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Compte bancaire bloqué par un gel administratif anti-narcotrafic : quels recours et quelle demande de dégel ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Compte bancaire bloqué par un gel administratif anti-narcotrafic : quels recours et quelle demande de dégel ?

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Un compte bancaire peut être bloqué alors qu’aucune condamnation pénale n’a encore été prononcée, voire alors que la personne concernée n’a pas été mise en examen. Depuis la loi du 13 juin 2025 relative à la lutte contre le narcotrafic, le Code monétaire et financier permet un gel administratif des fonds et des ressources économiques en lien avec un trafic de stupéfiants d’une particulière gravité. Le dispositif intervient dans un contexte où le Parquet national anticriminalité organisée (PNACO), entré en fonction le 5 janvier 2026, traite aussi la dimension financière des réseaux. L’actualité officielle a encore rappelé en juillet 2026 le rôle de coordination nationale du PNACO dans la lutte contre la criminalité organisée.

La première urgence consiste à identifier la mesure exacte. Un gel administratif n’est pas une saisie pénale décidée par un juge, ni une simple suspension commerciale de la banque pour vérification de la clientèle. Les recours, les délais et les pièces à réunir ne sont pas les mêmes. Il faut obtenir la décision ministérielle ou sa référence au Journal officiel, conserver le courrier de la banque, vérifier la date de notification et éviter tout transfert destiné à contourner le blocage. La loi ouvre toutefois une voie pour demander l’autorisation d’utiliser une partie des fonds, notamment pour les besoins personnels, familiaux, professionnels compatibles avec l’ordre public ou la conservation du patrimoine.

Cet article explique pourquoi un compte peut être gelé dans le cadre anti-narcotrafic, ce que la banque peut encore créditer, comment contester l’arrêté et comment présenter une demande de dégel partiel. Il concerne le gel administratif fondé sur l’article L. 562-2-2 du Code monétaire et financier. Il ne remplace pas l’analyse de l’arrêté individuel, de sa notification et des éléments retenus par l’administration.

I. Compte bancaire bloqué par un gel administratif anti-narcotrafic : quelle mesure et quels effets ?

A. GABAN, PNACO et article L. 562-2-2 : qui peut être visé et pourquoi ?

Le gel anti-narcotrafic est issu de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. L’article 12 de cette loi a inséré dans le Code monétaire et financier un régime spécifiquement consacré au trafic de stupéfiants. Ce régime est parfois présenté sous l’acronyme GABAN, pour gel administratif des biens et avoirs liés au narcotrafic. Sa logique est préventive : empêcher que des fonds ou des biens identifiés comme liés à une personne dangereuse pour l’ordre public restent immédiatement disponibles pendant que les enquêtes et les procédures pénales suivent leur cours.

Le dispositif s’inscrit dans l’organisation nouvelle de la lutte contre la criminalité organisée. Le décodage publié par l’État le 24 juillet 2026 sur la création du PNACO décrit un parquet national chargé de coordonner les dossiers les plus importants et d’examiner les flux financiers. Cette actualité ne signifie pas que toute personne entendue dans un dossier de stupéfiants est automatiquement inscrite dans un régime de gel. Elle explique cependant pourquoi une analyse financière peut désormais accompagner rapidement un dossier judiciaire ou un renseignement administratif.

L’article L. 562-1 du Code monétaire et financier définit les termes utilisés par tout le chapitre. Le texte inclut notamment les dépôts sur comptes bancaires, les comptes de paiement, l’épargne, les créances et les revenus d’actifs dans la notion de fonds. Il décrit aussi le gel comme une action tendant à « empêcher un changement de leur volume, montant, localisation, propriété, possession, nature, destination ». Un compte courant, un compte professionnel, un livret, un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou une créance sur une société peuvent donc entrer dans l’analyse, selon la décision prise et les liens de détention.

L’article L. 562-2-2 prévoit que le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider conjointement le gel, après information du procureur de la République anti-criminalité organisée. La durée initiale est de six mois, « renouvelable sept fois ». Si chaque renouvellement est décidé, la mesure peut donc durer jusqu’à quatre ans, sous réserve de décisions successives et de leur légalité propre. Le texte vise les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par une personne physique, une personne morale ou une autre entité impliquée dans un trafic de stupéfiants et présentant une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics au regard de son rôle et de l’ampleur du trafic.

