Une complication après une opération de l’œil ne permet pas, à elle seule, de conclure à une erreur médicale. Elle peut toutefois révéler une indication opératoire discutable, un défaut d’information, une difficulté technique mal prise en charge, un retard de diagnostic ou un défaut de surveillance. Le premier réflexe consiste à préserver la santé et la vision, puis à obtenir les documents qui permettront de comprendre la chaîne des soins.
L’actualité judiciaire récente rappelle l’importance de cette méthode. Dans une ordonnance de référé rendue le 24 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Paris, RG n° 26/53350, a été saisi après une intervention portant sur une membrane épirétinienne de l’œil droit, suivie de complications graves et de nouvelles interventions. La patiente demandait notamment, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert en ophtalmologie et la communication de ses dossiers médicaux. La décision officielle mentionne une demande « aux fins d’obtenir la désignation d’un expert » : ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 24 juillet 2026, RG n° 26/53350.
La démarche utile n’est donc pas de réclamer immédiatement une somme forfaitaire, ni de confondre une complication connue avec une faute. Il faut réunir le dossier médical, dater les symptômes, identifier chaque intervenant, demander une expertise contradictoire et choisir la bonne voie entre réclamation, commission de conciliation et d’indemnisation, référé-expertise ou action au fond. Les règles diffèrent aussi selon que l’opération a été réalisée par un médecin libéral, une clinique privée ou un hôpital public, et selon que le dommage concerne une baisse d’acuité, une perte de vision, une infection, une douleur durable ou une perte de chance.
I. Complication après une opération de l’œil : comment obtenir le dossier médical et prouver ce qui s’est passé ?
A. Demander son dossier médical après une chirurgie de l’œil : quels documents et quels délais ?
Le dossier médical est la première pièce de l’analyse. Il permet de comparer ce qui était prévu avant l’opération, ce qui a été fait au bloc opératoire, les événements survenus après le geste et les réponses apportées lorsque la vision ou la douleur se sont dégradées. Il faut demander les documents à chaque détenteur utile : le cabinet de l’ophtalmologue, la clinique, l’hôpital, le centre de chirurgie ambulatoire, le service d’urgence consulté après l’intervention et, lorsque cela existe, le service d’imagerie ou le laboratoire.
L’article L. 1111-7 du code de la santé publique pose que « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé ». Ce droit porte sur les informations détenues par les professionnels et les établissements, notamment lorsqu’elles sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels. Il ne s’agit pas uniquement d’obtenir une lettre de sortie ou le dernier compte rendu. La demande doit viser l’ensemble des éléments ayant servi à décider, réaliser et surveiller l’intervention.
Pour une chirurgie de la cataracte, de la rétine, de la cornée, du glaucome ou une chirurgie réfractive, la demande peut inclure le compte rendu opératoire, la fiche d’anesthésie, les prescriptions, les résultats d’examens, les clichés et comptes rendus d’imagerie, les mesures d’acuité et de pression, les photographies ou scans rétiniens, les feuilles de surveillance, les notes infirmières, les courriels, les lettres d’adressage et les comptes rendus de consultations post-opératoires. Si un implant, une lentille, un médicament injecté ou un dispositif a été utilisé, il faut aussi demander sa référence, son lot lorsqu’il est identifiable, sa notice et la traçabilité de sa pose ou de son retrait.
L’article R. 1112-2 du code de la santé publique rappelle qu’« Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé ». Pour un séjour ou une chirurgie ambulatoire, le contenu minimal comprend notamment les informations recueillies lors de l’admission, les examens, le dossier d’anesthésie, le compte rendu opératoire, le consentement écrit lorsqu’il est requis, les prescriptions, le dossier de soins et les correspondances entre professionnels. Le dossier de la clinique et celui du chirurgien peuvent être distincts : il faut les réclamer séparément lorsque les détenteurs ne sont pas les mêmes.
