Vous venez de recevoir un refus de complémentaire santé solidaire au motif que vos ressources dépassent le plafond, parfois de quelques dizaines d’euros seulement, et vous ne comprenez pas le calcul de la caisse : votre avis d’imposition semblait passer, vous touchez le RSA ou une petite retraite, et pourtant la porte se ferme. Ce refus n’est pas une fin en soi. La loi ouvre deux étages de prise en charge, prévoit des exclusions et des abattements précis, et surtout organise un recours en deux temps : la commission de recours amiable dans les deux mois, puis le pôle social du tribunal judiciaire. Encore faut-il attaquer le bon point : la période de douze mois retenue, le forfait logement ajouté d’office, les revenus du patrimoine figés au dernier avis d’imposition, ou la composition du foyer. Cet article explique comment la caisse calcule vos ressources, où se nichent les erreurs qui font basculer un dossier, et comment construire une contestation qui tient devant la commission puis devant le juge, avec les textes applicables et deux jugements récents de pôles sociaux décortiqués.
I. Complémentaire santé solidaire refusée pour dépassement de plafond : vérifier les ressources que la caisse a retenues
A. Sans participation financière ou avec participation financière : les deux plafonds, la composition du foyer et les profils protégés
Le point de départ figure à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : « Les personnes mentionnées à l’article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes : 1° Sans acquitter de participation financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer sont inférieures à un plafond déterminé par décret ; 2° Sous réserve d’acquitter une participation financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer sont comprises entre le plafond mentionné au 1° et ce même plafond majoré de 35 %. » Autrement dit, il existe deux marches : en dessous du premier plafond, la prise en charge ne coûte rien à l’assuré ; entre ce plafond et ce même plafond majoré de 35 %, l’assuré paie une participation dont le montant dépend de l’âge, mais conserve une couverture étendue. Au-delà, la caisse refuse. Trois précisions du même texte commandent déjà la moitié des contestations : « Le plafond mentionné aux 1° et 2° varie selon la composition du foyer. » Une personne seule n’est donc pas jugée sur les mêmes chiffres qu’un couple ou qu’un foyer de quatre personnes, et toute erreur de la caisse sur la composition du foyer fausse le résultat. Ensuite, « Il est revalorisé au 1er avril de chaque année », par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25. Les plafonds bougent chaque année : un refus notifié au printemps peut reposer sur un barème qui vient de changer, et c’est le barème en vigueur à la date de la demande qui compte. Enfin, la demande est familiale : comme le prévoit l’article L. 861-5 du même code, La demande « est faite auprès de la caisse assurant la prise en charge des frais de santé du demandeur. Elle est valable au titre de l’ensemble des personnes rattachées au foyer, y compris si elles ne relèvent pas de cet organisme pour la prise en charge de leurs frais de santé et, le cas échéant, pour le bénéfice des prestations mentionnées à l’article L. 861-3. » Un refus frappe donc tout le foyer, mais une contestation gagnée profite aussi à tout le foyer. Le même article impose à la caisse une décision notifiée : « Cette décision doit être notifiée au demandeur dans un délai maximal fixé par décret et peut faire l’objet d’un recours contentieux en application des articles L. 142-3 et L. 142-4 et du 3° de l’article L. 142-8 ». Et « En l’absence de notification de la décision au demandeur, la demande est considérée comme acceptée. » Quant à l’effet de la prise en charge, « La prise en charge mentionnée à l’article L. 861-3 prend effet au premier jour du mois qui suit la date de la décision du directeur de l’organisme mentionné au quatrième alinéa du présent article, sous réserve que l’assuré ait transmis les éléments nécessaires au paiement de la participation. »
