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La complicité par aide ou assistance en droit pénal : le régime de l’article 121-7 du code pénal face aux exigences de la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La complicité par aide ou assistance en droit pénal : le régime de l’article 121-7 du code pénal face aux exigences de la Cour de cassation

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Au cœur de la théorie générale de l’infraction et de la responsabilité pénale, la complicité par aide ou assistance constitue l’une des manifestations les plus significatives de la criminalité d’emprunt. Prévue au premier alinéa de l’article 121-7 du Code pénal, cette modalité d’incrimination appréhende l’individu qui, sans réaliser personnellement les éléments matériels constitutifs de l’infraction principale, en a délibérément facilité la préparation ou la consommation. Par le jeu de l’article 121-6 du même code, le complice est alors puni comme auteur, subissant l’opprobre répressif attaché à l’infraction commise par autrui. Cette assimilation punitive confère à la caractérisation de l’aide ou de l’assistance une importance doctrinale et pratique de premier ordre, imposant aux juridictions répressives une vigilance constante pour préserver le principe de la légalité criminelle et l’exigence d’une responsabilité strictement personnelle.

L’histoire du droit pénal contemporain témoigne d’une tension permanente entre la volonté de réprimer l’ensemble des acteurs ayant apporté un concours effectif à une entreprise délictueuse et la nécessité de ne pas étendre le champ de la répression au-delà des actes positifs expressément visés par la loi. Face à des réseaux criminels de plus en plus structurés et à la criminalité économique, la tentation est grande pour l’accusation de présumer la complicité à partir d’une simple proximité relationnelle, d’une présence passive sur les lieux de l’infraction ou de fonctions administratives exercées au sein d’une organisation. Pourtant, la Chambre criminelle de la Cour de cassation réaffirme avec une constance remarquable que la complicité par aide ou assistance demeure subordonnée à la démonstration rigoureuse d’actes matériels positifs, antérieurs ou concomitants au fait principal, sous réserve de la portée particulière conférée à un accord antérieur.

Parallèlement à ces exigences matérielles, le contentieux de la complicité confronte le juge à l’autonomie probatoire du complice vis-à-vis des décisions prononcées contre les coauteurs. L’existence d’un fait principal punissable demeure le préalable indispensable sans lequel l’emprunt de criminalité ne saurait opérer. Toutefois, l’autorité relative de la chose jugée interdit aux juridictions de renvoi de déduire la culpabilité du complice de condamnations prononcées dans des instances séparées. De surcroît, la concordance morale entre la volonté du complice et les agissements de l’auteur principal pose la question délicate des discordances d’exécution, lorsque l’auteur outrepasse le plan initialement convenu. Dès lors, il apparaît indispensable d’analyser, d’une part, l’exigence stricte d’un acte matériel de facilitation (I), et d’autre part, l’autonomie répressive de la complicité et la rigueur de l’imputation morale (II).

I. L’exigence stricte d’un acte matériel de facilitation : la matérialité positive de l’aide ou de l’assistance

A. La caractérisation impérative d’actes positifs et le refus de principe de la complicité par abstention

L’article 121-7 du Code pénal dispose expressément qu’« Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ». La lettre même de ce texte impose l’accomplissement d’un acte positif. Le verbe faciliter, qui sous-tend la qualification légale, suppose une contribution concrète et opérationnelle à la commission de l’infraction principale. Une telle exigence découle directement du principe de légalité des délits et des peines garanti par l’article 111-4 du Code pénal, qui prohibe toute interprétation extensive au détriment du prévenu. En droit pénal français, la simple pensée coupable, l’adhésion morale tacite ou la passivité face à l’infraction d’autrui ne sauraient suffire à caractériser un acte de complicité punissable.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle avec une force renouvelée cette exigence d’une matérialité positive. Dans un arrêt de principe rendu le 9 décembre 2025, la haute juridiction a censuré une décision d’appel qui avait retenu la complicité d’une prévenue sans constater d’actes matériels précis de facilitation. La Cour de cassation a jugé qu’en statuant « sans mieux caractériser la commission d’actes positifs de complicité par aide ou assistance antérieurs aux faits principaux ou résultant d’un accord antérieur, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » (Cass. crim., 9 décembre 2025, n° 24-84.090). Cette décision pivot illustre parfaitement le refus du juge de cassation d’admettre une complicité diffuse ou présumée, fondée sur une participation générale à la vie sociale d’entreprises fraudeuses.