La demande doit être écrite, datée et adressée au professionnel libéral ou au directeur de l’établissement qui détient les informations. Une lettre recommandée ou un courriel permettant de prouver la réception est préférable. Il faut joindre un justificatif d’identité et préciser l’intervention concernée, sa date, l’œil opéré, le nom des praticiens connus et le format souhaité. La demande peut porter sur une copie numérique complète, une consultation sur place ou les deux. Il faut éviter de limiter la demande aux pièces qui semblent favorables : un dossier complet aide aussi à comprendre pourquoi une complication était prévisible, pourquoi une décision a été prise et à quel moment une autre prise en charge aurait pu être proposée.
La page officielle Dossier médical de Service-Public indique que les documents sont communiqués au plus tard dans les huit jours, après un délai de réflexion de quarante-huit heures, et que le délai passe à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans. Ces délais organisent l’accès au dossier ; ils ne justifient pas de retarder des soins urgents. Si la vision baisse rapidement, si une douleur intense apparaît, si l’œil devient rouge ou si un écoulement, une fièvre, des nausées ou un trouble neurologique surviennent, la consultation médicale immédiate reste prioritaire.
La réception de pièces incomplètes doit donner lieu à une relance ciblée. Il faut comparer la liste reçue avec la liste demandée et signaler précisément les éléments absents : compte rendu opératoire, feuille d’anesthésie, mesures d’acuité, clichés, consentement, prescriptions, appels téléphoniques, compte rendu d’urgence ou correspondance entre le chirurgien et le médecin traitant. Une réponse disant que le dossier a été transmis ne signifie pas que toutes les pièces détenues par le praticien, l’établissement et le service d’imagerie ont été réunies.
La question des images est particulièrement importante en ophtalmologie. Une image OCT, une photographie du fond d’œil, une topographie cornéenne ou un champ visuel peut montrer l’état avant l’intervention, la complication et son évolution. Il faut demander les fichiers dans leur format exploitable lorsqu’ils sont détenus sous forme numérique, ainsi que les comptes rendus associés. Une capture d’écran isolée peut perdre la date, les paramètres de mesure et l’identité du patient. Le dossier doit conserver les fichiers originaux et les messages par lesquels ils ont été transmis.
Les prescriptions et les boîtes de médicaments doivent aussi être gardées. Une complication peut être liée à une absence de traitement, à une posologie erronée, à une contre-indication non recherchée, à une interruption non expliquée ou à un retard dans la mise en place d’un antibiotique ou d’un anti-inflammatoire. Le patient doit conserver les ordonnances, les tickets de pharmacie, les notices, les traitements réellement pris et les réactions ressenties. Ces éléments ne prouvent pas seuls une faute, mais ils permettent à l’expert de vérifier la chronologie.
Lorsque l’établissement public ou privé participant au service public hospitalier ne répond pas, le patient peut saisir la commission des usagers et, selon la nature du document, la Commission d’accès aux documents administratifs. En cas de refus d’un établissement privé ne relevant pas du service public ou d’un médecin libéral, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, l’Ordre professionnel ou le juge des référés peuvent être envisagés. La voie dépend du détenteur du dossier et de la demande exacte. Une réclamation adressée au mauvais interlocuteur ne doit pas faire perdre la trace de la première demande : il faut conserver la date, le contenu et la preuve de réception.
La jurisprudence montre pourquoi cette conservation est déterminante. Dans son arrêt du 26 septembre 2018, pourvoi n° 17-20.143, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « La perte d’un dossier médical » peut constituer un défaut d’organisation et placer le patient dans l’impossibilité de démontrer ce qui s’est passé. La décision officielle de la Cour de cassation, pourvoi n° 17-20.143, explique que l’établissement peut alors devoir démontrer que les soins étaient appropriés. Cette solution ne transforme pas toute pièce manquante en preuve automatique d’une erreur, mais elle donne une portée juridique à la conservation du dossier.
B. Défaut d’information, faute technique ou simple aléa : que faut-il démontrer ?
Une intervention réussie sur le plan technique peut être suivie d’une complication sans qu’une faute soit commise. À l’inverse, la mention d’un risque connu ne suffit pas à fermer toute discussion. L’analyse doit séparer quatre questions : l’intervention était-elle indiquée compte tenu de l’état de l’œil ? Le patient a-t-il reçu une information adaptée ? Le geste et la surveillance étaient-ils conformes aux données acquises de la science ? La complication ou son aggravation est-elle imputable à une faute, à un accident médical non fautif, à une infection ou à l’évolution de la maladie initiale ?
