Vous avez été opéré il y a plusieurs mois ou plusieurs années, et depuis, une douleur sourde ne vous quitte plus à l’endroit de la cicatrice. Les examens finissent par mettre un mot sur vos souffrances : une compresse est restée à l’intérieur de votre corps lors de l’intervention. Cette situation porte un nom en médecine, le textilome, et elle ouvre des droits précis : l’oubli d’un corps étranger dans le corps d’un patient pendant une opération est regardé par les tribunaux comme une faute, qui permet d’obtenir l’indemnisation de l’ensemble des préjudices subis, depuis les souffrances jusqu’aux pertes de revenus, en passant par les réinterventions.
L’actualité judiciaire récente montre que ces affaires se gagnent devant les juridictions françaises, y compris très longtemps après les faits. Le 6 janvier 2026, la cour d’appel de Montpellier a condamné un chirurgien à verser plus de 128 000 euros à une patiente opérée en 1993 et dont la compresse oubliée n’avait été découverte qu’en 2017, soit vingt-quatre ans plus tard. Le 29 janvier 2026, la cour d’appel de Paris a chiffré au plus juste les préjudices d’une patiente victime d’un oubli de compresses, poste par poste. Le 15 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Béziers a retenu la faute d’un chirurgien orthopédiste après l’oubli d’une compresse lors d’une ligamentoplastie du genou. Ces décisions dessinent une ligne claire : le comptage des compresses fait partie de l’opération elle-même, son absence ou son inexactitude engage la responsabilité du praticien, et la check-list correctement remplie ne suffit pas à effacer la faute quand le corps étranger est bien là.
Dans le même temps, la vigilance des autorités sanitaires ne faiblit pas : l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a encore publié le 28 septembre 2026 un rappel de produit portant sur des dispositifs médicaux utilisés au bloc opératoire. Ce contexte pèse dans la balance au moment de demander des comptes à un établissement ou à un chirurgien.
Cet article explique, decisions et textes à l’appui, comment faire reconnaître la faute après l’oubli d’une compresse, contre qui agir, quelles preuves réunir, dans quels délais, et comment se calcule l’indemnisation, avec les règles pratiques applicables à Paris et en Île-de-France. Pour replacer ce recours dans l’ensemble des actions ouvertes après un accident médical, vous pouvez aussi lire notre page de référence sur l’accident médical à l’hôpital, la faute, l’aléa, la commission de conciliation et l’indemnisation.
I. Compresse oubliée après une opération : quand les juges retiennent la faute et qui doit payer
A. Pourquoi l’oubli d’une compresse est jugé comme une faute du chirurgien
Le point de départ du raisonnement des juges est simple et il tient en un article du code de la santé publique. Aux termes de l’article L. 1142-1 de ce code, « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Autrement dit, en médecine, le mauvais résultat ne suffit pas : il faut démontrer que le praticien ou l’établissement n’a pas donné des soins attentifs et conformes aux données acquises de la science. L’oubli d’une compresse franchit ce seuil sans difficulté, car refermer une plaie en laissant un corps étranger à l’intérieur du patient ne correspond à aucune pratique admise.
Le tribunal judiciaire de Béziers l’a exprimé avec netteté dans son jugement du 15 décembre 2025, rendu après l’oubli d’une compresse lors d’une ligamentoplastie du genou droit pratiquée le 7 novembre 2018 dans une clinique du sud de la France : « L’oubli d’un corps étranger dans le corps d’un patient pendant une intervention chirurgicale démontre une inattention lors des soins », les juges précisant que cette inattention révèle que les compresses n’ont pas été comptées avant et après l’intervention, ou qu’elles l’ont été de manière inexacte, et que le chirurgien a refermé la plaie sans contrôle suffisant. La patiente avait consulté en 2019 pour des douleurs persistantes, subi une imagerie qui montrait une lésion dont il fallait voir l’évolution, puis appris en octobre 2020, lors de l’ablation de la tuméfaction, qu’il s’agissait en réalité d’un textilome résultant de la compresse oubliée deux ans plus tôt. S’en étaient suivies plusieurs hospitalisations, un hématome, une désunion de cicatrice, un pansement à pression négative puis une greffe de peau. Le tribunal a qualifié l’ensemble de faute technique et a retenu qu’elle avait été la cause directe des séquelles et des interventions chirurgicales subies ensuite.