En pratique, pour une personne seule, les chiffres affichés par l’administration pour l’année en cours sont de 10 421 euros par an pour la prise en charge sans participation financière, et une fourchette de 10 421 à 14 069 euros pour la prise en charge avec participation financière. Pour deux personnes, comptez 15 632 euros puis une fourchette de 15 632 à 21 103 euros ; pour trois personnes, 18 758 euros puis 18 758 à 25 324 euros ; pour quatre personnes, 21 885 euros puis 21 885 à 29 544 euros, avec un supplément par personne supplémentaire. Vérifiez toujours le barème de l’année de votre demande, car la revalorisation du 1er avril déplace ces seuils et rend vite obsolète un chiffre lu sur un forum. Avant même de calculer, contrôlez aussi votre profil : certains assurés n’ont pas à passer par le plafond. L’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale dispose que « Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au 1° de l’article L. 861-1 les bénéficiaires du revenu de solidarité active. Le droit à la protection complémentaire en matière de santé leur est attribué automatiquement, sauf opposition expresse de leur part. Ce droit est également attribué automatiquement aux jeunes majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans étant à la charge, au sens du cinquième alinéa du même article L. 861-1, de bénéficiaires du revenu de solidarité active. » Si vous touchez le RSA et que la caisse vous refuse la prise en charge sans participation financière, le dossier de contestation est particulièrement solide, sauf opposition expresse que vous auriez vous-même formulée. Le même article ouvre une présomption d’accès à la prise en charge avec participation financière à plusieurs catégories, dont les titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité ainsi que leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, à condition qu’ils n’aient pas exercé d’activité salariée ou indépendante pendant une période de référence : l’administration précise que cette présomption ne joue pas si une activité salariée ou indépendante a été exercée pendant les trois mois civils précédant le dépôt de la demande. Les bénéficiaires de certaines allocations de vieillesse, de l’allocation aux adultes handicapés versée à taux plein ou en complément d’un avantage de vieillesse, d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail, vivant seuls et sans enfant à charge et sans activité pendant la période de référence, relèvent du même mécanisme. Si vous appartenez à l’une de ces catégories et que le refus ne vise que le montant de vos ressources sans examiner la présomption, relevez-le dans votre recours.
Ce que la prise en charge recouvre mérite d’être connu avant de se battre, car c’est l’enjeu financier réel du recours. L’article L. 861-3 du code de la sécurité sociale prévoit que les bénéficiaires « ont droit à la prise en charge, après application, le cas échéant, de la réduction, de la suppression ou de la dispense de participation prévues par le présent code ou stipulées par les garanties collectives obligatoires professionnelles dont elles bénéficient : 1° De la participation de l’assuré aux tarifs de responsabilité des organismes de sécurité sociale prévue au I de l’article L. 160-13 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ; cette participation demeure toutefois à la charge des personnes mentionnées à l’article L. 861-1, dans les conditions prévues par le présent code, lorsqu’elles se trouvent dans l’une des situations prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-5-3 ; 2° Du forfait journalier prévu à l’article L. 174-4 ; 3° Des frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale et pour les dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, dans des limites fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » Le ticket modérateur, le forfait hospitalier et une partie des dépassements encadrés sur le dentaire et les dispositifs médicaux sont donc couverts, ce qui représente, pour un assuré qui se soigne régulièrement, plusieurs centaines à plusieurs milliers d’euros par an. Quant au gestionnaire, l’article L. 861-4 du même code dispose que « Les personnes mentionnées à l’article L. 861-1 obtiennent le bénéfice des prestations définies à l’article L. 861-3 », et ce « à leur choix : a) Soit auprès des organismes d’assurance maladie assurant la prise en charge de leurs frais de santé », « b) Soit par adhésion à une mutuelle régie par le code de la mutualité, ou par souscription d’un contrat auprès d’une institution de prévoyance », d’une entreprise régie par le code des assurances ou d’un organisme rural selon les cas prévus par le texte. Si vous choisissez une mutuelle ou un assureur inscrit sur la liste officielle, l’article L. 861-8 du même code les empêche de compliquer l’entrée en vigueur de vos droits : « Les organismes en cause ne peuvent subordonner l’entrée en vigueur de cette adhésion ou de ce contrat à aucune autre condition ou formalité que la réception du document attestant l’ouverture de leurs droits et, le cas échéant, la réception des éléments nécessaires au paiement de la participation mentionnée au 2° de l’article L. 861-1. » Un organisme qui réclamerait un questionnaire de santé, un délai de stage ou des pièces supplémentaires pour activer la prise en charge méconnaît ce texte : gardez la preuve écrite de l’exigence et signalez-la à la caisse.
