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La compétence territoriale des organismes de recouvrement des cotisations sociales : le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, les conventions de délégation entre URSSAF et la validité des actes de recouvrement (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La compétence territoriale des organismes de recouvrement des cotisations sociales : le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, les conventions de délégation entre URSSAF et la validité des actes de recouvrement (2023-2026)

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I. La détermination de l’organisme territorialement compétent pour le recouvrement des cotisations

A. Le rattachement au lieu d’exercice effectif de l’activité professionnelle

La répartition des missions de recouvrement entre les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales obéit à une logique territoriale dont les contours ont été précisés par la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile. Aux termes de l’article D. 213-1 du code de la sécurité sociale, la circonscription territoriale d’une union est départementale ou régionale, et elle est fixée, ainsi que le siège de l’union, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale (article D. 213-1 du code de la sécurité sociale). Or, ce rattachement institutionnel ne désigne pas, à lui seul, l’organisme auquel le cotisant doit verser ses cotisations.

L’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale confie aux unions le recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale, tant pour les salariés et leurs employeurs que pour les personnes mentionnées à l’article L. 611-1 (article L. 213-1 du code de la sécurité sociale). Le même texte autorise une union à déléguer à une autre union ses compétences en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux dans des conditions fixées par décret. Cette architecture suppose que soit déterminé, au préalable, le ressort dans lequel chaque redevable se trouve rattaché.

Pour les travailleurs indépendants, le critère de rattachement est le lieu d’exercice de l’activité professionnelle. L’article R. 613-6 du code de la sécurité sociale dispose que les travailleurs indépendants versent les cotisations et contributions sociales qu’ils sont tenus d’acquitter auprès des organismes du régime général à l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 ou L. 752-4 dans le ressort duquel ils exercent leur activité professionnelle (article R. 613-6 du code de la sécurité sociale). Ce critère du lieu d’exercice de l’activité a remplacé, depuis la réforme du régime social des indépendants, celui de la domiciliation du travailleur indépendant.

La deuxième chambre civile a eu l’occasion d’appliquer ce critère dans un arrêt du 13 mai 2026, dans une affaire où un gérant de société, assujetti au régime social des travailleurs indépendants, contestait la compétence territoriale de l’URSSAF de Bourgogne pour recouvrer ses cotisations, alors que la société avait son siège social en Bourgogne mais que son établissement secondaire, son lieu de résidence et son affiliation se situaient à La Réunion (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-15.769). La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion avait retenu la compétence de l’organisme bourguignon, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en énonçant que les travailleurs indépendants versent leurs cotisations « à l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 ou L. 752-4 dans le ressort duquel ils exercent leur activité professionnelle ».

Or, ce lieu d’exercice ne se confond pas avec le siège social de la société dont le cotisant a la gérance. Il ne se confond pas davantage avec le lieu de sa résidence principale. En l’espèce, la cour d’appel avait constaté que le gérant exerçait son activité de direction au siège social de la société. Ce siège se situait dans le ressort de l’URSSAF de Bourgogne, quand bien même l’établissement secondaire et la résidence du cotisant se trouvaient à La Réunion. La Cour de cassation a validé cette déduction. Elle a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que « le cotisant exerçait son activité professionnelle de gérant de société » dans le ressort de l’organisme bourguignon. L’URSSAF « justifiait de sa qualité et de son intérêt à agir ».

Par ailleurs, le même arrêt a été l’occasion de préciser la portée du dispositif d’abattement des cotisations applicable dans les départements et régions d’outre-mer. L’article L. 756-4 du code de la sécurité sociale prévoit que, lorsque les revenus d’activité des travailleurs indépendants non agricoles exerçant dans les collectivités d’outre-mer sont inférieurs à un seuil fixé à 250 % du plafond annuel, les cotisations sont calculées sur une assiette réduite par un abattement (article L. 756-4 du code de la sécurité sociale). Le cotisant soutenait que cet abattement devait lui bénéficier dès lors qu’il exerçait une activité à La Réunion, peu important que le siège social de la société qu’il gérait fût situé en métropole.

