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Complément de prix de cession de fonds de commerce : clause d’earn-out, calcul et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Complément de prix de cession de fonds de commerce : clause d’earn-out, calcul et recours

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Vendre son entreprise en deux temps, avec une partie du prix indexée sur les résultats futurs, ou acheter un fonds de commerce dont le prix reste séquestré pendant le délai d’opposition des créanciers : le complément de prix est une pratique courante des cessions, des parts de société comme des fonds de commerce. Les questions que tapent les internautes sont concrètes : comment rédiger une clause de complément de prix qui tienne, comment calculer le solde une fois les comptes arrêtés, et quels recours quand l’autre partie refuse de payer ou conteste le montant. Les réponses tiennent en quelques principes fermes, posés par le code et précisés par quatre arrêts récents de la Cour de cassation rendus entre 2018 et 2025 : le prix doit être déterminé ou déterminable sans nouvel accord des parties, le juge ne peut pas fixer le prix à leur place, l’expert applique la convention et le juge tranche son sens, et l’acquéreur d’un fonds qui paie trop tôt reste tenu envers les créanciers du vendeur. Cet article expose la méthode complète, côté cédant comme côté acquéreur.

La première partie traite de l’earn-out sur les titres de société : validité de la clause et calcul du complément. La seconde traite du prix de cession du fonds de commerce : séquestre, oppositions des créanciers et réclamation du solde. Chaque règle est citée depuis le texte officiel lu pour cet article, avec le lien vers sa source.

I. L’earn-out sur les titres : un prix valable s’il est déterminable sans nouvel accord des parties

L’earn-out consiste à ajouter au prix de base un complément calculé d’après un événement futur : chiffre d’affaires, résultat, obtention d’une autorisation, issue d’un litige en cours. Le cédant parie sur la performance à venir, l’acquéreur limite le risque de surpayer. La clause est licite, mais elle ne supporte ni le flou ni le renvoi à une négociation ultérieure : tout le régime du prix de la vente s’applique à elle.

A. Un prix indexé n’est valable que s’il est déterminé ou déterminable par un tiers, jamais par le juge

Le point de départ est l’article 1591 du code civil : « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. » L’article 1592 ajoute aussitôt la soupape qui fait vivre l’earn-out : « Il peut cependant être laissé à l’estimation d’un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l’estimation, il n’y a point de vente, sauf estimation par un autre tiers. » Une clause qui indexe le complément sur le chiffre d’affaires retraité de tel exercice, avec désignation d’un tiers évaluateur en cas de désaccord, satisfait cette exigence : le montant se déduit de la formule sans qu’un nouvel accord soit nécessaire. À l’inverse, une clause qui subordonnerait le complément à une discussion future, sans critère objectif ni tiers désigné, exposerait la vente à la nullité pour indétermination du prix.

Le complément conditionnel relève aussi de l’article 1304 du code civil : « L’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain. La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple. » L’événement déclencheur doit donc être décrit avec précision : quel exercice, quels états financiers, quels retraitements, quelle date d’arrêté des comptes, quel sort des éléments exceptionnels. L’arrêt de la chambre commerciale du 14 novembre 2018 montre ce que coûte l’imprécision : quatre cents cédants réclamaient deux compléments de prix indexés sur l’issue de procédures de l’Autorité de la concurrence, et tout le litige portait sur le sens de « décision de justice définitive ayant autorité et force de chose jugée » dans le protocole de cession. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir, « par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation, de l’article 3.2.1 du protocole de cession de titres du 12 juillet 2012 que l’ambiguïté de ses termes rendait nécessaire, […] retenu que l’exigibilité du complément de prix n° 1 était subordonnée à l’intervention d’une décision de justice irrévocable » (Cass. com., 14 novembre 2018, n° 16-28.778). Autrement dit, quand la clause est ambiguë, le juge recherche la commune intention des parties et peut reporter l’exigibilité jusqu’à l’épuisement de toutes les voies de recours. Le rédacteur vigilant définit donc chaque terme déclencheur : décision « définitive » ou « irrévocable », voies de recours ordinaires ou extraordinaires incluses, sort d’une transaction entre-temps.