Cette stricte rigueur probatoire exclut catégoriquement la complicité par simple abstention ou inaction. Le justiciable qui assiste à la perpétration d’une agression ou d’un vol sans intervenir ne commet pas, par sa seule présence, un acte de complicité par aide ou assistance. Si son comportement peut éventuellement tomber sous le coup d’autres qualifications autonomes, telles que la non-assistance à personne en péril réprimée par l’article 223-6 du Code pénal, il ne saurait être assimilé à un complice de l’infraction principale. Ainsi, dans un arrêt récent du 3 février 2026, la Chambre criminelle a relevé que « l’intéressée, présente tout au long de l’agression dont a été victime M. [D], n’a pas tenté de faire cesser les violences ni même de prévenir les secours, alors qu’elle avait connaissance de la gravité de la scène » (Cass. crim., 3 février 2026, n° 24-82.512). Les juges répressifs ont caractérisé une responsabilité civile solidaire fondée sur la connexité entre violences et non-assistance, refusant de requalifier la passivité en complicité active de violences volontaires.

Le rejet de l’abstention comme fondement de la complicité a également été confirmé par la Cour de cassation dans son arrêt du 29 avril 2025 relatif à des manquements reprochés à des agents publics. Les magistrats ont souligné que « la passivité, l’abstention ou l’inertie ne suffisant pas à caractériser le délit, qui exige des actes positifs » (Cass. crim., 29 avril 2025, n° 24-83.560). Cette solution de portée générale s’impose à l’ensemble des délits intentionnels : l’inaction ne peut équivaloir à une aide punissable que si un texte pénal spécial en dispose expressément ou si l’individu était débiteur d’une obligation légale d’action dont l’inexécution délibérée a facilité le crime.

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation s’est elle-même prononcée sur cette frontière entre acte positif et fonction institutionnelle dans un arrêt retentissant du 12 mai 2023. Contestant sa mise en examen pour complicité de crimes contre l’humanité, un requérant soutenait l’inexistence d’actes matériels positifs directement imputables à sa personne. Rejetant ce pourvoi, la Cour suprême a approuvé les juges du fond qui avaient constaté que « les services de renseignements de l’appareil sécuritaire syrien étaient particulièrement actifs dès le début des manifestations et que les activités de la direction générale des renseignements généraux se concentraient sur la lutte contre les manifestations et l’arrestation de supposés opposants au régime » (Cass. Ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-80.057). L’exercice de fonctions opérationnelles spécifiques au sein d’une structure dédiée à la répression violente constitue bien un faisceau d’actes positifs et conscients d’assistance, distinct d’une neutralité inerte.

Une nuance prétorienne traditionnelle mérite toutefois d’être signalée lorsque l’abstention émane d’une personne investie d’une autorité de droit sur les lieux ou sur les auteurs matériels. La Chambre criminelle a ainsi admis, dans des circonstances exceptionnelles, que le titulaire d’une autorité légale qui s’abstient volontairement d’intervenir pour mettre fin à une infraction commise sous ses yeux peut être déclaré complice. Dans son arrêt du 26 février 2020, la haute juridiction a validé la condamnation d’un prévenu au motif que « ce dernier a laissé les personnes présentes sous son toit commettre ces désordres, alors que, étant à son domicile, il lui appartenait d’user de son autorité en tant que propriétaire et père de famille pour faire cesser le tapage qui a duré jusqu’à une heure avancée de la nuit, causant un trouble pour la tranquillité d’autrui » (Cass. crim., 26 février 2020, n° 19-80.641). Cet arrêt confirme que l’abstention n’est assimilable à une aide que lorsque le prévenu avait l’obligation juridique et le pouvoir matériel d’empêcher l’infraction, son inaction volontaire valant alors approbation et facilitation matérielle de l’acte prohibé.

En pratique judiciaire, l’avocat de la défense s’attache à déconstruire toute tentative de qualification globale opérée par le ministère public. L’exercice de fonctions professionnelles ordinaires, telles que la tenue d’une comptabilité ou la domiciliation juridique d’une entreprise, ne peut être criminalisé au titre de l’aide ou de l’assistance sans la preuve d’actes spécifiquement orientés vers la réalisation de l’infraction. Pour assurer une défense pénale efficace à Paris ou en juridiction interrégionale spécialisée, l’assistance d’un avocat praticien de la complicité d’infraction s’avère indispensable pour exiger des juridictions du fond la démonstration formelle de chaque acte matériel incriminé.

