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Marchandise perdue ou avariee en transport maritime : le commissionnaire vous renvoie vers l’armateur

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Maître Hassan KOHEN
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Marchandise perdue ou avariee en transport maritime : le commissionnaire vous renvoie vers l’armateur

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Votre conteneur est arrivé éventré, mouillé ou incomplet, ou il n’est jamais arrivé. Vous écrivez à l’interlocuteur qui a organisé le transport, transitaire ou commissionnaire, et sa réponse tient en une ligne : adressez-vous à l’armateur, la marchandise voyageait sur son navire. Vous écrivez à l’armateur, qui vous répond que votre contrat a été conclu avec le commissionnaire, que le connaissement porte une clause de limitation, et que vos réserves sont arrivées trop tard. Pendant cet échange de renvois, le délai de protestation court, la marchandise se dégrade dans un terminal, l’expert n’est pas désigné, et la prescription d’un an commence à éroder votre recours. La question pratique est directe : qui doit répondre de la perte, devant quel juge, avec quel plafond, et quels gestes accomplir dans les premiers jours pour ne pas perdre le procès avant de l’avoir engagé.

Le droit français donne au destinataire et au chargeur plusieurs débiteurs possibles, mais pas interchangeables : le commissionnaire de transport, qui organise en son nom propre, le transporteur maritime substitué, qui exécute le trajet, et leurs préposés. Chacun obéit à un régime de responsabilité, de preuve, de plafond et de délai distinct, et se tromper de cible ou de fondement fait perdre des mois. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté : le commettant qui a chargé son commissionnaire de trouver un transporteur n’est pas devenu partie au contrat de transport maritime conclu par ce commissionnaire, et son action contre le transporteur effectif relève alors de la responsabilité délictuelle, pas du contrat. Symétriquement, le commissionnaire reste garant de ses substitués, avec des plafonds qui dépendent du contrat-type applicable et des limites connues du substitué.

Cet article explique comment viser le bon débiteur quand la marchandise est perdue ou avariée en transport maritime, comment préserver la preuve dès la livraison, et comment chiffrer la réclamation sans subir un plafond indu. Il s’appuie sur le Code de commerce, le Code des transports et trois décisions récentes rendues en matière de commission de transport et de limitation maritime, dont deux arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Pour replacer votre dossier dans l’ensemble des recours maritimes traités par le cabinet, consultez la page d’expertise en droit maritime du cabinet.

I. Viser le bon débiteur : commissionnaire, transporteur substitué et préposés ne se confondent pas

Le premier réflexe détermine souvent l’issue du litige : assigner celui qui a encaissé votre confiance, ou celui qui détenait la marchandise au moment du dommage. Les deux voies existent, mais leurs fondements, leurs preuves et leurs plafonds diffèrent. Les comprendre évite l’assignation perdue contre un transporteur avec lequel vous n’avez aucun contrat, comme l’action contre un commissionnaire engagée sur le mauvais fondement.

A. Le commissionnaire organise en son nom et répond des avaries, y compris du fait de ses substitués

Le commissionnaire de transport se définit par une formule légale simple, aux conséquences lourdes : « Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d’un commettant. » Concrètement, le transitaire qui prend en charge votre envoi, choisit les transporteurs, signe le connaissement et facture une prestation globale agit le plus souvent comme commissionnaire, même si son papier à en-tête parle de transit ou de logistique. La qualification ne dépend pas du titre qu’il se donne, mais du rôle qu’il joue : s’il s’engage en son nom à faire parvenir la marchandise d’un point à un autre, avec liberté de choisir ses substitués, il est commissionnaire, avec la responsabilité qui accompagne ce statut.

La distinction avec le simple mandataire mérite un examen attentif, car certains transitaires soutiennent n’avoir agi que comme mandataires du chargeur, en exécution d’instructions précises, pour échapper à la garantie du commissionnaire. Le critère tient à la liberté de choix : le commissionnaire organise l’expédition en son nom, sélectionne librement ses substitués et facture un prix global, tandis que le mandataire exécute les instructions détaillées du mandant sans marge d’organisation. Réclamez donc le contrat écrit, les instructions d’expédition, les factures et les correspondances préalables : si l’interlocuteur a choisi seul le navire, négocié le fret et émis le document de transport à son en-tête, la requalification en commissionnaire est solide, et sa garantie suit. À l’inverse, un ordre écrit imposant un navire précis et un fret négocié par vous fragilise cette qualification, sans pour autant effacer la responsabilité du transporteur effectif sur son propre fondement.