La mesure peut aussi atteindre une société contrôlée, détenue par la personne désignée ou agissant sciemment pour son compte ou sur ses instructions. Le compte bancaire d’une société n’est donc pas protégé par sa seule personnalité morale. En revanche, un lien familial, une relation professionnelle ancienne ou une opération bancaire isolée ne suffisent pas nécessairement à démontrer un contrôle ou une action consciente pour le compte d’autrui. La décision doit être lue avec précision : identité, date de naissance ou numéro d’immatriculation, dénominations proches, bénéficiaires effectifs, sociétés visées et ressources économiques concernées doivent être distingués.

Le mot « administratif » est essentiel. Le gel n’est pas une peine et ne constitue pas, à lui seul, la preuve d’une infraction définitivement établie. Le Conseil d’État qualifie le gel fondé sur le même chapitre du Code monétaire et financier de mesure de police administrative. Dans sa décision du 16 mai 2024, n° 492346, il rappelle que les motifs doivent reposer sur des informations précises, des preuves ou des indices sérieux et crédibles. Cette décision concernait un gel lié au terrorisme sur le fondement de l’article L. 562-2, et non le nouveau 2-2 anti-narcotrafic ; elle reste utile pour comprendre le contrôle du juge sur la qualité des éléments retenus dans ce régime commun.

Pour une mesure anti-narcotrafic, l’administration n’a pas à attendre le jugement pénal définitif. Elle peut s’appuyer sur des renseignements, des flux financiers, des structures de détention, des mouvements de biens ou une combinaison d’éléments. Cela ne dispense pas les ministres de respecter les conditions de l’article L. 562-2-2. Une contestation sérieuse peut porter sur l’absence de rôle personnel, l’absence de contrôle réel, une confusion d’identité, l’absence de menace d’une particulière gravité, une erreur sur l’ampleur du trafic, des éléments trop anciens ou une insuffisance de motivation.

La décision ministérielle est publiée par extrait au Journal officiel et devient exécutoire selon les règles de l’article L. 562-9 du Code monétaire et financier. Un arrêté publié le 29 mai 2026 illustre concrètement la présentation utilisée par l’administration : personne identifiée, personnes morales contrôlées, durée de six mois, interdiction de mise à disposition et notice des voies de recours. La banque peut donc agir dès la publication, même si la personne ne découvre le blocage qu’en tentant un paiement ou en recevant une notification bancaire.

La publication ne transforme pas pour autant une opération bancaire en saisie pénale. Une saisie pénale suppose un fondement procédural du Code de procédure pénale, un acte d’enquête ou d’instruction et, selon le cas, l’intervention d’un magistrat ou d’une juridiction. Le gel administratif empêche l’utilisation ou la mise à disposition des fonds dans le cadre du Code monétaire et financier. La différence est pratique : le recours principal contre l’arrêté de gel relève du juge administratif, tandis qu’une contestation d’une saisie, d’une restitution ou d’une confiscation relève du circuit pénal approprié. La question du compte bancaire bloqué par une saisie pénale doit donc être séparée de celle traitée ici.

B. Que devient le compte, le salaire, le chiffre d’affaires et les dépenses courantes ?

Le gel ne se limite pas au solde affiché le jour où la banque reçoit la décision. La notion de fonds vise les dépôts et les revenus qui arrivent sur le compte, sous réserve des mécanismes légaux permettant certains versements. L’article L. 562-7 du Code monétaire et financier précise que les interdictions ne font pas obstacle aux versements sur les comptes dont les fonds sont gelés. Il impose toutefois à l’établissement ou à la personne qui crédite le compte d’en informer sans délai le ministre chargé de l’économie. Un salaire, une pension, un remboursement client ou un chiffre d’affaires peuvent donc apparaître au crédit sans devenir librement utilisables.

La conséquence est souvent mal comprise : le compte peut continuer à recevoir des sommes alors que les paiements sortants, retraits, virements et prélèvements sont bloqués. Le crédit n’est pas une autorisation de dépense. Le titulaire ne doit pas utiliser une carte secondaire, un compte joint, un compte d’une société amie ou une plateforme de paiement pour déplacer les fonds gelés. Une telle opération peut être interprétée comme une tentative de contourner la mesure. L’article L. 562-6 interdit précisément de participer sciemment et volontairement à une activité ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures de gel.

