La complicité pénale à l’épreuve de la chambre criminelle (2023-2026) : l’exigence renforcée d’un acte positif antérieur
La complicité demeure l’une des notions les plus redoutables et les plus techniques du droit pénal général. Elle permet de déclarer coupable une personne qui n’a pas matériellement commis l’infraction principale, mais qui en a facilité la réalisation ou en a provoqué la commission. L’article 121-7 du code pénal en donne une définition en deux temps, qui constitue le socle de toute analyse en la matière : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. »
L’étude systématique de la jurisprudence de la chambre criminelle entre 2023 et 2026 révèle un mouvement de resserrement prétorien particulièrement significatif. La haute juridiction exige avec une rigueur croissante la caractérisation d’actes positifs de complicité, antérieurs ou concomitants à l’infraction principale, et censure de manière répétée les décisions des juges du fond qui se contentent d’une motivation insuffisante, voire elliptique, sur ce point essentiel. Ce contrôle renforcé, conjugué à l’exigence constante d’un élément moral caractérisé par la connaissance effective de l’infraction principale par le complice, dessine les contours d’une complicité qui ne se présume jamais mais se démontre, pièce par pièce, acte par acte.
L’enjeu est considérable pour la défense pénale. Aux termes de l’article 121-6 du code pénal, le complice est puni comme l’auteur principal. La qualification de complicité emporte donc des conséquences juridiques et pratiques identiques à celles de la qualification d’auteur : même quantum de peine encourue, même inscription au casier judiciaire, mêmes conséquences sur l’honorabilité professionnelle et personnelle du condamné. Cette assimilation totale impose une vigilance particulière dans l’analyse des éléments constitutifs de la complicité, qu’il s’agisse de l’élément matériel ou de l’élément moral.
L’actualité judiciaire récente, des grandes affaires politico-financières aux dossiers de criminalité organisée en passant par les contentieux de la presse et de la diffamation, illustre la centralité et l’omniprésence de cette notion dans le procès pénal contemporain. La complicité est partout : dans les dossiers d’escroquerie en bande organisée, dans les infractions de détournement et d’abus de confiance, dans le contentieux de l’urbanisme, des stupéfiants, ou de la délinquance économique et financière. Chaque fois, se pose la même question : celui qui n’a pas directement commis l’infraction peut-il en répondre pénalement ?
I. La caractérisation rigoureuse de l’élément matériel : l’exigence d’un acte positif antérieur ou concomitant
A. La complicité par aide ou assistance : un acte positif qui facilite la préparation ou la consommation de l’infraction
Le premier alinéa de l’article 121-7 du code pénal définit la complicité par aide ou assistance. La chambre criminelle exige, de manière constante et désormais renforcée, que soit caractérisé un acte positif, antérieur ou concomitant à l’infraction principale, ayant effectivement facilité sa préparation ou sa consommation. Cette exigence, qui peut sembler élémentaire, donne lieu à un contentieux abondant devant la Cour de cassation, qui exerce sur ce point un contrôle normatif exigeant.
Cette exigence a été rappelée avec une fermeté particulière dans un arrêt du 25 octobre 2023, dans lequel la Cour énonce le texte même de l’article 121-7 avant de procéder à son application :
« Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. » (Crim. 25 octobre 2023, n° 22-81.880)
Cet arrêt concernait une vaste escroquerie immobilière dans laquelle l’un des prévenus avait été condamné pour complicité. La Cour de cassation a validé la condamnation de l’un des protagonistes tout en censurant celle d’un autre, illustrant la nécessité d’un examen individualisé de la participation de chaque prévenu.
La Cour de cassation censure les décisions qui se bornent à affirmer l’existence d’une complicité sans caractériser précisément les actes matériels qui la constituent. L’arrêt du 19 juin 2024, rendu en matière de complicité de favoritisme, est explicite sur le standard de motivation exigé :
« Selon le premier de ces textes, est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » (Crim. 19 juin 2024, n° 23-84.759)
Dans cette espèce, la cour d’appel de Bastia avait déclaré un prévenu coupable de complicité de favoritisme sans décrire avec une précision suffisante les actes matériels par lesquels il aurait apporté son aide ou son assistance. La chambre criminelle a censuré l’arrêt pour insuffisance de motifs, rappelant que l’article 593 du code de procédure pénale impose que tout jugement comporte des motifs propres à justifier la décision. Cette jurisprudence impose aux juridictions du fond de décrire concrètement les agissements reprochés au complice, sous peine de censure.
