Des douleurs abdominales qui ne passent pas après une césarienne, une gêne profonde qui persiste des mois après une opération du dos, une fièvre que les antalgiques ne font pas baisser : puis, un jour, une radio ou un scanner montre une masse que personne n’attendait. Le compte rendu parle d’image hyperdense, de matériel tissé, de textilome. Autrement dit, une compresse, un champ ou un fragment de matériel resté dans le corps pendant l’intervention. La découverte provoque de la colère et de l’angoisse : une deuxième opération devient nécessaire, l’arrêt de travail se prolonge, la vie de famille est bouleversée. La première question est médicale, avec la prise en charge du corps étranger. La deuxième est juridique : cet oubli engage-t-il la responsabilité de l’équipe chirurgicale, comment le prouver, qui paie, et dans quels délais agir à Paris. La réponse tient en peu de mots : l’oubli d’un corps étranger dans le site opératoire est analysé par les juges comme une faute, l’établissement et le chirurgien répondent de cette faute, la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France peut être saisie pour obtenir une expertise puis un avis, et l’indemnisation est versée par l’assureur du responsable ou, dans certains cas, par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. Encore faut-il réunir les bonnes pièces, respecter les seuils et les délais, et chiffrer chaque préjudice. Cet article décrit la méthode complète, textes et décisions à l’appui.
I. Compresse oubliée après une opération à Paris : pourquoi les juges retiennent une faute et comment la prouver
A. Pourquoi l’oubli d’une compresse dans le site opératoire est jugé comme une faute de l’équipe chirurgicale
Le point de départ du droit applicable figure dans le code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L1142-1, I, du code de la santé publique). L’accident médical fautif relève donc du responsable et de son assureur, tandis que la solidarité nationale n’intervient que lorsque cette responsabilité n’est pas engagée et que les conditions légales de gravité et d’anormalité sont remplies. La Cour de cassation rappelle cette architecture en jugeant que « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable » (Cour de cassation, première chambre civile, 24 avril 2024, pourvoi numéro 23-11.059). Pour une compresse oubliée, cette faute est presque toujours caractérisée, car le comptage des textiles fait partie des gestes attendus au bloc opératoire.
La pratique des blocs opératoires éclaire ce point. Le comptage des compresses, des champs, des aiguilles et du petit matériel est une tâche partagée : l’infirmière panseuse ou l’infirmier de bloc opératoire réalise le décompte, et le chirurgien vérifie avant la fermeture que le compte est exact. Dans une affaire de césarienne suivie d’un textilome, l’expert judiciaire relevait que « La traçabilité et le compte des textiles (champs et compresses) n’ont pas été consciencieux, attentifs et dispensés selon les règles de l’art et les données acquises de la science médicale à l’époque des faits », et précisait que le chirurgien « doit avant de commencer l’intervention et après le dernier point, s’assurer que ses aides ont bien fait le comptage requis et que le nombre de compresses et champs récupérés correspond au nombre initial », avant d’ajouter que « l’oubli d’un corps étranger est considéré comme une faute » (cour d’appel de Versailles, troisième chambre, 15 juin 2023, numéro de répertoire général 21/03910). La cour a retenu une responsabilité partagée entre le chirurgien, la panseuse et l’établissement qui emploie cette dernière. Le raisonnement vaut pour une clinique comme pour un hôpital public, avec une différence de juge : la clinique et le chirurgien libéral répondent devant le juge judiciaire, tandis que l’hôpital public répond devant le juge administratif, selon les mêmes principes de faute posés par le texte cité dans la phrase précédente.
