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La complicité par instigation en droit pénal : les critères rigoureux de caractérisation de la provocation et des instructions

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Maître Hassan KOHEN
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La complicité par instigation en droit pénal : les critères rigoureux de caractérisation de la provocation et des instructions

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L’étude de la complicité en droit pénal général révèle des mécanismes complexes d’imputation de la responsabilité pénale à des personnes qui, sans commettre matériellement l’infraction principale, en ont facilité la réalisation ou en ont suscité l’exécution. L’article 121-7 du Code pénal français régit cette matière en distinguant deux formes principales de complicité. D’une part, le premier alinéa incrimine la complicité par aide ou assistance, qui consiste à faciliter la préparation ou la consommation de l’infraction. D’autre part, le second alinéa consacre la complicité par instigation, visant celui qui provoque à l’infraction ou donne des instructions pour la commettre.

Cette seconde branche, qui appréhende l’instigateur comme le véritable cerveau de l’acte délictueux ou criminel, fait l’objet d’une attention particulière et d’un contrôle de plus en plus rigoureux de la part de la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Les évolutions technologiques et économiques récentes, caractérisées par l’avènement des réseaux sociaux, de la cybercriminalité et des structures d’affaires complexes, ont profondément renouvelé les problématiques liées à l’instigation. Comment les juges répressifs apprécient-ils la réalité de la provocation ou de la fourniture d’instructions ? Quelles sont les exigences probatoires et procédurales imposées pour caractériser cette forme de participation criminelle ?

Pour répondre à ces questions, il convient d’analyser d’une part la complicité par provocation, qui repose sur une influence ou des pressions psychologiques exercées sur l’auteur matériel (I), et d’autre part la complicité par instructions, qui suppose la transmission de directives ou d’informations précises facilitant l’acte répréhensible (II).

I. La provocation de l’article 121-7, alinéa 2 : une instigation par influence et pressions psychologiques

La provocation complice se définit comme le fait de faire naître dans l’esprit d’autrui la résolution criminelle. Contrairement à la complicité par aide ou assistance, elle ne nécessite aucun acte matériel de facilitation directe de l’infraction. C’est l’esprit de l’instigateur qui se transmet à l’auteur matériel. Pour éviter une dérive liberticide, le législateur et le juge répressif encadrent strictement cette notion en exigeant l’utilisation de moyens précis (A) et une provocation directe ayant un lien causal certain avec l’infraction commise (B).

A. Les moyens matériels de la provocation : l’énumération légale limitative à l’épreuve de la jurisprudence

Le texte de l’article 121-7, alinéa 2, du Code pénal ne réprime pas toute forme de conseil, de suggestion ou de simple recommandation d’agir. Il énumère limitativement les moyens par lesquels la provocation doit s’exprimer : le don, la promesse, la menace, l’ordre, l’abus d’autorité ou de pouvoir. Cette précision textuelle s’impose en vertu du principe de légalité des délits et des peines. Une provocation qui ne s’appuierait sur aucun de ces vecteurs matériels ou moraux ne saurait être qualifiée de complicité punissable.

Le don et la promesse renvoient à des contreparties matérielles ou financières offertes à l’auteur principal pour le déterminer à agir. La promesse peut être celle d’une rémunération, d’un avantage professionnel ou d’une protection future. La menace et l’ordre supposent une contrainte exercée sur la volonté de l’auteur matériel. L’ordre n’est causal que s’il émane d’une personne disposant d’un pouvoir réel de commandement ou d’intimidation.

Quant à l’abus d’autorité ou de pouvoir, il caractérise la situation où l’instigateur utilise sa position de supériorité (hiérarchique, familiale, économique ou politique) pour contraindre ou inciter fortement l’auteur à commettre l’infraction. La Chambre criminelle applique ces critères avec rigueur. Dans un arrêt important rendu en matière d’abus d’autorité publique, Crim. 19 mars 2025, n° 24-83.719, la Cour a rappelé les principes régissant la complicité face à un fait principal punissable, en précisant que : « selon le premier, il suffit, pour que la complicité légale existe, que le fait principal soit punissable ». Cet arrêt illustre que la complicité par provocation ou instructions au sein de structures publiques suppose un pouvoir de décision effectif, et non le simple exercice régulier mais potentiellement critiquable de prérogatives légales.

