne supprime pas l’exigence médicale : il faut toujours un avis favorable pour récupérer matériellement le permis à l’issue de la peine. La chambre criminelle a précisé le 14 avril 2021, pourvoi n° 20-83.607, que la période de maintien administratif dans l’attente de la décision d’aptitude s’impute sur la peine judiciaire. Elle a jugé que « DIT que la suspension administrative du permis de conduire subie par Mme [T] entre le 1er janvier et le 10 octobre 2019 s’imputera sur la durée de la suspension ordonnée par la juridiction correctionnelle », après avoir relevé que la mesure avait été maintenue jusqu’à la notification de la décision préfectorale d’aptitude du 10 octobre 2019. Concrètement, le conducteur qui attend son rendez-vous médical après la fin théorique de six mois ne perd pas ce temps : il vient en déduction de la suspension de dix mois prononcée ensuite par le tribunal. Encore faut-il le plaider avec les dates exactes, l’arrêté préfectoral, l’avis de la commission et la notification d’aptitude, car les parquets calculent parfois la restitution à partir de la seule durée initiale.
Trois calendriers types se rencontrent à Paris. Premier cas, la suspension administrative de six mois pour alcool avec avis favorable rendu avant son terme : le permis est restitué à l’échéance, sous réserve d’une suspension judiciaire ultérieure qui prendra le relais. Deuxième cas, la condamnation à huit ou dix mois de suspension judiciaire avec obligation de visite médicale : le conducteur doit passer la commission dans les derniers mois de la peine pour obtenir l’aptitude à l’échéance, faute de quoi la restitution est retardée malgré la peine purgée. Troisième cas, l’annulation du permis ou l’invalidation 48SI : aucun nouveau permis ne peut être demandé sans aptitude reconnue, puis il faut repasser tout ou partie des épreuves selon l’ancienneté du permis, avec une interdiction de se présenter qui court en parallèle. Dans les trois cas, prendre rendez-vous dès la notification de la suspension, passer les tests psychotechniques sans attendre la convocation pénale, et conserver chaque récépissé avec sa date, évite les périodes mortes. Les conducteurs qui ont reçu une convocation devant le tribunal correctionnel de Paris pour un délit routier trouveront le déroulement de l’audience et les peines encourues dans l’analyse consacrée à la convocation devant le tribunal correctionnel, tandis que les questions d’opposition à ordonnance pénale et de casier sont traitées dans l’analyse consacrée à l’ordonnance pénale pour délit routier.
La récidive d’alcool ou de stupéfiants durcit encore le calendrier. La peine encourue augmente, l’annulation du permis devient fréquente avec interdiction de le repasser, la confiscation du véhicule peut être prononcée, et la commission médicale se montre plus exigeante sur le suivi : attestations de soins, durée d’abstinence documentée, analyses répétées. Le conducteur récidiviste qui se présente sans aucun élément de suivi après une seconde interpellation en deux ans s’expose à une aptitude limitée à un an ou à une inaptitude temporaire qui impose un nouveau passage. Préparer ce dossier plusieurs mois avant l’échéance, avec un suivi addictologique tracé et des analyses régulières, change concrètement l’avis rendu. Pour les conducteurs déjà condamnés avec un sursis et une mise à l’épreuve incluant une obligation de soins, l’analyse consacrée au sursis après alcool ou stupéfiants explique l’articulation entre la peine, le casier et la défense du permis.
II. Avis médical, tests psychotechniques et décision d’aptitude : comment obtenir la restitution du permis ?
A. Examen médical, analyses biologiques et tests psychotechniques : comment se déroule la visite et que vérifient les médecins ?
La commission médicale de Paris siège en formation de deux médecins agréés. Elle ne rejuge pas l’infraction : elle vérifie que l’état de santé du conducteur est compatible avec la conduite. L’article R. 224-22 du Code de la route dispose que « En vue d’établir l’avis mentionné à l’article R. 224-21 , le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale procède à l’examen médical du candidat pour s’assurer que celui-ci est indemne de toute affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire. » L’examen porte sur les antécédents, les traitements en cours, la consommation déclarée d’alcool et de stupéfiants, la vision, et les affections listées par l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’aptitude physique à la conduite. Pour l’alcool, les médecins examinent les marqueurs biologiques comme la gamma-GT, les transaminases et la CDT, qui renseignent sur une consommation chronique. Pour les stupéfiants, ils examinent les analyses urinaires ou capillaires qui attestent ou non de la persistance d’une consommation de cannabis, de cocaïne ou d’opiacés. Un dossier avec des analyses normales, récentes et cohérentes entre elles pèse lourd ; un dossier avec des analyses anciennes, incomplètes ou contradictoires avec les déclarations conduit à un avis réservé.
