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La communication médicale sur les réseaux sociaux et le recours aux influenceurs : entre liberté d’information du praticien, limites déontologiques et office du juge (2018-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La communication médicale sur les réseaux sociaux et le recours aux influenceurs : entre liberté d’information du praticien, limites déontologiques et office du juge (2018-2026)

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I. La régulation de la communication médicale sur les réseaux sociaux : un cadre déontologique en mutation

A. De l’interdiction de la publicité médicale à la liberté encadrée de communication

Le droit français de la communication médicale a connu une évolution considérable au cours de la dernière décennie. Historiquement, le code de déontologie médicale prohibait toute forme de publicité directe ou indirecte du praticien. L’article R. 4127-19 du code de la santé publique (CSP) pose un principe fondamental : « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce ». Cette interdiction, longtemps absolue, visait à protéger le patient contre les dérives mercantiles d’une profession fondée sur la confiance et la compétence scientifique.

Ce cadre a été profondément remanié par le décret du 22 décembre 2020, dont la légalité a été confirmée par le Conseil d’État dans sa décision du 28 septembre 2022 (n° 448293). Le juge administratif y a jugé que la suppression de l’interdiction de publicité directe ou indirecte et l’introduction d’un nouveau régime de communication professionnelle sont justifiées par l’intérêt général qui s’attache à la bonne information du public sur les questions de santé, laquelle contribue à la protection de la santé publique. Désormais, l’article R. 4127-19-1 du CSP consacre la liberté du médecin de « communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient ». Il peut ainsi faire état de ses compétences, de son parcours professionnel et des conditions de son exercice.

Cette liberté est toutefois rigoureusement encadrée. La communication doit être loyale et honnête, ne pas faire appel à des témoignages de tiers, ne pas reposer sur des comparaisons avec d’autres médecins ou établissements et ne pas inciter à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins. Elle ne doit pas porter atteinte à la dignité de la profession ni induire le public en erreur. Le médecin doit également veiller à l’usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations, conformément à l’article R. 4127-20 du CSP, récemment modifié par le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026. Ce texte impose désormais au praticien d’intervenir activement dès lors qu’il constate que son nom ou son activité professionnelle sont utilisés à des fins commerciales.

L’émergence des réseaux sociaux — Instagram, TikTok, YouTube, Facebook — a bouleversé la pratique de la communication médicale. Le médecin du XXIe siècle n’est plus seulement un clinicien ; il est potentiellement un créateur de contenu, un vulgarisateur scientifique, parfois même un influenceur. Cette mutation soulève des questions juridiques inédites que les juridictions ordinales, le Conseil d’État et la Cour de cassation s’emploient à trancher.

B. La sanction disciplinaire du praticien utilisant les réseaux sociaux de manière illicite

La Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins (CDN-OM) a développé une jurisprudence particulièrement riche en matière de communication médicale sur les réseaux sociaux. La décision la plus emblématique est celle du 16 octobre 2025 (dossier n° 16071), dans laquelle un médecin apparaît dans une vidéo diffusée par une jeune influenceuse sur les réseaux sociaux. Cette vidéo, tournée au sein même du cabinet médical, présentait des propos promotionnels et des informations erronées sur des actes pratiqués, notamment une intervention permettant de « rajeunir son vagin », avec affichage du numéro de téléphone du praticien en fin de vidéo. La CDN-OM a jugé que le médecin avait implicitement accepté d’être impliqué dans une vidéo susceptible d’être visionnée par plusieurs millions d’abonnés, faisant la promotion de son activité professionnelle de manière illusoire et erronée. Cette décision est remarquable en ce qu’elle retient la responsabilité du médecin même en l’absence de partenariat formalisé avec l’influenceuse : l’implication implicite suffit.

Dans une autre décision du 28 décembre 2023 (dossier n° 14813), la CDN-OM a sanctionné un chirurgien esthétique qui publiait sur Instagram des photographies le montrant pratiquer des injections sur des patientes identifiables, sans floutage, accompagnées de leurs témoignages. La juridiction a retenu la violation des principes de moralité (article R. 4127-3 du CSP), de secret professionnel (article R. 4127-4 du CSP) et des règles de communication au public (article R. 4127-19-1 du CSP). Le prononcé d’un blâme et d’une interdiction temporaire d’exercer témoigne de la sévérité avec laquelle l’Ordre appréhende ces manquements.