La jurisprudence montre également que la provocation peut émaner de structures collectives ou syndicales lorsque leurs dirigeants dépassent le cadre légal de la contestation pour inciter à la commission d’actes illicites. C’est ce qu’a consacré la Chambre mixte de la Cour de cassation dans son arrêt de principe du 30 novembre 2018, Ch. mixte, 30 novembre 2018, n° 17-16.047. Dans cette affaire, le président d’un syndicat agricole avait pris la parole lors d’un rassemblement pour organiser la dégradation de biens appartenant à une entreprise laitière. La Cour a jugé que : « le président du syndicat est celui qui, par la teneur de ses propos, a pris en charge l’organisation logistique des opérations et donné les instructions d’organisation de la manifestation à tous les participants présents au rassemblement ; qu’il a donné dans ce cadre les directives « pour garer et ranger les pneus chez Lactalis » » de sorte que « l’action du syndicat constituait une complicité par provocation au sens de l’article 121-7 du code pénal ».

Cet arrêt démontre que l’instigation par provocation, lorsqu’elle s’accompagne d’instructions logistiques données en public, franchit le seuil de la complicité pénale et caractérise une faute civile obligeant son auteur à réparer le préjudice qui en découle. L’énumération légale des moyens de provocation, bien que limitative, s’adapte ainsi aux réalités de l’action collective et de l’exercice d’un pouvoir d’influence au sein d’un groupe.

B. L’exigence d’une provocation directe et d’un lien de causalité avec l’infraction principale

Pour que la complicité par provocation soit punissable, la provocation doit être directe. Cela signifie qu’elle doit viser une ou plusieurs personnes précises, et les inciter à commettre une infraction déterminée. Une provocation vague, diffuse ou purement théorique ne répond pas aux exigences de l’article 121-7. Par ailleurs, en vertu de la théorie de l’accessoire pénal, la provocation n’est punissable que si l’infraction provoquée a été effectivement commise ou, à tout le moins, tentée par l’auteur matériel.

Si la provocation reste sans effet, c’est-à-dire si la personne provoquée refuse de commettre l’infraction ou n’entreprend aucun acte d’exécution, l’instigateur ne peut pas être poursuivi comme complice. Cette règle crée parfois un vide juridique préoccupant, notamment lorsque la provocation concerne des infractions d’une extrême gravité comme l’assassinat ou l’empoisonnement. Pour pallier cette lacune, le législateur a créé des infractions autonomes de provocation non suivie d’effet. L’exemple le plus topique est l’article 221-5-1 du Code pénal, qui incrimine le fait de provoquer au meurtre ou à l’empoisonnement, même lorsque cette provocation n’a pas été suivie d’effet.

L’analyse de ces délits d’obstacle montre que le juge exige un comportement d’une particulière gravité, tendant directement à susciter le passage à l’acte. Dans un arrêt de censure, Crim. 5 mars 2024, n° 23-81.316, la Chambre criminelle a examiné les limites constitutionnelles et conventionnelles de l’action publique en matière d’infractions de provocation publique. Elle a rappelé que la limitation des poursuites pénales exercées par des tiers, dans des cas où les propos ne visent pas directement une personne identifiable, est indispensable pour préserver l’équilibre démocratique. La Cour a affirmé que : « l’impossibilité pour la personne qui s’estime attaquée à raison de sa religion, alors qu’elle n’est pas personnellement et directement visée par les propos ou dessins, de mettre en mouvement l’action publique… est justifiée par la nécessité de limiter les atteintes à la liberté d’expression… et ne porte ainsi pas une atteinte excessive au droit à un procès équitable ».