B. La dimension temporelle de l’acte d’aide : concomitance et portée dérogatoire de l’accord antérieur

Outre la nature positive de l’acte de facilitation, la complicité par aide ou assistance obéit à des règles temporelles rigoureuses. En principe, l’aide ou l’assistance doit être antérieure ou concomitante à la commission de l’infraction principale. L’article 121-7 du Code pénal vise en effet les actes qui facilitent la préparation ou la consommation du délit ou du crime. Dès lors qu’une infraction est entièrement consommée, un acte postérieur ne peut logiquement en faciliter l’exécution. Cette chronologie découle de la nature causale de la complicité, qui implique que l’acte du complice ait exercé une influence matérielle sur la survenance du résultat dommageable.

L’illustration la plus nette de l’aide concomitante réside dans la fourniture de moyens matériels ou logistiques directement employés lors de la commission des faits. Dans un arrêt du 15 avril 2026, la Chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre une mise en accusation en retenant que « Pour renvoyer M. [W] devant la cour criminelle départementale sous l’accusation de complicité de violences volontaires ayant entraîné une mutilation sur [P] [W], mineur de quinze ans, l’arrêt attaqué énonce que ce dernier a indiqué avoir été conduit à l’hôpital par son père » (Cass. crim., 15 avril 2026, n° 26-80.585). Le fait d’amener personnellement la victime sur les lieux de l’acte d’atteinte à l’intégrité corporelle caractérise un acte matériel d’aide concomitant, indispensable au passage à l’acte des praticiens intervenants.

De même, la fourniture de véhicules, de repérages ou d’instruments au cours de la phase préparatoire s’analyse sans équivoque en une aide punissable. Par une décision du 15 avril 2026, la Cour de cassation a statué sur la complicité de séquestration en bande organisée, approuvant les juges du fond d’avoir relevé que « M. [N] a sciemment facilité la préparation et la consommation du délit précité, en ayant fourni le véhicule et les indications nécessaires » (Cass. crim., 15 avril 2026, n° 25-82.899). La mise à disposition d’un moyen de locomotion et la communication préalable des codes d’accès établissent une aide antérieure déterminante, rattachée directement à l’infraction commise par les exécutants.

Toutefois, une difficulté doctrinale majeure surgit lorsque l’aide n’intervient que postérieurement à la consommation de l’infraction, par exemple pour dissimuler les auteurs, détruire des indices ou écouler le butin. Le droit pénal général refuse en principe de qualifier de complice celui qui n’intervient qu’une fois le crime ou le délit achevé. De tels agissements postérieurs relèvent normalement d’incriminations autonomes, telles que le recel de choses prévu par l’article 321-1 du Code pénal, le recel de malfaiteur visé à l’article 434-6, ou la destruction de preuves sanctionnée par l’article 434-4 du même code.

À ce principe fondamental d’antériorité ou de concomitance, la jurisprudence de la Cour de cassation a apporté une exception prétorienne d’une portée considérable : la théorie de l’aide postérieure résultant d’un accord antérieur. Dès lors qu’une promesse d’aide ou d’assistance a été formulée avant la commission de l’infraction principale, l’intervention matérielle accomplie après coup rétroagit, en quelque sorte, au moment de l’accord initial. L’aide promise avant l’acte a encouragé l’auteur matériel à franchir le pas, facilitant moralement et matériellement la préparation de l’infraction.

Cette règle d’application constante a été solennellement réaffirmée dans l’arrêt précité du 9 décembre 2025. La Chambre criminelle a censuré les juges du fond précisément parce qu’ils n’avaient pas caractérisé « la commission d’actes positifs de complicité par aide ou assistance antérieurs aux faits principaux ou résultant d’un accord antérieur » (Cass. crim., 9 décembre 2025, n° 24-84.090). Il incombe donc à la juridiction répressive de prouver l’existence d’une convention expresse intervenue avant l’infraction. À défaut d’établir ce concert préalable, l’aide apportée après la commission des faits ne peut légalement constituer la complicité de l’article 121-7.

Pour la défense, cette exigence temporelle offre un axe stratégique décisif. En présence de poursuites visant des actes d’aide postérieurs, la charge de la preuve du concert préalable pèse intégralement sur le ministère public. L’absence d’éléments tangibles démontrant des échanges antérieurs à l’action principale interdit toute requalification en complicité, protégeant ainsi le justiciable contre une extension rétroactive de sa responsabilité pénale.