L’article L. 562-5 interdit aux personnes soumises aux obligations du dispositif de mettre directement ou indirectement des fonds ou ressources économiques à la disposition d’une personne désignée, ou de les utiliser à son profit. La formule « de mettre à disposition directement ou indirectement » couvre les montages qui chercheraient à masquer le bénéficiaire réel. Une entreprise qui paierait une facture personnelle du dirigeant avec l’argent d’un compte non gelé, alors que cette facture sert à contourner l’arrêté, s’exposerait à un risque propre.

Les banques et les prestataires de paiement doivent appliquer les mesures sans délai. Le Conseil d’État, dans sa décision du 15 novembre 2019, n° 428292, a rappelé que les organismes financiers doivent prévoir des dispositifs capables de détecter les opérations au bénéfice ou à la demande d’une personne désignée afin d’en « suspendre immédiatement l’exécution ». L’affaire concernait des mandats cash et le contrôle d’une banque, pas le GABAN. Elle montre toutefois pourquoi un établissement refuse parfois une opération qui ne mentionne pas expressément le nom de la personne gelée : le filtrage peut concerner le donneur d’ordre, le bénéficiaire, une société contrôlée ou un intermédiaire.

La banque n’a pas le pouvoir de lever seule le gel administratif. Elle peut corriger une erreur matérielle de rapprochement ou expliquer qu’une opération n’est pas juridiquement comprise dans le périmètre. Elle ne peut pas décider que le compte est libre parce que le client produit un justificatif de salaire ou parce qu’une enquête pénale n’a pas encore abouti. Une autorisation ministérielle de déblocage, une décision mettant fin au gel ou une décision juridictionnelle exécutoire doit être transmise selon le circuit prévu. Les demandes adressées uniquement au conseiller bancaire peuvent donc rester sans effet.

Les dépenses personnelles et familiales ne disparaissent pas du raisonnement juridique. Elles doivent être présentées dans une demande de déblocage partiel avec un budget, des justificatifs et une explication de l’urgence. Le loyer, l’énergie, l’alimentation, les soins, les frais de scolarité, les charges indispensables et les honoraires d’avocat doivent être individualisés. L’objectif n’est pas de réclamer une liberté générale sur le compte, mais de demander une autorisation limitée et contrôlable, avec un montant, une fréquence, un bénéficiaire et une durée.

Pour une société, la difficulté porte sur la continuité de l’activité. Le paiement des salariés, d’un bail commercial, d’une assurance, d’un fournisseur essentiel ou d’une échéance fiscale n’est pas automatiquement autorisé parce qu’il est nécessaire à la survie de l’entreprise. L’article L. 562-11 permet aux ministres d’autoriser une partie des fonds lorsque l’utilisation est compatible avec la sauvegarde de l’ordre public. Pour une personne morale, la demande doit montrer que l’activité proposée est licite, traçable et compatible avec cette exigence. Une demande globale de « fonctionnement normal » est moins exploitable qu’un tableau de paiements indispensables.

Le gel peut être opposable à un tiers qui revendique un droit sur les fonds. L’article L. 562-10 prévoit cette opposabilité, y compris lorsque le droit du tiers est né avant la mesure. Un créancier, un associé, un conjoint, une société qui attend le règlement d’une facture ou un propriétaire qui réclame un loyer ne peut pas supposer que son droit antérieur permet de prélever le compte. Il doit identifier son propre droit et, si nécessaire, demander une autorisation ou contester le périmètre du gel. Cette situation est différente de la question de savoir si la dette est réellement due.

Les ressources économiques dépassent l’argent disponible sur le compte. Un bien immobilier, un véhicule, des parts sociales, une créance, un portefeuille de titres ou un contrat peuvent être immobilisés lorsqu’ils appartiennent à la personne visée ou à une entité contrôlée. L’article L. 562-8 prévoit même des mécanismes de publicité au fichier immobilier et d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation. La vente d’un bien n’est donc pas une solution improvisée pour obtenir des liquidités : elle doit faire l’objet d’une autorisation adaptée, avec gel du produit lorsque le texte le prévoit.

Le titulaire doit agir méthodiquement dès l’apparition du blocage. Il faut demander à la banque la référence de la mesure, le nom exact de la personne ou de l’entité désignée, la date d’effet, le périmètre apparent des produits bloqués et les opérations refusées. Il faut sauvegarder les relevés avant et après le blocage, les avis de prélèvement, les bulletins de salaire, les contrats, les factures et les échanges avec l’établissement. Il ne faut pas effacer l’historique, multiplier les virements ou donner à des proches la consigne de déplacer les fonds. La traçabilité des premières démarches sera utile aussi bien pour le recours que pour une demande de déblocage.