La décision du 16 septembre 2025 (dossier n° 16146) est également instructive. Elle concerne un chirurgien plastique ayant mis en place, depuis 2015, une stratégie promotionnelle structurée : site internet laudatif avec avis et comparatifs, renvois vers les réseaux sociaux, jeux-concours et offres commerciales sur Instagram, fiche Google Business, vidéos YouTube et référencement payant. La CDN-OM a estimé que ces faits multiples et concordants caractérisaient une volonté affirmée du praticien de promouvoir son activité par des procédés prohibés, en méconnaissance des articles R. 4127-3, R. 4127-19, R. 4127-19-1, R. 4127-20, R. 4127-31 et R. 4127-56 du CSP.

Le Conseil d’État, en tant que juge de cassation des décisions ordinales, a également contribué à la construction de ce cadre. Dans sa décision du 26 septembre 2018 (n° 407856), il a approuvé la condamnation d’un chirurgien esthétique qui participait à des émissions de télévision et diffusait ses commentaires sur les réseaux « Facebook » et « Twitter ». Le juge administratif a estimé que cette participation, combinée à une campagne de communication numérique, constituait une méconnaissance des articles R. 4127-19 et R. 4127-20 du CSP, alors même que les patientes concernées avaient consenti à la diffusion. Cette solution réaffirme que le consentement du patient ne saurait couvrir une violation des obligations déontologiques du médecin.

Enfin, la décision du Conseil d’État du 29 juin 2022 (n° 458711) rappelle que l’interdiction générale et absolue de toute publicité par voie électronique, telle qu’elle résultait de l’ancienne rédaction de l’article R. 4127-19 du CSP, est incompatible avec le droit de l’Union européenne tel qu’interprété par la Cour de justice dans l’arrêt C-339/15. Pour autant, le praticien reste soumis à des obligations déontologiques strictes dans l’exercice de sa liberté de communication.

II. L’extension du contrôle au-delà de la sphère ordinale : les responsabilités pénale et civile

A. L’exercice illégal de la médecine à l’ère des influenceurs et des conseils médicaux en ligne

Si le praticien s’expose à des sanctions ordinales, la diffusion de conseils médicaux sur les réseaux sociaux par des non-médecins — ou par des médecins sortant du cadre légal — relève également du droit pénal. L’article L. 4161-1, 1°, du CSP définit l’exercice illégal de la médecine comme le fait de prendre part habituellement ou par direction suivie à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies par actes personnels, consultations verbales ou écrites, sans être titulaire du diplôme exigé. La jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les contours de cette infraction dans le contexte des pratiques émergentes.

Dans son arrêt du 10 mai 2022 (pourvoi n° 21-83.522, publié au Bulletin), la Chambre criminelle a jugé que la pratique de la cryothérapie, aboutissant à la destruction des téguments, constitue un acte médical réservé aux docteurs en médecine. Cette décision s’inscrit dans une série contentieuse liée aux instituts de beauté proposant des actes à visée esthétique mais comportant des risques médicaux. La Cour a également écarté l’argument tiré de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services, estimant que la restriction est nécessaire et proportionnée à la protection de la santé publique au sens des articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

L’arrêt du 17 février 2026 (pourvoi n° 25-81.215) étend cette logique à la pratique de l’acupuncture. La Chambre criminelle y énonce que « la pratique habituelle de l’acupuncture, tant à raison du diagnostic qu’elle implique que des moyens qu’elle utilise et des réactions organiques qu’elle est susceptible d’entraîner, constitue un acte médical réservé aux docteurs en médecine ». Cette solution, qui casse l’arrêt de relaxe de la cour d’appel de Grenoble, rappelle que l’exercice illégal de la médecine peut être constitué même lorsque l’acte litigieux relève d’une médecine non conventionnelle, dès lors qu’il implique un diagnostic.

La complicité d’exercice illégal peut également être retenue à l’encontre du professionnel qui facilite la pratique d’actes médicaux par des personnes non habilitées. C’est ce qu’illustre l’arrêt du 31 janvier 2023 (pourvoi n° 22-83.399, publié au Bulletin), qui retient la complicité du dirigeant d’un centre de soins esthétiques pour des actes de cryolipolyse pratiqués par des esthéticiennes, peu important que ces actes n’aient poursuivi qu’un objectif esthétique. Les plaquettes publicitaires des centres, corroborées par les déclarations des employées, précisaient que les techniques utilisées permettaient de « stimuler la synthèse des fibroblastes » et de « produire élastine et collagène », ce qui caractérisait une finalité thérapeutique au-delà du simple bien-être.

