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La comparution immédiate en procédure pénale : délai pour préparer sa défense, mesures de sûreté et contentieux des nullités (articles 393, 395, 396, 397-1 à 397-4 du code de procédure pénale, chambre criminelle 2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La comparution immédiate en procédure pénale : délai pour préparer sa défense, mesures de sûreté et contentieux des nullités (articles 393, 395, 396, 397-1 à 397-4 du code de procédure pénale, chambre criminelle 2023-2026)

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Procédure d’urgence par excellence du procès pénal français, la comparution immédiate place les garanties fondamentales de la défense sous une tension extrême. Gouvernée par les dispositions des articles 393, 395, 396 et 397-1 à 397-4 du code de procédure pénale, elle permet au ministère public de traduire une personne directement devant la juridiction de jugement à l’issue de sa garde à vue. Dans cette architecture procédurale accélérée, l’équilibre entre la célérité répressive et l’effectivité des droits de la défense repose sur des garde-fous substantiels : le droit absolu d’obtenir un délai pour préparer sa défense, le contrôle strict des mesures de sûreté ordonnées en cas de renvoi et l’encadrement rigoureux des exceptions de nullité soulevées in limine litis. Les arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation entre 2023 et 2026 sont venus préciser avec une netteté renouvelée les exigences de motivation pesant sur les juridictions répressives, la portée du droit de se taire et la sanction implacable des dépassements de délais par la mise en liberté d’office.

I. Le cadre procédural du défèrement et la garantie substantielle du délai de préparation de la défense

L’engagement d’une poursuite selon la modalité de la comparution immédiate constitue une prérogative majeure de l’opportunité des poursuites dévolue au parquet sous l’égide de l’article 393 du code de procédure pénale. Pour autant, cette voie rapide ne saurait s’exercer au détriment des garanties élémentaires du procès équitable. Dès la phase de présentation devant le représentant du ministère public, l’encadrement des droits de la personne déférée conditionne la régularité de la saisine du tribunal correctionnel en application de l’article 395 du code de procédure pénale, tandis que l’audience de jugement elle-même demeure subordonnée au consentement éclairé du prévenu à être jugé le jour même ou à l’exercice de son droit imprescriptible au renvoi prévu par l’article 397-1 du code de procédure pénale.

A. Le défèrement devant le parquet et les garanties de la saisine directe (articles 393, 395 et 396 du CPP)

Aux termes de l’article 393 du code de procédure pénale, le procureur de la République qui décide de poursuivre un prévenu sous le régime de la comparution immédiate procède à la constatation de son identité, lui fait connaître les faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique, et l’avertit de son droit d’être assisté par un avocat et de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. Comme l’a jugé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt Crim. 18 octobre 2022, n° 22-81.934 : « Il résulte de ce texte, dans sa version issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, que le procureur de la République qui ordonne le défèrement devant lui d’une personne qu’il envisage de poursuivre en application des articles 394, 395 et 397-1-1 du même code peut, après avoir avisé l’intéressée de son droit de garder le silence et de son droit d’être assistée d’un avocat, recueillir ses observations ou procéder à son interrogatoire. »

La chambre criminelle a précisé dans cette même décision Crim. 18 octobre 2022, n° 22-81.934 que l’absence éventuelle de l’avocat régulièrement convoqué n’invalide pas le recueil de déclarations spontanées, mais a « pour seule conséquence l’impossibilité de fonder une condamnation sur les seuls propos ainsi recueillis », en application des principes directeurs de l’article préliminaire du code de procédure pénale.

Par ailleurs, l’accès effectif aux pièces de la procédure dès le défèrement constitue une exigence fondamentale. Dans l’arrêt capital Crim. 9 mars 2022, n° 21-82.580, la chambre criminelle a censuré les juges du fond au visa des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 393 du code de procédure pénale en affirmant : « Il résulte du second que, lorsque une personne est déférée devant le procureur de la République, en vue de sa comparution devant le tribunal correctionnel, selon la procédure de la comparution immédiate ou de la comparution différée, son avocat, ou la personne déférée elle-même, lorsqu’elle n’est pas assistée par un avocat, peut consulter sur le champ le dossier. » La Cour suprême y a posé avec force que « la libre consultation du dossier de la procédure implique la mise à disposition, de la personne déférée et de son avocat, du matériel nécessaire à sa lecture effective » lorsque le dossier est transmis sous format numérique.