La limite la plus spectaculaire a été rappelée le 4 juin 2025 à propos d’une pharmacie : le prix de cession du fonds, fixé à 80 % d’un chiffre d’affaires de référence retraité, divisait les parties sur les éléments à retrancher, et la cour d’appel avait chiffré elle-même les retraitements pour arrêter le prix. Cassation : « Aux termes du premier de ces textes, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. Selon le second, il peut cependant être laissé à l’estimation d’un tiers. » puis « Il en résulte que le juge ne peut procéder à la fixation du prix de la vente. » (Cass. com., 4 juin 2025, n° 24-11.580). La cour d’appel, en chiffrant elle-même les postes contestés, avait procédé à une fixation judiciaire du prix et violé les articles 1591 et 1592 du code civil ; le jugement qui avait évalué lui-même le prix est annulé pour excès de pouvoir. La leçon est directe : en cas de désaccord sur le calcul, il faut demander la désignation du tiers évaluateur prévu au contrat, pas inviter le tribunal à trancher le montant. La cédante l’avait d’ailleurs demandé à titre subsidiaire, et c’est cette voie que la cassation rouvre.

Le choix du tiers mérite la même attention que la formule : expert-comptable pour un complément assis sur des comptes, évaluateur indépendant pour un multiple d’excédent brut, avec un mode de désignation supplétif quand les parties ne s’accordent pas sur son nom. Le contrat fixe aussi son délai de mission et le sort de ses honoraires, car un évaluateur sans délai devient un second litige. Enfin, la clause prévoit ce qui se passe si le tiers refuse ou se trouve empêché : l’article 1592 le dit sans détour, sans estimation il n’y a point de vente, sauf estimation par un autre tiers, de sorte qu’un mécanisme de remplacement évite de faire tomber toute la cession pour une défaillance personnelle.

En pratique, la clause d’earn-out solide comporte cinq éléments : l’assiette exacte avec la liste fermée des retraitements, la source comptable et la date d’arrêté, le calendrier de communication des comptes entre les parties, l’identité ou le mode de désignation du tiers évaluateur avec son délai de mission, et l’événement précis qui rend le complément exigible avec sa date de paiement. Chacun de ces points écarte un procès : sans assiette fermée, on discute des retraitements ; sans tiers désigné, on se heurte à l’interdiction faite au juge de fixer le prix ; sans date d’exigibilité, on discute des intérêts et du point de départ de la prescription.

B. Le calcul du complément en cas de désaccord : l’expert applique la convention, le juge en fixe le sens

Quand les parties se séparent sur le montant, deux rôles se partagent le travail : l’expert chiffre, le juge interprète. L’arrêt du 17 janvier 2024, rendu sur une cession de parts avec prix de base et ajustement égal à la variation des capitaux propres, énonce la répartition : « Il résulte de l’article 1843-4, II, du code civil que si l’expert est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur des droits sociaux prévues par toute convention liant les parties, il incombe au juge d’interpréter, s’il y a lieu, la commune intention des parties à la convention. » (Cass. com., 17 janvier 2024, n° 22-15.897). Le texte de l’article 1843-4, II, confirme la première branche : « L’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties. »

La même décision organise le cas où l’expert hésite entre les lectures de chacun : « l’expert peut, afin de ne pas retarder le cours de ses opérations, retenir différentes évaluations correspondant aux interprétations de la convention respectivement revendiquées par les parties, à charge pour le juge, après avoir procédé à la recherche nécessaire de la commune intention des parties, d’appliquer l’évaluation correspondante, laquelle s’impose alors à lui. » Dans l’espèce, les cessionnaires contestaient la méthode comptable retenue pour les produits constatés d’avance, jugée contraire à l’article 38 du code général des impôts ; la cour d’appel avait constaté que la commune intention des parties était de conserver les principes durablement appliqués par les sociétés cédées, et la Cour de cassation valide la condamnation des cessionnaires à payer le complément de 187 277 euros ainsi chiffré. Trois conséquences pour les plaideurs : l’expert ne réécrit pas la formule contractuelle au nom d’une norme extérieure, le juge ne choisit pas librement un montant mais tranche entre les évaluations en interprétant la convention, et la partie qui veut écarter la méthode historique doit prouver que le contrat l’excluait.

