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Compromis de vente à Paris : l’acquéreur ne dépose aucun dossier de prêt, prouver la faute et garder l’indemnité (2026)

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Compromis de vente à Paris : l’acquéreur ne dépose aucun dossier de prêt, prouver la faute et garder l’indemnité (2026)

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Vous avez signé un compromis de vente pour votre appartement parisien, le prix est fixé, la date de signature de l’acte authentique est inscrite au calendrier du notaire, et puis plus rien. L’acquéreur ne répond plus, ne transmet aucun refus de banque, ne justifie d’aucune démarche. La condition suspensive d’obtention du prêt arrive à son terme et votre bien reste bloqué pendant que d’autres acheteurs se détournent. Cette situation, fréquente à Paris où les délais bancaires s’allongent, n’est pas une fatalité : un acquéreur qui ne dépose aucun dossier de prêt manque à ses engagements, et le vendeur dispose de moyens concrets pour sortir du blocage, conserver les sommes versées et, dans certains cas, forcer la vente. Encore faut-il prouver la passivité de l’acquéreur au lieu de se contenter d’attendre la date butoir.

La première partie de cet article explique ce que l’acquéreur doit exactement faire pour obtenir son prêt et comment établir qu’il a saboté sa propre condition. La seconde détaille ce que le vendeur peut obtenir face à un acquéreur passif : garder le séquestre et l’indemnité d’immobilisation, puis forcer la vente ou tourner la page devant le juge parisien.

I. L’acquéreur qui ne dépose aucun dossier de prêt manque à sa parole : comment prouver sa faute ?

A. Que doit faire exactement l’acquéreur pour obtenir son prêt après le compromis de vente ?

La condition suspensive de prêt inscrite dans le compromis n’est pas une simple formalité qui permettrait à l’acquéreur d’attendre les bras croisés. L’article 1304 du code civil pose le cadre : « L’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain. La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple. » L’événement futur et incertain, ici, c’est l’obtention du prêt. Mais cet événement ne se produit pas tout seul : encore faut-il que l’acquéreur le provoque en déposant de vrais dossiers de financement.

Concrètement, le compromis décrit presque toujours les caractéristiques du prêt à obtenir : montant minimal emprunté, durée maximale, taux plafond, durée de validité de l’autorisation d’emprunter et délai pour justifier du dépôt des demandes. L’acquéreur doit déposer au moins une demande conforme à ces caractéristiques auprès d’un établissement de crédit, dans le délai stipulé, puis informer le vendeur ou le notaire de l’avancement : récépissés de dépôt, attestations de la banque, refus écrits. Un acquéreur qui se contente d’appels téléphoniques non documentés ou qui attend la dernière semaine pour agir ne remplit pas cette obligation.

Cette exigence découle de la bonne foi contractuelle. L’article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » Déposer un dossier de prêt manifestement incomplet, solliciter un montant ou une durée différents de ceux prévus au compromis pour provoquer un refus, ou ne rien déposer du tout, ce sont trois visages de la même déloyauté. Le tribunal judiciaire de Dijon l’a jugé sans détour le 29 septembre 2026 dans une affaire où la bénéficiaire d’une promesse de vente n’avait justifié d’aucune démarche de financement : le tribunal a retenu qu’elle avait « manqué a ses obligations contractuelles en qualité de bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente, ne justifiant pas de ses démarches pour permettre la réalisation de la condition suspensive, tenant à l’obtention d’un prêt » (tribunal judiciaire de Dijon, 2e chambre, 29 septembre 2026, RG 26/00052).

TEMP_KEEP à exiger des traces écrites dès les premières semaines : demander au notaire de réclamer les justificatifs de dépôt, adresser des relances écrites conservées avec leurs preuves d’envoi, noter chaque rendez-vous manqué. Dans l’affaire dijonnaise, la société venderesse justifiait de « multiples relances » restées sans réponse, puis d’une mise en demeure du 23 octobre 2025 qui avait « connu le même sort ».

Pour constituer ce dossier sans attendre la date butoir, le vendeur exige dès la signature du compromis la copie des récépissés de dépôt des demandes de prêt, les coordonnées des établissements sollicités et les attestations de refus dès qu’elles arrivent. Chaque relance part par écrit, de préférence par lettre recommandée ou par l’intermédiaire du notaire, avec un délai précis pour répondre. Les appels téléphoniques et les promesses orales de l’agent immobilier ne valent rien devant le juge : seul l’écrit horodaté compte. Quand le notaire instrumentaire centralise ces échanges, le procès-verbal de carence qu’il dressera le jour de la réitération manquée s’appuiera sur un historique complet, et l’acquéreur ne pourra pas prétendre qu’il cherchait activement son financement dans l’ombre.