Le déroulement de la phase de défèrement s’articule également avec les obligations relatives à l’évaluation de la personnalité. Selon l’arrêt Crim. 23 juillet 2024, n° 24-82.989, « Il résulte des articles 41 et 393 du code de procédure pénale que le ministère public, lorsqu’il envisage le défèrement d’une personne poursuivie, doit faire procéder à une enquête sociale par une personne qualifiée. Cette décision ne préjuge pas en elle-même de celle qui sera prise à la suite de la comparution de la personne déférée. » La chambre criminelle a ainsi validé la pratique administrative consistant à mentionner sur les formulaires de réquisition sociale une date prévisionnelle d’audience, dès lors que le parquet conserve son entière liberté d’appréciation quant à l’orientation finale du dossier à l’issue de l’entretien de défèrement.

La saisine du tribunal obéit quant à elle aux prescriptions strictes de l’article 395 du code de procédure pénale. Cet article dispose que lorsque le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans (ou six mois en cas de flagrant délit), le procureur peut traduire sur-le-champ le prévenu devant le tribunal, celui-ci étant retenu jusqu’à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même. Dans son arrêt Crim. 12 janvier 2021, n° 20-80.259, la chambre criminelle a jugé que : « Selon cet article, lorsque les conditions d’une comparution immédiate sont remplies, le procureur de la République peut traduire, sur le champ devant le tribunal, le prévenu qui est retenu jusqu’à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même. » La Cour a affirmé que « le tribunal correctionnel est irrévocablement saisi par le procès-verbal de notification établi par le procureur de la République » et que la condition de comparution le jour même n’impose pas que les débats s’achèvent avant minuit, pourvu que le prévenu ait comparu devant le tribunal avant l’expiration du délai maximal de vingt heures suivant la levée de sa garde à vue, conformément à la réserve constitutionnelle constante.

Dans l’hypothèse où le tribunal ne peut se réunir le jour même en raison de l’encombrement du rôle ou de l’heure tardive, l’article 396 du code de procédure pénale permet au ministère public de traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention (JLD). Dans l’arrêt de principe Crim. 18 avril 2023, n° 23-80.674, la Haute juridiction a rappelé : « Il résulte du premier de ces textes qu’en cas de recours à la procédure de comparution immédiate prévue par l’article 395 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention, si les éléments de l’espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire et si la réunion du tribunal est impossible le jour même, que cette impossibilité tienne à l’absence de réunion du tribunal, à l’encombrement de son rôle ou à la circonstance que le temps manquera pour examiner l’affaire dans des conditions de nature à garantir l’équité du procès. »

Sur la régularité constitutionnelle de cette audience intermédiaire devant le JLD, la Cour de cassation a jugé dans l’arrêt Crim. 13 mai 2025, n° 25-90.006 : « la situation du prévenu traduit devant le juge des libertés et de la détention selon la procédure de comparution immédiate, qui n’est susceptible d’être placé en détention provisoire que durant un délai de trois jours ouvrables avant de comparaître publiquement devant le tribunal correctionnel, diffère de celle de la personne mise en examen, dont la durée potentielle de détention provisoire avant jugement est sans commune mesure avec ce délai de trois jours, de sorte qu’en prévoyant un débat contradictoire en chambre du conseil dans le premier cas, en audience publique dans le second, le législateur n’a pas porté atteinte au principe d’égalité devant la loi. »

B. L’exercice du droit au renvoi et la protection contre l’auto-incrimination (articles 397-1, préliminaire et 406 du CPP)

Lorsque le prévenu se présente à l’audience du tribunal correctionnel, la loi lui confère une prérogative capitale régie par l’article 397-1 du code de procédure pénale : le droit d’être informé qu’il peut solliciter un délai pour préparer sa défense. Le président de la juridiction a l’obligation légale, après avoir constaté l’identité du prévenu et lui avoir donné lecture de la prévention, d’avertir ce dernier de ce droit fondamental. Le tribunal ne peut statuer au fond le jour même qu’avec l’accord exprès du prévenu, assisté de son avocat. Si le prévenu sollicite ce délai, le renvoi de l’affaire est de droit strict et s’impose à la juridiction correctionnelle sans que celle-ci ne dispose du moindre pouvoir d’appréciation quant à l’opportunité de la demande.

Cette garantie a donné lieu à d’importants débats contentieux quant à son étendue devant les différentes juridictions. Dans l’arrêt Crim. 16 juin 2026, n° 26-82.064, la chambre criminelle a été saisie de questions prioritaires de constitutionnalité contestant l’absence de faculté explicite de solliciter un délai devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre de la comparution à délai différé sous l’article 397-1-1 : « Les dispositions de l’article 397-1-1 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles ne permettent pas à la personne présentée au juge des libertés et de la détention, selon la procédure de comparution à délai différé, en vue de son éventuel placement en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant le tribunal correctionnel, de solliciter un délai pour préparer sa défense devant ce juge, méconnaissent-elles le droit à un procès équitable et les droits de la défense, garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789 ? » Bien que le pourvoi ait été déclaré sans objet en l’espèce, cette question illustre la centralité du droit au délai dans tout contentieux privatif de liberté.