II. L’autonomie répressive de la complicité et la rigueur de l’imputation morale

A. L’autonomie probatoire du fait principal et l’inopposabilité de la chose jugée à l’égard du complice

Le régime juridique de la complicité repose sur la doctrine de l’emprunt de criminalité. Selon la formule consacrée de l’article 121-6 du Code pénal, « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction, au sens de l’article 121-7 ». Cette règle fondamentale implique que la complicité ne possède pas d’existence juridique autonome : elle se greffe nécessairement sur une infraction principale, objectivement punissable. Dans une décision de cassation intervenue le 19 mars 2025, la Chambre criminelle a réaffirmé ce principe matriciel avec une limpidité parfaite : « Selon le premier [article 121-6 du code pénal], il suffit, pour que la complicité légale existe, que le fait principal soit punissable » (Cass. crim., 19 mars 2025, n° 24-83.719). L’existence d’un crime ou d’un délit commis ou tenté par l’auteur principal est la condition sine qua non de toute poursuite.

Si le fait principal punissable fait défaut – soit en raison d’un fait justificatif tel que la légitime défense ou l’ordre de la loi, soit en l’absence de tout commencement d’exécution punissable –, la complicité s’effondre automatiquement. Toutefois, la punissabilité du fait principal doit être distinguée de la punition effective de son auteur. L’auteur principal peut échapper à la sanction pénale pour des causes personnelles d’irresponsabilité, telles que la démence au sens de l’article 122-1 du Code pénal, le décès ou la fuite à l’étranger. Dans de telles hypothèses, la criminalité objective du fait principal subsiste, permettant la condamnation régulière du complice qui ne bénéficie pas de ces causes d’exonération subjectives.

Cette distinction a conduit la Cour de cassation à examiner la conformité constitutionnelle de la complicité en l’absence d’élément moral chez l’auteur principal. Dans une décision du 6 août 2025, la Chambre criminelle a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité « tirée de la non-conformité des dispositions des articles 121-6 et 121-7 du code pénal, si elles sont interprétées comme prévoyant qu’une personne peut être déclarée coupable de complicité d’un fait principal, en dépit de l’absence d’élément intentionnel chez l’auteur du fait principal » (Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-80.668). Bien que déclarée irrecevable pour des motifs procéduraux tenant à l’office du Conseil constitutionnel, cette saisine met en lumière le débat doctrinal récurrent sur l’emprunt de matérialité lorsque l’auteur principal agit comme un simple instrument matériel inconscient entre les mains du complice.

Cependant, si le complice emprunte sa qualification au fait principal, il bénéficie en procédure pénale d’une stricte autonomie probatoire. L’autorité de la chose jugée au pénal est relative : un jugement ou un arrêt de condamnation prononcé à l’encontre des auteurs principaux ne possède aucune force probante absolue à l’égard du complice jugé séparément. Les juges répressifs saisis des poursuites contre le complice ont l’obligation légale de caractériser eux-mêmes, de manière autonome et contradictoire, l’ensemble des éléments matériels et moraux du fait principal.

Ce principe de garantie judiciaire a été rappelé de manière exemplaire dans l’arrêt pivot du 9 décembre 2025. La Cour de cassation y a censuré la cour d’appel de Paris pour s’être bornée à constater que les auteurs principaux avaient été condamnés lors d’une procédure disjointe antérieure. La haute juridiction a jugé que la cour d’appel ne pouvait entrer en voie de condamnation « sans établir l’existence de chacun des faits principaux de la complicité, si ce n’est par référence aux décisions rendues à l’égard de certains de leurs auteurs au cours d’une procédure distincte qui n’a pas autorité de chose jugée à l’égard du complice » (Cass. crim., 9 décembre 2025, n° 24-84.090).

Cette solution constitue un bouclier indispensable pour les droits de la défense. Le prévenu poursuivi pour complicité n’était pas partie aux débats ayant abouti à la déclaration de culpabilité des auteurs principaux. Il a le droit inaliénable de contester devant ses propres juges la réalité matérielle des infractions principales, leur qualification juridique, ou encore l’absence d’éléments constitutifs essentiels. En imposant au tribunal ou à la cour d’appel de réexaminer intégralement le fait principal, la Cour de cassation préserve le principe du contradictoire et le procès équitable consacré par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

B. L’élément intentionnel face à la divergence entre infraction projetée et infraction consommée

L’élément moral de la complicité par aide ou assistance obéit à une double exigence : la conscience de concourir à une infraction pénale et la volonté délibérée d’en faciliter l’accomplissement. L’adverbe sciemment, employé à l’article 121-7 du Code pénal, exclut toute complicité par imprudence ou négligence. La personne qui fournit un instrument, prête une somme d’argent ou communique une information sans savoir que ces moyens sont destinés à perpétrer une infraction échappe totalement aux prévisions de la loi pénale. L’intention du complice implique la connaissance préalable du projet délictueux conçu par l’auteur principal.