C’est cet empilement de silences documentés qui a permis au juge de conclure que la bénéficiaire « n’a pas permis la réalisation de la vente litigieuse et a donc directement causé un préjudice » au vendeur dont le bien était immobilisé.

Un point mérite une vigilance particulière : la protection de l’acquéreur non professionnel. L’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte ». Pendant ce délai, l’article L. 271-2 du même code interdit en principe tout versement : « Lors de la conclusion d’un acte mentionné à l’article L. 271-1 , nul ne peut recevoir de l’acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l’expiration du délai de rétractation », sauf les exceptions prévues par les textes. Le vendeur doit donc vérifier que le séquestre a été versé après l’expiration du délai de rétractation et entre les mains du professionnel prévu à l’acte, généralement le notaire. Si ces conditions sont réunies, la passivité ultérieure de l’acquéreur ne lui permet pas de récupérer automatiquement les fonds. Le même article sécurise la restitution quand elle est due : « Si l’acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation. » Ce délai de vingt et un jours ne joue qu’en cas de rétractation exercée dans les dix jours ; passé ce stade, un acquéreur qui cesse simplement de chercher son financement ne peut plus l’invoquer pour récupérer son séquestre.

B. Quand la condition de prêt est-elle réputée accomplie malgré l’échec du financement ?

Le droit civil sanctionne celui qui empêche la réalisation de sa propre condition. L’article 1304-3 du code civil énonce : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. » Autrement dit, l’acquéreur qui ne dépose aucun dossier, qui dépose un dossier volontairement non conforme ou qui refuse de transmettre les pièces demandées par la banque ne peut pas se prévaloir de l’échec de sa condition pour se dégager : juridiquement, tout se passe comme si la condition s’était réalisée.

La décision du tribunal judiciaire de Dijon du 29 septembre 2026 (RG 26/00052) applique exactement ce mécanisme, même si le tribunal le rattache à la faute contractuelle : la bénéficiaire n’avait ni justifié de l’obtention d’un prêt dans le délai imparti, ni même informé le notaire ou la venderesse des démarches entreprises. Le tribunal en déduit qu’elle a commis une faute dans l’exécution de la promesse et la condamne au paiement de l’indemnité d’immobilisation. Le raisonnement vaut pour le compromis synallagmatique parisien : dès lors que le vendeur prouve l’absence de démarches sérieuses, l’acquéreur ne peut plus invoquer la défaillance de la condition suspensive pour échapper aux conséquences financières de l’acte.

Il faut bien distinguer deux situations que les vendeurs confondent souvent. Première situation : l’acquéreur a déposé de vrais dossiers conformes au compromis et les banques ont refusé. La condition a joué loyalement, la vente ne se fait pas et les sommes versées doivent en principe être restituées. C’est l’hypothèse classique du prêt refusé malgré des démarches honnêtes. Seconde situation : l’acquéreur n’a rien déposé, a déposé hors délai ou a saboté ses propres demandes. La condition est alors réputée accomplie ou, à tout le moins, l’acquéreur a commis une faute qui prive d’effet sa tentative de sortie. Les conséquences financières décrites dans la seconde partie s’appliquent à cette seconde situation.

Le tribunal de Dijon fonde l’ensemble de son raisonnement sur la force obligatoire du contrat : « En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Cette loi des parties s’applique aussi au compromis synallagmatique parisien, qui oblige réciproquement vendeur et acquéreur. Quand le compromis impose à l’acquéreur de solliciter un prêt défini par son montant, sa durée et son taux, puis d’en justifier, cette stipulation n’est pas un vœu pieux : c’est une obligation dont la violation caractérise la faute, exactement comme l’inexécution de l’obligation de payer le prix caractériserait celle du vendeur qui refuserait de livrer.

La charge de la preuve pèse sur le vendeur, mais elle s’allège en pratique. Le vendeur n’a pas à prouver un fait négatif dans l’absolu : il lui suffit de démontrer qu’aucun justificatif ne lui a été transmis malgré ses demandes, que le notaire n’a reçu ni offre de prêt ni refus écrit, et que les relances sont restées sans réponse. C’est ensuite à l’acquéreur de produire ses récépissés de dépôt, ses échanges avec les banques et les refus motivés. Un acquéreur qui ne produit rien à ce stade perd presque toujours. Pour un vendeur accompagné à Paris, le droit immobilier au cabinet consiste d’abord à transformer chaque silence de l’acquéreur en pièce du dossier : relance, mise en demeure, constat du notaire.