L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé ». L’information doit porter sur les investigations, les traitements ou les actions proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions et les conséquences prévisibles d’un refus. Pour une chirurgie de l’œil, l’information doit être adaptée au diagnostic, à l’état de la cornée ou de la rétine, à l’œil concerné, aux alternatives et aux conséquences possibles sur la vision, la douleur, la nécessité d’une nouvelle intervention ou le port d’une correction.
Un formulaire signé ne résume pas toujours l’entretien. Il faut rechercher si le chirurgien a expliqué le risque concret pour la personne examinée, les limites du résultat attendu, la possibilité d’une aggravation ou d’une reprise chirurgicale et les signes nécessitant une consultation rapide. Une information trop générale sur « les complications de l’opération » peut être discutée si elle ne permettait pas de comprendre un risque grave ou une alternative pertinente. L’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent modifier l’analyse, mais elles doivent être appréciées à partir de la situation réelle au moment de l’acte.
La faute technique peut prendre des formes variées : indication posée sans examen préalable suffisant, mauvais œil identifié, matériel inadéquat, erreur de dosage ou de produit, défaut d’asepsie, geste non conforme, absence de contrôle post-opératoire, retard d’orientation vers un autre service ou défaut de réaction devant une baisse de vision. Il ne faut pas arrêter l’analyse au moment du bloc opératoire. Une prise en charge initiale correcte peut être suivie d’une faute de surveillance, et une intervention sans faute peut devenir dommageable parce qu’une infection ou une complication n’a pas été traitée assez tôt.
L’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit que les professionnels et les établissements de santé ne sont responsables des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic et de soins qu’« en cas de faute », hors les régimes particuliers des produits de santé et des infections nosocomiales. La règle impose donc de caractériser un manquement. Le seul fait que la vision soit moins bonne après une opération ne suffit pas. L’expertise doit comparer les soins réellement donnés avec les pratiques applicables au moment de l’intervention.
L’article 1240 du code civil formule le principe général : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Dans un dossier médical, cette règle se combine avec l’article L. 1142-1 et avec les règles propres à l’établissement ou au défendeur. Le patient doit établir un dommage, un manquement et un lien causal. Le dommage peut être une perte de vision, une douleur, une nouvelle opération, une incapacité de travailler, une aide à domicile, des frais médicaux ou un retentissement psychologique.
L’article 1353 du code civil rappelle que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». En matière médicale, cette règle ne signifie pas que le patient doit reconstituer seul le raisonnement du chirurgien. Elle signifie qu’il faut apporter les éléments permettant à l’expert et au juge de répondre aux questions causales. La preuve peut être documentaire, médicale, testimoniale et expertale. Les notes prises par le patient au moment des symptômes, les appels au secrétariat, les messages envoyés au chirurgien et les consultations d’urgence peuvent compléter le dossier institutionnel.
La Cour de cassation a précisé la charge de la preuve lorsque l’information sur la prise en charge est absente ou insuffisante. Dans son arrêt du 16 octobre 2024, première chambre civile, pourvoi n° 22-23.433, elle énonce qu’« il incombe alors au professionnel de santé d’en apporter la preuve » lorsque le patient ne peut pas vérifier si les actes réalisés étaient appropriés. Cette décision de la Cour de cassation, pourvoi n° 22-23.433, ne dispense pas de démontrer le dommage et le lien causal, mais elle impose de regarder sérieusement les éléments d’information réellement délivrés.
La notion de perte de chance est fréquente en chirurgie ophtalmologique. Elle s’applique lorsque l’expertise ne permet pas d’affirmer que la faute a causé avec certitude toute la séquelle, mais établit qu’une prise en charge différente aurait offert une probabilité réelle d’éviter le dommage ou d’en réduire l’importance. Une perte de chance n’est pas un droit automatique à un pourcentage uniforme. Le taux dépend des données médicales, de l’état antérieur, du moment où la faute est intervenue et de l’évolution normalement prévisible.