La même analyse se retrouve devant la cour d’appel de Paris. Dans un arrêt du 29 janvier 2026, la cour s’appuyait sur un rapport d’expertise qui concluait que « Les actes et soins ont été diligents et conformes aux données acquises de la science, sauf un oubli de compresse », avant d’ajouter que « Concernant l’oubli des compresses, la responsabilité du praticien est évidente ». La formule mérite d’être retenue telle quelle : même lorsque tout le reste de la prise en charge a été irréprochable, le seul oubli suffit à engager la responsabilité. L’expert discutait ensuite du rattachement de telle ou telle séquelle à cet oubli, ce qui montre le second enjeu de ces dossiers : une fois la faute établie, il faut encore démontrer que chaque préjudice dont on demande réparation découle bien du corps étranger et non d’une autre cause.
La cour d’appel de Montpellier, dans son arrêt du 6 janvier 2026, a rappelé le cadre général avant de trancher : « En application de l’article 1110-5 du code de la santé publique, toute personne a, compte tenu de son état et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées. » Ce droit, aujourd’hui codifié à l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, qui dispose que toute personne a le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées, sert de fondement à l’exigence de sécurité qui pèse sur l’équipe chirurgicale. Dans cette affaire, une patiente opérée d’une scoliose en 1993 avait vécu plus de vingt-cinq ans avec des douleurs avant que l’on découvre, à l’été 2017, une lésion le long du psoas gauche faisant suspecter un textilome, confirmé le 5 octobre 2017 par une intervention révélant, selon les mots de l’arrêt, la présence d’un corps étranger, à savoir une compresse. La cour a confirmé la responsabilité du chirurgien et l’a condamné à payer à la patiente une somme totale de 128 126,43 euros, dont 9 639,28 euros au titre des dépenses de santé futures.
Sur le terrain du droit commun, cette responsabilité repose aussi sur l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’oubli de la compresse est le fait fautif, les douleurs, les réinterventions et les pertes de revenus sont le dommage, et le lien entre les deux est établi par l’expertise médicale. Ajoutons que l’argument tiré d’une check-list de bloc opératoire correctement remplie ne sauve pas le dossier : dans l’affaire jugée à Béziers, la check-list remplie par le personnel de la clinique faisait état d’un compte normal en fin d’intervention, et pourtant la compresse était bien restée dans le genou de la patiente. Le tribunal a jugé que « la pratique du comptage des compresses issue d’une recommandation de la Haute autorité de santé ne constituant qu’une mesure de contrôle complémentaire destinée à limiter le risque d’oubli » ne décharge pas le chirurgien de son obligation de retirer toutes les compresses avant de refermer la plaie. Un papier coché ne vaut pas contre un corps étranger retrouvé dans le patient.
B. Chirurgien, clinique ou hôpital public : contre qui agir et dans quelles proportions
Une fois la faute établie, reste à désigner celui qui doit payer : le chirurgien lui-même, la clinique qui l’accueille, ou l’hôpital public lorsque l’opération a eu lieu dans le secteur public. La réponse dépend du statut de chacun et de l’organisation du bloc opératoire, et les décisions récentes apportent des repères concrets.
En clinique privée, le chirurgien qui exerce à titre libéral répond personnellement de sa faute. Le personnel infirmier salarié de la clinique, notamment l’infirmière panseuse qui aide au comptage des textiles, est placé sous son autorité pendant l’intervention. Le tribunal de Béziers l’a rappelé en ces termes : « Le comptage des textiles est indissociable de l’intervention chirurgicale proprement dite pour laquelle l’infirmière panseuse, salariée de la clinique, était placée sous la seule autorité du chirurgien. » Il en résulte que le chirurgien ne peut pas se défausser sur l’équipe en affirmant qu’il ne compte pas lui-même les compresses : le comptage se fait sous sa direction et sous son contrôle, et son absence ou son inexactitude lui est imputée. Dans cette logique, la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 30 juin 2022 relatif à un oubli de compresse, a repris le raisonnement des premiers juges selon lequel « l’acte de comptage des compresses, réalisé après l’intervention chirurgicale, s’effectue en présence et avec la coordination du chirurgien de sorte qu’il se trouve dans la dépendance immédiate de l’intervention et donc sous la responsabilité du praticien ». Le chirurgien avait soutenu que le compte et le décompte des compresses relevaient de la compétence propre de l’infirmière et qu’il ne pouvait procéder lui-même au décompte en fin d’opération ; la cour a confirmé sa responsabilité et l’a condamné à payer à la patiente 73,76 euros au titre des dépenses de santé actuelles, 2 332,20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 5 000 euros au titre des souffrances endurées et 500 euros au titre du préjudice esthétique permanent, en confirmant le jugement pour le surplus.