L’évolution la plus significative est sans doute l’arrêt du 9 décembre 2025, qui a explicitement et solennellement exigé que soient caractérisés des « actes positifs de complicité par aide ou assistance antérieurs aux faits principaux ou résultant d’un accord antérieur » :
« Sans mieux caractériser la commission d’actes positifs de complicité par aide ou assistance antérieurs aux faits principaux ou résultant d’un accord antérieur, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. » (Crim. 9 décembre 2025, n° 24-84.090)
Cette formule constitue désormais un véritable standard de contrôle, dont la portée doctrinale est considérable. Elle signifie que la complicité ne peut se déduire ni de la seule proximité relationnelle ou professionnelle avec l’auteur principal, ni de la connaissance passive de l’infraction, ni de la simple présence sur les lieux au moment des faits. Elle suppose un comportement actif, volontaire et orienté vers la facilitation de l’infraction. La complicité par abstention, en droit pénal français, n’existe pas en tant que telle : il faut un acte positif.
L’arrêt du 14 mai 2025, rendu dans une affaire de traite des êtres humains et de viols commis dans le cadre de productions pornographiques, illustre de manière saisissante l’application concrète de ces principes. La chambre criminelle a validé la caractérisation de la complicité d’un individu qui avait, en toute connaissance de cause, contribué à perpétuer le mensonge sur lequel reposait le système criminel :
« Les juges précisent que M. [IR] a, à ces occasions, en parfaite connaissance de cause, assuré la pérennité du mensonge sur sa prétendue expérience positive des tournages pornographiques avec M. [TX] [IK] et sur la destination des vidéos. Ils retiennent qu’il a ainsi sciemment facilité la préparation et la commission des viols commis par M. [TX] [IK] sur la personne des jeunes femmes. » (Crim. 14 mai 2025, n° 25-81.509)
Cet arrêt est remarquable car il montre que l’acte positif de complicité peut prendre des formes variées, y compris la participation à un discours mensonger destiné à rassurer les victimes et à faciliter le passage à l’acte de l’auteur principal. L’aide ou l’assistance ne se réduit pas à des actes matériels de logistique ou d’exécution ; elle peut consister en un soutien psychologique ou informationnel qui lève les obstacles à la commission de l’infraction.
L’arrêt du 4 novembre 2025, rendu en matière de complicité de diffamation publique, confirme cette approche extensive mais rigoureuse. La fourniture d’une vidéo destinée à illustrer des allégations diffamatoires, accompagnée de la diffusion de cette même vidéo sur un compte Facebook, constitue un acte positif de complicité par aide :
« Pour déclarer Mme [O] coupable de complicité du délit de diffamation publique envers un fonctionnaire, l’arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que la publication litigieuse du 4 mars 2020 est accompagnée d’une vidéo déjà publiée par Mme [O] sur son propre compte Facebook le 27 janvier précédent, destinée à illustrer les allégations de maltraitance. » (Crim. 4 novembre 2025, n° 24-83.815)
B. La complicité par provocation ou instructions : un mode alternatif strictement encadré par la jurisprudence
Le second alinéa de l’article 121-7 du code pénal envisage un mode distinct de complicité : la provocation ou la fourniture d’instructions. La provocation suppose un acte positif de nature à déterminer l’auteur principal à commettre l’infraction. Le texte énumère limitativement les moyens de cette provocation : don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir. Les instructions consistent, quant à elles, à fournir à l’auteur principal les directives nécessaires à la commission de l’infraction.
La différence avec la complicité par aide ou assistance est subtile mais réelle. Dans le premier alinéa, le complice apporte un concours matériel ou logistique à une infraction déjà décidée par l’auteur principal. Dans le second, le complice est à l’origine même de la décision criminelle : il provoque l’infraction ou il en dicte les modalités d’exécution. Cette distinction n’est pas sans conséquence sur la détermination du rôle respectif de chacun des protagonistes.