Le même raisonnement s’applique aux fragments de matériel laissés dans le corps, par exemple un morceau de cathéter après le retrait d’un dispositif. Le tribunal judiciaire de Versailles rappelle d’abord que la victime doit établir la faute : « Il appartient à la victime, qui prétend être indemnisée de préjudices, de démontrer en quoi le médecin a manqué à son obligation de diligenter des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science au jour de l’acte médical », puis examine le lien entre le manquement et les préjudices (tribunal judiciaire de Versailles, quatrième chambre, 15 décembre 2023, numéro de répertoire général 21/02577). Quand l’expertise montre qu’un fragment a été perdu dans le corps pendant l’intervention de retrait, la faute est établie de la même façon que pour une compresse. La cour d’appel de Montpellier l’exprime en des termes simples, applicables à tout accident médical fautif : « Il appartient à la victime d’apporter la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien causal direct et certain, et au juge de rechercher si la faute du praticien est à l’origine de l’entier dommage du patient ou éventuellement si elle y a participé » (cour d’appel de Montpellier, cinquième chambre civile, 6 janvier 2026, numéro de répertoire général 23/02215). Dans cette affaire, une compresse oubliée en 1993 pendant une opération de la scoliose n’avait été découverte qu’en 2017, puis retirée par une nouvelle intervention, et la faute liée à l’oubli n’était pas contestée.
Un point mérite l’attention des patients opérés à Paris : la faute liée au corps étranger n’exclut pas d’autres régimes quand une infection s’ajoute à l’oubli. Les établissements de santé répondent des infections nosocomiales sans que la victime ait à prouver une faute, car « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère » (article L1142-1, I, du code de la santé publique). Quand l’infection nosocomiale est grave, la solidarité nationale peut aussi intervenir dans les cas prévus par la loi, notamment pour les dommages correspondant à un taux élevé d’atteinte permanente ou les décès provoqués par ces infections (article L1142-1-1 du code de la santé publique). En pratique, un dossier de textilome compliqué d’infection articule donc la faute pour l’oubli et, le cas échéant, le régime propre aux infections nosocomiales pour la part infectieuse, avec une expertise qui distingue les deux.
B. Quelles preuves réunir à Paris et comment obtenir votre dossier médical dans les délais légaux
La preuve d’une compresse oubliée repose sur des pièces simples, à condition de les demander vite et par écrit. Le compte rendu opératoire de la première intervention, la feuille de comptage des textiles quand elle existe, la check-list de sécurité au bloc, les observations infirmières des suites immédiates, les ordonnances d’antalgiques, les comptes rendus d’imagerie qui ont révélé le corps étranger, le compte rendu de la réintervention d’ablation et l’examen anatomopathologique du fragment retiré forment le socle du dossier. Les arrêts rendus dans ce type d’affaires montrent que les juges comparent le compte rendu, qui mentionne parfois un décompte parfait, avec la réalité révélée par l’imagerie et la réintervention : dans l’affaire de césarienne jugée à Versailles, le compte rendu mentionnait un compte de compresses parfait alors qu’un textilome avait été laissé en place, et l’imagerie puis la réintervention en urgence le même jour avaient confirmé la présence du textile (cour d’appel de Versailles, troisième chambre, 15 juin 2023, numéro de répertoire général 21/03910). Conserver aussi les arrêts de travail, les factures de soins restés à charge, les attestations de proches sur l’aide apportée au quotidien et un journal daté des douleurs : ces éléments serviront ensuite au chiffrage des préjudices.
Le dossier médical s’obtient par une demande écrite adressée à l’établissement, en visant le droit d’accès de toute personne aux informations de santé la concernant. La loi prévoit que la personne « peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé », et que « Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa » (article L1111-7 du code de la santé publique). Pour un textilome découvert des années après l’opération, comme la compresse de 1993 découverte en 2017 dans l’affaire jugée à Montpellier, le délai de deux mois trouve donc à s’appliquer lorsque le dossier demandé est ancien, en vertu du texte cité dans cette phrase (cour d’appel de Montpellier, cinquième chambre civile, 6 janvier 2026, numéro de répertoire général 23/02215). En pratique parisienne, adresser la demande en recommandé avec accusé de réception au service des archives médicales de l’hôpital ou de la clinique, en listant chaque pièce, puis relancer par écrit à l’expiration du délai, évite les dossiers incomplets. Quand l’établissement oppose un refus ou un dossier perdu, le juge peut tirer les conséquences de cette carence, et la commission de conciliation peut ordonner une expertise qui pallie en partie le manque.