La clinique n’est pas pour autant à l’abri. Elle répond du fait de ses salariés sur le fondement de la responsabilité du commettant, prévue à l’article 1242 du code civil, qui dispose que l’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre. Surtout, elle répond de sa propre organisation : traçabilité du nombre de compresses données et récupérées, tenue de la check-list, protocoles de comptage. Dans l’affaire de Béziers, l’expert avait imputé la faute technique pour moitié au chirurgien et pour moitié à la clinique et à ses personnels qui n’avaient pas tracé le nombre de compresses données et récupérées, et la clinique a été condamnée aux côtés du praticien. Concrètement, le patient a donc intérêt à agir à la fois contre le chirurgien et contre l’établissement, et à laisser le tribunal ventiler les parts : si l’un des deux est insolvable ou mal assuré, la condamnation de l’autre préserve l’indemnisation.
L’assurance n’est pas une option dans ce schéma : l’article L. 1142-2 du code de la santé publique impose aux professionnels de santé exerçant à titre libéral comme aux établissements de santé de souscrire une assurance destinée à garantir leur responsabilité civile ou administrative pour les dommages subis par les tiers et résultant d’atteintes à la personne. En pratique, c’est donc l’assureur du chirurgien ou celui de la clinique qui paie, et c’est avec lui que se négocie l’offre d’indemnisation, y compris dans le cadre de la procédure de conciliation.
Lorsque l’opération a eu lieu dans un hôpital public, le recours change de juge mais pas de logique : il faut saisir le tribunal administratif d’une demande en responsabilité contre l’établissement pour défaut d’organisation et de fonctionnement du service public hospitalier, l’oubli de la compresse valant faute dans l’organisation des soins. Les règles sur la preuve, l’expertise et le chiffrage des préjudices restent les mêmes, et la commission de conciliation et d’indemnisation peut également être saisie quel que soit le secteur, public ou privé. À Paris, où coexistent l’Assistance publique Hôpitaux de Paris, les hôpitaux militaires et de nombreuses cliniques privées, la première vérification consiste donc à identifier le lieu exact de l’intervention et le statut du chirurgien, car c’est de cette double information que dépendent le tribunal compétent et les personnes à mettre en cause.
II. Compresse oubliée : prouver les faits, agir dans les délais et obtenir une indemnisation complète à Paris en 2026
A. Scanner, dossier médical, expertise et commission de conciliation : le parcours de la preuve pas à pas
Tout commence par la confirmation médicale : il faut établir avec certitude qu’un corps étranger se trouve encore dans votre corps ou qu’il s’y est trouvé. Le signe d’alerte classique est une douleur persistante au site opératoire, parfois accompagnée d’une tuméfaction, d’un écoulement, d’une fistule ou d’épisodes infectieux à répétition. Le premier réflexe consiste à consulter un autre praticien que celui qui a opéré, à décrire précisément les symptômes et à demander une imagerie adaptée : scanner, échographie ou IRM selon la zone. C’est souvent le radiologue qui, le premier, évoque un textilome devant une image évocatrice, comme dans l’affaire de Béziers où l’imagerie de 2019 montrait déjà une lésion dont il fallait suivre l’évolution. Conservez chaque compte rendu, chaque ordonnance et chaque arrêt de travail : ce dossier parallèle servira de colonne vertébrale à votre demande.
La deuxième étape consiste à obtenir la copie intégrale de votre dossier médical : compte rendu opératoire de la première intervention, feuilles de comptage des compresses et des textiles, check-list de sécurité au bloc, prescriptions, comptes rendus d’hospitalisation. L’établissement doit vous le communiquer, et son refus ou son retard peut être contesté devant le juge. Comparez le compte rendu opératoire avec les pièces de comptage : un compte noté normal alors qu’une compresse a été retrouvée dans le patient constitue un élément fort, puisque les juges de Béziers ont écarté la valeur exonératoire d’une check-list pourtant remplie sans anomalie. Si un second chirurgien a retiré le corps étranger, son compte rendu opératoire, qui décrit la compresse extraite, devient la pièce centrale du dossier.