Les tests psychotechniques sont obligatoires après une annulation ou une invalidation, et systématiquement demandés par la commission après alcool ou stupéfiants à Paris. Ils sont passés dans un centre agréé par la préfecture, durent environ une heure, et évaluent l’attention, la coordination, les temps de réaction et la gestion du risque. Le compte rendu indique un avis favorable ou défavorable qui est transmis à la commission, sans note chiffrée à contester. Le conducteur doit s’y présenter reposé, avec ses lunettes de correction s’il en porte, et sans consommer d’alcool ni de substance dans les jours précédents, car certains tests sont sensibles à la fatigue et aux psychotropes. Passer ces tests tôt présente deux avantages : en cas d’avis défavorable, il reste du temps pour les repasser avant l’échéance de la suspension, et la commission dispose d’un élément récent le jour de la visite. Conserver la facture et l’attestation de passage avec leur date permet de prouver la diligence en cas de litige sur les délais.
Le jour de la visite parisienne, le conducteur est reçu par les deux médecins, qui l’interrogent, examinent les pièces, prennent la tension, contrôlent la vision et rendent un avis sur un formulaire type : apte, apte temporaire avec durée de validité limitée, ou inapte temporaire avec durée avant réexamen. L’avis n’est pas la décision : c’est le préfet de police qui, au vu de cet avis, prononce la restitution, la délivrance d’un permis à validité limitée, ou le maintien de la suspension. En cas d’aptitude temporaire d’un an, le conducteur récupère son permis mais devra repasser devant la commission à l’échéance, avec de nouvelles analyses. En cas d’inaptitude temporaire de six mois ou d’un an, il ne récupère rien et doit se représenter à l’issue du délai avec un dossier renforcé. Les motifs les plus fréquents d’avis réservé sont la persistance de marqueurs alcooliques élevés, une analyse stupéfiants positive, l’absence de suivi après une alcoolémie très élevée ou une récidive, et des déclarations minimisant la consommation face à des résultats biologiques contraires. Dire la vérité sur la consommation, documenter l’arrêt ou la réduction avec des analyses étalées, et produire des attestations de suivi régulier, donne à la commission des raisons objectives de rendre un avis favorable ou une aptitude temporaire plutôt qu’une inaptitude.
Pour mettre toutes les chances de son côté, le dossier parisien doit contenir des pièces récentes et concordantes : arrêté de suspension, pièce d’identité, justificatif de domicile parisien, convocation ou jugement pénal, résultats d’analyses de moins de quinze jours pour l’alcool et les stupéfiants, compte rendu des tests psychotechniques, ordonnances des traitements en cours avec l’avis du médecin traitant sur leur compatibilité avec la conduite, et attestations de consultation addictologique lorsque la consommation était avérée. Les conducteurs qui prennent un traitement sédatif, des anxiolytiques ou des opiacés prescrits doivent apporter l’ordonnance et un certificat précisant la posologie et l’absence de contre-indication à la conduite, car la commission vérifie systématiquement les médicaments psychoactifs. Les conducteurs qui contestent encore l’infraction devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ne doivent pas attendre l’issue du procès pour passer la visite : la procédure médicale suit son cours indépendamment du pénal, et un dossier pénal en cours n’empêche pas de solliciter l’aptitude. Ceux qui ont reçu un avis de contravention pour excès de vitesse ou un arrêté de suspension qu’ils entendent contester trouveront la procédure du référé-suspension et les délais dans l’analyse consacrée à l’arrêté de suspension du préfet de police et celle consacrée à la contestation de la suspension préfectorale, qui exposent les recours devant le tribunal administratif de Paris.
Lorsque la suspension est toujours en cours et que le calendrier se tend, exposer votre situation au cabinet avec l’arrêté du préfet, la convocation pénale et les premiers résultats d’analyses permet de fixer l’ordre des démarches : date de la visite, date des tests, analyses à renouveler, et articulation avec l’audience pénale. Cette mise en ordre précoce évite les reports qui prolongent la privation de conduire bien après la peine.
B. Avis favorable, inaptitude temporaire, refus : que faire après la commission médicale et comment contester ?
Après un avis favorable, le préfet de police notifie la décision d’aptitude et restitue le permis ou autorise la demande de nouveau permis. Le conducteur doit vérifier la date d’effet, la catégorie restituée et la durée de validité : une aptitude temporaire d’un an impose de recommencer le circuit avant l’échéance, faute de quoi le permis perd sa validité à nouveau. Il doit aussi vérifier le solde de points, car la suspension n’efface pas le retrait de points lié à l’infraction : six points pour l’alcool délictuel ou les stupéfiants, avec reconstitution progressive ou stage de récupération. Les conducteurs en permis probatoire doivent anticiper le stage obligatoire et la fragilité du solde, exposés dans l’analyse consacrée au permis probatoire du jeune conducteur. Après une annulation avec interdiction de repasser, l’aptitude ne suffit pas : il faut attendre la fin de l’interdiction, s’inscrire en auto-école, repasser le code et parfois la conduite, puis solliciter la délivrance avec la décision d’aptitude.