Une confusion entre gel administratif et obligation de vigilance bancaire est également possible. La banque peut effectuer une vérification renforcée ou interrompre temporairement une opération sur le fondement de ses obligations de lutte contre le blanchiment, sans qu’un arrêté de gel ait été pris. Inversement, une banque peut informer son client d’un blocage alors que l’arrêté ministériel est la véritable source de l’interdiction. La première lettre à envoyer doit donc demander le fondement précis, sans accuser immédiatement l’établissement d’une faute. Le recours contre une décision ministérielle ne se remplace pas par une réclamation commerciale.

II. Quels recours contre un gel administratif et comment obtenir un dégel ?

A. Recours dans les deux mois : quel dossier et quel tribunal saisir ?

Un arrêté de gel anti-narcotrafic doit être contesté rapidement. Les arrêtés publiés en application des articles L. 562-2 et suivants comportent une notice de recours. L’arrêté officiel du 29 mai 2026 indique que la contestation peut être formée « dans les deux mois à compter de sa notification », par recours gracieux auprès de l’administration ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris. Il faut lire la notice de l’arrêté reçu, car l’identité des ministres, l’adresse de notification et la date de réception déterminent la computation du délai. Un échange téléphonique avec la banque ne suspend pas, à lui seul, le délai de recours.

Le recours gracieux peut demander le retrait ou l’abrogation de la mesure, selon la période et la nature du grief. Il doit identifier la décision, exposer les erreurs et fournir les pièces qui permettent une vérification immédiate. Une lettre qui se borne à nier toute implication sans répondre aux indices retenus risque de ne pas permettre un réexamen utile. Le recours doit aussi préserver le recours contentieux : une stratégie de délai fondée sur un courrier incomplet est dangereuse, surtout lorsque la notification est ancienne ou lorsque plusieurs mesures successives ont été prises.

Le recours contentieux relève du tribunal administratif de Paris selon la notice des arrêtés nationaux de gel. La demande doit viser l’annulation de la décision, et peut être accompagnée d’une demande de suspension lorsque l’urgence et le doute sérieux sont établis. Le référé ne remplace pas le recours au fond. Il faut déposer le recours principal dans le délai, identifier la décision exacte et expliquer l’atteinte immédiate portée au compte, à l’activité, aux salariés ou à la vie familiale. Le juge apprécie l’urgence à partir de documents précis : solde disponible, prélèvements refusés, échéances, absence d’autre ressource, pertes documentées et risque pour une activité licite.

Le premier moyen est l’erreur d’identité. Un homonyme, une société au nom proche, une confusion entre une personne née dans la même ville ou une modification non prise en compte dans le registre peuvent entraîner un filtrage bancaire. Il faut produire une pièce d’identité, un justificatif d’état civil, les statuts, l’extrait Kbis, la liste des bénéficiaires effectifs et les coordonnées bancaires. Si la mesure vise une société, l’organigramme doit distinguer le dirigeant légal, l’associé, le bénéficiaire effectif, le mandataire bancaire et les personnes qui n’exercent aucun contrôle.

Le deuxième moyen concerne le champ personnel de l’article L. 562-2-2. Le texte vise une personne qui commet, tente de commettre, facilite, finance ou participe à un trafic de stupéfiants, et qui présente une menace d’une particulière gravité en raison de son rôle et de l’ampleur du trafic. Il vise aussi certaines entités contrôlées ou agissant sciemment pour son compte. Une relation d’affaires ne suffit pas à elle seule. Il faut analyser la nature des prestations, les pouvoirs de signature, les flux, la propriété économique, les décisions sociales et la connaissance effective des faits. Le recours doit reprendre la qualification légale, terme par terme.

Le troisième moyen porte sur la motivation et la preuve. La décision doit permettre de comprendre pourquoi la personne ou l’entité entre dans le champ du texte, même si certaines informations protégées ne sont pas intégralement communiquées. Le Conseil d’État a jugé, dans sa décision n° 492346 du 16 mai 2024, que les motifs d’un gel doivent reposer sur des « informations précises ou des preuves ou des indices sérieux et crédibles ». Pour un gel anti-narcotrafic, cette référence n’établit pas que les mêmes faits sont démontrés dans le dossier individuel ; elle fournit un cadre de contrôle à appliquer au contenu et à la précision des éléments produits par l’administration.