La troisième étape est l’expertise médicale, car aucun tribunal n’indemnise sans avis technique sur la faute, le lien avec chaque préjudice et la consolidation. Deux voies existent et elles peuvent se combiner. La voie judiciaire consiste à demander au juge des référés une expertise avant tout procès sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, qui prévoit que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Le juge désigne alors un expert indépendant, chirurgien d’une autre école que le mis en cause, qui examine le patient, relit l’imagerie, entend les parties et répond à une mission précise : la compresse a-t-elle été oubliée lors de telle intervention, les règles de comptage ont-elles été respectées, quelles séquelles en découlent, à quelle date l’état est-il consolidé. Dans l’affaire parisienne jugée en janvier 2026, c’est sur un rapport d’expertise et son complément que la cour s’est fondée pour fixer chaque poste, preuve que la qualité de l’expertise conditionne directement le montant final.
L’autre voie est la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, la CCI, qui peut être saisie pour un avis sur les responsabilités et qui ordonne elle-même une expertise. Lorsque la commission estime que le dommage engage la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, l’article L. 1142-14 du code de la santé publique prévoit que l’assureur de la personne déclarée responsable adresse à la victime, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Ce circuit présente un avantage décisif dans les dossiers de compresse oubliée : la faute étant difficile à contester, l’avis de la commission débouche souvent sur une offre chiffrée sans qu’il soit nécessaire d’aller jusqu’au procès, et si l’assureur refuse de faire une offre ou propose une somme dérisoire, la victime conserve le droit de saisir le tribunal. Pour les patients opérés à Paris ou en Île-de-France, la commission compétente est celle de la région, et le dossier se constitue de la même façon : pièces médicales, pièces de comptage, justificatifs de préjudices, le tout adressé en recommandé avec accusé de réception.
Quel que soit le circuit choisi, anticipez la discussion sur le lien entre l’oubli et chaque séquelle. Les assureurs contestent rarement la faute elle-même, ils contestent son périmètre : telle douleur préexistait, telle réintervention aurait eu lieu de toute façon, telle période d’arrêt de travail relève d’une autre pathologie. L’expert parisien de l’arrêt du 29 janvier 2026 illustrait cette prudence en jugeant difficile d’affirmer ou d’exclure tout lien entre l’hématome inflammatoire lié au textilome et certaines douleurs chroniques. Pour verrouiller ce point, faites dater chaque symptôme, rapprochez chaque arrêt de travail de l’épisode fautif, et demandez à l’expert de se prononcer poste par poste, y compris sur l’incidence professionnelle et le préjudice sexuel, qui ont été indemnisés dans l’affaire parisienne à hauteur de 18 000 euros pour le déficit fonctionnel permanent et de 5 000 euros pour le préjudice sexuel, avec 14 193 euros de pertes de gains professionnels actuels, 4 160 euros d’aide humaine, 10 062 euros de déficit fonctionnel temporaire, 8 000 euros de souffrances, 500 euros de préjudice esthétique temporaire et 1 800 euros de préjudice esthétique définitif.
B. Prescription de dix ans, point de départ retardé et chiffrage complet, avec le cas de Paris et de l’Île-de-France
La question des délais inquiète beaucoup de patients, surtout quand la découverte intervient des années après l’opération. Le principe est posé par l’article 2226 du code civil : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Le délai ne court donc pas à compter de l’opération fautive, mais à compter de la consolidation, c’est-à-dire de la date à laquelle l’état de la victime cesse d’évoluer et peut être évalué de façon stabilisée. Mieux encore, quand le dommage est resté ignoré de la victime, la jurisprudence reporte le point de départ au jour où elle a connu ou aurait dû connaître les faits : la patiente montpelliéraine opérée en 1993, dont le textilome n’a été suspecté qu’à l’été 2017 puis confirmé en octobre 2017, a pu agir utilement en 2018 et obtenir gain de cause en 2023 puis en appel en 2026. Conservez donc précieusement le compte rendu qui, pour la première fois, nomme le textilome ou décrit le corps étranger : c’est lui qui fixe le point de départ de votre délai.