La célèbre affaire dite « Fillon », définitivement jugée par la chambre criminelle le 24 avril 2024, offre une illustration remarquable de la complicité par instigation dans le domaine des infractions économiques et financières. La Cour a validé la condamnation de l’ancien député pour complicité d’abus de biens sociaux, retenant qu’il avait donné des instructions à son suppléant pour que celui-ci crée une structure permettant de détourner des fonds de l’Assemblée nationale :
« En l’état de ces énonciations la cour d’appel, qui a souverainement caractérisé, sans insuffisance, en tous leurs éléments, tant matériels qu’intentionnel, les délits de complicité d’abus de biens sociaux dont elle a déclaré coupables M. [N], par instigation, Mme [N] par aide et assistance. » (Crim. 24 avril 2024, n° 22-83.466, Publié au Bulletin)
Cet arrêt, publié au Bulletin, énonce un principe essentiel de distinction entre la complicité et le recel, deux qualifications souvent voisines dans les dossiers financiers :
« La complicité par aide tend à faciliter sciemment la commission d’une infraction par son auteur, alors que le recel consiste à bénéficier, en connaissance de cause, du produit d’un crime ou d’un délit réalisé. Il en résulte que ces deux délits, conditionnés par l’existence d’un fait principal punissable, peuvent être retenus concurremment dès lors qu’ils ne sanctionnent pas des faits identiques mais se rapportent à des périodes et à des agissements distincts. » (Crim. 24 avril 2024, n° 22-83.466, Publié au Bulletin)
Cette solution, qui admet le cumul de qualifications entre complicité et recel lorsque les faits et périodes sont distincts, constitue un tempérament important au principe ne bis in idem. Elle permet au ministère public de retenir plusieurs fondements de poursuite à l’encontre d’un même prévenu, dès lors que les agissements caractérisant la complicité ne se confondent pas avec ceux constitutifs du recel.
La complicité par fourniture d’instructions a également été retenue dans l’arrêt du 7 janvier 2026, dans une affaire d’usurpation du titre d’architecte. La Cour a validé la caractérisation de la complicité d’un particulier qui avait sollicité un tiers en lui fournissant les moyens de commettre l’infraction :
« Le prévenu a ainsi sciemment sollicité un tiers qui a usurpé le titre d’architecte, en lui faisant savoir qu’il avait besoin d’un cachet d’architecte pour obtenir son permis de construire, en lui remettant les documents et en lui donnant mandat de les signer en qualité d’architecte, sachant qu’il n’avait pas cette qualité. » (Crim. 7 janvier 2026, n° 24-80.033)
Cette décision montre que la complicité par instructions peut résulter d’actes en apparence banals — remettre des documents, donner mandat — dès lors que ces actes sont accomplis en connaissance de cause et qu’ils déterminent ou permettent la commission de l’infraction principale.
II. L’élément moral et le principe de l’emprunt de criminalité
A. La connaissance de l’infraction principale : un dol de complicité rigoureusement exigé par la chambre criminelle
La complicité est une infraction intentionnelle. L’article 121-7 emploie l’adverbe « sciemment », qui impose de caractériser la connaissance effective par le complice de la nature délictueuse ou criminelle de l’acte principal auquel il apporte son concours. Cette exigence est constante dans la jurisprudence de la chambre criminelle et constitue le cœur de l’élément moral de la complicité.
La conscience chez le complice de participer à une infraction doit être établie positivement. Elle ne peut résulter de simples présomptions ou de considérations générales sur la personnalité du prévenu. Le dol de complicité est un dol spécial : le complice doit avoir eu connaissance de l’infraction projetée ou en cours, et avoir agi avec la volonté de s’y associer. La simple négligence, l’imprudence ou la légèreté ne suffisent pas à caractériser l’élément moral de la complicité.
L’arrêt du 5 février 2025, publié au Bulletin, rappelle cette exigence dans le contexte particulier de la participation à un groupement formé en vue de la préparation d’infractions :
« Le délit de participation à un groupement formé en vue de la préparation d’infractions de violences ou de destructions ou dégradations, pour être constitué, suppose que son auteur a sciemment participé à un groupement, soit en ayant personnellement accompli un ou plusieurs faits matériels caractérisant la préparation de l’une de ces infractions, soit en ayant connaissance de tels faits commis par d’autres. » (Crim. 5 février 2025, n° 24-80.051, Publié au Bulletin)
Cette décision illustre la double alternative qui s’offre à la caractérisation de l’élément moral : soit une participation personnelle et matérielle aux actes préparatoires, soit une connaissance avérée des actes préparatoires commis par les autres membres du groupement. Dans les deux cas, la preuve d’une intention délibérée est exigée.
L’arrêt du 8 novembre 2022, également publié au Bulletin, a rappelé les conditions dans lesquelles l’erreur de droit invincible — cause d’irresponsabilité prévue à l’article 122-3 du code pénal — pouvait être invoquée comme fait justificatif par le complice. Tout en rejetant cette défense dans le cas d’espèce où le droit applicable était « clair et constant depuis plusieurs années », la Cour a rappelé le principe selon lequel nul n’est responsable pénalement lorsqu’il justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte :
« L’erreur invincible sur le droit n’est pas établie, dès lors que le droit applicable était clair et constant depuis plusieurs années et que la prévenue pouvait consulter l’un de ses organismes professionnels avant d’accomplir les actes litigieux. » (Crim. 8 novembre 2022, n° 21-86.499, Publié au Bulletin)
La distinction entre l’auteur et le complice repose précisément sur l’absence, chez le complice, de l’élément matériel de l’infraction principale. Le complice n’accomplit pas lui-même les actes constitutifs de l’infraction ; il y contribue de l’extérieur, par un acte de participation distinct. Cette distinction a des conséquences procédurales majeures, notamment pour l’administration de la preuve et pour la détermination de la peine, mais aussi pour l’application des circonstances aggravantes, qui sont en principe personnelles à l’auteur principal.