Côté contentieux, le prix de cession des titres et du fonds de commerce suit donc un ordre logique : mise en demeure visant la clause et le décompte détaillé, proposition puis saisine du tiers évaluateur prévu au contrat ou, à défaut d’accord sur son nom, demande au président du tribunal de commerce de le désigner, et seulement ensuite débat judiciaire sur le sens de la clause. Assigner directement en paiement sans passer par le mécanisme contractuel expose à l’irrecevabilité ou au rejet quand le contrat organisait une étape préalable ; à l’inverse, une fois l’évaluation rendue selon la bonne interprétation, elle s’impose au juge comme aux parties. Le cédant joint à sa mise en demeure l’arrêté des comptes, le tableau des retraitements poste par poste et le rappel du délai de paiement prévu, car chaque pièce manquante devient un mois de retard et un argument pour l’adversaire.

II. Le prix du fonds de commerce : séquestre, oppositions des créanciers et réclamation du solde

La cession d’un fonds de commerce ajoute un acteur que la cession de titres ne connaît pas : les créanciers du vendeur, que la loi protège par la publicité de la vente et un délai d’opposition sur le prix. Le complément de prix y prend une forme différente, souvent un solde séquestré libéré après l’expiration des délais. Les réflexes du cédant de titres restent utiles pour le calcul, mais le calendrier et les risques sont propres au fonds.

A. Publier la vente et laisser courir dix jours : le prix payé trop tôt reste dû aux créanciers

Toute vente de fonds de commerce est publiée à la diligence de l’acquéreur, dans la quinzaine de sa date, sur un support d’annonces légales du département d’exploitation et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, en vertu de l’article L. 141-12 du code de commerce. Puis l’article L. 141-14 ouvre la protection des créanciers : « Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l’article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, opposition au paiement du prix. » Le même texte précise que « Aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou de partie du prix n’est opposable aux créanciers qui se sont ainsi fait connaître dans ce délai. » Seul le bailleur est écarté pour les loyers en cours ou à échoir.

La sanction du paiement anticipé est posée par l’article L. 141-17 : « L’acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, ou avant l’expiration du délai de dix jours, n’est pas libéré à l’égard des tiers. » La chambre commerciale l’a appliqué le 4 décembre 2024 dans une espèce où l’acquéreur d’un fonds d’optique avait versé directement une partie du prix à la cédante avant l’expiration du délai, alors que l’administration fiscale, créancière de 122 370 euros, avait formé opposition : « Il résulte de la combinaison des articles L. 141-12, L. 141-14 et L. 141-17 du code de commerce que l’acquéreur d’un fonds de commerce qui paie son vendeur avant l’expiration du délai de dix jours suivant la publication de la vente ouvert aux créanciers du précédent propriétaire pour former opposition au paiement du prix, n’est pas libéré à l’égard des tiers. » (Cass. com., 4 décembre 2024, n° 23-15.786). La cour d’appel avait exactement décidé que l’administration pouvait réclamer à l’acquéreur sa créance dans la limite des sommes prématurément versées, « peu important les négligences du séquestre ». L’acquéreur paie donc deux fois : une fois au vendeur, une fois au créancier, dans la limite des sommes versées trop tôt.

Le séquestre du prix entre les mains d’un avocat, d’un notaire ou d’un huissier jusqu’au terme du délai d’opposition est la parade normale : les oppositions sont adressées au séquestre, qui répartit ensuite entre les créanciers opposants et le vendeur. Le même arrêt du 4 décembre 2024 délimite toutefois la responsabilité du séquestre : une opposition irrégulière, ici celle de l’administration, ne pouvait être prise en compte dans la distribution, de sorte que l’acquéreur ne subissait aucun préjudice en lien direct avec le comportement du séquestre qui s’était libéré des fonds restants entre les mains du cédant au terme du délai. Pour le vendeur, la vigilance porte sur la régularité des oppositions reçues : une opposition nulle, parce qu’elle n’énonce ni le chiffre ni les causes de la créance ou ne contient pas d’élection de domicile dans le ressort, ne bloque pas la libération du solde. Pour l’acquéreur, la règle est simple : ne verser au vendeur, directement ou par l’intermédiaire du séquestre, qu’après l’expiration des dix jours et l’examen de chaque opposition.