B. La période de douze mois, le forfait logement et les revenus du patrimoine : traquer l’erreur de calcul qui fait dépasser le plafond
La plupart des refus se jouent ici, sur le calcul, et non sur le principe. La règle de la période de référence est fixée par l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, qui renvoie à un décret en Conseil d’État pour « les périodes de référence pour l’appréciation des ressources prises en compte », et précisée par la partie réglementaire : l’article R. 861-8 du même code dispose que « Les ressources prises en compte sont celles qui ont été perçues, et les avantages en nature dont les membres du foyer ont bénéficié au cours d’une période de douze mois courant du treizième au deuxième mois civil précédant le mois de la demande ». L’administration le formule ainsi : les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d’une période de 12 mois qui va du 13e mois jusqu’au 2e mois civil qui précède le mois de la demande. Concrètement, pour une demande déposée en octobre, la caisse examine les revenus perçus de septembre de l’année précédente à août de l’année en cours. Votre avis d’imposition annuel ne suffit donc jamais à démontrer que la caisse s’est trompée : il couvre l’année civile, pas la période glissante de douze mois. C’est exactement ce qu’a jugé le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille le 23 mars 2026 (RG n° 25/00413) à propos d’un assuré qui faisait valoir son seul revenu imposable de l’année 2023 : le tribunal a approuvé la caisse qui écartait cet argument au motif que les ressources à retenir sont celles perçues sur la période de douze mois glissante, et non le revenu annuel de l’avis d’imposition. Moralité : reconstituez vos ressources mois par mois sur la bonne fenêtre avant de conclure à une erreur, et exigez de la caisse le détail mois par mois de son propre calcul.
Le contenu des ressources réserves les plus grosses surprises. D’abord, tout y passe : pensions de retraite de base et complémentaires, allocations, revenus de capitaux, avantages en nature. Dans l’affaire marseillaise, la caisse avait additionné environ 13 495 euros de pension de retraite de base et complémentaire, environ 819 euros de forfait logement pour un bénéficiaire de l’APL et environ 137 euros de revenus de capitaux, soit un total d’environ 14 451 euros, supérieur aux deux plafonds applicables à l’époque pour une personne seule, de sorte que le tribunal a validé le refus de la caisse et débouté l’assuré. Chaque ligne mérite un contrôle. Le forfait logement d’abord : l’article L. 861-2 prévoit que « Les aides personnelles au logement sont prises en compte à concurrence d’un forfait, identique pour les premières demandes et les demandes de renouvellement. » Si vous touchez l’APL, l’ALF ou l’ALS, la caisse ajoute d’office un montant forfaitaire à vos ressources même si l’aide est versée directement à votre bailleur, comme dans le dossier jugé le 10 juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse (RG n° 24/00037), où le relevé de la caisse d’allocations familiales confirmait les données de la caisse alors même que l’aide était versée directement au bailleur. Vérifiez que le forfait appliqué correspond à votre composition de foyer et à la période, et non à un montant majoré par erreur. Les revenus du patrimoine et les produits de placement ensuite : l’article R. 861-4 du même code retient « l’ensemble des ressources nettes de prélèvements sociaux obligatoires de quelque nature qu’elles soient, des personnes composant le foyer », et l’article R. 861-8 ajoute que « Les revenus du patrimoine, les revenus des droits d’auteur et des fonctionnaires chercheurs, les salaires et pensions de source étrangère imposables ou exonérés, les pensions et obligations alimentaires perçues et les produits de placement pris en compte sont ceux du dernier avis d’imposition connu. » Bon à savoir pour les assurés dont l’activité a cessé : le même article prévoit que « Les rémunérations d’activité perçues par toute personne mentionnée à l’article R. 861-2 pendant la période de référence sont affectées d’un abattement de 30 % », notamment en cas d’interruption de travail de plus de six mois pour maladie ou de chômage indemnisé. Si la caisse a omis cet abattement alors que vous étiez arrêté ou au chômage sur la période, le recours s’écrit presque seul. Un portefeuille cédé depuis, un livret vidé, des revenus fonciers qui n’existent plus : la caisse retient pourtant les chiffres du dernier avis connu. Si votre patrimoine a fondu entre l’avis d’imposition et la période de référence, produisez les justificatifs de cession, les relevés de clôture et l’avis suivant dès qu’il existe, et demandez une réévaluation. Les pensions alimentaires que vous versez, en revanche, jouent en votre faveur : l’article L. 861-2 retient « L’ensemble des ressources du foyer » mais « après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires », tandis que le texte écarte du calcul, « à l’exception du revenu de solidarité active, de la prime d’activité, de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues. » Un dossier où la caisse a omis de déduire une pension alimentaire versée chaque mois, ou intégré le RSA ou la prime d’activité dans vos ressources, contient une erreur de droit directement contestable.