Attention toutefois à ne pas confondre ce délai d’action avec les démarches utiles en cours de route. Une demande d’expertise en référé, une saisine de la CCI ou une réclamation écrite à l’établissement interrompent utilement le cours du temps et figent les positions. À l’inverse, attendre sans rien écrire, même en se soignant, laisse courir le risque d’une prescription que l’assureur ne manquera pas de soulever. La règle pratique est simple : dès que l’imagerie ou un médecin évoque une compresse oubliée, faites constater par écrit, demandez votre dossier médical et saisissez un professionnel du droit pour cadrer le calendrier, sans attendre la fin des soins ni la consolidation définitive.
Le chiffrage de l’indemnisation suit la nomenclature des préjudices corporels, poste par poste, et les trois décisions de 2025 et 2026 donnent des repères chiffrés. Les dépenses de santé restées à charge et les dépenses futures, comme les 9 639,28 euros alloués à Montpellier au titre des soins à venir, se prouvent par factures et devis. Les pertes de gains professionnels, actuelles et futures, se calculent à partir des bulletins de salaire, des avis d’imposition et des attestations de l’employeur. L’aide humaine, tierce personne temporaire puis éventuellement viagère, se chiffre en heures valorisées au coût réel. Le déficit fonctionnel temporaire couvre la période où la vie courante est perturbée avant consolidation, le déficit fonctionnel permanent indemnise les séquelles définitives après expertise, les souffrances endurées sont cotées sur une échelle de un à sept, et s’y ajoutent les préjudices esthétiques temporaires et définitifs, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel et l’incidence professionnelle. À Paris, où les salaires et les restes à charge sont souvent élevés, la documentation des pertes de revenus et des frais futurs pèse particulièrement lourd : constituez dès le départ un classeur avec les arrêts de travail, les relevés d’indemnités journalières de la caisse, les factures de soins, de transport sanitaire et d’aide à domicile, ainsi que les attestations de proches décrivant l’aide apportée au quotidien.
Le cas parisien et francilien présente enfin trois particularités procédurales. D’abord, la juridiction compétente dépend du lieu de l’intervention et du statut de l’établissement : tribunal judiciaire de Paris pour une clinique privée parisienne, tribunal administratif de Paris ou de Montreuil pour un hôpital public selon le ressort, avec la cour d’appel de Paris en appel judiciaire. Ensuite, l’expertise ordered à Paris mobilise souvent des experts inscrits sur la liste de la cour d’appel de Paris, rompus à ces dossiers, ce qui accélère la fixation des réunions d’expertise. Enfin, la commission de conciliation d’Île-de-France traite un volume important de dossiers et attend un dossier complet et ordonné : chronologie des faits, imagerie classée par date, dossier médical de l’établissement, justificatifs de préjudices. Un dossier clair obtient un avis plus rapide et une offre d’assureur mieux calibrée.
Ajoutons un dernier point sur les frais de procédure : la partie qui perd le procès est condamnée aux dépens et peut être condamnée à verser à l’autre une somme au titre des frais exposés, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Dans l’affaire montpelliéraine, le chirurgien a ainsi été condamné à payer 3 000 euros à la patiente et 1 500 euros à la clinique au titre de ces frais, en plus des dépens d’appel. Ces condamnations accessoires, ajoutées aux provisions obtenues en cours de procédure, permettent de ne pas rester seul à supporter le coût de la démonstration de la faute.
Conclusion
L’oubli d’une compresse après une opération n’est ni un aléa ni une fatalité : les tribunaux y voient une faute qui engage la responsabilité du chirurgien, avec la clinique à ses côtés quand le comptage et la traçabilité ont failli, et l’hôpital public devant le juge administratif quand l’intervention relevait du service public. Les décisions rendues entre décembre 2025 et janvier 2026 par le tribunal de Béziers et les cours d’appel de Paris et de Montpellier le confirment avec des indemnisations chiffrées poste par poste, jusqu’à plus de 128 000 euros pour un textilome découvert vingt-quatre ans après l’opération. Le parcours gagnant tient en quatre gestes : faire confirmer le corps étranger par l’imagerie et un second avis, exiger le dossier médical complet avec les pièces de comptage, faire désigner un expert par le juge ou par la commission de conciliation, et chiffrer chaque préjudice avec ses justificatifs avant que le délai de dix ans à compter de la consolidation ne soit écoulé. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, ces règles s’appliquent devant le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif selon le lieu de l’intervention, et la commission régionale peut ouvrir la voie à une offre de l’assureur dans les quatre mois de son avis. Face à une douleur qui dure après une opération, l’imagerie et l’écrit restent vos meilleurs alliés : ils transforment un soupçon en preuve, et une preuve en indemnisation.