La Cour de cassation a rejeté cette argumentation. La qualité de travailleur non salarié du cotisant résultait de la seule gérance de la société, dont le siège social était localisé en métropole. Son activité n’était pas limitée au seul département de La Réunion. La haute juridiction a validé cette analyse au regard du pouvoir souverain des juges du fond. Elle a déduit qu’« il ne pouvait être effectué d’abattement sur les cotisations dues au titre des revenus tirés de l’activité de gérant du cotisant ». Le lieu d’exercice de l’activité, critère de compétence territoriale de l’organisme de recouvrement, commande donc également le bénéfice des dispositifs d’aménagement de l’assiette propres à certains territoires.

La cour d’appel de Rennes a, dans un arrêt du 3 décembre 2025, appliqué le même critère à une auto-entrepreneuse dont l’activité de vente par correspondance était exercée à son domicile en Loire-Atlantique, après un transfert depuis le Morbihan (CA Rennes, 3 décembre 2025, n° 24/02373). L’URSSAF Bretagne avait décerné à la cotisante plusieurs contraintes pour le recouvrement de cotisations dues au titre des années 2016 et 2017, en se prévalant du lieu de création de l’activité dans le Morbihan. La cour a jugé que « la compétence territoriale des unions est déterminée en fonction du lieu d’exercice de l’activité professionnelle et non plus en fonction du lieu de domiciliation des travailleurs indépendants ».

L’activité était exercée en Loire-Atlantique depuis le 16 octobre 2014. La cour d’appel en a déduit que seule l’URSSAF des Pays de la Loire avait qualité pour agir sur cette période. Elle en a déduit que les contraintes signées par le directeur de l’URSSAF Bretagne devaient être annulées. Cet organisme était dépourvu de compétence territoriale, ce qui illustre la sanction du critère de rattachement.

B. La délégation conventionnelle de recouvrement entre unions : le régime de l’article L. 122-7

La centralisation du recouvrement de certaines cotisations au sein d’un organisme unique a conduit le législateur à organiser une délégation de compétence entre unions de recouvrement. L’article L. 122-7 du code de la sécurité sociale autorise le directeur d’un organisme local ou régional à déléguer à un autre organisme local ou régional la réalisation des missions ou activités liées à la gestion des organismes, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie, par une convention qui prend effet après approbation par le directeur de l’organisme national de chaque branche concernée (article L. 122-7 du code de la sécurité sociale). Cette délégation a connu un déploiement particulièrement significatif en matière de cotisation subsidiaire maladie, dont le calcul, l’appel et le recouvrement ont été confiés, à compter de l’année 2017, à des unions délégataires.

La question de la date d’effet de la convention de délégation a donné lieu à un contentieux nourri, les juridictions du fond ayant parfois subordonné la prise d’effet de la délégation à la publication de la décision d’approbation du directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. La deuxième chambre civile a tranché la difficulté dans un arrêt du 16 novembre 2023, publié au Bulletin, en énonçant que « la convention de délégation prend effet dès son approbation par le directeur de l’organisme national de la branche concernée » et que, « en conséquence, l’organisme délégataire est habilité à exercer les pouvoirs résultant de cette délégation à compter de la décision d’approbation » (Cass. 2e civ., 16 novembre 2023, n° 21-25.534). La publication de la décision d’approbation au Bulletin officiel ne constitue donc pas une condition de la prise d’effet de la délégation.

Cette solution a été réitérée dans un arrêt du 25 avril 2024, également publié au Bulletin, rendu dans une affaire où l’URSSAF du Centre-Val de Loire, délégataire de l’URSSAF d’Île-de-France, avait adressé un appel rectificatif de cotisation subsidiaire maladie pour l’année 2016 (Cass. 2e civ., 25 avril 2024, n° 22-13.481). Le tribunal judiciaire de Lille avait annulé l’appel de cotisation au motif que la décision d’approbation du directeur de l’ACOSS n’avait été publiée que le 15 janvier 2018, soit postérieurement à l’émission de l’appel du 15 décembre 2017. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, en rappelant que l’organisme délégataire est habilité à exercer les pouvoirs résultant de la délégation à compter de la décision d’approbation, sans qu’il y ait lieu d’attendre la publication.