Le dossier de Bourg-en-Bresse illustre la rigueur du contrôle et l’exigence de preuve qui pèse sur l’assuré. La caisse avait consulté les données fiscales et retenu 13 152,05 euros de revenus sur la période de référence, au-dessus des deux plafonds alors applicables pour une personne seule, soit 9 719 euros pour la prise en charge sans participation financière et 13 120 euros pour la prise en charge avec participation financière. L’assuré produisait ses avis d’imposition et un relevé de paiements de sa caisse de retraite, faisait valoir qu’un conseiller lui avait indiqué que ses revenus justifiaient l’attribution et qu’il avait résilié sa mutuelle dans cette attente. Le tribunal a écarté tous ces arguments, jugeant que les avis d’imposition produits ne démontraient aucune erreur de la caisse dans l’appréciation des revenus, que le refus était fondé et que la demande devait être rejetée. Trois leçons pour votre propre dossier : un renseignement oral, même donné au guichet, ne vaut pas contre le calcul réglementaire ; la résiliation anticipée de votre mutuelle ne crée aucun droit et vous laisse sans couverture pendant le litige, conservez donc votre ancienne couverture jusqu’à la décision définitive ; et seuls des justificatifs chiffrés mois par mois, confrontés à la fiche de calcul de la caisse, peuvent renverser un refus fondé sur un dépassement de quelques dizaines d’euros. Notez enfin que le juge fige son contrôle à la date de la demande : à Marseille, le tribunal a expressément jugé que l’assuré ne pouvait prétendre à la prise en charge à la date de sa demande d’octobre 2024. Si vos revenus ont chuté après la demande, par passage à la retraite, perte d’emploi ou séparation, ne vous acharnez pas sur la seule contestation : déposez en parallèle une nouvelle demande dont la période de douze mois intégrera vos revenus réduits.
II. Contester le refus de la complémentaire santé solidaire : commission de recours amiable puis pôle social, et obtenir la prise en charge
A. La commission de recours amiable dans les deux mois : le dossier chiffré qui fait basculer la décision
Le recours préalable devant la commission de recours amiable est obligatoire, pas facultatif. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 », à l’exception du 7°, et L. 142-3, « sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Saisir directement le tribunal sans passer par la commission expose votre recours à l’irrecevabilité. L’article R. 142-1 du même code fixe le délai : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » L’administration le rappelle en des termes simples sur sa fiche officielle : deux mois à compter du jour de réception du refus pour contester auprès de la commission de recours amiable. Le point de départ court à la réception de la notification de refus, pas à la date de la demande ni à celle de la décision intérieure de la caisse. Envoyez votre contestation en lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposez-la au guichet contre récépissé daté, et conservez la preuve du dépôt : en cas de litige sur la date, c’est à vous de démontrer que vous étiez dans le délai. À Paris et en Île-de-France, adressez la contestation à la commission de recours amiable de votre caisse de résidence, en pratique la CPAM de Paris pour les Parisiens, en visant expressément la décision de refus, sa date et votre numéro de sécurité sociale, et en joignant d’emblée les pièces listées ci-dessous plutôt qu’en annonçant un envoi ultérieur, car la commission statue sur pièces et un dossier incomplet part avec un handicap.