Un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 26 avril 2018, RG n° 17/06816, illustre cette distinction. Le dossier concernait une opération de l’œil gauche, des douleurs importantes, une baisse presque totale de la vision et un hématome choroïdien. La cour a examiné la responsabilité du praticien, le manquement à l’information et l’évaluation de la perte de chance. La décision officielle de la cour d’appel de Lyon, RG n° 17/06816, montre qu’une expertise doit traiter séparément l’acte, l’état antérieur, l’information et les conséquences réellement imputables.
Un autre exemple figure dans le jugement du tribunal judiciaire d’Évreux du 17 décembre 2024, RG n° 23/00656, relatif à une endophtalmie après chirurgie de la cataracte. Le jugement a examiné, à partir de l’expertise, la prévention de l’infection, le retard éventuel de diagnostic et le régime de l’infection nosocomiale. Il mentionne une perte totale de l’acuité visuelle d’un œil et une limitation de l’autre, avec un taux d’incapacité permanente de 40 %. La décision officielle du tribunal judiciaire d’Évreux, RG n° 23/00656, doit être lue comme une illustration des questions posées à l’expert, et non comme un barème applicable à toutes les opérations de la cataracte.
La discussion peut aussi porter sur l’aléa thérapeutique. Si aucune faute n’est retenue, une réparation au titre de la solidarité nationale peut parfois être recherchée, mais ce régime est soumis à des conditions de gravité, d’anormalité et d’imputabilité. Une complication rare n’est pas automatiquement un accident médical indemnisable par l’ONIAM. L’expert doit déterminer si le dommage est directement lié à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, s’il est anormal au regard de l’état antérieur et de l’évolution prévisible, et s’il atteint les seuils prévus par les textes.
II. Expertise et indemnisation après une opération de l’œil : quel recours et quels délais ?
A. Comment demander une expertise médicale en référé et organiser la preuve ?
L’expertise amiable peut être proposée par l’assureur du chirurgien ou de la clinique, ou organisée par la victime avec un médecin-conseil. Elle doit rester contradictoire : les parties doivent connaître les pièces, assister aux opérations et pouvoir adresser des observations. Avant d’accepter une réunion, il faut vérifier la mission, l’identité de l’expert, sa compétence dans la pathologie en cause, les personnes convoquées et la possibilité de faire examiner l’état de santé par un médecin qui accompagne la victime. Une expertise unilatérale peut être utile pour orienter le dossier, mais elle ne produit pas le même effet qu’une mesure judiciaire contradictoire.
Lorsque les responsables contestent les faits, que les séquelles évoluent ou que les documents risquent de disparaître, une expertise judiciaire avant tout procès peut être demandée. L’article 145 du code de procédure civile permet que « les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées » lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant le procès la preuve de faits dont dépend la solution du litige. La demande se présente généralement en référé devant la juridiction compétente et doit expliquer pourquoi l’expertise est nécessaire maintenant.
La demande ne doit pas se limiter à écrire « je veux un expert ». Elle doit présenter la chronologie, les pièces déjà obtenues, les pièces manquantes, le dommage actuel, les raisons de la contestation et les questions médicales à trancher. Il faut identifier le chirurgien, la clinique, l’assureur connu, le médecin qui a pris en charge la complication, la caisse d’assurance maladie et, selon le régime envisagé, l’ONIAM. Les parties doivent être appelées à la procédure pour que l’expertise leur soit opposable. Une personne oubliée peut demander une nouvelle mesure ou contester la portée du rapport.
La mission proposée à l’expert doit couvrir l’avant, le pendant et l’après de l’opération. Elle peut demander de décrire l’état initial de l’œil, les examens réalisés, l’indication retenue, les alternatives possibles, l’information délivrée, le consentement, le déroulement du geste, le matériel et les produits utilisés, les soins post-opératoires, les appels du patient, les consultations urgentes, l’apparition de la complication, les prises en charge successives, l’état antérieur, la consolidation et chaque poste de préjudice. Il faut demander à l’expert de préciser, pour chaque manquement éventuel, s’il a causé le dommage, contribué à son aggravation ou seulement fait perdre une chance de l’éviter.