Cette responsabilité est une garantie légale. Le Code de commerce dispose que le commissionnaire « Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. » Trois enseignements pratiques en découlent. D’abord, la garantie couvre les avaries comme les pertes, sans que vous ayez à démontrer une faute personnelle du commissionnaire : il suffit d’établir la prise en charge en bon état et la livraison en mauvais état, ou l’absence de livraison. Ensuite, seules deux portes de sortie existent pour lui : une stipulation contraire convenue par écrit, ou la force majeure, notion étroite que les encombrements portuaires ordinaires, les retards habituels ou les pannes prévisibles ne remplissent pas. Enfin, les clauses qui prétendraient effacer toute responsabilité pour perte ou avarie se heurtent, pour le voiturier, à une nullité expresse : « Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle. » Vérifiez donc les conditions générales qu’on vous oppose : une exonération totale de responsabilité pour perte y est sans valeur.

La garantie s’étend aux fautes des transporteurs que le commissionnaire s’est substitués. La loi est explicite : « Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. » Si votre commissionnaire a confié le pré-acheminement routier à un transporteur, le transbordement à un manutentionnaire, puis le trajet maritime à un armateur, il répond envers vous des manquements de chacun d’eux, sans que vous ayez à reconstituer la chaîne ni à identifier le maillon fautif. C’est un avantage procédural majeur : au lieu de poursuivre trois opérateurs dans trois pays, vous assignez le commissionnaire unique, en France, sur un fondement contractuel direct, et c’est à lui d’exercer ses recours en cascade contre ses substitués.

Reste la question du plafond applicable à cette garantie du fait d’autrui. La Cour de cassation l’a tranchée le 29 mars 2023 dans un litige opposant un chargeur à son commissionnaire après l’endommagement d’une tour industrielle pendant un pré-acheminement confié à un substitué. La chambre commerciale approuve la cour d’appel d’avoir appliqué l’article 13.1 du contrat-type de commission de transport : « la réparation du préjudice prouvé due par le commissionnaire de transport au titre de sa responsabilité du fait des substitués est limitée à celle encourue par le substitué dans le cadre de l’envoi qui lui est confié ». Autrement dit, le commissionnaire poursuivi comme garant peut opposer la limite d’indemnisation dont aurait bénéficié le substitué lui-même. Lorsque cette limite est inconnue ou ne résulte d’aucune disposition impérative, elle est réputée identique à celle de la responsabilité personnelle du commissionnaire : « elles sont réputées identiques à celles relatives à la responsabilité personnelle du commissionnaire de transport ». Dans cette affaire, le plafond du contrat-type s’appliquait, soit « 20 euros par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée », avec un maximum proportionnel au tonnage, ce qui avait conduit à retenir 69 600 euros pour une tour de 13 920 kilogrammes.

La leçon opérationnelle est double. D’une part, le commissionnaire ne peut pas vous renvoyer purement et simplement vers l’armateur : sa garantie légale du fait des substitués fait de lui un débiteur direct, et l’argument selon lequel il ne serait « que » l’intermédiaire ne tient pas. D’autre part, le montant récupérable contre lui dépend du plafond du substitué fautif ou, à défaut de limite connue, du contrat-type : exigez dès la mise en demeure la communication du contrat de commission, des contrats avec les substitués et des conditions générales applicables à chaque segment, car c’est de ces documents que dépendra le chiffrage. Si le commissionnaire refuse de les produire, ce refus documenté pèsera dans l’appréciation du dossier, et le juge appliquera la limite réputée identique plutôt qu’une exonération inventée après coup.

