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Refuser la comparution immédiate et obtenir un renvoi

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Refuser la comparution immédiate et obtenir un renvoi

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Vous avez été déféré devant le procureur. On vous annonce une audience le jour même en comparution immédiate. La loi vous reconnaît un droit précis : refuser d’être jugé sur-le-champ et obtenir un renvoi pour préparer votre défense avec votre avocat. Cette page explique comment refuser la comparution immédiate, ce qu’implique le renvoi, et les leviers que votre avocat actionne à l’audience de défèrement pour limiter la détention provisoire.

Vous êtes déféré le jour même
Refuser la comparution immédiate pour obtenir un renvoi.
Le procureur annonce un jugement séance tenante. Vous voulez du temps pour préparer votre défense, rassembler des pièces, faire entendre des témoins.

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Vous voulez comprendre la procédure, contacter un avocat avant l’audience, anticiper la question de la détention provisoire.

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Partie I

Refuser la comparution immédiate, un droit du prévenu.

01Sur quel texte repose le droit de refuser la comparution immédiate ?+

Le tribunal correctionnel ne peut juger le prévenu le jour du défèrement qu’avec son accord exprès, recueilli en présence d’un avocat.

Code de procédure pénale, article 397 : « Lorsque le tribunal est saisi en application des articles 395 et 396, troisième alinéa, le président constate l’identité du prévenu, son avocat ayant été avisé. Il avertit le prévenu qu’il ne peut être jugé le jour même qu’avec son accord ; toutefois, cet accord ne peut être recueilli qu’en présence de son avocat ou, si celui-ci n’est pas présent, d’un avocat désigné d’office sur sa demande par le bâtonnier. »

Refuser la comparution immédiate n’est pas un aveu. C’est l’exercice d’une garantie procédurale. Le tribunal ne peut tenir cette demande pour un indice de culpabilité. Art. 397 CPP

02Quel délai obtient le prévenu qui refuse d’être jugé séance tenante ?+

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 novembre 2023, le 30 septembre 2024, le renvoi obéit à de nouveaux délais.

Code de procédure pénale, article 397-1 : « Si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l’affaire ne paraît pas en état d’être jugée, le tribunal, après avoir recueilli les observations des parties et de leur avocat, renvoie à une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à dix semaines. »

Le prévenu et son avocat disposent donc d’un délai minimal de quatre semaines pour préparer la défense. Le délai maximal est porté à dix semaines. Art. 397-1 CPP

03Quand le tribunal peut-il, lui-même, refuser de juger le jour même ?+

Le tribunal n’est pas tenu de juger le jour du défèrement même si le prévenu consent à comparaître. Il peut estimer que l’affaire n’est pas en état d’être jugée.

Le tribunal renvoie alors d’office l’audience. La même garantie de délai s’applique. Le tribunal peut ordonner un supplément d’information ou renvoyer au procureur de la République pour investigations approfondies. Art. 397-2 CPP

04Le prévenu peut-il demander des actes d’instruction supplémentaires ?+

L’article 397-1 reconnaît un droit propre au prévenu : demander tout acte d’information utile à la manifestation de la vérité, sur les faits ou sur sa personnalité.

Code de procédure pénale, article 397-1, alinéa 2 : « Le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d’ordonner tout acte d’information qu’il estime nécessaire à la manifestation de la vérité relatif aux faits reprochés ou à la personnalité de l’intéressé. Le tribunal qui refuse de faire droit à cette demande doit rendre un jugement motivé. »

Expertise psychiatrique, audition de témoins, exploitation de vidéosurveillance, examen technique : tout acte utile peut être sollicité. Le refus du tribunal doit être motivé. Art. 397-1 al. 2 CPP

05Refuser la comparution immédiate vaut-il aveu de culpabilité ?+

Aucun texte ne le prévoit. Aucune jurisprudence ne le pose. Le refus est l’exercice d’une garantie procédurale instaurée pour protéger les droits de la défense.

Le tribunal qui statuera sur le fond, quelques semaines plus tard, jugera sur dossier instruit, en présence d’un avocat préparé, avec les pièces utiles. Le refus initial n’entre pas dans la motivation de la décision sur la culpabilité. La distinction comparution immédiate/CRPC/citation directe est sans incidence sur la présomption d’innocence.

06L’avocat peut-il être désigné par le bâtonnier le jour même ?+

Oui. L’article 397 prévoit la désignation d’office d’un avocat par le bâtonnier si aucun avocat choisi n’est présent. Mais le prévenu garde la possibilité d’appeler un avocat de son choix avant l’audience.

Le cabinet peut intervenir en urgence dès le défèrement, prendre connaissance de la procédure, plaider le renvoi devant le tribunal et le contrôle judiciaire devant le tribunal ou le juge des libertés et de la détention. Art. 397 CPP

La défense pénale n’est pas une réaction. C’est une stratégie préparée.

Lire la procédure, identifier les actes contestables, anticiper la question de la détention, choisir le moment de chaque demande : le travail commence avant l’audience, jamais à la barre.

Partie II

Détention provisoire et stratégie de défense.

01Le tribunal peut-il maintenir le prévenu en détention jusqu’à l’audience renvoyée ?+

Oui, par décision spécialement motivée. Le tribunal statue par référence aux six motifs de l’article 144 du Code de procédure pénale : trouble à l’ordre public, risque de concertation, risque de pression sur les témoins, risque de réitération, garantie de représentation, conservation des preuves.

