Vous avez acheté un billet d’avion, puis vous apprenez que la compagnie qui devait assurer le vol figure sur la liste noire des transporteurs interdits d’exploitation dans l’Union européenne. Le vol est annulé, reporté sur un autre transporteur, ou maintenu dans des conditions qui vous inquiètent. Qui doit vous rembourser ? Pouvez-vous exiger une indemnisation en plus du remboursement ? Et si le billet a été vendu par une agence ou une plateforme alors que la compagnie était déjà bannie, contre qui agir ?
La situation est plus encadrée qu’elle n’y paraît. D’un côté, le droit européen interdit purement et simplement à une compagnie inscrite sur la liste noire d’exploiter des vols dans l’Union, et cette liste est mise à jour plusieurs fois par an. De l’autre, le vendeur du billet supporte une obligation d’information spécifique, sanctionnée en France par une amende administrative de 7 500 euros par titre vendu. Enfin, lorsque le vol est annulé, le régime européen d’indemnisation des passagers s’applique, avec un remboursement sous sept jours et une indemnisation pouvant atteindre 600 euros.
Cet article explique comment vérifier l’interdiction, quels droits pécuniaires en découlent, contre qui les exercer selon que vous avez acheté auprès de la compagnie, d’une agence ou dans le cadre d’un voyage à forfait, et quelles preuves réunir. Il s’appuie sur les règlements européens applicables, le code des transports, le code du tourisme et des décisions récentes des juridictions françaises. Pour une présentation générale de l’activité du cabinet dans ce domaine, voir la page consacrée au droit aérien et à la défense des passagers et exploitants.
I. La liste noire européenne et l’identification du véritable transporteur
A. Une interdiction d’exploitation prononcée et actualisée par l’Union européenne
La liste noire européenne repose sur le règlement (CE) n° 2111/2005 du 14 décembre 2005, qui organise l’établissement d’une liste des transporteurs aériens interdits d’exploitation dans l’Union ainsi que l’information des passagers sur l’identité du transporteur effectif. Son article 3 dispose : « En vue de renforcer la sécurité aérienne, il est établi une liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté (ci-après dénommée la «liste communautaire»). » (règlement 2111/2005, article 3) Chaque État membre applique ensuite ces interdictions sur son territoire.
L’inscription n’est pas une sanction commerciale. Elle résulte de manquements constatés en matière de sécurité : audits révélant des déficiences graves, incapacité de l’autorité de supervision du pays d’immatriculation à contrôler ses compagnies, ou refus de coopérer lors des inspections au sol menées dans les aéroports européens. Les critères communs d’inscription figurent en annexe du règlement et peuvent être modifiés pour tenir compte des évolutions scientifiques et techniques.
La liste vit. L’article 4 du même règlement organise sa mise à jour, pour y inscrire un transporteur, pour l’en radier lorsque les manquements ont été corrigés, ou pour modifier les conditions d’une interdiction. La Commission « décide de mettre à jour la liste communautaire dès que cela s’impose », de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre, et vérifie au moins tous les trois mois si une mise à jour s’impose (règlement 2111/2005, article 4). Concrètement, la liste détaillée figure dans le règlement (CE) n° 474/2006, modifié à chaque actualisation. La plus récente au jour de la rédaction est le règlement d’exécution (UE) 2026/1317 de la Commission du 8 juin 2026, qui modifie le règlement (CE) n° 474/2006 sur la liste des transporteurs interdits ou restreints d’exploitation au sein de l’Union, publié au Journal officiel le 10 juin 2026. Le ministère chargé des transports relaie cette liste sur la page officielle des compagnies aériennes interdites en Europe.
Premier réflexe pratique : vérifiez si la compagnie inscrite sur votre billet figure sur la version en vigueur de la liste, et à quelle date elle y a été inscrite. Si l’inscription est postérieure à votre achat, le vendeur ne pouvait pas vous en informer au moment de la vente, mais il doit gérer les conséquences. Si elle est antérieure, le vendeur a manqué à son devoir d’information, ce qui ouvre des recours spécifiques exposés plus loin. Conservez une capture datée de la liste et de votre confirmation de réservation : la date fait souvent la différence entre les deux situations.
Il faut aussi distinguer deux cas que les passagers confondent. Premier cas : la compagnie bannie devait opérer elle-même le vol au départ ou à destination de l’Union. Le vol ne peut pas avoir lieu tel que vendu ; il sera annulé ou confié à un autre transporteur. Second cas : la compagnie bannie n’opère qu’un tronçon hors Union dans un voyage à correspondance, ou bien votre billet mentionne une compagnie connue mais le vol est en réalité assuré par une autre société. C’est la question du transporteur effectif, déterminante pour savoir qui paie.