B. Le transporteur maritime répond de la prise en charge à la livraison, mais le commettant n’est pas toujours son cocontractant

Le transporteur maritime effectif, armateur ou affréteur exploitant le navire, obéit à son propre régime. Le Code des transports définit le contrat ainsi : « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. » La responsabilité couvre toute la période de garde : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » d’une liste fermée de causes exonératoires. Cette liste comprend l’innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état de navigabilité, l’incendie, l’événement non imputable au transporteur, les grèves, le vice propre de la marchandise, les fautes du chargeur dans l’emballage, les vices cachés du navire, le sauvetage en mer, et « Des fautes nautiques du capitaine, du pilote ou d’autres préposés du transporteur. » Mais l’exonération n’est jamais définitive : « Le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que celles citées au 9°. » En pratique, lorsque l’armateur invoque la faute nautique ou l’événement non imputable, la contre-preuve passe par l’expertise : état du navire avant départ, respect des obligations de navigabilité, arrimage, registres du bord, données de route et rapports d’avarie.

Attention toutefois à une erreur fréquente : croire que le chargeur qui a tout payé est nécessairement partie au contrat de transport maritime. Dans l’affaire jugée le 30 juin 2021, une société de pêche avait confié à son commissionnaire la mission de trouver un transporteur pour convoyer du thon du Sénégal vers la Turquie, et la marchandise avait voyagé sur les navires d’une grande compagnie. La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir retenu que le commettant « n’a pas directement contracté avec la compagnie Maersk Line et que, dès lors, elle n’a pas la qualité de partie au contrat de transport maritime. » L’argument du transporteur, selon lequel le chargeur serait nécessairement partie au contrat « peu important qu’un commissionnaire de transport soit intervenu », est écarté comme procédant « d’un postulat erroné ». La société avait agi sur le fondement délictuel, « invoquant expressément l’article 1382 du code civil dans le dispositif de ses conclusions. » — aujourd’hui l’article 1240, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Les conséquences sont concrètes. Si vous êtes le commettant et que le transporteur effectif n’est pas votre cocontractant, vous ne pouvez pas lui opposer les obligations nées du contrat conclu entre lui et votre commissionnaire, ni invoquer la présomption contractuelle de responsabilité : vous devez prouver sa faute sur le fondement délictuel, avec un régime de preuve plus exigeant et des moyens de défense distincts, notamment sur les clauses du connaissement qui ne vous sont pas automatiquement opposables. À l’inverse, le destinataire porteur du connaissement dispose généralement d’une action contractuelle directe contre le transporteur maritime émetteur, selon les mentions du titre. D’où la méthode : avant d’assigner, reconstituez par écrit la chaîne contractuelle complète — contrat de commission, connaissement maritime, mentions du chargeur et du destinataire — puis choisissez le fondement adapté à votre qualité. Assigner le transporteur effectif sur un fondement contractuel alors que vous n’êtes pas partie au contrat expose à une fin de non-recevoir ; assigner le commissionnaire sur le fondement délictuel alors qu’il est votre cocontractant fait perdre le bénéfice de sa garantie légale.

Un dernier point de vigilance concerne les clauses du connaissement, notamment les clauses de juridiction ou d’arbitrage à l’étranger que les compagnies insèrent dans leurs conditions générales. Leur opposabilité dépend de votre qualité de partie et de votre acceptation, questions que les juges examinent au cas par cas : ne tenez ni pour acquis que vous pouvez plaider en France, ni pour acquis que vous ne le pouvez pas. Faites vérifier la clause, le destinataire désigné au connaissement, et la loi applicable avant de saisir un tribunal, car une incompétence soulevée après des mois de procédure coûte une année de prescription.

II. Préserver la preuve dans les premiers jours et chiffrer sans subir un plafond indu

Un bon débiteur mal poursuivi ne paie pas, et un bon droit mal prouvé s’éteint. En transport maritime de marchandises, la preuve se joue dans les jours qui suivent la livraison — réserves écrites, constat contradictoire, expertise — et le chiffrage se joue sur les plafonds légaux et conventionnels, que le transporteur présentera toujours comme acquis. Les deux batailles se préparent ensemble, dès la découverte du dommage.