Le contenu du recours fait toute la différence entre la contestation qui aboutit et celle qui se solde par un rejet sec. Structurez votre courrier en trois blocs. Premier bloc : la période de référence. Rappelez le mois de votre demande, recalculez la fenêtre des douze mois du treizième au deuxième mois civil précédent, et alignez vos justificatifs sur cette fenêtre, relevés bancaires, bulletins de pension, attestations de l’employeur ou de France Travail, mois par mois. Si la caisse a retenu une autre fenêtre, l’erreur apparaît immédiatement. Deuxième bloc : la composition du foyer et les déductions. Joignez le livret de famille ou les attestations de rattachement, les preuves du versement des pensions alimentaires déductibles, l’attestation de RSA si vous êtes bénéficiaire et relevez de l’attribution automatique, et contestez ligne par ligne le forfait logement si son montant ne correspond pas à votre situation. Troisième bloc : les revenus du patrimoine. Si le dernier avis d’imposition connu ne reflète plus la réalité, produisez les actes de cession, les relevés de clôture de placements et tout document établissant la disparition du revenu, et demandez à la caisse de réexaminer ce poste. Dans chaque bloc, chiffrez : un tableau mois par mois dont le total reste sous le plafond applicable à votre foyer parle plus qu’une lettre indignée. Les deux jugements cités montrent que la commission rejette souvent, à Bourg-en-Bresse comme à Marseille où elle a confirmé le refus par une décision implicite, mais un dossier chiffré devant la commission n’est jamais perdu : il devient la base du recours devant le juge, qui relira les mêmes pièces. Si vos revenus ont baissé depuis la demande, déposez parallèlement une nouvelle demande plutôt que de miser uniquement sur l’annulation du refus : le juge statue sur la situation à la date de la demande contestée, et une nouvelle période de référence peut vous ouvrir des droits plus vite qu’un jugement. Sachez aussi que vous n’êtes pas seul face au formulaire : l’article L. 861-5 prévoit que « Les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés par décision du représentant de l’Etat dans le département ainsi que les établissements de santé apportent leur concours aux intéressés dans leur demande de protection complémentaire et sont habilités, avec l’accord du demandeur, à transmettre la demande et les documents correspondants à l’organisme compétent. Cette transmission est effectuée sans délai. » Un centre communal d’action sociale, une association agréée ou le service social d’un hôpital parisien ou francilien peut donc vous aider à monter le dossier et à le transmettre : mentionnez-le si vos démarches ont transité par eux. Lorsque la caisse refuse également la prise en charge à 100 % d’une affection durable, les réflexes sont les mêmes et le circuit de recours identique : notre analyse de la contestation d’un refus d’ALD et du non-renouvellement de l’exonération du ticket modérateur détaille ce contentieux voisin devant la commission médicale puis le pôle social.
B. Le pôle social du tribunal judiciaire : l’audience, ce que le juge contrôle, et les suites du jugement
Si la commission rejette votre contestation, expressément ou en gardant le silence, le relais appartient au pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile, à Paris le pôle social du tribunal judiciaire de Paris. Le délai est strict et symétrique : le pôle social de Bourg-en-Bresse l’a rappelé en application des articles L. 142-1, L. 142-4 et R. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, en jugeant que le différend doit d’abord passer par la commission de recours amiable, puis que le tribunal doit être saisi dans les deux mois de la notification du rejet explicite de la commission ou de son rejet implicite. En pratique, après un rejet explicite, vous disposez de deux mois à compter de sa notification ; après un silence prolongé de la commission, le délai court à compter de la décision implicite de rejet, et la prudence commande de saisir le tribunal sans attendre des mois supplémentaires. Faites dater votre saisine : requête au greffe en recommandé avec accusé de réception, comme l’assuré bourguignon qui avait saisi le tribunal début janvier 2024 après un rejet notifié fin décembre 2023. Le tribunal vérifie d’abord la recevabilité : commission préalablement saisie, délais respectés. À Bourg-en-Bresse, le tribunal a constaté que la commission avait bien été saisie avant la juridiction et que le recours devant le juge avait été exercé dans un délai non critiquable, avant de le juger recevable. Retenez aussi cette protection, énoncée par le même jugement : la forclusion tirée de l’expiration des délais ne peut être opposée à l’assuré que s’il a été informé des délais et de leurs modalités d’exercice. Si la notification de refus ou de rejet ne mentionnait ni les délais ni les voies de recours, soulevez ce moyen dans votre requête : il peut sauver un recours formé tardivement.