B. Transporteur contractuel, transporteur effectif et devoir d’information
Le billet constate le contrat. L’article L. 6421-1 du code des transports dispose : « Le contrat de transport des passagers est constaté par la délivrance d’un billet, individuel ou collectif. » Mais la société qui vend le billet n’est pas toujours celle qui fait voler l’avion. En partage de code, en affrètement ou en sous-traitance, le transporteur contractuel (celui dont le code figure sur la réservation) et le transporteur effectif (celui qui réalise le vol) diffèrent.
Le règlement de 2005 impose la transparence sur ce point. Son article 11 prévoit : « Au moment de la réservation, le contractant du transport aérien informe le passager de l’identité du ou des transporteurs aériens effectifs, quel que soit le moyen utilisé pour effectuer la réservation. » (règlement 2111/2005, article 11) Si cette identité n’est pas encore connue, le vendeur doit indiquer les transporteurs susceptibles d’opérer le vol, puis informer le passager dès que l’identité est établie. En cas de changement après la réservation, le contractant « prend immédiatement toutes les mesures appropriées pour que le passager soit informé du changement dans les meilleurs délais » (règlement 2111/2005, article 11), et au plus tard à l’enregistrement ou à l’embarquement.
La jurisprudence française applique strictement cette architecture. Dans un jugement du 28 février 2025, le tribunal judiciaire de Nice a jugé, à propos de billets vendus par Lufthansa pour des vols partiellement opérés par United Airlines dans le cadre d’un accord de partage de code, que les deux compagnies avaient bien la qualité de transporteur aérien effectif, à la fois par l’accord de partage de code et par l’exécution effective de tout ou partie du contrat de transport des demandeurs (TJ Nice, pôle de proximité, 28 février 2025, RG 23/02250). Les deux compagnies ont été condamnées solidairement au reliquat de remboursement et à des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, qui oblige l’auteur d’une faute à réparer le dommage causé à autrui. La leçon pour le passager d’une compagnie bannie est directe : identifiez tous les transporteurs mentionnés sur le billet et assignez largement, au lieu de viser une seule société qui se renverra la responsabilité.
Le droit français ajoute une couche propre aux compagnies interdites. L’article L. 6421-2-1 du code des transports dispose que toute personne commercialisant un titre sur les vols d’un transporteur effectif figurant sur la liste « doit informer de manière claire et non ambiguë le passager ou l’acquéreur, si celui-ci n’est pas l’utilisateur du billet, de cette situation et l’inviter à rechercher des solutions de transport de remplacement ». L’information doit être donnée par écrit avant la conclusion de la vente. Le manquement est « passible d’une amende administrative de 7 500 € par titre de transport, doublée en cas de récidive ».
Les tribunaux contrôlent toutefois que les conditions du texte sont réunies. Le 22 mai 2025, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d’un passager qui invoquait ce texte contre une agence : il n’était pas rapporté la preuve que la compagnie concernée figurait parmi les transporteurs interdits, les vols avaient bien eu lieu, et le non-embarquement provenait d’un défaut de visa de transit, non d’une fraude de l’agence (TJ Paris, 5e chambre 2e section, 22 mai 2025, RG 23/10802). Autrement dit, l’article L. 6421-2-1 est une arme réelle, mais elle exige de prouver l’inscription sur la liste à la date de la vente et le lien entre cette inscription et le préjudice. Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver : c’est au passager d’établir la vente, l’inscription du transporteur sur la liste et le défaut d’information. Une vérification datée de la liste européenne, conservée dès le litige, est donc la première pièce du dossier.
Toutes les inscriptions sur la liste ne se valent pas, entre interdiction totale, restrictions d’exploitation et affrètement avec équipage.
Toutes les inscriptions sur la liste ne se valent pas. Le règlement de 2005 permet deux niveaux de mesure : l’interdiction pure et simple d’exploiter dans l’Union, et des restrictions d’exploitation limitées à certains appareils, à certains types de vols ou à certaines conditions. Cette nuance figure dans l’intitulé même du règlement de mise à jour de juin 2026, qui vise la liste des transporteurs frappés d’interdiction ou de restrictions d’exploitation au sein de l’Union. Avant de conclure que votre vol était illicite, vérifiez donc la nature exacte de la mesure visant la compagnie : une restriction cantonnée à certains immatriculations n’annule pas nécessairement un vol opéré avec un autre appareil.