En outre, la provocation, pour être complice, doit présenter un lien de causalité certain avec l’infraction commise. Elle doit être antérieure à l’acte et avoir effectivement déterminé la volonté de l’auteur principal. Si ce dernier avait déjà pris la ferme résolution de commettre l’infraction avant d’être contacté par l’instigateur, la provocation perd son caractère causal. Le juge apprécie souverainement ce lien de causalité au regard des circonstances de fait, en recherchant si les propos ou actes de l’instigateur ont eu une influence déterminante sur le comportement de l’auteur principal. À cet égard, le développement d’instructions ou d’incitations sur les plateformes numériques de discussion redéfinit le caractère « public » ou « direct » de la provocation, comme l’illustre l’arrêt Crim. 31 mars 2026, n° 25-82.324, dans lequel la diffusion de tutoriels incitatifs sur Telegram ou Snapchat a été jugée constitutive d’une provocation publique caractérisée, dès lors que le prévenu avait élaboré « son propre tutoriel destiné à donner à ses spectateurs un mode d’emploi pour égorger « avec envie, avec force » une personne et les incitant à le faire ».

II. Les instructions de l’article 121-7, alinéa 2 : une instigation par fourniture d’informations et de directives

La seconde modalité de la complicité par instigation réside dans la fourniture d’instructions. Contrairement à la provocation, les instructions n’ont pas nécessairement pour but de faire naître la résolution criminelle dans l’esprit de l’auteur principal, qui peut déjà être déterminé à agir. Elles consistent à lui procurer les moyens intellectuels, les renseignements, les plans ou les repères techniques nécessaires à la commission de l’infraction. Le contrôle de la jurisprudence s’exerce ici à la fois sur la nature technique et précise des instructions fournies (A), mais aussi sur l’élément intentionnel du complice et le cadre procédural rigoureux imposé aux juges du fond sous le contrôle de l’article 388 du Code de procédure pénale (B).

A. La nature des instructions incriminées : de la précision technique à la facilitation d’action

Les instructions complices de l’article 121-7, alinéa 2, du Code pénal s’entendent de renseignements précis et utiles de nature à faciliter la commission de l’infraction principale. De simples conseils vagues ou des informations de notoriété publique ne peuvent caractériser cette complicité. Les instructions doivent apporter une aide intellectuelle effective à l’auteur matériel. Elles peuvent consister en la fourniture d’un mot de passe, de plans d’accès à un coffre-fort, de directives de fabrication d’un produit illicite ou de l’emploi du temps précis de la future victime.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation apprécie cette exigence de précision au cas par cas, en tenant compte du contexte infractionnel. L’un des arrêts les plus illustratifs de cette approche pragmatique est l’arrêt Kim Kardashian, rendu le 15 mars 2023, Crim. 15 mars 2023, n° 22-87.278. Dans cette affaire de vol à main armée commis dans un hôtel de luxe parisien, un prévenu était poursuivi du chef de complicité de séquestration pour avoir fourni aux malfaiteurs des informations cruciales sur l’emploi du temps et les déplacements de la victime. Bien que le complice n’ait pas directement participé aux violences physiques ni même connu la présence d’autres tiers dans l’immeuble (comme une styliste cachée lors des faits), la Cour a considéré que la fourniture de renseignements ciblés suffisait à caractériser les instructions de complicité.

Le juge répressif a ainsi affirmé que l’élément moral de l’infraction de séquestration s’étendait de fait à l’ensemble des conséquences matérielles prévisibles du vol planifié. L’arrêt énonce que : « L’infraction de détention ou de séquestration ne peut être caractérisée que si l’auteur a agi avec l’intention de porter atteinte à la liberté d’aller et venir d’une personne » et que « Lorsque cette intention est établie à l’égard d’une victime, elle peut caractériser l’élément moral de l’infraction à l’égard de toutes les personnes qui ont été, de fait, privées de leur liberté en conséquence des agissements matériels volontaires de l’auteur des faits ». Par cette décision majeure, la Cour consacre que les instructions fournies pour commettre un vol avec violence englobent la complicité des infractions connexes inhérentes à la neutralisation de toute personne présente sur les lieux.