Sur le fond, l’audience se déroule sans formalisme intimidant : dans les deux affaires citées, les assurés comparaissaient en personne, l’un face à une représentante de la caisse munie d’un pouvoir, l’autre face à une inspectrice juridique. Préparez un dossier en deux exemplaires, un pour le tribunal et un pour la caisse : demande initiale et notification de refus, contestation à la commission et décision de rejet, tableau mois par mois de vos ressources sur la période de référence avec chaque justificatif, preuves de la composition du foyer, attestations de RSA, de pensions alimentaires versées ou de cession de patrimoine. Le juge applique le barème en vigueur à la date de la demande et recompte : à Marseille, il a repris chaque poste, pension, forfait logement, revenus de capitaux, pour conclure au dépassement des deux plafonds et débouter l’assuré ; à Bourg-en-Bresse, il a confronté les avis d’imposition et le relevé de la caisse de retraite aux données de la caisse et validé le refus. Si vos pièces démontrent au contraire que la caisse a retenu une mauvaise période, oublié une déduction, appliqué un forfait logement erroné ou figé un revenu du patrimoine disparu, le tribunal annule le refus et dit votre droit à la prise en charge. Anticipez toutefois le risque financier modéré de l’instance : dans les deux jugements, l’assuré qui succombait a été condamné aux dépens. Les dépens du pôle social restent limités, mais ils existent : ne saisissez le tribunal qu’avec un dossier chiffré qui laisse apparaître une erreur identifiable de la caisse. Après un jugement favorable, faites exécuter sans tarder : transmettez le jugement à la caisse, faites valoir l’ouverture des droits auprès de l’organisme gestionnaire de votre choix, mutuelle, institution de prévoyance ou assureur, qui ne peut exiger d’autre formalité que la réception du document attestant l’ouverture de vos droits, et surveillez le premier décompte de soins. Pensez ensuite au renouvellement : le droit n’est pas acquis une fois pour toutes, et la page officielle de l’administration comporte une rubrique dédiée au renouvellement de la demande, avec la même période glissante de douze mois. Enfin, un avertissement nécessaire sur l’honnêteté des déclarations : l’article L. 861-10 du code de la sécurité sociale dispose qu’« En cas de réticence du bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé à fournir les informations requises ou de fausse déclaration intentionnelle, la décision attribuant la protection complémentaire est rapportée. » Le texte ajoute que « Le rapport de la décision entraîne la nullité des adhésions et contrats prévus au b de l’article L. 861-4 », Le même texte ajoute que « Toute infraction aux prescriptions des articles L. 861-3 et L. 861-8 est punie d’une amende de 15 000 euros », que « Les organismes prévus à l’article L. 861-4 peuvent obtenir le remboursement des prestations qu’ils ont versées à tort. » et qu’« Ils peuvent également obtenir le remboursement de la participation financière prévue au 2° de l’article L. 861-1 non acquittée par l’assuré. », tout en prévoyant qu’« En cas de précarité de la situation du demandeur, la dette peut être remise ou réduite sur décision du directeur de l’organisme assurant la prise en charge de ses frais de santé. » Minorer ses ressources pour passer sous le plafond expose donc à la perte rétroactive des droits, au remboursement et à l’amende : contestez le calcul de la caisse, jamais en maquillant le vôtre. Et ne confondez pas le refus d’attribution avec le refus de soins : si un professionnel de santé refuse de vous recevoir parce que vous êtes bénéficiaire de la prise en charge, ce second litige relève du refus de soins discriminatoire, que le site officiel de la complémentaire santé solidaire traite dans sa rubrique dédiée aux victimes de refus de soins discriminatoires, et non du contentieux du plafond.
Conclusion
Un refus de complémentaire santé solidaire pour dépassement de plafond se conteste en recomptant, pas en protestant : la période des douze mois du treizième au deuxième mois précédant la demande, la composition du foyer, le forfait logement, les revenus du patrimoine figés au dernier avis connu, les pensions alimentaires déductibles et les prestations exclues comme le RSA et la prime d’activité forment une équation où chaque ligne peut contenir l’erreur qui vous rend vos droits. Les jugements de Bourg-en-Bresse et de Marseille montrent un juge qui recompte sans indulgence mais qui sanctionne aussi la caisse lorsqu’elle se trompe de période ou de poste : livrez-lui un dossier mois par mois, saisissez la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification, puis le pôle social dans les deux mois du rejet, et déposez une nouvelle demande dès que vos revenus baissent pour ouvrir des droits sur une période actualisée. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, ce circuit commission puis pôle social est le seul qui mène à l’annulation du refus, et les services sociaux comme les associations agréées peuvent vous aider à le parcourir sans délai.