Une situation fréquente mérite une attention particulière : votre billet est vendu au nom d’une compagnie européenne en règle, mais l’avion et l’équipage appartiennent à une société figurant sur la liste, dans le cadre d’une location avec équipage. L’interdiction frappe l’exploitation, pas seulement la marque commerciale apposée sur le billet. L’article 11 du règlement de 2005 impose alors au vendeur de révéler l’identité du transporteur effectif, et c’est cette identité qu’il faut comparer à la liste. Si le vendeur a tu cette substitution, il engage sa responsabilité sur le double fondement du défaut d’information européen et de l’article L. 6421-2-1 du code des transports. Conservez les photographies de l’appareil, le nom annoncé à bord et tout document mentionnant l’opérateur réel : ces éléments établissent qui exploitait véritablement le vol.
II. Remboursement, indemnisation et stratégie de recours
A. Annulation du vol : remboursement sous sept jours et indemnisation jusqu’à 600 euros
Lorsqu’un vol est annulé parce que la compagnie est interdite d’exploitation, le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 s’applique. Son article 5 prévoit qu’en cas d’annulation, les passagers « se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8 » (règlement 261/2004, article 5), bénéficient d’une prise en charge, et « ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif » (règlement 261/2004, article 5), sauf information préalable dans les délais ou circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur.
Le droit au remboursement ou au réacheminement, prévu à l’article 8, laisse le choix au passager : « le remboursement du billet, dans un délai de sept jours » (règlement 261/2004, article 8), au prix d’achat, pour les parties non effectuées et celles devenues inutiles, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ ; ou un réacheminement vers la destination finale dans les meilleurs délais, ou à une date ultérieure à la convenance du passager. L’indemnisation de l’article 7 s’ajoute : « les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à: a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins » (règlement 261/2004, article 7), 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et « 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b) » (règlement 261/2004, article 7). Elle peut être réduite de moitié si le réacheminement proposé limite le retard à l’arrivée (deux, trois ou quatre heures selon la distance).
Deux précisions comptent pour les vols liés à une liste noire. D’abord, l’interdiction administrative qui frappe la compagnie ne constitue pas, pour le passager, une « circonstance extraordinaire » exonérant le transporteur : c’est au transporteur effectif de prouver que l’annulation résulte d’événements qu’il ne pouvait éviter malgré toutes les mesures raisonnables, et une compagnie dont les déficiences de sécurité ont motivé son bannissement répond mal à ce standard. Ensuite, l’indemnisation forfaitaire ne ferme pas la porte à la réparation intégrale : l’article 12 du règlement réserve le droit à une indemnisation complémentaire du préjudice démontré, sur le fondement du droit national. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 4 avril 2024 en condamnant TAP Air Portugal, qui n’avait pas comparu et a été jugée par décision réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, à rembourser 3 549,08 euros de billets et à verser 500 euros de dommages-intérêts à chacun des quatre passagers, en visant l’article 12 et la jurisprudence de la Cour de justice sur l’indemnisation complémentaire, due en France en application de l’article 1231-1 du code civil (TJ Paris, 4 avril 2024, RG 24/00199 ; CJUE, 13 octobre 2011, aff. C-83/10). La partie perdante supporte en outre les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
En pratique, adressez d’abord une réclamation écrite au transporteur effectif en invoquant les articles 5, 7 et 8 du règlement, en chiffrant le remboursement et l’indemnisation selon la distance du vol. Joignez le billet, la preuve de l’annulation et, si le vol a été réacheminé avec retard, les cartes d’embarquement. Si le transporteur n’exécute pas, l’action en paiement devant le tribunal judiciaire reste ouverte, et l’exécution provisoire de plein droit attachée aux jugements du tribunal judiciaire permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire en première instance.
B. Contre qui agir : compagnie, vendeur, agence ou organisateur de forfait
Le bon défendeur dépend du montage de la vente. Si vous avez acheté directement auprès de la compagnie bannie, l’action se dirige contre elle sur le fondement du contrat de transport et du règlement de 2004. Si le billet a été vendu par une agence ou une plateforme qui savait, ou aurait dû savoir, que le transporteur effectif était interdit, l’article L. 6421-2-1 fonde une action contre ce vendeur, outre le signalement à la direction générale de l’aviation civile pour l’amende administrative. Si le vol s’inscrivait dans un voyage à forfait, l’organisateur ou le détaillant répond de plein droit : l’article L. 211-16 du code du tourisme dispose que « Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I » est « responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage ». Il ne peut s’exonérer qu’en prouvant que le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des services, ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables, preuve difficile à rapporter quand le prestataire choisi figurait sur la liste noire.