Parallèlement à l’avertissement relatif au délai de défense, le respect du droit au silence constitue une pierre angulaire de la comparution immédiate, en vertu de l’article 406 du code de procédure pénale. Selon une jurisprudence constante et rigoureuse de la chambre criminelle, réaffirmée dans l’arrêt Crim. 1er octobre 2025, n° 24-86.351 : « En application du premier de ces textes, devant le tribunal correctionnel, le président ou l’un des assesseurs par lui désigné, après avoir constaté son identité et donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. La méconnaissance de cette obligation fait nécessairement grief au prévenu. » La Cour de cassation y a jugé que la cassation est encourue dès lors qu’il ne résulte d’aucune mention des notes d’audience que le prévenu a reçu cette information, « peu important que le prévenu soit arrivé à l’audience après le début de celle-ci ».

Cette obligation s’applique indistinctement à l’ensemble des justiciables. Dans les décisions jumelles Crim. 4 mars 2025, n° 24-81.498 et Crim. 1er avril 2025, n° 24-82.627, la chambre criminelle a affirmé au visa des articles 406 et 512 du code de procédure pénale : « Il résulte du premier de ces textes que, devant le tribunal correctionnel, le président ou l’un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu, sans distinction entre les personnes physiques et les personnes morales, de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. La méconnaissance de l’obligation d’informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief. »

La chronologie de cette notification au cours de l’audience est précisément balisée par la jurisprudence. Dans l’arrêt Crim. 18 octobre 2023, n° 21-85.228, la Cour de cassation a souligné que : « Ce texte, et l’interprétation ainsi donnée par la Cour de cassation, visent à préserver le prévenu du risque de s’auto-incriminer, en se sentant obligé de répondre, au cours des débats, aux questions de la juridiction ; ce risque n’existe que si le prévenu prend la parole au cours des débats, et est exclu s’il ne s’exprime que sur les modalités de sa comparution devant la cour d’appel. » Ainsi, le fait pour un prévenu d’indiquer simplement qu’il sollicite un renvoi sous l’article 397-1 du code de procédure pénale ou une collégialité avant d’avoir reçu formellement l’avertissement du droit au silence ne vicie pas la procédure, tant qu’aucun échange sur les faits de la cause n’a été engagé.

En outre, lorsque l’affaire fait l’objet d’un renvoi à une date ultérieure pour permettre la préparation de la défense, la notification initiale du droit de se taire conserve sa pleine efficacité. Dans l’arrêt Crim. 14 mai 2025, n° 24-81.576, la chambre criminelle a posé en règle que : « si l’article 406 du code de procédure pénale, applicable selon l’article 512 du même code devant la chambre des appels correctionnels, prescrit au président d’informer le prévenu comparant de son droit de se taire, après la constatation de son identité et l’indication de l’acte qui saisit la juridiction, l’avant-dernier alinéa de l’article préliminaire de ce code prévoit que la notification de ce droit a lieu lors de la première présentation du prévenu devant une juridiction, ce dont il résulte que le renouvellement de cette information n’est pas nécessaire en cas de renvoi de l’affaire à une audience ultérieure. »

Enfin, devant le juge des libertés et de la détention statuant sur les mesures de sûreté préalables sous l’article 396 du code de procédure pénale, la notification du droit au silence s’impose également avant toute discussion, comme l’a rappelé Crim. 19 avril 2023, n° 23-80.873 : « Le droit de se taire doit être notifié à la personne mise en examen, qui comparait devant le juge des libertés et de la détention saisi du contentieux d’une mesure de sûreté, avant toute prise de parole de celle-ci y compris sur une demande de renvoi. » Néanmoins, l’omission de cette formalité devant le juge de la détention n’invalide pas automatiquement le titre de détention mais neutralise les déclarations recueillies, qui ne peuvent être utilisées au fond contre le prévenu.

II. Le régime des mesures de sûreté lors du renvoi et le contentieux des nullités d’audience

Lorsque le tribunal correctionnel fait droit à la demande de renvoi formulée par le prévenu sur le fondement de l’article 397-1 du code de procédure pénale, il doit statuer sur la situation coercitive de l’intéressé dans l’attente de l’audience au fond en application de l’article 397-3 du code de procédure pénale. Cette étape décisive met en balance la présomption d’innocence et les impératifs de sûreté publique sous le prisme des articles 144 et 145 du code de procédure pénale. Parallèlement, l’audience de comparution immédiate constitue le siège privilégié du contentieux des nullités de l’enquête policière, soumis aux règles d’ordre public de l’article 385 du code de procédure pénale.