La même solution a été appliquée par un arrêt du 6 juin 2024, dans une affaire où l’URSSAF de Franche-Comté, délégataire de l’URSSAF de Lorraine, avait adressé des appels de cotisation subsidiaire maladie pour l’année 2016 (Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 22-15.304). Le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc avait retenu que la publication au Journal officiel, intervenue le 15 janvier 2018, était nécessaire pour que la délégation soit opposable aux cotisants. La Cour de cassation a censuré le jugement au visa de l’article L. 122-7 du code de la sécurité sociale, en rappelant que la convention de délégation prend effet dès son approbation par le directeur de l’organisme national de la branche concernée.

Les cours d’appel ont conformé leur jurisprudence à cette interprétation. La cour d’appel de Paris, dans une série d’arrêts rendus le 3 octobre 2025, a ainsi jugé que l’URSSAF du Centre-Val de Loire, délégataire de l’URSSAF d’Île-de-France en vertu de la convention de mutualisation interrégionale approuvée le 11 décembre 2017, était « territorialement compétente pour calculer, appeler et recouvrer la cotisation subsidiaire maladie des assujettis vivant à [Localité 21] dès le 11 décembre 2017 » (CA Paris, 3 octobre 2025, n° 22/05696 ; CA Paris, 3 octobre 2025, n° 22/05679). La cour a infirmé les jugements qui avaient annulé les appels de cotisation au motif d’une prétendue incompétence territoriale de l’organisme délégataire.

Par ailleurs, la cour d’appel de Paris a précisé, dans un arrêt du 30 janvier 2026, que la délégation « prend effet dès son approbation par le directeur de l’organisme national de la branche concernée et qu’en conséquence, l’organisme délégataire est habilité à exercer les pouvoirs résultant de cette délégation à compter de la décision d’approbation, sans qu’il n’y ait lieu d’attendre la publication » (CA Paris, 30 janvier 2026, n° 23/02880). L’arrêt a infirmé le jugement qui avait annulé l’appel de cotisation de l’année 2016 et ordonné la restitution de la somme acquittée, en validant la compétence de l’organisme délégataire pour émettre l’appel dès le 15 décembre 2017.

II. La sanction de l’incompétence territoriale et la validité des actes de recouvrement

A. La nullité des actes émis par l’organisme dépourvu de compétence territoriale

La méconnaissance des règles de compétence territoriale est sanctionnée par la nullité des actes de recouvrement émis par l’organisme territorialement incompétent. Cette sanction s’attache tant aux opérations de contrôle qu’aux actes de poursuite. La cour d’appel de Rennes l’a rappelé dans l’arrêt du 3 décembre 2025 précité. Après avoir constaté que l’URSSAF Bretagne n’avait pas qualité pour agir, la cour a annulé les contraintes décernées par son directeur. L’activité de l’auto-entrepreneuse était exercée en Loire-Atlantique, et aucune délégation de l’organisme territorialement compétent n’était établie.

La cour d’appel de Rennes a rappelé la règle applicable dans le même arrêt. Doivent être annulées « les opérations de contrôle engagées par une union » sans délégation de l’organisme territorialement compétent. Cette exigence procède de la règle selon laquelle les unions de recouvrement constituent autant de personnes morales distinctes, la décision prise par l’une d’elles n’engageant pas les autres. L’organisme qui agit sans compétence territoriale ni délégation commet donc une irrégularité de fond, indépendante de toute considération relative au préjudice subi par le cotisant.

La validité des actes de recouvrement suppose, en outre, que la mise en demeure préalable soit adressée par l’organisme compétent. Aux termes de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite en recouvrement des cotisations est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant (article L. 244-2 du code de la sécurité sociale). L’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 3 décembre 2025 a confirmé l’annulation d’une contrainte du 19 septembre 2017 au motif que l’organisme ne produisait ni accusé de réception, ni preuve de l’envoi de la mise en demeure préalable, en relevant qu’« il incombe ainsi au seul organisme de sécurité sociale qui émet une contrainte d’établir qu’il a bien adressé préalablement à la contrainte une mise en demeure au débiteur des cotisations ».