Le quatrième moyen peut viser la disproportion ou l’absence d’actualité. Une opération ancienne, isolée et expliquée par des documents licites ne répond pas forcément à l’exigence de menace d’une particulière gravité. À l’inverse, une décision de renouvellement peut s’appuyer sur des éléments nouveaux ou sur la persistance d’un rôle encore actuel. Le recours doit donc reconstruire une chronologie : faits reprochés, dernière opération, cessation d’une relation, changement de dirigeant, clôture d’un compte, vente d’un actif, classement d’une procédure ou mise en place d’une gouvernance indépendante. Une simple contestation générale ne permet pas de mesurer l’actualité du risque.

Le cinquième moyen concerne le périmètre des avoirs. Il faut distinguer les fonds appartenant réellement à la personne désignée des fonds appartenant à un tiers, des sommes détenues pour un client, des salaires d’un salarié, des fonds d’une société autonome ou des biens grevés d’un droit qui n’est pas celui du titulaire. L’article L. 562-12 autorise l’échange d’informations entre les organismes concernés et les services de l’État pour vérifier l’identité et surveiller les opérations. Cette circulation d’informations rend d’autant plus importante la production d’un dossier clair sur l’origine et la propriété économique de chaque somme.

La jurisprudence administrative montre aussi qu’il faut présenter les arguments dès la première instance. Dans l’arrêt CAA Paris, 26 janvier 2024, n° 23PA00458, relatif à un arrêté de gel d’avoirs, la cour a jugé irrecevables en appel des moyens nouveaux se rattachant à une cause juridique distincte de celle présentée devant le tribunal. La leçon est concrète : le recours initial doit traiter les vices de compétence ou de procédure, la motivation, les faits, la proportionnalité, l’identité, le droit de propriété et les arguments utiles, sans attendre l’appel pour développer un dossier entièrement différent.

La procédure doit être documentée. Il faut conserver l’arrêté dans sa version complète ou demander son accès, la page du Journal officiel, le courrier de notification, l’enveloppe ou la preuve électronique, les échanges avec la banque, les relevés, les refus de paiement, les justificatifs de revenus et le tableau des charges. Pour une société, il faut ajouter les statuts, les procès-verbaux, l’organigramme, les contrats, la liste des salariés, les contrats de bail et les échéances indispensables. Pour un tiers, il faut établir le droit invoqué, sa date, son montant, son bénéficiaire réel et le lien avec le compte gelé.

Le recours doit rester compatible avec la procédure pénale en cours. Il ne faut pas produire inutilement une déclaration qui reconnaîtrait des faits ou révélerait la stratégie d’une défense pénale. Les pièces peuvent démontrer l’origine licite des fonds, l’absence de contrôle, la réalité d’une prestation ou la séparation des sociétés sans livrer un récit plus large que nécessaire. Lorsque le gel s’appuie sur un dossier judiciaire, l’avocat doit coordonner les écritures administratives avec le droit de ne pas s’auto-incriminer, les règles d’accès au dossier et les obligations de confidentialité.

B. Demande de déblocage, frais de défense et Paris / Île-de-France : quelles pièces présenter ?

L’annulation de l’arrêté et le déblocage partiel sont deux démarches différentes. Une demande fondée sur l’article L. 562-11 peut être déposée par la personne ou l’entité visée, mais aussi par un tiers qui fait valoir un droit sur les fonds. Pour les mesures relevant de l’article L. 562-2-2, le ministre de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent conjointement autoriser le déblocage d’une partie des fonds si l’utilisation reste compatible avec la sauvegarde de l’ordre public. La demande ne suppose donc pas que le demandeur obtienne d’abord l’annulation du gel.

La demande doit être ciblée. Pour une personne physique, elle peut porter sur les besoins matériels particuliers liés à la vie personnelle ou familiale : logement, nourriture, énergie, soins, transport indispensable, enfants à charge et frais de défense. Pour une personne morale, elle doit démontrer une activité compatible avec la sauvegarde de l’ordre public et identifier les paiements indispensables. Pour un tiers, elle doit établir le droit sur les fonds et expliquer pourquoi son paiement ne constitue pas une mise à disposition au profit de la personne désignée. L’article L. 562-10 rappelle que la mesure reste opposable au tiers : le droit invoqué doit être présenté dans le bon circuit.