Code de procédure pénale, article 397-3, alinéa 4 : « Dans les cas prévus par les articles 395 et suivants, le tribunal peut également placer ou maintenir le prévenu en détention provisoire par décision spécialement motivée. »

L’avocat plaide alors le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE), mesures alternatives prévues par le même article. Art. 397-3 CPPArt. 144 CPP

02Quel délai maximal de détention provisoire avant le jugement au fond ?+

Le délai est strict : trois mois à compter de la première comparution devant le tribunal.

Code de procédure pénale, article 397-3, alinéa 5 : « Lorsque le prévenu est en détention provisoire, le jugement au fond doit être rendu dans les trois mois qui suivent le jour de sa première comparution devant le tribunal. Faute de décision au fond à l’expiration de ce délai, il est mis fin à la détention provisoire. »

Le dépassement entraîne la mise en liberté d’office, sauf détention pour autre cause. Art. 397-3 al. 5 CPP

03Quels arguments l’avocat oppose-t-il à la détention provisoire ?+

L’avocat construit le dossier de personnalité du prévenu : domicile stable, attestations d’employeur, charges de famille, absence d’antécédents, justificatifs de revenus, garants éventuels. Il propose un programme d’ARSE chiffré, avec adresse de résidence vérifiable.

Il discute la motivation du procureur sur chacun des critères de l’article 144 : trouble à l’ordre public concret, risque de fuite, risque de réitération. Il oppose pièce contre pièce. Art. 144 CPPArt. 397-3 CPP

04Le maintien en détention est-il susceptible de recours immédiat ?+

Oui. La décision de placement ou de maintien en détention au moment du renvoi est exécutoire par provision mais reste discutable.

La Cour de cassation a précisé que, lorsque le tribunal renvoie l’affaire et maintient la détention, il doit statuer dans le même jugement sur les nullités qui contestent la légalité du titre initial de détention. Il ne peut pas joindre l’examen au fond tout en maintenant la détention. Cass. crim., 18 avril 2023, n° 23-80.674

05Les déclarations faites au défèrement, hors présence d’avocat, peuvent-elles être utilisées ?+

La Cour de cassation pose une limite probatoire claire : une condamnation ne peut pas être fondée sur les seules déclarations faites devant le procureur hors présence d’avocat, après notification du droit au silence et du droit à l’assistance d’un avocat.

L’absence de l’avocat régulièrement avisé n’entraîne pas, à elle seule, la nullité du procès-verbal de défèrement, mais limite la valeur probante des déclarations. Cass. crim., 18 octobre 2022, n° 22-81.934Cass. crim., 7 décembre 2022, n° 22-85.677

06Comment utiliser le délai entre le renvoi et l’audience au fond ?+

Le délai de quatre à dix semaines sert à reconstruire le dossier de défense : accès complet à la procédure, analyse des procès-verbaux, identification des vices de procédure, contestation des preuves obtenues irrégulièrement, demande d’actes complémentaires, audition de témoins, sollicitation d’expertises.

Pour les délits routiers ou les violences, ce délai permet l’évaluation médicale du prévenu, l’engagement d’un suivi psychologique, le règlement d’une partie du préjudice civil — autant d’éléments utiles à la défense à l’audience.

FAQ

Questions fréquentes.

Puis-je refuser la comparution immédiate sans avocat à mes côtés ?+

Non. L’article 397 du Code de procédure pénale impose la présence d’un avocat pour recueillir l’accord du prévenu d’être jugé séance tenante. Sans avocat choisi présent, le bâtonnier en désigne un d’office sur demande. Le refus, comme l’accord, n’a de validité juridique qu’avec assistance d’un avocat.

Mon refus de la comparution immédiate va-t-il aggraver ma peine ?+

Aucun texte ne le permet. Le tribunal qui jugera au fond, après renvoi, statuera sur la base du dossier et des débats à l’audience. L’exercice d’une garantie procédurale ne peut être retenu comme circonstance défavorable. Le refus protège votre droit à un procès préparé.

Combien de temps puis-je rester en détention avant le jugement au fond ?+

Trois mois maximum à compter de la première comparution devant le tribunal, sauf détention pour autre cause. À défaut de jugement dans ce délai, la mise en liberté est ordonnée d’office (article 397-3 CPP). Si vous interjetez appel, la cour doit statuer dans les quatre mois (article 397-4 CPP).

Le tribunal peut-il imposer un contrôle judiciaire ou un bracelet pendant le renvoi ?+

Oui. L’article 397-3 prévoit le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence avec surveillance électronique comme alternatives à la détention. L’avocat plaide ces mesures quand le procureur réclame l’incarcération. Le tribunal motive sa décision par référence aux critères de l’article 144.

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l’audience de renvoi ?+

Le tribunal peut juger en votre absence et délivrer un mandat d’arrêt selon l’article 397-4 CPP. Le contrôle judiciaire ou l’ARSE éventuels deviennent caduques, l’incarcération devient probable. La présence à l’audience renvoyée n’est pas négociable.

Mon avocat peut-il intervenir dès la garde à vue, avant le défèrement ?+

Oui, et c’est l’intervention la plus utile. L’avocat assiste aux auditions, conseille sur le droit au silence, anticipe l’orientation procédurale et prépare le défèrement. Une intervention tardive, à la barre du tribunal, réduit les marges de manœuvre. Appelez le cabinet dès la notification de la garde à vue.

Un avocat intervenant en comparution immédiate vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit pénal.

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