Le tribunal judiciaire de Paris a adopté une démarche comparable dans l’ordonnance du 24 juillet 2026, RG n° 26/53350. Après une opération de membrane épirétinienne suivie de graves complications, la patiente sollicitait une expertise ophtalmologique et la communication de ses dossiers. L’ordonnance officielle du tribunal judiciaire de Paris identifie le praticien, son assureur, la structure de soins, les assureurs, l’ONIAM et la caisse, ce qui montre l’importance de rendre les opérations d’expertise communes aux acteurs susceptibles d’être concernés. Le juge peut ensuite réserver la discussion sur la responsabilité et l’indemnisation jusqu’au rapport.
Le référé peut aussi servir à obtenir une mesure conservatoire ou une provision dans les limites du dossier. L’article 835 du code de procédure civile indique que le président du tribunal judiciaire « peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse » prescrire certaines mesures pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. La provision suppose une obligation qui n’est pas sérieusement contestable. Elle ne remplace pas l’expertise lorsque la faute, l’imputabilité ou l’état de santé restent discutés.
Pour approfondir le cadre général de la preuve, de l’expertise et de la provision avant consolidation, le patient peut également consulter l’article consacré à l’erreur médicale à l’hôpital et à l’expertise avant consolidation. Ce lien complète le présent angle ophtalmologique sans remplacer l’analyse propre de l’intervention, de l’œil concerné et des complications constatées.
Le dossier remis à l’expert doit être ordonné. Un premier document doit présenter la chronologie en indiquant la date, le lieu, l’intervenant, le symptôme, la pièce correspondante et la conséquence. Les pièces peuvent ensuite être classées en six ensembles : état antérieur et indication ; information et consentement ; intervention et anesthésie ; suivi immédiat ; complication et soins ultérieurs ; pertes financières et retentissement personnel. Les scans doivent rester lisibles, les fichiers d’imagerie doivent conserver leur date et les originaux doivent être sauvegardés. Il faut indiquer les pièces manquantes et les demandes de communication restées sans réponse.
Le patient doit préparer l’expertise sans exagérer ni minimiser. Il faut décrire les douleurs, les difficultés de lecture, de conduite, de travail, de déplacement et de vie quotidienne, mais aussi expliquer l’évolution et les périodes d’amélioration. Les proches peuvent attester des changements observés, à condition de distinguer leurs constatations de leurs conclusions médicales. L’employeur peut documenter l’arrêt, l’aménagement du poste ou la perte de rémunération. Les factures de transport, de soins, d’aide humaine, de lunettes, de lentilles et de matériel adapté doivent être conservées.
La consolidation ne signifie pas la guérison. Elle correspond à la stabilisation de l’état permettant d’évaluer les séquelles, même si des traitements, des contrôles ou une aide restent nécessaires. Si une nouvelle opération est envisagée, il faut demander à l’expert de distinguer le dommage déjà constitué, le dommage futur prévisible et les incertitudes thérapeutiques. Une indemnisation définitive acceptée trop tôt peut rendre plus difficile la prise en compte d’une aggravation. Une provision peut être discutée lorsque l’état n’est pas consolidé et que les besoins immédiats sont établis.
La Commission de conciliation et d’indemnisation peut constituer une voie amiable lorsque les conditions de compétence et de gravité sont réunies. Elle organise une expertise et rend un avis sur la faute, l’accident médical, l’infection ou les préjudices. Cette voie n’empêche pas, dans certains cas, une action judiciaire, mais il faut surveiller les délais et les effets des démarches sur la prescription. Elle est particulièrement utile lorsque plusieurs intervenants sont impliqués et que le patient souhaite un avis expert avant de choisir entre l’assureur, l’établissement, le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif.
Le rapport d’expertise doit être relu avec attention. Il faut vérifier que l’expert a répondu à chaque chef de mission, décrit les pièces consultées, distingué les dires des parties, analysé les alternatives, précisé le rôle de l’état antérieur et évalué la perte de chance. Une erreur matérielle, une pièce ignorée ou une conclusion qui ne répond pas à une question peuvent être signalées par des observations. La contestation ne doit pas se réduire à dire que le rapport est injuste : elle doit identifier le passage incomplet, la pièce contraire et la question médicale qui reste sans réponse.