Un dossier de déblocage personnel doit comporter un budget mensuel, un relevé d’identité bancaire, les relevés du compte, les quittances de loyer, les factures d’énergie, les attestations de charges, les justificatifs de ressources attendues, les dépenses de santé et les documents de famille utiles. Chaque montant doit être relié à une dépense précise. Une demande de 5 000 euros mensuels sans tableau ni justificatif donne à l’administration peu d’éléments pour vérifier la compatibilité avec l’ordre public. Une demande de 1 800 euros, ventilée entre loyer, électricité, alimentation, assurance et frais de défense, est plus facilement contrôlable.

Les honoraires d’avocat peuvent être intégrés lorsqu’ils sont nécessaires à la défense et documentés. Il faut joindre la convention d’honoraires ou la facture, le calendrier des diligences, la référence de la procédure, l’identité du payeur et le montant demandé. L’autorisation doit être sollicitée avant le paiement. Le fait que les honoraires soient dus ne permet pas au cabinet, au client ou à un proche de prélever directement un compte gelé. Le paiement autorisé doit respecter le bénéficiaire et le montant prévus par la décision administrative.

Une entreprise doit présenter un plan de continuité borné. Il faut distinguer les salaires, les cotisations, le loyer, l’assurance, les fournisseurs nécessaires à une activité licite, les impôts et les contrats dont l’interruption créerait un dommage irréversible. Il faut aussi produire les contrats, les factures, les échéanciers, les relevés de paie et une description de l’activité. Une demande visant à continuer une activité soupçonnée d’être un instrument du trafic sera fragile. Une demande visant à payer des salariés d’une société dont l’activité, les comptes et la gouvernance sont séparés doit expliquer cette séparation et proposer un contrôle des paiements.

Le silence de l’administration n’est pas une autorisation tacite. L’article R. 562-8 du Code monétaire et financier prévoit que le silence vaut rejet pour les demandes de déblocage ou de mise à disposition présentées sur le fondement de l’article L. 562-11. L’article R. 562-9 précise que la décision implicite naît « au terme d’un délai de 15 jours » à compter de la réception du dossier. Il faut donc obtenir une preuve de réception, vérifier que le dossier est complet et préparer le recours contre un rejet explicite ou implicite. Le délai de quinze jours ne signifie pas que les fonds sont automatiquement libérés au quinzième jour.

Le Conseil d’État a expliqué cette articulation dans sa décision n° 492346 du 16 mai 2024 : la personne concernée peut contester devant le juge administratif après le rejet de sa demande de déblocage, et le référé doit être justifié par une urgence réelle. La juridiction a également rappelé que la demande doit apporter des justifications sur les besoins personnels, familiaux ou patrimoniaux. Le dossier doit donc prévoir la suite : date de réception, date du rejet implicite, recours au fond, éventuel référé, preuve de l’absence d’autre ressource et proposition de contrôle du paiement.

La vente ou la cession d’un actif peut être envisagée, mais elle doit être autorisée. L’article R. 562-5 permet au ministre de l’économie, conjointement le cas échéant avec le ministre de l’intérieur, d’autoriser la vente ou la cession d’un bien détenu par la personne faisant l’objet du gel, sous réserve que le produit de la vente reste lui-même gelé. Cette règle empêche de présenter une vente comme une manière de sortir la valeur du périmètre. La demande doit expliquer le bien, son prix, l’acquéreur, la nécessité de la vente et le compte destiné à recevoir le produit.

Une personne qui découvre un gel à Paris doit identifier le circuit administratif et juridictionnel national, mais aussi l’effet local du blocage. Le tribunal administratif de Paris est indiqué par les arrêtés nationaux. La banque, le lieu de travail, le bailleur, les enfants, le cabinet d’avocat et les fournisseurs peuvent se situer en Île-de-France sans modifier la compétence du juge. Pour une entreprise implantée à Paris, il faut joindre le bail commercial, les contrats de salariés, les échéances de l’Urssaf et les factures essentielles. Pour une famille vivant en Île-de-France, il faut chiffrer le loyer, les transports, la cantine, les soins et les charges réellement supportées.

Les premiers courriers doivent être distincts. Un courrier à la banque demande la référence de la mesure et la liste des opérations bloquées. Un recours aux ministres ou au tribunal administratif conteste ou demande la modification de l’arrêté. Une demande de déblocage sollicite une autorisation précise avec budget et justificatifs. Mélanger les trois objectifs dans un message général augmente le risque qu’aucune demande ne soit correctement enregistrée. Chaque envoi doit avoir un objet clair, une liste de pièces, une date, une preuve de transmission et un interlocuteur identifié.