A. Protester par écrit, faire constater et verrouiller les mentions du connaissement

La règle des réserves est la plus rentable du dossier, car son oubli éteint l’action. En droit interne des transports, « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. » En transport maritime international, le connaissement et la convention applicable imposent une logique équivalente : toute livraison présumée conforme éteint la présomption de responsabilité si aucune réserve écrite n’est émise à la livraison, ou dans un délai très bref après, pour les dommages non apparents. La méthode ne varie donc pas : à la livraison, examinez les colis avant de signer quoi que ce soit, inscrivez des réserves précises sur le bon de livraison — nature du dommage, nombre de colis concernés, état des scellés — et confirmez par lettre recommandée ou acte de commissaire de justice dans les trois jours. Une mention vague comme « sous réserve de déballage » vaut mieux que rien, mais une description datée, chiffrée et photographiée vaut une expertise anticipée. Si les dommages sont découverts au dépotage, faites dresser immédiatement un constat par un commissaire de justice ou un expert, avec pesée, comptage et photographies, et demandez une expertise contradictoire en convoquant le transporteur et le commissionnaire.

Le connaissement mérite le même traitement, car il fixe les mentions qui commanderont le plafond et la preuve. Le chargeur garantit l’exactitude de ses déclarations : le Code des transports prévoit que le chargeur est garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations, et que toute inexactitude engage sa responsabilité envers le transporteur, qui ne peut s’en prévaloir qu’à l’égard du chargeur (article L. 5422-4 du Code des transports). Conservez donc le connaissement original, le sea waybill ou la lettre de transport, les fiches d’empotage, les certificats de pesée, les factures commerciales, les listes de colisage et les échanges préalables sur la nature de la marchandise. L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 19 mars 2025 illustre l’enjeu : pour une cargaison de maïs doux transportée en dix-huit conteneurs, les assureurs subrogés voulaient compter 1 167 sacs comme autant d’unités d’indemnisation, mais la cour retient que la fiche d’empotage « ne saurait valoir comme unité de fret dès lors que cette fiche porte le visa du chargeur et du chauffeur, et non du transporteur maritime », et confirme « le lot comme unité » avec une indemnité limitée « à 823, 96 DTS ». Ce qui n’est pas écrit au connaissement et accepté par le transporteur ne compte pas au moment de chiffrer : faites inscrire le nombre de colis, le poids et toute déclaration de valeur avant l’embarquement, pas après le sinistre.

Enfin, neutralisez les clauses d’exonération que le transporteur ou le commissionnaire brandiront. En maritime, « Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet : 1° De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L. 5422-12 », et la nullité frappe aussi les clauses qui renversent la charge de la preuve ou abaissent le plafond légal. Concrètement, joignez à votre mise en demeure l’inventaire des clauses invoquées contre vous, soulignez leur contrariété à ces nullités d’ordre public, et exigez que le défendeur précise le fondement exact de chaque exonération — événement non imputable, faute nautique, vice propre, faute du chargeur — avec les pièces correspondantes. Un défendeur qui se retranche derrière une clause générale sans viser un cas excepté précis et sans produire le registre du bord, le certificat de navigabilité ou le rapport d’arrimage n’a pas commencé sa preuve, alors que la vôtre — réserves, constat, expertise — est déjà versée au dossier.

B. Appliquer le bon plafond, l’écarter quand la loi le permet, et agir avant la prescription d’un an

Le chiffrage obéit à des plafonds que le profane découvre trop tard. En maritime, « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » Le renvoi vise les plafonds par colis ou unité et par kilogramme de la convention, calculés sur la valeur au lieu et au jour du déchargement. Deux paramètres décident donc du montant : l’unité de compte — le colis ou l’unité telle qu’énumérée au connaissement — et le poids brut. L’affaire aixoise montre que le juge s’en tient strictement aux mentions acceptées par le transporteur maritime : dix-huit conteneurs décrits comme dix-huit lots au connaissement valent dix-huit unités, même si l’empotage réel compte plus de mille sacs. Vérifiez par ailleurs si une déclaration de valeur a été insérée au connaissement et acceptée : elle fait foi et permet de dépasser le plafond, comme on le verra, et son absence se paie au moment du décompte.