A. La motivation spéciale des mesures de sûreté et la stricte computation des délais de comparution (articles 397-2 à 397-4, 137-3 et 144 du CPP)

En vertu de l’article 397-3 du code de procédure pénale, lorsqu’il renvoie l’affaire pour permettre la préparation de la défense ou pour ordonner un supplément d’information en application de l’article 397-2 du code de procédure pénale, le tribunal peut placer le prévenu sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE), ou décerner mandat de dépôt à son encontre. La décision de placement ou de maintien en détention provisoire est soumise aux conditions de fond prévues par les articles 144 et 145 du code de procédure pénale et doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Dans un arrêt fondamental rendu le 19 mai 2026 (Crim., n° 26-81.363), la chambre criminelle a censuré pour défaut de base légale une décision n’ayant pas caractérisé l’inadéquation des mesures alternatives à l’incarcération, énonçant au visa des articles 137-3, 144 et 593 du code de procédure pénale : « Il résulte des deux premiers de ces textes que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée et la demande de mise en liberté rejetée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs définis à l’article 144 susvisé et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique. » La Cour suprême a souligné que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence », imposant aux juges du fond de justifier concrètement en quoi le contrôle judiciaire ou le bracelet électronique ne peuvent suffire à prévenir le risque de fuite, de réitération ou de concertation frauduleuse.

Cette décision Crim. 19 mai 2026, n° 26-81.363 a également fixé une règle majeure d’articulation procédurale en jugeant que : « si la détention provisoire ordonnée par le tribunal correctionnel en application des dispositions de l’article 397-3, alinéa 2, du code de procédure pénale doit être imputée, par application de l’article 716-4 de ce code, sur la peine qui sera éventuellement prononcée, cette décision de placement en détention provisoire ne constitue pas le point de départ de la détention ordonnée par le juge des libertés et de la détention statuant après renvoi du dossier par le tribunal au procureur de la République, en vertu de l’article 397-2, alinéa 2, du même code. »

Par ailleurs, l’article 397-3 du code de procédure pénale encadre strictement la durée maximale pendant laquelle le prévenu renvoyé peut demeurer en détention provisoire avant son jugement au fond. Lorsque le tribunal a ordonné le maintien en détention ou délivré mandat de dépôt lors du renvoi, le jugement au fond doit intervenir dans un délai de deux mois si la peine encourue est inférieure ou égale à cinq ans, et dans un délai de quatre mois lorsque la peine encourue est supérieure. Si l’affaire fait l’objet d’un supplément d’information sous l’article 397-2 du code de procédure pénale, le délai maximal est porté à quatre mois, prorogeable exceptionnellement d’une durée de deux mois par décision spécialement motivée.

L’inobservation de ces délais butoirs entraîne une sanction automatique et d’ordre public : le prévenu doit être immédiatement remis en liberté d’office. L’article 397-4 du code de procédure pénale prévoit des garanties temporelles tout aussi rigoureuses devant la cour d’appel, imposant à la juridiction du second degré de statuer dans les quatre mois de l’appel du jugement rendu sur le fond interjeté par le prévenu détenu, faute de quoi celui-ci est mis d’office en liberté s’il n’est pas détenu pour autre cause. Comme l’a rappelé la chambre criminelle dans l’arrêt Crim. 18 juin 2024, n° 24-81.942, les délais légaux impératifs en matière de détention provisoire s’imposent à peine de caducité du titre coercitif et de libération immédiate de la personne incarcérée.

Dans l’arrêt Crim. 22 janvier 2025, n° 24-82.839, la Haute juridiction a ainsi constaté le déroulement d’une procédure où : « Par jugement du 19 février 2024, cette juridiction a constaté que le prévenu sollicitait un délai pour préparer sa défense, ordonné un supplément d’information, maintenu M. [P] en détention et a renvoyé l’affaire à l’audience du 7 mars 2024. » Dès lors que le jugement sur le fond intervient dans le respect des délais légaux prescrits par les articles 397-3 et 397-4 du code de procédure pénale, le titre de détention initial trouve sa continuité légale dans la décision de condamnation exécutoire.