De même, dans les relations de travail ou de direction au sein des entreprises, les instructions données par un supérieur hiérarchique à un subordonné pour commettre des infractions de faux, de fraude ou d’usurpation de titre constituent la manifestation classique de la complicité par instructions. C’est ce qu’illustre l’arrêt très récent Crim. 28 mai 2026, n° 25-84.957, où un dirigeant de société avait demandé à l’un de ses salariés d’élaborer un faux document comptable. Les motivations de la Cour confirment que : « la fiche de paye litigieuse, constitutive d’un faux, a été élaborée par un employé de la société dont il assurait la direction, et sur ses instructions, ce qui rentre dans la définition des actes de complicité au sens des dispositions de l’article 121-7, alinéa 2, du code pénal ».

Dans le même sens, l’arrêt Crim. 7 janvier 2026, n° 24-80.033, met en lumière le cas d’un particulier qui s’était rendu complice d’usurpation du titre d’architecte en transmettant des consignes et un mandat de signature à un tiers non qualifié. La Cour de cassation y a relevé que le prévenu « a donné à cette personne les instructions pour commettre l’infraction, en lui fournissant des renseignements ou des directives de nature à en faciliter la commission, notamment en lui faisant savoir qu’il avait besoin d’un cachet d’architecte pour obtenir son permis de construire, en lui remettant les documents et en lui donnant mandat de les signer en qualité d’architecte, sachant qu’il n’avait pas cette qualité ».

Ces arrêts successifs de 2025 et 2026 confirment l’analyse classique : la fourniture d’instructions requiert une participation active sous forme de directives opérationnelles, de mandat d’action ou de transmission d’informations ciblées, facilitant directement l’infraction commise par l’auteur principal.

B. L’exigence de l’élément intentionnel et le respect strict du cadre procédural de la saisine

La complicité par provocation ou instructions est une infraction intentionnelle. L’instigateur doit agir en pleine connaissance de cause. Il doit savoir que les instructions ou les provocations qu’il formule tendent à la commission d’une infraction précise, et avoir la volonté de faciliter ou de susciter cette réalisation. Si la fourniture d’instructions résulte d’une simple négligence, d’une imprudence ou d’une méconnaissance de la finalité délictueuse de l’acte, la complicité ne saurait être retenue.

Ce débat sur l’intention est crucial en droit pénal des affaires ou de la presse. La Chambre criminelle de la Cour de cassation veille à ce que l’intention soit caractérisée au moment de l’acte d’instigation. Elle admets toutefois que l’accord de volontés puisse être déduit du comportement de l’agent. C’est la solution retenue par l’arrêt Crim. 4 novembre 2025, n° 24-83.815, rendu en matière de diffamation commise en ligne. La Cour a considéré que la complicité d’une épouse pouvait être retenue pour avoir fourni à son mari des éléments vidéos destinés à appuyer des propos diffamatoires publiés ultérieurement sur les réseaux sociaux. La Cour a validé la méthode des juges d’appel en affirmant : « En l’état de ces énonciations, dont il résulte que la cour d’appel a déduit du comportement postérieur de la prévenue l’accord donné par elle antérieurement à la commission du délit, la cour d’appel a justifié sa décision ».

Sur le plan constitutionnel, l’élément intentionnel du fait principal face à celui du complice a suscité d’importants débats doctrinaux. C’est l’objet de l’arrêt Crim. 6 août 2025, n° 25-80.668, par lequel la Cour a rejeté la transmission d’une Question prioritaire de constitutionnalité qui prétendait contester la constitutionnalité de l’accessoire pénal de la complicité. La QPC était « tirée de la non-conformité des dispositions des articles 121-6 et 121-7 du code pénal, si elles sont interprétées comme prévoyant qu’une personne peut être déclarée coupable de complicité d’un fait principal, en dépit de l’absence d’élément intentionnel chez l’auteur du fait principal, au principe à valeur constitutionnelle de la légalité des délits et des peines ». En déclarant cette QPC irrecevable, la Cour réaffirme la solidité doctrinale de l’accessoire pénal, qui lie le sort du complice à l’existence d’un fait principal objectivement punissable, indépendamment des causes personnelles d’irresponsabilité ou de l’intention propre de l’auteur matériel.