Du côté du vendeur du fonds, la contrepartie de cette protection des créanciers est la libération rapide du solde quand aucune opposition régulière n’a été formée : conserver la preuve des publications, l’état daté des oppositions reçues et l’attestation du séquestre permet d’exiger la mainlevée sans délai. Quand une opposition est reçue, le vendeur en vérifie la régularité avant d’accepter qu’elle bloque les fonds : chiffre et causes de la créance énoncés, élection de domicile dans le ressort, envoi dans les dix jours de la dernière publication. Une opposition tardive ou incomplète ne fait pas obstacle au versement, et le contester tôt évite que le prix reste indûment gelé pendant que l’acquéreur exploite déjà le fonds.

B. Réclamer le solde : décompte, mise en demeure, tiers évaluateur et prescription de cinq ans

Que le solde vienne d’un earn-out sur titres ou d’un prix de fonds séquestré, la réclamation suit la même séquence. D’abord le décompte : le cédant établit le calcul poste par poste à partir des documents contractuels, comptes arrêtés, chiffre d’affaires retraité, état des oppositions reçues et répartition opérée par le séquestre. Ensuite la mise en demeure, qui vise la clause, rappelle le décompte et fixe un délai de paiement ; elle fait courir les intérêts moratoires et fige la position de chaque partie avant tout procès. Si le désaccord porte sur le montant et que le contrat prévoit un tiers évaluateur, c’est lui qu’il faut saisir, y compris par le président du tribunal de commerce en cas de blocage sur son nom : le juge ne pouvant fixer le prix lui-même, comme l’a jugé l’arrêt du 4 juin 2025, la demande judiciaire utile est la désignation de ce tiers et, le cas échéant, l’interprétation de la clause, pas la fixation directe d’un chiffre.

Le délai pour agir est celui de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Pour un complément indexé sur des comptes à arrêter, le point de départ se situe en pratique à la date où le créancier dispose des éléments permettant le calcul : communication des comptes, arrêté de l’exercice de référence, survenance de l’événement déclencheur défini par la clause. D’où l’importance d’écrire dans la clause une date butoir de communication des pièces par l’acquéreur et une date de paiement du complément : sans ces dates, chaque partie discute du jour où l’autre « aurait dû connaître » les faits, et le débat sur la prescription se superpose au débat sur le montant. La mise en demeure interruptive reste possible dans le délai, et l’assignation doit viser précisément la clause, le décompte et, pour le fonds, l’état des publications et des oppositions.

Trois erreurs reviennent dans les dossiers perdus. La première consiste à demander au tribunal de fixer lui-même le complément : l’arrêt du 4 juin 2025 annule pour excès de pouvoir le jugement qui s’y était risqué, et la cour d’appel de renvoi devra désigner le tiers évaluateur prévu à l’acte. La deuxième consiste à payer le vendeur du fonds avant l’expiration des dix jours d’opposition : l’arrêt du 4 décembre 2024 montre que l’acquéreur reste alors tenu envers les créanciers dans la limite des sommes versées trop tôt. La troisième consiste à rédiger un déclencheur ambigu, comme la « décision définitive » de l’arrêt du 14 novembre 2018 : l’exigibilité se trouve alors repoussée jusqu’à l’irrévocable, avec des années de décalage et sans intérêts pendant l’attente quand le contrat n’en prévoit pas. Chacune de ces erreurs se prévient à la rédaction : formule fermée et tiers désigné pour le calcul, séquestre et calendrier des dix jours pour le fonds, déclencheur défini au mot près et dates de communication et de paiement pour l’exigibilité.

Conclusion

Le complément de prix récompense la rédaction précise et punit l’à-peu-près. Sur les titres, la clause d’earn-out n’est valable que si le prix est déterminé ou déterminable sans nouvel accord, par une formule fermée ou par l’estimation d’un tiers ; le juge ne fixera jamais le montant à la place des parties, et l’expert appliquera la convention dont le juge fixera le sens en cas de désaccord. Sur le fonds de commerce, la vente publiée ouvre dix jours d’opposition pendant lesquels le prix séquestré ne doit pas rejoindre le vendeur, sous peine pour l’acquéreur de payer deux fois. Dans les deux cas, le créancier du solde gagne à produire tôt un décompte complet, à mettre en demeure sur la clause exacte et à saisir le tiers évaluateur avant de plaider, le tout dans le délai de prescription de cinq ans. Ces réflexes, adossés aux textes et aux quatre arrêts cités, transforment une clause redoutée en calendrier maîtrisé : assiette fermée, tiers désigné, déclencheur défini, séquestre respecté, solde réclamé à temps.

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