B. Qui indemnise la perte de vision et dans quel délai ?
Le débiteur de l’indemnisation dépend du responsable retenu et du régime applicable. Un ophtalmologue exerçant à titre libéral peut être assuré par une compagnie de responsabilité civile professionnelle. Une clinique privée peut être responsable de son organisation, de ses salariés, de ses infections ou de certains actes réalisés en son sein. Un hôpital public relève en principe du tribunal administratif pour les fautes du service public hospitalier. Un fabricant ou un fournisseur peut être concerné en cas de produit défectueux. Il faut donc éviter d’adresser une demande globale à un seul interlocuteur avant d’avoir identifié la chaîne de soins.
Les préjudices liés à une opération de l’œil sont individualisés. Ils peuvent comprendre les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, les frais médicaux futurs, les lunettes ou dispositifs nécessaires, l’aide d’une tierce personne, les déplacements, les pertes de revenus, l’incidence professionnelle et les préjudices des proches. Une baisse d’acuité n’a pas la même conséquence pour une personne qui conduit, travaille sur écran, exerce un métier manuel ou dépend de la vision binoculaire. L’évaluation doit partir de la situation concrète et non d’un montant annoncé à l’avance.
La perte de vision d’un œil peut être indemnisée différemment selon qu’elle résulte d’une faute technique, d’un retard de prise en charge, d’une infection nosocomiale ou d’un accident médical non fautif. Dans le jugement du tribunal judiciaire d’Évreux du 17 décembre 2024, l’expert et le juge ont discuté la prévention de l’endophtalmie, la perte de chance et le rôle de l’infection. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 26 avril 2018, l’analyse portait sur un hématome choroïdien, la perte fonctionnelle et l’information. Ces décisions démontrent que le même mot, « complication », peut recouvrir des régimes très différents.
Lorsque la faute d’un professionnel ou d’un établissement n’est pas établie, l’ONIAM peut être recherché dans les hypothèses prévues par la loi. L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique vise l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, avec des conséquences anormales et un caractère de gravité. Les critères doivent être vérifiés avec les seuils réglementaires. Une complication fréquente ou une aggravation prévisible de la maladie ne remplit pas automatiquement ces conditions.
L’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique énumère certaines situations qui « ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale », notamment des infections nosocomiales répondant au seuil légal. Ce texte ne signifie pas que toute infection après une chirurgie oculaire est indemnisée par l’ONIAM sans examen. Il faut déterminer si l’infection est nosocomiale, quelle est la gravité permanente, quelle part relève d’une faute de prévention ou de surveillance et quel acteur doit supporter la réparation.
Dans le cadre de la procédure devant la commission régionale, l’article L. 1142-17 du code de la santé publique prévoit que l’office adresse, lorsque le dommage est indemnisable, une offre « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis ». Cette offre peut être provisionnelle ou définitive selon l’état de santé. Le délai de l’offre ne doit pas être confondu avec la durée de l’expertise, le délai de consolidation ou le temps nécessaire pour réunir les justificatifs. Une offre doit être vérifiée poste par poste avant toute acceptation.
La prescription de l’action doit être contrôlée dès le premier échange. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit que les actions en responsabilité médicale et certaines demandes d’indemnisation devant l’ONIAM « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». La consolidation peut intervenir longtemps après l’opération. Des règles particulières concernent les mineurs, les actes interruptifs, les démarches devant une commission, les responsabilités administratives et les dommages aggravés. Une lettre de réclamation ne doit pas être présentée comme une interruption certaine sans analyse du dossier.
La jurisprudence récente rappelle aussi que la causalité doit être concrète. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 9 juillet 2026, n° 23VE00653, la cour a examiné plusieurs expertises, un dossier médical contesté, un défaut d’information et un accident médical allégué, avant de juger que le dommage « n’est pas consécutif à un acte de diagnostic, de prévention ou de soin » dans le cas soumis. Cette décision officielle de la CAA de Versailles, n° 23VE00653, n’est pas une décision sur une chirurgie oculaire, mais elle rappelle une règle transposable : l’existence d’un dommage grave ne suffit pas sans lien établi avec l’acte reproché.