Le plafond n’est cependant pas une rente pour le transporteur fautif. La loi prive du bénéfice de la limitation le transporteur dont « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». La barre est haute — intention ou témérité consciente, à titre personnel — et suppose des pièces fortes : messages internes montrant la connaissance du risque, départ malgré une alerte de stabilité, arrimage notoirement insuffisant, entretien éludé. La seconde brèche est plus accessible : « En cas de déclaration de valeur par le chargeur, insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur. » Si vous expédiez des marchandises de valeur, faites inscrire cette déclaration avant l’embarquement et conservez la preuve de l’acceptation : c’est l’investissement le plus rentable du dossier, car il transforme un plafond conventionnel en réparation intégrale. Côté commissionnaire, rappelez la solution de 2023 : sa garantie du fait des substitués est plafonnée à la limite encourue par le substitué, ou à sa limite personnelle réputée identique si celle du substitué est inconnue. Demandez donc au commissionnaire de justifier le plafond qu’il vous oppose par le contrat du substitué concerné, faute de quoi le contrat-type s’applique.

Rédigez ensuite une mise en demeure qui fait plus que réclamer une somme : elle fige le débat. Rappelez la date de prise en charge et celle de livraison, décrivez le dommage avec renvoi aux réserves et au constat, identifiez le fondement retenu contre chaque destinataire — garantie du commissionnaire, responsabilité légale du transporteur maritime —, chiffrez la réclamation poste par poste avec les plafonds appliqués, et réclamez la communication des contrats de substitution, des conditions générales et des documents du bord. Fixez un délai de réponse de quinze jours et annoncez l’expertise puis l’assignation. Adressée en recommandé à l’ensemble de la chaîne avant l’échéance de la prescription, cette mise en demeure interrompt les discussions dilatoires, révèle la ligne de défense adverse, et fournit au juge la preuve d’un créancier diligent qui a tout tenté avant de saisir le tribunal.

Le temps, enfin, est un plafond silencieux. « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an », et les autres actions nées du contrat, contre le voiturier comme contre le commissionnaire, l’expéditeur ou le destinataire, se prescrivent dans le même délai d’un an. Le point de départ court, en cas de perte totale, du jour où la remise aurait dû intervenir, et dans les autres cas du jour de la remise ou de l’offre au destinataire. Surtout, « Le délai pour intenter chaque action récursoire est d’un mois. » : le commissionnaire assigné à onze mois ne dispose que d’un mois pour appeler son substitué en garantie, ce qui explique les appels en cause tardifs et les fins de non-recevoir en chaîne. Contre le transporteur maritime lui-même, le texte applicable est l’article L. 5422-18 du Code des transports : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties après l’événement, et « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ». Pour le chargeur et le destinataire, la parade consiste à interrompre la prescription à temps — assignation, injonction, reconnaissance écrite de responsabilité, ou mesure d’expertise acceptée selon les cas — et à mettre en cause l’ensemble de la chaîne avant l’échéance plutôt que d’attendre l’issue de la première instance. Un dossier maritime se pilote donc avec un calendrier écrit dès l’ouverture : date de livraison, échéance des réserves, échéance de la prescription contre chaque défendeur, et jalons d’expertise. La prescription acquise ne se répare pas, alors qu’une action engagée tôt, même devant le mauvais défendeur, laisse une chance de régulariser la cible avant l’extinction.

En synthèse, le destinataire ou le chargeur confronté à une perte ou une avarie maritime doit raisonner en trois temps : identifier chaque débiteur et le fondement exact qui l’atteint — garantie contractuelle du commissionnaire, responsabilité légale du transporteur depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, action délictuelle si aucun contrat ne lie les parties —, figer la preuve par des réserves écrites et un constat contradictoire adossés à un connaissement complet, puis chiffrer en appliquant le bon plafond et en traquant ses brèches, déclaration de valeur et faute privative de limitation. C’est cette discipline, plus que l’énergie déployée contre le premier interlocuteur venu, qui transforme un renvoi mutuel entre commissionnaire et armateur en indemnisation effective. Pour situer cette stratégie parmi les autres recours offerts aux chargeurs et destinataires, la page d’expertise en droit maritime du cabinet présente l’éventail des contentieux traités, et vous pouvez exposer votre dossier maritime au cabinet avec vos pièces.

Pour étudier votre situation, un avocat spécialiste du droit maritime vous reçoit au cabinet.

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