L’établissement a de son côté une obligation d’information sur le dommage lui-même. Toute personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à des soins « doit être informée par le professionnel, l’établissement de santé, les services de santé ou l’organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage », et « Cette information lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d’un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix » (article L1142-4 du code de la santé publique). Après la découverte d’un textilome, demander cet entretien par écrit, s’y rendre accompagné, et en conserver un compte rendu daté, constitue une pièce forte : le silence de l’établissement ou des explications contradictoires avec l’imagerie pèsent ensuite dans l’appréciation de la faute. Les patients opérés dans un établissement parisien qui hésitent sur l’ordre des démarches, entre demande de dossier, signalement interne et saisine de la commission, gagnent à faire examiner leur situation par un avocat des victimes d’accidents médicaux avant que les délais ne commencent à courir contre eux.
II. Saisir la CCI Île-de-France et obtenir l’indemnisation d’une compresse oubliée à Paris
A. Comment saisir la CCI, obtenir l’expertise et faire reconnaître la gravité du dommage
La commission de conciliation et d’indemnisation est la voie amiable prévue pour les accidents médicaux. La loi confie à ces commissions, dans chaque région, le soin « de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé » (article L1142-5 du code de la santé publique). Pour un patient opéré à Paris, la commission compétente est celle d’Île-de-France. La saisine se fait par un dossier écrit qui décrit l’intervention, la découverte du corps étranger, la réintervention et les préjudices, accompagné du dossier médical, de l’imagerie et des justificatifs de frais. La loi ouvre cette saisine à « toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins », ainsi qu’aux ayants droit quand la victime est décédée (article L1142-7 du code de la santé publique). Un dossier de textilome entre directement dans ce cadre, sans qu’il soit besoin de démontrer d’abord un seuil quelconque pour être entendu.
L’expertise ordonnée par la commission est le moment décisif. Un ou plusieurs experts examinent le patient, relisent l’imagerie, comparent le compte rendu opératoire et la feuille de comptage, et répondent sur la faute, l’imputabilité des douleurs et de la réintervention au corps étranger, la consolidation et les taux d’incapacité. L’avis de la commission porte ensuite « sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable », et « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine » (article L1142-8 du code de la santé publique). Ce délai de six mois court à compter de la saisine régulière de la commission, en vertu du texte cité dans cette phrase. Pour un textilome, l’avis retient en général la faute et désigne le régime du responsable assuré, sauf la part qui relèverait de la solidarité nationale dans les conditions légales. Quand la victime a subi elle-même une situation comparable, avec une deuxième opération d’ablation, des douleurs prolongées et un arrêt de travail de plusieurs mois, elle peut exposer votre situation au cabinet afin de préparer l’expertise dans les meilleures conditions.
Le seuil de gravité qui conditionne l’avis au fond mérite une explication précise, car beaucoup de victimes craignent à tort que leur dossier soit rejeté comme « pas assez grave ». Le décret fixe le cadre : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. », et le caractère de gravité peut aussi résulter d’un arrêt temporaire des activités ou d’un déficit fonctionnel temporaire d’une certaine durée et d’un certain taux (article D1142-1 du code de la santé publique). Pour un corps étranger, la réintervention sous anesthésie, l’hospitalisation qui l’accompagne, les douleurs persistantes et l’arrêt de travail atteignent souvent ces niveaux, et l’expertise les mesure. Quand le seuil n’est pas atteint, la commission peut toujours rendre un avis sur la conciliation, et la voie du juge reste ouverte : un avis d’incompétence ou un avis défavorable ne ferme pas l’accès au tribunal, il éclaire seulement la suite. Dans tous les cas, se présenter à l’expertise avec un dossier complet, des pièces classées par ordre chronologique et une liste écrite des préjudices poste par poste change le contenu de l’avis.
B. Offres de l’assureur ou de l’ONIAM, montants poste par poste et prescription de dix ans à Paris
Quand la commission retient la faute d’un professionnel ou d’un établissement assuré, l’assureur doit adresser une offre à la victime. La loi organise cette phase : lorsque la commission estime que le dommage engage la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, l’assureur du responsable désigné adresse à la victime une offre d’indemnisation, selon des modalités et des délais fixés par les textes (article L1142-14 du code de la santé publique). Si l’assureur garde le silence, refuse expressément de faire une offre, ou si le responsable n’est pas assuré ou si la garantie est épuisée, l’Office national d’indemnisation se substitue à l’assureur et les règles de l’offre s’appliquent à lui (article L1142-15 du code de la santé publique). Quand le dommage relève de la solidarité nationale, l’Office adresse à la victime « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis », avec une évaluation pour chaque chef de préjudice (article L1142-17 du code de la santé publique). Ce délai de quatre mois court à compter de la réception de l’avis de la commission par l’Office, en vertu du texte cité dans cette phrase. À Paris, les offres insuffisantes se contestent devant le juge compétent, judiciaire pour une clinique et administratif pour un hôpital public, en demandant une provision quand le besoin est urgent.