Cependant, le contrôle le plus strict exercé par la Cour de cassation en matière d’instigation est d’ordre procédural et touche au respect des droits de la défense et des limites de la saisine du tribunal correctionnel, conformément à l’article 388 du Code de procédure pénale. Lorsqu’un prévenu est poursuivi comme auteur direct d’une infraction (par exemple pour faux ou usurpation de titre), les juges du fond ne peuvent pas requalifier d’office les faits en complicité par instructions ou provocation sans recueillir le consentement exprès du prévenu pour être jugé sur ces faits de complicité, qui reposent sur des actes matériels distincts (la fourniture d’instructions ou la provocation) non compris dans la saisine initiale.

C’est ce principe fondamental qui a entraîné la cassation systématique des arrêts d’appel dans les affaires précitées de 2026. Dans l’arrêt Crim. 28 mai 2026, n° 25-84.957, la cour d’appel avait requalifié les poursuites d’auteur de faux en complice par instructions (le dirigeant ayant fait faire le faux par son employé). La Chambre criminelle casse l’arrêt au visa de l’article 388 du Code de procédure pénale, rappelant que : « les faits d’instructions à un salarié pouvant caractériser la complicité n’étaient pas visés dans la poursuite et qu’il ne résulte pas de l’arrêt que le prévenu, seulement informé d’une éventuelle requalification, ait expressément accepté d’être jugé sur ces faits ».

Le même motif de cassation censure l’arrêt dans l’affaire d’usurpation du titre d’architecte, Crim. 7 janvier 2026, n° 24-80.033, la Cour de cassation énonçant qu’en requalifiant d’auteur en complice par instructions sans accord exprès du prévenu pour être jugé sur ces faits distincts, la cour d’appel a violé les droits de la défense. Elle rappelle ainsi le principe selon lequel : « s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée et à la condition de n’y rien ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention, sauf acceptation expresse par le prévenu d’être jugé sur des faits et circonstances non compris dans la poursuite ».

La Chambre criminelle avait déjà consacré la solennité de ce principe dans un arrêt de section publié au Bulletin le 10 janvier 2023, Crim. 10 janvier 2023, n° 20-85.968, à propos de la requalification de menaces de mort en provocation à des actes de terrorisme, en rappelant sous le même visa de l’article 388 du Code de procédure pénale qu’il est interdit d’ajouter des faits matériels non compris dans la citation ou d’imposer une requalification sans le consentement formel et éclairé de la défense.

Cette jurisprudence constante et vigoureuse de 2023 à 2026 trace une frontière infranchissable pour les juridictions de jugement. Elle consacre le fait que la complicité par instigation (provocation ou instructions) n’est pas une simple nuance sémantique de l’action principale, mais bien une qualification autonome reposant sur des faits matériels distincts qui doivent faire l’objet d’un débat contradictoire spécifique et d’une acceptation expresse du prévenu s’ils n’étaient pas visés à la prévention d’origine.

Conclusion

La complicité par instigation, qu’elle prenne la forme de la provocation ou de la fourniture d’instructions sous l’empire de l’article 121-7, alinéa 2, du Code pénal, dessine un régime de responsabilité pénale sophistiqué et de haute technicité. L’analyse de la jurisprudence récente de la Chambre criminelle, particulièrement active au cours des années 2025 et 2026, révèle une double exigence.

Sur le fond, le juge répressif maintient une appréciation rigoureuse de la matérialité des faits. La provocation doit s’appuyer sur l’un des moyens limitativement prévus par la loi et exercer une influence causale et directe sur la volonté de l’auteur principal. Les instructions doivent quant à elles consister en des directives précises et opérationnelles, facilitant intellectuellement l’action.

Sur la forme et la procédure, la Cour de cassation érige les droits de la défense en rempart absolu contre l’arbitraire des requalifications d’office. En interdisant aux juges du fond de requalifier l’auteur principal en complice par instructions sans l’accord exprès et formel du prévenu, la jurisprudence garantit le respect du contradictoire et sanctuarise les dispositions de l’article 388 du Code de procédure pénale. Pour le praticien de la défense pénale, ces principes offrent des leviers d’action et des moyens de nullité d’une efficacité redoutable, rappelant que la recherche de la vérité et la répression des infractions ne sauraient s’affranchir du respect scrupuleux des règles de procédure.

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