B. Le régime des exceptions de nullité in limine litis et la purge des vices antérieurs à la saisine (articles 385, 459 et 802 du CPP)

L’audience de comparution immédiate constitue le premier moment juridictionnel où le prévenu et son avocat en comparution immédiate à Paris peuvent faire valoir les irrégularités qui ont entaché les actes de police judiciaire, la garde à vue ou le procès-verbal de saisine. L’exercice de ce contrôle obéit au principe directeur posé par l’article 385 du code de procédure pénale, selon lequel les exceptions de nullité de la procédure antérieure doivent être présentées avant toute défense au fond, sous peine de forclusion irrémédiable.

Dans un arrêt de principe rendu le 15 avril 2026 (Crim., n° 25-84.977), la chambre criminelle a précisé la portée de cette règle en censurant une cour d’appel qui avait relevé d’office une nullité en l’absence du prévenu intimé : « Il se déduit du premier de ces textes, selon lequel les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond, que de telles exceptions ne peuvent être relevées d’office par les juridictions correctionnelles. » La Cour a jugé : « En statuant ainsi, alors qu’il appartenait au seul prévenu, fût-il intimé, de soulever à nouveau, avant toute défense au fond, l’exception qu’il avait présentée devant le tribunal correctionnel, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. » Les nullités d’instruction ou de police judiciaire ne constituent donc pas des moyens d’ordre public que le juge pourrait suppléer de son propre mouvement.

De surcroît, les effets d’une éventuelle nullité de garde à vue sur la validité de la poursuite en comparution immédiate sont strictement circonscrits. Dans son arrêt Crim. 14 octobre 2025, n° 25-90.020, la chambre criminelle a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 385 et 802 du code de procédure pénale en rappelant que : « En effet, même si la saisine du tribunal correctionnel ou la mesure de détention provisoire prononcée, le cas échéant, par le juge des libertés et de la détention, ne sont pas affectées, par voie de conséquence, par la nullité de la mesure de garde à vue dès lors que celle-ci n’est pas le support nécessaire de ces actes, le prévenu peut, d’une part, à tout moment, solliciter sa mise en liberté, en application de l’article 148-1 du code de procédure pénale, d’autre part, contester, à titre principal, devant le tribunal correctionnel, la validité de sa saisine. » Ainsi, l’annulation de procès-verbaux d’audition n’entraîne pas automatiquement la caducité de l’acte de poursuite lorsque des éléments extrinsèques à la garde à vue suffisent à asseoir la prévention.

Cette imperméabilité relative de l’acte de poursuite à l’égard des nullités de garde à vue s’accompagne toutefois d’une protection rigoureuse des déclarations auto-incriminantes. Dans l’arrêt Crim. 1er octobre 2025, n° 25-80.867, la chambre criminelle a rappelé au visa des articles préliminaire, 63-3-1 et 63-4-2 du code de procédure pénale que : « Selon le premier de ces textes, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui. » La Cour suprême y a censuré l’admission d’auditions relatant des confidences informelles faites à un policier sans respect des formalités légales d’audition.

Enfin, lorsque le prévenu conteste la régularité du titre initial de détention délivré par le juge des libertés et de la détention sous l’article 396 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel doit respecter une règle impérative de procédure lors du renvoi. Dans l’arrêt Crim. 18 avril 2023, n° 23-80.674, la Cour de cassation a jugé qu’au regard des articles 396 et 459 du code de procédure pénale : « si le tribunal, statuant à la date fixée par l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, renvoie l’affaire à une audience ultérieure, le prévenu, dont la privation de liberté est nécessairement réexaminée, dispose, à l’occasion de ce débat, du droit de présenter les moyens de nullité visant à contester la seule légalité du titre de détention. » La Haute juridiction en a déduit que le tribunal « ne peut maintenir un prévenu en détention provisoire sans se prononcer, par un seul et même jugement, sur les moyens qui contestent la légalité de son titre initial de détention », interdisant aux premiers juges de renvoyer l’examen de cette exception au fond tout en prolongeant la mesure d’incarcération.

Conseil stratégique et défense d’urgence en comparution immédiate

La comparution immédiate exige une réactivité absolue et une maîtrise technique pointue du formalisme procédural pénal prévu par les articles 393, 395, 397-1 et 397-3 du code de procédure pénale. De la vérification scrupuleuse des délais de garde à vue et des procès-verbaux de défèrement jusqu’à la décision stratégique d’accepter le jugement sur-le-champ ou de solliciter un renvoi pour préparer la défense, chaque choix conditionne directement la liberté du prévenu et l’issue de l’instance pénale. Face à la rigueur des critères légaux et jurisprudentiels de la chambre criminelle encadrant la détention provisoire et les nullités de procédure, l’intervention immédiate d’un avocat pénaliste chevronné garantit la préservation intégrale des droits fondamentaux de la personne poursuivie.

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