Compétence territoriale des agents de l’administration fiscale : le cadre juridique du contrôle à l’épreuve de la jurisprudence récente (2019-2026)
Résumé — La compétence territoriale des agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) constitue une garantie procédurale essentielle pour le contribuable. Fondée sur l’article 350 terdecies de l’annexe III du code général des impôts (CGI), elle détermine quel service peut légalement diligenter un contrôle fiscal, notifier une proposition de rectification ou engager une vérification de comptabilité. Une incompétence territoriale est susceptible d’entraîner la nullité de la procédure d’imposition. La jurisprudence récente, qu’elle émane de la chambre commerciale de la Cour de cassation ou des cours administratives d’appel, affine les contours de ce principe et de ses exceptions, dans un contexte de renforcement des pouvoirs d’investigation de l’administration par la loi anti-fraude du 25 juin 2026.
I. Le principe de compétence territoriale et ses fondements textuels
I.A. L’article 350 terdecies de l’annexe III au CGI, socle de la compétence territoriale des agents
L’article 350 terdecies de l’annexe III au CGI constitue le texte de référence en matière de compétence territoriale des agents chargés de l’assiette et du contrôle de l’impôt. Il pose le principe selon lequel les fonctionnaires de la DGFiP appartenant à des corps de catégorie A et B exercent leurs attributions à l’égard des personnes physiques ou morales qui ont déposé ou auraient dû déposer une déclaration dans le ressort territorial du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel ils sont affectés. La doctrine administrative, commentée au BOI-CF-DG-30, précise que ce dispositif repose sur le principe d’une compétence s’exerçant dans les limites du ressort territorial du service d’affectation, assorti d’exceptions prenant la forme d’un « droit de suite ».
À défaut d’obligation déclarative, la compétence se détermine par le lieu d’imposition du contribuable, sa résidence principale, son siège ou son principal établissement. Le BOI-CF-DG-20 rappelle que le contrôle de l’impôt est exercé par les services de base à compétence locale et par les brigades de vérification à compétence départementale, les brigades départementales de vérification (BDV) assurant l’essentiel des opérations de contrôle fiscal externe du département.
Pour les entreprises, le lieu du principal établissement est déterminant. Selon le BOI-IS-DECLA-10-10-40, le principe général d’imposition au lieu du principal établissement implique que la comptabilité des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés doit être tenue à la disposition des agents au lieu d’imposition de la personne morale. L’article L. 85 du livre des procédures fiscales (LPF) et l’article R*. 85-1 du LPF imposent que la comptabilité soit conservée à ce lieu d’imposition, ce qui détermine corrélativement le service territorialement compétent pour le contrôle.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler avec force ce principe dans un arrêt du 27 mars 2019 (Cass. com., 27 mars 2019, n° 17-18.696, Publié au Bulletin). Dans cette espèce, une contribuable demeurant dans le Val-de-Marne avait déposé sa déclaration d’ISF auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de Nogent-sur-Marne. L’administration avait notifié une proposition de rectification par un service d’Île-de-France Ouest. La Cour de cassation a jugé que si l’article 350 terdecies, IV, de l’annexe III au CGI permet aux fonctionnaires territorialement compétents de contrôler et liquider l’ISF « lorsque le bien servant à la base des impositions est situé dans le ressort territorial de leur service d’affectation », cette disposition ne permet pas à ces mêmes fonctionnaires de proposer les rectifications envisagées, une telle notification relevant exclusivement des fonctionnaires du service dans le ressort territorial duquel la déclaration a été déposée ou aurait dû être déposée.
I.B. Les exceptions au principe : droit de suite, compétence nationale et liens entre contribuables
Le principe de compétence territoriale connaît plusieurs tempéraments d’importance croissante dans la pratique du contrôle fiscal.
Le droit de suite, prévu au III de l’article 1er du décret n° 96-804 du 12 septembre 1996, permet au vérificateur de contrôler l’ensemble des impositions, taxes et redevances dues par le contribuable vérifié, quel que soit le lieu de déclaration ou d’imposition. Le BOI-CF-DG-30 (III-C-5, § 180) précise que cette faculté permet à l’agent de procéder, en dehors de son ressort, au contrôle de certaines personnes ou de certaines impositions. Ainsi, un vérificateur qui a régulièrement commencé un contrôle dans son ressort peut achever ses opérations même si le contribuable transfère ultérieurement son siège social ou son domicile.