Après un avis d’inaptitude temporaire ou une aptitude limitée que le conducteur estime injustifiée, deux voies existent. La première est médicale : se représenter à l’issue du délai avec un dossier renforcé, nouvelles analyses, suivi documenté, contre-avis du médecin traitant ou du médecin concerné. C’est souvent la voie la plus rapide, car un second passage avec des marqueurs normalisés aboutit à un avis favorable sans procédure. La seconde est contentieuse : contester la décision préfectorale de refus de restitution devant le tribunal administratif, avec un référé-suspension en cas d’urgence et un recours en annulation au fond. Le juge administratif contrôle la régularité de la procédure, la compétence de la commission, la motivation de l’avis et l’erreur manifeste d’appréciation, mais il ne substitue pas son avis médical à celui de la commission sans expertise. Le recours doit donc s’appuyer sur des pièces médicales précises : analyses contradictoires, erreur sur les normes, non-prise en compte d’un élément décisif, ou vice de procédure dans la convocation ou la composition. Un recours sans pièce médicale nouvelle a peu de chances de prospérer, et le délai de deux mois pour agir court à partir de la notification du refus.
Le contentieux de l’imputation des délais mérite une vigilance particulière lorsque la suspension administrative a débordé sur la suspension judiciaire. La solution du 14 avril 2021 précitée impose d’imputer toute la période subie, y compris le maintien dans l’attente de l’aptitude, sur la peine judiciaire. Le conducteur doit additionner les trois dates : début de la rétention ou de la suspension administrative, fin théorique de l’arrêté, et notification de la décision d’aptitude, puis exiger que le décompte judiciaire parte de la première. Les services d’exécution calculent parfois la fin de peine à partir de la condamnation sans intégrer le maintien administratif, ce qui ajoute plusieurs mois. Un courrier avec les trois décisions et l’arrêt du 14 avril 2021 suffit souvent à corriger le calcul, sans incident d’exécution. En cas de refus persistant, l’incident d’exécution devant le tribunal correctionnel reste ouvert, comme dans l’affaire jugée en 2021.
La défense pénale devant le tribunal correctionnel de Paris ne doit pas être déconnectée de la visite médicale. Une relaxe, un non-lieu ou l’absence de mesure restrictive judiciaire fait tomber la suspension administrative en application de l’article L. 224-9 précité, mais le préfet peut encore exiger un contrôle médical au titre de l’article R. 221-14 pour un accident corporel ou un doute sur l’état de santé. À l’inverse, une condamnation avec suspension judiciaire n’épuise pas le sujet : c’est l’avis médical qui rouvre la conduite. Le conducteur qui plaide la nullité du contrôle d’alcoolémie ou de la procédure stupéfiants, comme l’absence de second souffle, le défaut d’information sur la contre-expertise ou l’irrégularité du prélèvement, doit mener les deux procédures ensemble : soulever la nullité devant le tribunal pour obtenir la relaxe ou la réduction de la peine, et passer la visite médicale pour sécuriser la restitution même en cas de condamnation. Les nullités de l’éthylomètre, de la marge d’erreur et du second contrôle sont exposées dans l’analyse consacrée au contrôle à l’éthylomètre, et les questions de peine, de casier et d’effacement après un délit routier sont traitées dans les analyses consacrées au sursis, à l’appel du jugement routier et à l’effacement du casier judiciaire.
Quatre erreurs prolongent inutilement la privation de conduire. Attendre la fin de la suspension pour prendre rendez-vous, alors que les délais parisiens dépassent souvent deux mois. Arriver avec des analyses de plus d’un mois ou sans tests psychotechniques, ce qui conduit à un ajournement. Minimiser la consommation face à des marqueurs élevés, ce qui oriente vers l’inaptitude plutôt que vers l’aptitude temporaire avec suivi. Et conduire pendant le maintien administratif dans l’attente de l’aptitude, ce qui expose au délit de conduite malgré suspension, puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende, avec une nouvelle suspension et une nouvelle commission. La règle tient en une phrase : tant que la décision d’aptitude n’a pas été notifiée, tout volant reste interdit, même après la date théorique de fin.
Conclusion
La commission médicale n’est pas une formalité : c’est elle qui rend le permis après l’alcool ou les stupéfiants, et son calendrier gouverne la restitution autant que le jugement. Le conducteur avisé prend rendez-vous dès la suspension, passe les tests psychotechniques et les analyses sans attendre l’audience, se présente avec un dossier récent et cohérent, et fait imputer tout le temps subi, y compris le maintien dans l’attente de l’aptitude, sur la suspension judiciaire. L’avis favorable ouvre la restitution immédiate, l’aptitude temporaire impose un suivi rigoureux avant l’échéance, et l’inaptitude appelle un dossier renforcé puis, si nécessaire, un recours administratif documenté. Menée avec méthode, la visite médicale transforme une suspension subie en une restitution maîtrisée.