Il faut aussi vérifier les décisions de renouvellement. Un nouveau gel de six mois n’est pas seulement la prolongation matérielle d’un ancien blocage : il doit être examiné à sa propre date, avec les motifs et la situation actuelle. Le changement de rôle dans une société, la cessation d’une activité, la séparation des comptes, la restitution d’un bien ou l’absence de flux récents peuvent être présentés comme des éléments nouveaux. Ils ne suffisent pas automatiquement, mais ils peuvent modifier l’analyse du contrôle, de la participation et de la menace.

La fin de la mesure doit être suivie de manière active. Une décision de non-renouvellement ou de fin de gel ne remplace pas toujours une instruction opérationnelle immédiate à la banque. Il faut transmettre la décision, demander la confirmation de la levée dans les systèmes de filtrage et conserver la date à laquelle chaque compte, carte, portefeuille ou contrat redevient utilisable. Si un compte reste bloqué malgré la fin officielle, la responsabilité de l’établissement peut être discutée, mais il faut d’abord documenter la discordance entre la décision et l’exécution.

Le contrôle du juge administratif ne fait pas disparaître le risque pénal. Une annulation du gel ne vaut pas non-lieu, classement sans suite ou relaxe. Inversement, l’existence d’une enquête pénale ne dispense pas l’administration de démontrer que les conditions du gel administratif sont réunies. Les deux procédures peuvent avancer parallèlement. La défense doit donc conserver deux chronologies : celle de l’arrêté et de ses recours, et celle de l’enquête, de l’instruction ou des poursuites pénales. Cette séparation évite de présenter au mauvais juge une demande qui relève d’un autre régime.

Un dossier sérieux peut enfin articuler plusieurs demandes : annulation de l’arrêté, suspension en urgence, déblocage mensuel pour les dépenses essentielles, autorisation de paiement d’honoraires, paiement de salariés ou autorisation de vendre un actif avec maintien du prix sous gel. Ces demandes ne doivent pas être contradictoires. Demander la disparition de tout lien avec une société puis réclamer en même temps la poursuite de ses paiements nécessite une explication sur la propriété des fonds, la gouvernance et l’objectif de chaque mesure. La cohérence des écritures compte autant que le volume des pièces.

Pour comprendre la place du gel dans une stratégie pénale plus large, la page du cabinet consacrée au droit pénal du narcotrafic et à la loi du 13 juin 2025 peut être consultée en complément. La page principale de défense pénale à Paris permet de rattacher la question du gel à la garde à vue, à l’instruction, aux saisies et à la confiscation. Le présent article reste centré sur le recours administratif et la demande de déblocage d’un compte ou d’un actif.

Conclusion

Un compte bancaire bloqué au titre du gel administratif anti-narcotrafic ne doit pas être traité comme une simple anomalie bancaire. La mesure peut viser des fonds, des comptes, des ressources économiques et des sociétés contrôlées pendant six mois renouvelables sept fois. Elle est exécutoire selon la publication et la notification de l’arrêté. Elle ne constitue pas une condamnation pénale, mais elle produit immédiatement des effets sur les paiements, les virements, les retraits, les actifs et les relations avec la banque.

La priorité est de récupérer la décision, de dater la notification, de distinguer le gel d’une saisie pénale et de ne rien faire qui puisse ressembler à un contournement. Le recours auprès de l’administration ou du tribunal administratif de Paris doit être formé dans le délai indiqué par l’arrêté, avec des moyens portant sur l’identité, le rôle, le contrôle, la menace, la motivation, l’actualité et le périmètre des fonds. En parallèle, une demande de déblocage partiel peut présenter les dépenses familiales, les frais de défense, une activité licite ou la conservation du patrimoine, avec un budget et des justificatifs vérifiables.

La demande de dégel n’est pas automatique : le silence vaut rejet dans le délai réglementaire et doit être suivi d’un recours si l’urgence le justifie. À Paris et en Île-de-France, chaque dépense doit être reliée à une situation concrète, à un bénéficiaire et à une pièce. Le dossier utile est celui qui permet de comprendre rapidement qui possède les fonds, pourquoi ils sont nécessaires, comment ils seront utilisés et en quoi leur utilisation reste compatible avec l’ordre public.

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