La chambre criminelle exerce sur l’élément moral de la complicité un contrôle approfondi. Ainsi, dans l’arrêt du 19 juin 2024, elle a censuré la décision des juges du fond pour insuffisance de motivation sur ce point :
« L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » (Crim. 19 juin 2024, n° 23-84.759)
B. Le principe de l’emprunt de criminalité et ses conséquences procédurales
Le complice « emprunte » la criminalité de l’infraction principale. Ce principe, consacré par l’article 121-6 du code pénal, signifie que le complice encourt la même peine que l’auteur. Il suppose nécessairement l’existence d’un fait principal punissable, condition préalable et indispensable de toute poursuite pour complicité. Si l’infraction principale n’est pas constituée, ou si son auteur bénéficie d’un fait justificatif, la complicité tombe avec elle.
L’arrêt du 5 février 2025 rappelle une règle procédurale importante en matière de complicité : le juge pénal est compétent pour apprécier la légalité des actes administratifs lorsque cette appréciation conditionne la solution du litige :
« Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. » (Crim. 5 février 2025, n° 24-81.272)
Cette compétence d’appréciation de la légalité des actes administratifs par le juge pénal, fondée sur l’article 111-5 du code pénal, est particulièrement utile en matière de complicité, lorsque le prévenu invoque, pour sa défense, une autorisation administrative ou une interprétation erronée mais prétendument légitime du droit applicable. Le juge pénal peut alors contrôler la légalité de l’acte administratif sans surseoir à statuer.
Le principe de l’emprunt de criminalité a également des conséquences sur la prescription de l’action publique et sur l’application des circonstances aggravantes. La prescription applicable au complice est celle de l’infraction principale. De même, les circonstances aggravantes réelles — attachées au fait et non à la personne de l’auteur — sont applicables au complice dès lors qu’il en a eu connaissance.
Enfin, la chambre criminelle a précisé, dans l’arrêt du 14 mai 2025, que la qualification de complicité n’est pas exclusive d’autres qualifications, notamment celle de traite des êtres humains, dès lors que les éléments constitutifs de chaque infraction sont distincts :
« La caractérisation des éléments constitutifs de l’une de ces infractions n’exclut pas la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre. Par ailleurs, aucune de ces infractions n’est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre. Enfin, aucune de ces qualifications n’incrimine une modalité particulière de l’action relevant de l’autre. » (Crim. 14 mai 2025, n° 25-81.509)
Cette solution, qui refuse tout concours de qualifications entre les deux infractions mais admet leur cumul, permet une répression cumulative sans méconnaître le principe ne bis in idem. Elle illustre la complexité des montages juridiques auxquels peut donner lieu la qualification de complicité dans les dossiers de criminalité organisée.
Conclusion
La jurisprudence de la chambre criminelle entre 2023 et 2026 confirme que la complicité pénale est une notion technique et exigeante, dont la caractérisation suppose la réunion cumulative et dûment motivée de deux éléments : un élément matériel — un acte positif de participation, antérieur ou concomitant à l’infraction principale — et un élément moral — la connaissance effective, par le complice, de la nature et de la portée de l’infraction à laquelle il apporte son concours. Le principe de l’emprunt de criminalité, s’il emporte assimilation du complice à l’auteur quant à la peine encourue, n’ôte rien à la nécessité absolue de démontrer, pour chaque prévenu, les actes précis qui fondent sa participation.
Le mouvement jurisprudentiel est clair et univoque : la complicité ne se présume pas, elle se démontre, acte par acte. Toute personne poursuivie de ce chef a donc intérêt, dans le cadre de sa défense pénale, à vérifier méthodiquement que l’accusation caractérise avec précision les actes positifs de complicité qui lui sont reprochés, faute de quoi la décision de condamnation s’expose à la censure pour insuffisance ou contradiction de motifs. La défense trouve dans cette rigueur prétorienne un levier redoutable, que les praticiens du droit pénal auraient tort de négliger, qu’ils interviennent devant le tribunal correctionnel, la cour d’assises ou le juge d’instruction.
Pour toute question relative à une procédure pénale dans laquelle vous seriez poursuivi comme auteur ou comme complice, vous pouvez contacter le cabinet :