B. La responsabilité civile et pénale du praticien face aux dérives du marketing médical

Au-delà des sanctions ordinales et des poursuites pour exercice illégal, le praticien qui s’aventure sur le terrain de la communication d’influence s’expose à des responsabilités civile et pénale dont les conséquences peuvent être considérables.

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 12 décembre 2018 (pourvoi n° 17-27.415, publié au Bulletin), a jugé que l’action en concurrence déloyale intentée par le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) à l’encontre de la société Groupon France, au titre de la publication d’offres d’achat relatives à des prestations médicales, avait pour objet de défendre l’intérêt collectif de la profession médicale. La Cour a approuvé les juges du fond d’avoir déduit de ces offres qu’elles étaient constitutives d’une concurrence déloyale à l’égard de la collectivité des médecins et portaient atteinte à l’image de la profession en assimilant l’activité médicale à une activité commerciale. Cet arrêt fondateur a ouvert la voie à une action en responsabilité civile du CNOM pour protéger la dignité de la profession contre les dérives du marketing médical en ligne.

Le Tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 11 juin 2025 (RG n° 23/08871), a été saisi d’un litige opposant un chirurgien esthétique à une patiente dont l’image avait été utilisée sans autorisation sur le compte Instagram « docteurbeauty ». Le praticien indiquait utiliser les réseaux sociaux régulièrement afin de « parler de sa spécialisation » et la rendre « accessible et compréhensible à un plus grand nombre ». Le tribunal a dû apprécier l’équilibre entre la liberté de communication du médecin, consacrée par l’article R. 4127-19-1, et le droit à l’image et au respect de la vie privée du patient, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette décision illustre la nécessité pour le praticien de recueillir un consentement exprès et éclairé avant toute utilisation de l’image d’un patient sur les réseaux sociaux.

Sur le terrain pénal, l’arrêt du 10 mars 2026 (pourvoi n° 25-84.498) rappelle que le médecin qui exerce en méconnaissance d’une mesure de suspension peut engager sa responsabilité pour mise en danger d’autrui au sens de l’article 223-1 du code pénal. Dans cette affaire, un médecin intérimaire avait continué à exercer au sein d’un centre hospitalier public alors qu’il faisait l’objet d’une mesure de suspension par le conseil régional de l’Ordre. La Chambre criminelle a cassé l’arrêt de relaxe, exigeant une appréciation rigoureuse de la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité.

En matière de responsabilité civile, le praticien qui promeut des produits, des techniques ou des traitements sur les réseaux sociaux engage également sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1240 du code civil si un patient subit un préjudice en suivant ses conseils. La promotion, par un médecin, d’une gamme de cosmétiques sur Instagram en capitalisant sur son statut médical, comme l’illustre la décision de la CDN-OM du 12 juin 2025 (dossier n° 16400), crée une confusion entre l’activité professionnelle et la promotion commerciale, constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité. Le Conseil d’État, dans sa décision du 6 novembre 2019 (n° 416948), a d’ailleurs rappelé que la protection de la santé publique justifie le maintien de restrictions à la publicité médicale, même après l’évolution du droit de l’Union européenne.

L’équilibre est délicat. Si le médecin jouit désormais d’une liberté de communication professionnelle sur les réseaux sociaux, cette liberté trouve sa limite dans les principes déontologiques fondamentaux : loyauté, honnêteté, dignité, respect du secret professionnel et interdiction de la pratique commerciale de la médecine. La jurisprudence récente, tant ordinale que judiciaire et administrative, témoigne d’une vigilance accrue des juridictions face aux dérives du marketing médical numérique. Le praticien qui s’aventure sur le terrain des réseaux sociaux doit avoir conscience qu’il y engage l’ensemble de ses responsabilités : disciplinaire, civile et pénale.

Pour toute victime d’un dommage corporel consécutif à des actes pratiqués par un professionnel de santé, y compris dans le cadre de prestations promues sur les réseaux sociaux, le cabinet Kohen Avocats se tient à la disposition des justiciables pour les accompagner dans leurs démarches d’indemnisation, que ce soit devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) ou les juridictions compétentes.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit de la santé à Paris.

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