Cette conscience coupable n’exige pas, toutefois, que le complice connaisse tous les détails opérationnels de l’opération illicite. Il suffit qu’il ait conscience de la nature criminelle ou délictueuse de l’acte qu’il facilite. La Chambre criminelle a précisé l’étendue de cet élément moral dans son arrêt marquant du 7 septembre 2021 dans l’affaire Lafarge. La haute juridiction a jugé que « la complicité par aide ou assistance… n’exige pas que le complice ait adhéré au projet criminel de l’auteur principal » (Cass. crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.367). La Cour suprême a considéré que le versement de sommes financières importantes à une organisation terroriste, en sachant pertinemment que celle-ci commettait des crimes contre l’humanité, caractérisait une aide sciemment apportée, sans qu’il soit requis de démontrer une adhésion idéologique ou morale aux exactions perpétrées.

La question la plus complexe de l’imputation morale concerne la discordance entre l’infraction envisagée par le complice et celle effectivement commise par l’auteur principal. Lorsque l’auteur principal commet une infraction totalement différente de celle que le complice entendait faciliter – par exemple en commettant un assassinat alors que le complice n’avait accepté d’aider qu’à un vol simple –, la complicité d’assassinat ne peut être retenue, faute d’intention coupable relative à cette atteinte volontaire à la vie. Le complice ne peut être puni que pour les infractions dont il a accepté le risque ou partagé la représentation intellectuelle.

Néanmoins, la jurisprudence opère une distinction pragmatique entre l’infraction totalement distincte et l’infraction dont la réalisation découle nécessairement ou prévisiblement des circonstances de l’acte convenu. Dans un arrêt notable du 15 mars 2023, la Chambre criminelle a validé la mise en accusation d’un prévenu pour complicité de séquestration au motif que « M. [H] a fourni aux auteurs du vol à main armée des renseignements relatifs à l’emploi du temps de Mme [I] cette nuit-là et qu’il ne pouvait ignorer qu’ainsi, il allait permettre la commission d’un vol en présence de la victime, qui nécessiterait donc la neutralisation de cette dernière ou des tiers présents dans l’hôtel » (Cass. crim., 15 mars 2023, n° 22-87.278). Dès lors que la séquestration apparaissait comme la conséquence directe et prévisible des informations transmises pour commettre le vol en présence de la victime, le complice en répond pénalement, son intention englobant les suites naturelles de l’acte matériel facilité.

L’appréciation des circonstances aggravantes subit également l’influence de cette dialectique entre l’emprunt de criminalité et l’autonomie de la culpabilité. Les circonstances aggravantes réelles, inhérentes à la matérialité de l’infraction telles que l’effraction, l’usage d’une arme ou la commission en bande organisée, s’étendent de plein droit au complice, dès lors qu’il ne pouvait raisonnablement en ignorer l’existence. En revanche, les circonstances aggravantes strictement personnelles, tenant à la récidive ou à la qualité propre de l’auteur principal, demeurent attachées à ce dernier et ne rejaillissent point sur le complice.

L’ensemble de ces règles trace ainsi une ligne de partage subtile entre l’exigence de sécurité juridique et l’efficacité répressive. L’examen minutieux de l’élément moral permet à la défense d’isoler les dérives de l’auteur principal et d’établir que le concours matériel apporté ne saurait couvrir des infractions aggravées imprévisibles, préservant le prévenu des excès de la responsabilité solidaire criminelle.

Conclusion

Au terme de cette analyse doctrinale, la complicité par aide ou assistance sous l’article 121-7 du Code pénal apparaît comme une construction juridique rigoureusement balisée par la jurisprudence de la Cour de cassation. L’assimilation du complice à l’auteur de l’infraction, opérée par l’article 121-6, justifie la sévérité des conditions imposées pour son entrée en voie de condamnation. Loin de constituer une incrimination subsidiaire ouverte aux approximations de l’accusation, la complicité exige la démonstration d’actes matériels positifs de facilitation, excluant de plein droit la simple passivité ou l’abstention coupable non sanctionnée par un texte autonome.

Sur le plan temporel, la primauté accordée à l’antériorité ou à la concomitance des actes d’aide préserve la cohérence de l’emprunt de criminalité, tout en ménageant l’exception strictement encadrée de l’accord antérieur pour les soutiens postérieurs. Enfin, l’autonomie probatoire reconnue au complice, consacrée par le refus d’opposer l’autorité de chose jugée des condamnations des coauteurs, garantit la plénitude des droits de la défense et le respect du principe du contradictoire. Face aux mutations de la délinquance financière et organisée, la Chambre criminelle maintient fermement ces exigences, rappelant que la répression de la participation criminelle ne saurait s’affranchir de la stricte légalité des incriminations.

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