À Paris et en Île-de-France, la compétence doit être déterminée à partir du défendeur et du statut de l’établissement. Une clinique parisienne, un chirurgien libéral installé dans un autre département, un hôpital public francilien et un centre d’imagerie n’obéissent pas aux mêmes règles de compétence. Le lieu où le patient habite ne règle pas toujours la question. Pour une demande d’expertise, le choix peut dépendre du tribunal susceptible de connaître du fond ou du lieu d’exécution de la mesure. Le dossier doit donc mentionner l’adresse de l’intervention, le siège des professionnels, l’assureur, l’établissement et la caisse concernée.
Une stratégie pratique peut être organisée en quatre temps. Dans les premiers jours, il faut préserver la vision, faire constater l’état et sauvegarder les documents numériques. Ensuite, il faut adresser les demandes de dossier à chaque détenteur et consigner les réponses. Puis il faut faire analyser la chronologie par un médecin-conseil et un avocat avant de signer une transaction ou de répondre à une offre. Enfin, il faut choisir la procédure : réclamation et expertise amiable, saisine de la commission, référé-expertise ou action au fond. Ces étapes peuvent se chevaucher lorsque le risque de perte de preuve ou d’aggravation est important.
Il faut également distinguer les démarches qui visent une sanction de celles qui visent une indemnisation. Une plainte auprès de l’Ordre des médecins peut examiner un manquement déontologique, mais elle ne fixe pas les besoins d’aide humaine et ne liquide pas les pertes de revenus. Une plainte pénale peut être envisagée pour des faits susceptibles de constituer une infraction, mais elle ne remplace pas une expertise de dommage corporel. Une réclamation à l’assureur peut ouvrir une discussion financière, mais une proposition rapide ne doit pas être acceptée avant l’évaluation des séquelles, des soins futurs et des conséquences professionnelles.
La preuve du défaut d’information mérite une attention particulière lorsque le patient a signé un document standard. Il faut rechercher la date de remise, la version du formulaire, les annotations, le contenu de l’entretien, les alternatives évoquées et le temps laissé pour réfléchir. L’absence d’une signature ne prouve pas toujours une absence totale d’information, mais une signature seule ne décrit pas nécessairement le risque précis expliqué. L’arrêt de la Cour de cassation du 16 octobre 2024, pourvoi n° 22-23.433, doit être rapproché de l’article L. 1111-2 et des circonstances de l’intervention.
La demande d’indemnisation doit enfin rester cohérente avec les constatations médicales. Il faut éviter d’affirmer une cécité lorsque les examens décrivent une baisse partielle, ou une faute certaine lorsque l’expertise ne permet encore qu’une hypothèse. Une formulation précise protège le patient : « je demande la communication du dossier, la conservation des éléments techniques et une expertise sur l’indication, le geste, le suivi, l’imputabilité et les préjudices ». Cette méthode n’affaiblit pas le recours. Elle permet au contraire de conserver les arguments qui pourront être confirmés par les documents et le rapport d’expertise.
Conclusion
Après une opération de l’œil, la priorité est de protéger la santé puis la preuve. Une complication ne prouve pas automatiquement une faute, mais elle justifie une analyse sérieuse lorsque la vision baisse, qu’une nouvelle intervention devient nécessaire, qu’une infection apparaît ou qu’un retard de prise en charge est suspecté. La demande complète du dossier médical, les images, la chronologie, les prescriptions, les certificats et les justificatifs de conséquences permettent de distinguer le risque connu, l’aléa thérapeutique, la faute et la perte de chance.
L’expertise doit ensuite répondre à des questions précises : l’intervention était-elle indiquée, l’information était-elle suffisante, le geste et la surveillance étaient-ils conformes, quand la complication est-elle apparue et qu’aurait permis une prise en charge différente ? Le recours dépendra du statut du médecin et de l’établissement, du régime de responsabilité, de la consolidation et des délais. Une démarche rapide, documentée et contradictoire est la meilleure manière de préserver la possibilité d’une indemnisation adaptée.