La question de la sanction de l’incompétence territoriale se distingue, en revanche, de celle de la tardiveté de l’appel de cotisation. En matière de cotisation subsidiaire maladie, l’article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose que la cotisation est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due, et qu’elle est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle elle est appelée (article R. 380-4 du code de la sécurité sociale). La deuxième chambre civile juge de manière constante que le non-respect de cette date limite a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible, sans entraîner la nullité de l’appel.

Dans l’arrêt du 25 avril 2024 précité, la Cour de cassation a ainsi énoncé que « le non-respect par l’organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par ce texte a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible », avant de rappeler que « le cotisant doit s’acquitter spontanément de sa dette de cotisations et seul un appel de cotisation postérieur à l’expiration du délai de prescription s’opposerait à la mise en recouvrement de la cotisation » (Cass. 2e civ., 25 avril 2024, n° 22-13.481). La tardiveté de l’appel de cotisation ne constitue donc pas une cause de nullité de l’acte, à la différence de l’incompétence territoriale de l’organisme émetteur.

La cour d’appel de Paris a fait application de cette distinction dans ses arrêts du 3 octobre 2025 et du 27 février 2026. Dans ce dernier arrêt, la cour a rappelé que l’article R. 380-4 du code de la sécurité sociale « ne prévoit aucune sanction au non-respect par l’administration de la date limite de l’appel qu’il prévoit », et que « la Cour de cassation considère, de manière constante, que le non-respect par l’organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par cet article a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible » (CA Paris, 27 février 2026, n° 23/00335). En l’espèce, la cotisation ayant été appelée le 28 novembre 2019, soit avant le dernier jour ouvré du mois de novembre, le moyen tiré de la tardiveté a été écarté.

B. La portée de la délégation sur les actes de recouvrement et la charge de la preuve du cotisant

La validité de la délégation de compétence emporte des conséquences directes sur la régularité des actes émis par l’organisme délégataire. Dès lors que la convention de délégation a été approuvée par le directeur de l’ACOSS, l’union délégataire est habilitée à exercer les missions déléguées. Elle peut recevoir les informations de l’administration fiscale, calculer la cotisation et adresser l’appel aux redevables du ressort de l’union délégante. Cette habilitation s’apprécie à la date d’émission de l’acte, sans qu’il soit nécessaire que la décision d’approbation ait été publiée.

La cour d’appel de Paris a, dans son arrêt du 3 octobre 2025, tiré les conséquences de cette règle en infirmant le jugement qui avait annulé l’appel de cotisation subsidiaire maladie de l’année 2016 émis le 15 décembre 2017 par l’URSSAF du Centre-Val de Loire. La cour a retenu que « l’URSSAF délégataire était donc territorialement compétente pour calculer, appeler et recouvrer la cotisation subsidiaire maladie des assujettis vivant à Paris dès le 11 décembre 2017 », de sorte que « le moyen tiré de l’absence de compétence de l’URSSAF ayant émis l’appel de cotisations est inopérant » (CA Paris, 3 octobre 2025, n° 22/05696 ; CA Paris, 3 octobre 2025, n° 22/05679).

Le même raisonnement a été suivi dans l’arrêt du 30 janvier 2026, où la cotisante contestait la compétence territoriale de l’URSSAF du Centre-Val de Loire pour émettre l’appel de cotisation subsidiaire maladie de l’année 2016. La cour d’appel de Paris a infirmé le jugement qui avait retenu l’incompétence de l’organisme au motif que la convention de délégation n’était pas opposable avant sa publication, en relevant que la délégation prenait effet dès son approbation par le directeur de l’ACOSS, intervenue le 11 décembre 2017, antérieurement à l’émission de l’appel du 15 décembre 2017 (CA Paris, 30 janvier 2026, n° 23/02880).