II. Vendeur bloqué par un acquéreur passif à Paris : que pouvez-vous obtenir ?

A. Comment garder le séquestre et l’indemnité d’immobilisation sans les restituer ?

Lorsque la vente échoue par la faute de l’acquéreur, le vendeur peut conserver les sommes stipulées à l’acte, à condition de respecter strictement la qualification prévue. Dans la promesse unilatérale, l’indemnité d’immobilisation rémunère le fait que le vendeur a réservé son bien et l’a immobilisé au profit du bénéficiaire pendant le délai d’option. Le tribunal de Dijon rappelle que cette indemnité correspond à la compensation de l’immobilisation du bien et juge que le promettant est fondé à la conserver quand la vente n’aboutit pas par le fait du bénéficiaire, sans motif légitime. Dans cette affaire, l’indemnité s’élevait à 12 500 euros, soit 10 % du prix, et le tribunal a prononcé la condamnation au paiement de cette somme : « CONDAMNE Mme [G] [K] à payer à la société Sarimmo Proprety la somme de 12 500 euros (douze mille cinq cents euros) au titre de l’indemnité d’immobilisation » (tribunal judiciaire de Dijon, 2e chambre, 29 septembre 2026, RG 26/00052).

Le tribunal précise aussi ce que l’indemnité ne couvre pas. La venderesse demandait en plus 10 000 euros de dommages et intérêts pour perte de chance, faisant valoir qu’elle avait été privée de la possibilité de conclure avec un tiers. Le tribunal rejette cette demande au visa des articles 1231-1 et 1231-2 du code civil : « le promettant, dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente, ayant reçu le bénéfice d’une indemnité d’immobilisation, ne peut se prévaloir d’une indemnisation fondée sur la perte de chance, sauf à démontrer un préjudice distinct », car « l’indemnité d’immobilisation a précisément pour objet de réparer le dommage résultant de l’immobilisation du bien au profit du bénéficiaire ». Le vendeur parisien doit en tirer une leçon pratique : réclamer l’indemnité contractuelle d’un côté et des dommages et intérêts pour le même préjudice de l’autre aboutit au rejet du second chef, sauf à prouver un préjudice autonome, par exemple des travaux engagés en pure perte ou une décote constatée lors de la revente.

Dans le compromis synallagmatique, qui est la forme la plus courante à Paris, le mécanisme équivalent est la clause pénale, souvent fixée à 10 % du prix. L’article 1231-5 du code civil dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » Le vendeur peut donc exiger la pénalité, mais doit s’attendre à ce que le juge la réduise si l’acquéreur démontre qu’elle est manifestement excessive au regard du préjudice réel, par exemple quand le bien a été revendu rapidement au même prix. À l’inverse, une pénalité dérisoire peut être augmentée. La rédaction du compromis compte : une pénalité clairement assumée par les deux parties, proportionnée au prix parisien et articulée avec le séquestre, résiste mieux à la modération judiciaire.

Dans la promesse unilatérale, le montant de l’indemnité obéit en outre à un plancher que le tribunal de Dijon rappelle en ces termes : « Selon l’article L. 290-2 du code de la construction et de la l’habitation, la promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble prévoit, à peine de nullité, une indemnité d’immobilisation d’un montant minimal de 5 % du prix de vente, faisant l’objet d’un versement ou d’une caution déposés entre les mains du notaire. » En pratique parisienne, les actes stipulent le plus souvent 5 % ou 10 % du prix. Un vendeur qui a immobilisé un appartement pendant trois ou quatre mois pour un acquéreur fantôme conserve donc une somme proportionnée au prix du marché parisien, ce qui compense réellement la perte de chance de vendre à un autre candidat pendant la période d’immobilisation.

Le séquestre versé entre les mains du notaire suit le sort prévu à l’acte. Si le compromis stipule que le séquestre s’impute sur la clause pénale en cas de défaillance de l’acquéreur, le notaire ne peut le restituer à l’acquéreur sans l’accord du vendeur ou une décision de justice. En cas de désaccord persistant, le notaire consigne et attend : c’est au juge de trancher. Le vendeur doit donc notifier formellement au notaire son opposition à toute restitution dès qu’il constate la passivité de l’acquéreur, puis saisir le tribunal pour obtenir l’attribution des fonds. Sans cette opposition écrite, un notaire pressé par l’acquéreur pourrait restituer des sommes que le vendeur aurait pu conserver.

Reste l’hypothèse où l’acquéreur a réellement essuyé des refus bancaires après des démarches sérieuses. Dans ce cas, la condition suspensive a joué loyalement et le vendeur doit restituer : conserver le séquestre exposerait à une condamnation en restitution, augmentée des frais de procédure. D’où l’importance du tri préalable décrit en première partie : ne revendiquer la conservation des sommes que quand le dossier de démarches de l’acquéreur est vide ou manifestement saboté. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties, comme le rappelle le tribunal de Dijon au visa de l’article 1103 du code civil, et cette loi s’applique dans les deux sens.