La compétence des services à compétence nationale constitue une autre exception majeure. La Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) et la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) disposent d’une compétence s’étendant à l’ensemble du territoire national. Selon le BOI-CF-DG-20, la DVNI assure, sur l’ensemble du territoire national et hors du territoire, le contrôle fiscal des grandes entreprises, notamment celles agréées en application de l’article 209 quinquies du CGI ou lors de vérifications coordonnées organisées dans le cadre de l’assistance internationale. La Cour de cassation a confirmé l’étendue de cette compétence nationale dans un arrêt du 7 mai 2025 (Cass. com., 7 mai 2025, n° 22-18.210, Publié au Bulletin) : la DNEF assure, « pour l’ensemble du territoire national, concurremment avec les autres services compétents, la recherche des renseignements nécessaires à l’assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts et taxes de toute nature ». Ses agents peuvent ainsi exploiter les traitements automatisés SIR, ADONIS, ADELIE et FICOBA sans méconnaître les exigences du RGPD.
L’extension de compétence aux personnes liées est prévue par le II de l’article 350 terdecies de l’annexe III au CGI. Les fonctionnaires mentionnés au I de cet article peuvent exercer leurs attributions à l’égard des personnes physiques ou morales et des groupements liés aux personnes ou groupements qui relèvent de leur compétence. Les liens s’entendent de l’appartenance ou du rattachement à un même foyer fiscal, de l’exercice d’un rôle de direction de droit ou de fait, d’une relation d’association, de subordination ou d’interposition. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 novembre 2023 (CAA Paris, 10 novembre 2023, n° 22PA02388), a ainsi jugé qu’un vérificateur de la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher était territorialement compétent pour contrôler une société dont le siège social se situait à Paris, dès lors que le capital de cette société était détenu à 70 % par une personne physique relevant de la compétence de ce vérificateur. La cour a précisé que cette compétence procède non pas d’un arrêté individuel mais directement des dispositions de l’article 350 terdecies de l’annexe III au CGI.
Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Douai, par un arrêt du 14 décembre 2023 (CAA Douai, 14 décembre 2023, n° 22DA01896), a validé la compétence territoriale d’un vérificateur de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris pour notifier une proposition de rectification à des contribuables du ressort d’Amiens, au motif que ce vérificateur avait précédemment diligenté la vérification de comptabilité d’une société dont les époux étaient les deux associés et dont le siège était situé à Paris.
La règle de l’article L. 45-0 A du LPF prévoit quant à elle que lorsque le lieu de déclaration ou d’imposition d’un contribuable a été modifié, les agents du service dont dépendait le contribuable avant le changement restent compétents pour contrôler les impositions non atteintes par la prescription. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 8 janvier 2026 (CAA Paris, 8 janvier 2026, n° 25PA01006), a appliqué cette règle en jugeant que la vérificatrice, territorialement compétente pour contrôler l’activité au titre d’une période durant laquelle l’établissement principal était situé à Paris, l’était également pour contrôler une période antérieure où le siège se trouvait en Seine-Saint-Denis.
II. Les nullités procédurales liées à l’incompétence territoriale
II.A. La charge de la preuve et les critères jurisprudentiels de l’incompétence territoriale
L’incompétence territoriale de l’agent vérificateur constitue un vice de procédure susceptible d’entraîner la nullité de la procédure d’imposition. La question de la charge de la preuve est centrale : il appartient au contribuable qui invoque l’incompétence territoriale d’en rapporter la preuve, tandis que l’administration peut se prévaloir des dispositions de l’article 350 terdecies et des arrêtés d’affectation pour établir la régularité de la compétence de ses agents.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 19 novembre 2018 (CAA Lyon, 19 novembre 2018, n° 17LY03305), a jugé que les arrêtés de nomination dans un corps de fonctionnaires et ceux portant mutation dans la direction au sein de laquelle a été effectué le contrôle sont suffisants pour prouver la compétence matérielle et territoriale du vérificateur, de même que la notification d’affectation dans le ressort territorial du département.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a, dans un arrêt du 5 mai 2022 (CAA Bordeaux, 5 mai 2022, n° 20BX02465), écarté le moyen tiré de l’incompétence territoriale du vérificateur en relevant que le contribuable avait adressé ses déclarations d’impôt au service de Poitiers en portant la mention de son ancienne adresse, ce qui suffisait à fonder la compétence territoriale du service vérificateur, indépendamment d’un éventuel « automatisme » administratif allégué.