Par ailleurs, la contestation de la compétence territoriale de l’organisme de recouvrement s’articule avec les règles relatives à l’autorité de la chose jugée. Dans l’arrêt du 30 janvier 2026, la cour d’appel de Paris a déclaré irrecevables certaines contestations de la cotisante. Les moyens relatifs à la date butoir et à la constitutionnalité avaient été tranchés par des jugements antérieurs devenus définitifs. Elle a rappelé qu’un tel jugement « a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée ».

La charge de la preuve du rattachement territorial incombe, enfin, à celui qui se prévaut de la compétence d’un organisme déterminé. L’arrêt du 13 mai 2026 rendu par la deuxième chambre civile illustre l’importance des éléments produits pour établir le lieu d’exercice effectif de l’activité professionnelle du cotisant. En l’espèce, la compétence de l’URSSAF de Bourgogne avait été admise au regard du lieu du siège social de la société dont le cotisant avait la gérance, les juges du fond ayant souverainement apprécié que l’activité de direction était exercée dans ce ressort, tandis que l’établissement secondaire réunionnais ne constituait qu’un élément dépourvu de personnalité juridique et d’autonomie (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-15.769).

À l’inverse, dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Rennes le 3 décembre 2025, la production du certificat d’inscription au répertoire des entreprises, de l’adresse professionnelle et des liasses fiscales a permis d’établir que l’activité était exercée en Loire-Atlantique, et non dans le ressort de l’URSSAF Bretagne. Cette appréciation concrète du lieu d’exercice de l’activité, conduite au regard des documents d’immatriculation et des déclarations sociales et fiscales, constitue ainsi le point d’ancrage de la détermination de l’organisme compétent et, partant, de la validité des actes de recouvrement émis. Le cotisant confronté à une telle contestation peut utilement solliciter l’éclairage d’un avocat en droit social à Paris rompu aux questions de compétence territoriale des organismes de recouvrement, dès lors que l’appréciation de ces chefs de compétence commande l’issue de la nullité des actes de poursuite.

En conséquence, le cotisant qui conteste la compétence territoriale doit rapporter la preuve du lieu d’exercice effectif de son activité. L’organisme doit justifier, le cas échéant, de la délégation dont il bénéficie et de l’approbation de la convention par le directeur de l’ACOSS. Des lors, la contestation de la compétence territoriale ne saurait prospérer lorsque la délégation a été approuvée avant l’émission de l’acte contesté. Elle ne prospère pas davantage lorsqu’elle se confond avec une simple tardiveté de l’appel, dépourvue de sanction de nullité.

Conclusion

La compétence territoriale des organismes de recouvrement obéit à un critère unique, celui du lieu d’exercice de l’activité professionnelle du cotisant. Ce critère a supplanté la domiciliation du travailleur indépendant. Il ne se confond ni avec le siège social de la société gérée, ni avec le lieu de la résidence principale. La deuxième chambre civile a consacré ce critère dans l’arrêt du 13 mai 2026. Il produit effet sur la détermination de l’organisme compétent et sur le bénéfice des abattements propres aux collectivités d’outre-mer.

Le régime de la délégation entre unions est organisé par l’article L. 122-7 du code de la sécurité sociale. Une jurisprudence désormais stabilisée précise que la convention prend effet dès son approbation par le directeur de l’organisme national. La publication de la décision d’approbation n’est pas requise. Cette solution a été énoncée par les arrêts des 16 novembre 2023, 25 avril 2024 et 6 juin 2024. Les cours d’appel de Paris l’ont reprise en 2025 et 2026 dans le contentieux de la cotisation subsidiaire maladie.

La sanction de l’incompétence territoriale demeure pleine et entière lorsque l’organisme agit sans délégation de l’union territorialement compétente. La nullité des actes de contrôle et de recouvrement est alors encourue, sans qu’un préjudice doive être démontré. La distinction entre l’incompétence territoriale et la tardiveté de l’appel dessine ainsi un régime de la validité des actes de recouvrement. La première est une cause de nullité, la seconde un simple report de l’exigibilité. Le cotisant peut apprécier utilement la portée des moyens soulevés.

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