Le chiffrage suit la nomenclature des préjudices corporels, poste par poste. Les préjudices patrimoniaux comprennent les frais de santé restés à charge, la réintervention et l’hospitalisation complémentaire, les frais de transport pour les soins, l’aide humaine pendant la convalescence et la perte de gains professionnels pendant l’arrêt de travail. Les préjudices extrapatrimoniaux comprennent le déficit fonctionnel temporaire pendant la période des douleurs et de la réintervention, les souffrances endurées liées aux douleurs persistantes et à la seconde opération, le déficit fonctionnel permanent quand des séquelles subsistent, le préjudice esthétique quand des cicatrices supplémentaires demeurent, le préjudice d’agrément quand une activité est durablement compromise, et le préjudice sexuel dans certains dossiers. Dans l’affaire de Versailles, l’expertise avait listé comme conséquences du manquement « La survenue de douleurs post-opératoires initiales et persistantes pendant trois semaines », « La nécessité de recourir à une deuxième intervention », « des séquelles post-opératoires » et « L’impossibilité de s’occuper de son enfant durant le premier mois du post-partum » (cour d’appel de Versailles, troisième chambre, 15 juin 2023, numéro de répertoire général 21/03910). Cette liste donne la mesure de ce qu’un dossier de textilome bien documenté permet de réclamer : chaque ligne doit être prouvée par une pièce, chaque montant doit être justifié par une facture, un bulletin de salaire ou un barème.
La prescription obéit à une règle écrite dans la loi, qu’il faut citer exactement : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l’article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9 , L. 1221-14 , L. 3111-9 , L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (article L1142-28 du code de la santé publique). Ce délai de dix ans court à compter de la consolidation du dommage, en vertu du texte cité dans cette phrase, et non à compter de l’opération initiale. L’affaire jugée à Montpellier l’illustre : la compresse datait d’une opération de 1993, la découverte avait eu lieu en 2017, l’expertise avait fixé la consolidation au 5 octobre 2019, et l’action engagée avant cette consolidation n’était pas prescrite (cour d’appel de Montpellier, cinquième chambre civile, 6 janvier 2026, numéro de répertoire général 23/02215). Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas les questions d’interruption ou de suspension de ce délai par des actes particuliers, de sorte que la prudence commande d’agir tôt, de saisir la commission sans attendre la consolidation complète quand les faits sont connus, et de faire constater chaque étape par écrit. Le guide de référence sur les recours après un accident médical à l’hôpital, qui décrit les étapes communes à ces dossiers, reste utile pour situer la procédure (guide de l’indemnisation après un accident médical à l’hôpital).
Conclusion
La compresse oubliée pendant une opération n’est ni une fatalité ni un simple incident : les juges y voient une faute de l’équipe chirurgicale, partagée entre le chirurgien qui doit vérifier le comptage et l’établissement dont le personnel réalise le décompte. La preuve se construit avec le compte rendu opératoire, l’imagerie qui révèle le corps étranger, le compte rendu de réintervention et le dossier médical obtenu dans les délais légaux. La commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France offre ensuite une voie amiable avec expertise et avis en six mois, ouvrant droit à l’offre de l’assureur ou, dans les cas prévus par la loi, à celle de l’Office national d’indemnisation. Les montants se chiffrent poste par poste, de la réintervention aux souffrances endurées, et la prescription de dix ans court à compter de la consolidation. Face à des douleurs persistantes après une opération, l’examen d’imagerie demandé sans tarder, la demande écrite du dossier et la saisine de la commission forment la séquence qui protège les droits et conduit à une indemnisation complète.