Dans un arrêt remarqué du 18 juin 2019 (CAA Marseille, 18 juin 2019, n° 17MA02585), la cour administrative d’appel de Marseille a précisé que la compétence du vérificateur à l’égard des personnes liées n’est pas subordonnée à la condition que le contrôle de la personne morale soit diligenté antérieurement à celui de la personne liée. Autrement dit, l’extension de compétence fondée sur les liens entre contribuables peut s’exercer indépendamment de tout ordre chronologique. En l’espèce, la vérificatrice de la direction régionale du contrôle fiscal d’Île-de-France Ouest avait été jugée compétente pour contrôler un contribuable domicilié à Saint-Rémy-de-Provence au motif des liens existant avec une société relevant de sa compétence.
S’agissant du lieu de déroulement des opérations de contrôle, le BOI-CF-PGR-20-20 (II-A, § 70) précise que le législateur a défini la vérification de comptabilité comme un contrôle sur place, le déplacement de la comptabilité en dehors de ses locaux ne pouvant intervenir qu’à titre exceptionnel. Toutefois, l’article L. 13 du LPF, issu de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, permet désormais que la vérification se tienne ou se poursuive dans tout autre lieu déterminé d’un commun accord entre le contribuable et l’administration. À défaut d’accord, l’administration peut imposer que le contrôle se déroule ou se poursuive dans ses locaux (BOI-CF-PGR-20-20, II-A-2, § 97).
Le BOI-CF-PGR-20-10 précise quant à lui que le vérificateur intervient au principal établissement de l’entreprise vérifiée, au lieu du siège social ou de la direction effective, ainsi que dans tous les locaux professionnels où les constatations peuvent être opérées (§ 180). L’avis de vérification de comptabilité, formalisé par l’imprimé n° 3927-SD, doit être adressé au moins deux jours francs avant la première intervention, ce délai constituant une garantie substantielle pour le contribuable (BOI-CF-PGR-20-10, I-B-1, § 110).
II.B. Les conséquences contentieuses et les garanties procédurales du contribuable
La méconnaissance des règles de compétence territoriale entraîne, selon la jurisprudence, une nullité de la procédure de rectification qui ne peut être couverte par une régularisation ultérieure. Il s’agit d’une garantie substantielle dont la violation prive le contribuable d’une protection essentielle. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l’arrêt précité du 27 mars 2019, a ainsi jugé que « une telle notification relève exclusivement des fonctionnaires du service dans le ressort territorial duquel la déclaration a été déposée ».
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 22 décembre 2021 (CAA Bordeaux, 22 décembre 2021, n° 19BX01259), a jugé que plusieurs services peuvent être compétents concurremment pour effectuer une vérification de comptabilité, écartant ainsi le moyen tiré de l’incompétence territoriale de la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire pour contrôler une société ayant son siège en Gironde, dès lors que l’article L. 45-0 A du LPF conférait une compétence concurrente aux agents des deux départements.
Le BOI-CF-DG-40-20 rappelle que la vérification de comptabilité est un ensemble d’opérations ayant pour objet d’examiner sur place la comptabilité d’une entreprise et de la confronter à certaines données de fait ou matérielles. Une vérification est dite générale lorsque le même agent vérifie la situation fiscale de l’entreprise au regard de tous les impôts (impôts directs, taxes sur le chiffre d’affaires et droits d’enregistrement). Cette généralité de la vérification renforce l’importance de la compétence territoriale de l’agent qui la diligente.
En pratique, les principaux cas de contestation de la compétence territoriale se rencontrent dans les hypothèses suivantes : changement de domicile ou de siège social en cours de contrôle ; contrôle diligenté par une direction régionale ou interrégionale à l’égard d’un contribuable relevant normalement d’un service départemental ; extension de compétence aux personnes liées contestée par le contribuable ; et confusion entre compétence matérielle et compétence territoriale.
Dans le contexte du renforcement des pouvoirs de contrôle issus de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 dite « loi anti-fraude », qui a notamment étendu la flagrance fiscale et les saisies conservatoires sans autorisation judiciaire préalable, la question de la compétence territoriale des agents revêt une acuité particulière. Si les nouveaux pouvoirs conférés à l’administration élargissent le périmètre d’investigation des agents, ils ne sauraient dispenser ceux-ci du respect des règles de compétence territoriale qui demeurent une garantie procédurale substantielle pour les contribuables.
Il est recommandé au contribuable faisant l’objet d’un contrôle fiscal de vérifier, dès réception de l’avis de vérification (imprimé n° 3927-SD), la compétence territoriale du service mentionné. Cette vérification peut s’effectuer par consultation de son avis d’imposition, sur lequel figure le service gestionnaire compétent, ou par interrogation du service des impôts dont il relève. En cas de doute sérieux sur la compétence territoriale du vérificateur, le contribuable peut utilement formuler des observations écrites dès les premières interventions, afin de préserver ses droits dans la perspective d’un éventuel contentieux ultérieur.
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