B. Comment forcer la vente ou tourner la page devant le juge à Paris ?

Le vendeur n’est pas condamné à choisir entre attendre et encaisser une pénalité : il peut exiger la vente elle-même. L’article 1589 du code civil dispose : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. » Et l’article 1583 ajoute : « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé. » Quand le compromis constate l’accord sur la chose et le prix et que les conditions suspensives sont accomplies ou réputées accomplies, la vente est parfaite : le vendeur peut en poursuivre l’exécution forcée.

La cour d’appel de Montpellier l’a confirmé le 10 avril 2025 dans une affaire où le vendeur refusait de réitérer l’acte : la cour relève que « Les parties sont engagées dans les termes du compromis qui démontre un consentement réciproque sur la chose et sur le prix; conformément à l’article 1589 précité », puis juge que « La vente étant parfaite entre les parties compte tenu de leur accord sur la chose et le prix, M. [E] [Y] est fondé à solliciter l’exécution forcée de la vente selon les modalités définies au dispositif de la présente décision » (cour d’appel de Montpellier, 4e chambre civile, 10 avril 2025, RG 23/03409). Le raisonnement est symétrique quand c’est l’acquéreur qui fait défaut : vendeur et acquéreur sont engagés par le même accord sur la chose et le prix, et le jugement peut valoir vente et ordonner la réitération sous astreinte.

L’exécution forcée suppose une mise en demeure préalable. L’article 1221 du code civil ouvre cette voie dans des termes précis : « Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. » Et l’article 1344 du même code précise la forme : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. » En pratique parisienne, la séquence est la suivante : sommation par le notaire de se présenter à date fixe pour signer, dressé du procès-verbal de carence si l’acquéreur ne vient pas, puis assignation. Dans l’affaire montpelliéraine, le vendeur avait été mis en demeure par le notaire de se présenter à l’étude, ne s’était pas présenté à la date reportée, et le notaire avait « dressé un procès-verbal de carence ». Ce procès-verbal est la pièce maîtresse : il constate officiellement la défaillance au jour prévu pour la réitération.

Le vendeur dispose en réalité d’un éventail de sanctions, que l’article 1217 du code civil énumère : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. » Concrètement, trois stratégies s’offrent au vendeur parisien. Première stratégie : l’exécution forcée, adaptée quand l’acquéreur est solvable et que le prix parisien justifie de conclure coûte que coûte ; le jugement ordonne la réitération et peut valoir titre. Deuxième stratégie : la résolution du contrat avec conservation de la pénalité et revente libre du bien, adaptée quand un nouvel acheteur se présente ou quand le marché monte. Troisième stratégie : la résolution assortie de dommages et intérêts pour un préjudice distinct de l’immobilisation, par exemple la perte d’une autre vente. Le choix dépend de la solvabilité de l’acquéreur, de l’état du marché parisien et de la qualité des preuves de passivité réunies.

À Paris, le contentieux relève du tribunal judiciaire de Paris, et la procédure gagne à être cadrée tôt : faire établir le procès-verbal de carence par le notaire instrumentaire, faire signifier la sommation par commissaire de justice pour dater officiellement l’exigence, chiffrer le préjudice avec des pièces (estimation d’agence de la valeur locative perdue pendant l’immobilisation, frais de remise en vente, correspondances). Les spécificités parisiennes jouent aussi sur le calendrier pratique : études notariales surchargées, reports d’actes en chaîne, acquéreurs qui invoquent les délais bancaires propres à la capitale. Aucune de ces circonstances ne dispense l’acquéreur de justifier par écrit de démarches réelles et conformes au compromis. Quand la vente est définitivement bloquée et que le dossier de preuves est complet, exposer votre situation au cabinet permet de faire trancher entre exécution forcée et résolution avec pénalité, au vu des pièces réunies.

Conclusion

Un acquéreur qui ne dépose aucun dossier de prêt ne bénéficie d’aucune protection : sa condition suspensive est réputée accomplie quand il en a empêché la réalisation, sa passivité documentée constitue une faute, et le vendeur peut conserver l’indemnité d’immobilisation ou la clause pénale prévue au compromis, sans pouvoir y ajouter une seconde indemnisation pour le même préjudice. Au-delà des sommes, le vendeur peut exiger la vente elle-même après mise en demeure, le compromis valant vente dès l’accord sur la chose et le prix, ou provoquer la résolution et revendre librement. La clé reste la preuve : relances écrites, sommation du notaire, procès-verbal de carence et absence de justificatifs bancaires transforment un blocage subi en dossier gagnant devant le tribunal judiciaire de Paris.

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