Les rapports entre professionnels eux-mêmes confirment que l’intermédiaire fautif paie. Le 26 février 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé qu’une plateforme de vente avait « manqué à son obligation contractuelle » envers la compagnie Aegean Airlines en informant tardivement les passagers d’une annulation : la compagnie, sanctionnée par l’aviation civile et contrainte d’indemniser les passagers sur le fondement du règlement de 2004, a obtenu 1 200 euros de dommages-intérêts contre l’intermédiaire, outre 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile (CA Aix-en-Provence, chambre 3-1, 26 février 2025, RG 20/09825). Pour le passager, l’enseignement est symétrique : quand le vendeur a failli à son devoir d’information ou de réacheminement, il répond du préjudice, et le transporteur qui a payé se retourne ensuite contre lui. Agir contre les deux dans la même procédure évite les renvois de responsabilité.
Le dossier de preuves doit être constitué sans attendre. Conservez le billet et les conditions de vente, toute mention du transporteur effectif, les courriels et SMS d’annulation ou de modification, les cartes d’embarquement du vol de remplacement, les factures d’hôtel, de repas et de transport exposées du fait de l’annulation, ainsi qu’une copie datée de la liste européenne en vigueur au jour de l’achat et au jour du vol. Si un visa ou un document de voyage est en cause, gardez-en la preuve : comme l’a montré le jugement parisien du 22 mai 2025, le transporteur ou l’agence imputera volontiers l’échec du voyage à un document manquant. Enfin, notez les délais : la réclamation auprès du transporteur n’est enfermée dans aucun délai couperet du règlement de 2004, mais l’action en justice se prescrit selon le droit national applicable, et les preuves s’effacent vite. Une mise en demeure chiffrée, visant les textes applicables, reste le préalable qui débloque la majorité des dossiers.
Le signalement à l’aviation civile constitue un autre levier du dossier civil.
Le manquement du vendeur ou du transporteur ne se joue pas seulement devant le juge civil. La direction générale de l’aviation civile établit des procès-verbaux de manquement au règlement de 2004 et le ministre chargé de l’aviation civile prononce des amendes administratives. L’arrêt d’Aix-en-Provence du 26 février 2025 en donne l’illustration : après la réclamation de passagers, un procès-verbal de manquement a été établi puis notifié à la compagnie, qui a indemnisé les voyageurs avant d’être condamnée à trois amendes de 5 000 euros chacune. Ce circuit administratif produit des pièces utiles au procès civil : le procès-verbal constate les faits, la décision de sanction établit la violation, et l’indemnisation versée fixe un plancher.
Pour une compagnie bannie, le signalement porte en outre sur la commercialisation interdite elle-même. L’article L. 6421-2-1 punit de 7 500 euros par titre vendu la vente sans information préalable, montant doublé en récidive. Un vendeur qui a écoulé des dizaines de billets sur un vol interdit s’expose donc à des sanctions dont le cumul dépasse largement l’enjeu d’un seul dossier individuel. Mentionner dans la mise en demeure qu’un signalement sera adressé à l’aviation civile n’est pas une menace en l’air : c’est l’activation d’une procédure réelle, documentée, dont l’issue alimentera ensuite l’action en remboursement et en dommages-intérêts.
Conclusion
Un billet vendu sur une compagnie inscrite sur la liste noire européenne n’est pas une fatalité juridique. La liste, établie et actualisée en application du règlement de 2005 et dont la version la plus récente résulte du règlement d’exécution du 8 juin 2026, fonde l’interdiction ; l’article 11 du même règlement et l’article L. 6421-2-1 du code des transports imposent au vendeur une information claire, écrite et préalable, sanctionnée de 7 500 euros par titre ; et l’annulation qui s’ensuit ouvre le remboursement sous sept jours et l’indemnisation jusqu’à 600 euros du règlement de 2004, sans préjudice de la réparation complémentaire du préjudice démontré. La jurisprudence récente montre que les juges condamnent solidairement les transporteurs en partage de code, font payer l’intermédiaire fautif et rejettent les demandes mal prouvées : la qualité du dossier fait la différence. Vérifiez la liste à la date de l’achat, identifiez chaque transporteur, réclamez par écrit en visant les textes, puis agissez contre la compagnie et le vendeur ensemble.
Pour situer ce recours parmi les autres contentieux du transport aérien, vous pouvez consulter la page du cabinet dédiée au droit aérien, et pour exposer votre situation, utilisez le formulaire de présentation du dossier aérien.