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Compte bancaire gelé par des sanctions européennes : comment obtenir une autorisation pour les dépenses essentielles ?

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Maître Hassan KOHEN
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Compte bancaire gelé par des sanctions européennes : comment obtenir une autorisation pour les dépenses essentielles ?

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Un compte bancaire gelé après l’inscription d’une personne, d’une société ou d’un bénéficiaire effectif sur une liste de sanctions européennes ne fonctionne plus comme un compte ordinaire. La banque doit immobiliser les fonds sans attendre qu’un juge français ait statué, tandis que le titulaire doit démontrer, dépense par dépense, pourquoi une autorisation de sortie est nécessaire. Le loyer, l’alimentation, les soins, les impôts, les charges courantes et certains frais d’avocat ne sont pourtant pas traités comme une dépense commerciale ordinaire. Le droit de l’Union prévoit des dérogations pour les besoins essentiels ; le droit français organise en parallèle les demandes d’autorisation et les recours contre un refus. La première difficulté est donc d’identifier le régime exact : règlement européen directement applicable, mesure nationale de gel, ou simple mesure de conformité bancaire liée à une correspondance de nom. La seconde consiste à constituer un dossier immédiatement vérifiable, sans demander une libération générale qui pourrait être interprétée comme une tentative de contournement. Cet article explique quelle autorité saisir, quelles pièces réunir, quels délais surveiller et comment agir devant le juge administratif lorsque la banque ou l’administration laisse une famille sans moyens de paiement.

I. Compte bancaire gelé par des sanctions européennes : quelle règle et quelle autorité ?

A. Pourquoi la banque bloque sans attendre et ce que le gel interdit

Le gel des avoirs n’est pas une saisie pénale. Il ne transfère pas automatiquement la propriété des sommes à l’État et ne signifie pas, à lui seul, qu’une condamnation pénale a été prononcée. Il interdit cependant que les fonds soient déplacés, utilisés ou rendus disponibles au profit d’une personne désignée, directement ou indirectement. Cette nuance ne permet pas de demander à la banque de passer outre la mesure : elle commande plutôt de déterminer le texte qui fonde le blocage et la procédure de dérogation correspondante.

En droit français, l’article L. 562-4 du code monétaire et financier impose aux personnes et organismes concernés d’appliquer sans délai les mesures de gel. La formule légale « appliquent sans délai » explique pourquoi un virement peut être refusé le jour même où la banque reçoit une information de mise à jour d’une liste. Le contrôle ne se limite pas au nom exact du titulaire : les établissements examinent aussi les mandataires, les bénéficiaires effectifs, les sociétés contrôlées et les opérations qui pourraient remettre indirectement des fonds à la personne désignée.

Le compte peut donc rester ouvert tout en étant inutilisable pour les opérations ordinaires. Un salaire entrant, une prestation sociale ou un remboursement peuvent être crédités, mais la sortie de fonds reste soumise au régime de gel et aux éventuelles autorisations. Depuis la rédaction actuelle de l’article L. 562-7 du code monétaire et financier, les sommes versées sur un compte faisant l’objet d’une mesure de gel ne sont pas nécessairement interdites à l’entrée ; l’établissement doit toutefois identifier l’opération et respecter les obligations d’information prévues par le texte. Le titulaire ne doit pas confondre cette possibilité de crédit avec un droit automatique au retrait.

L’article L. 562-4-1 du code monétaire et financier impose aux organismes assujettis de mettre en place des procédures et des contrôles adaptés. La banque doit donc conserver une piste d’audit : personne concernée, fondement réglementaire, date de la mesure, montant bloqué et traitement de la demande éventuelle. Lorsque le nom du client correspond seulement partiellement à celui d’une personne listée, cette traçabilité peut devenir déterminante. Le titulaire doit demander une confirmation écrite de la nature du blocage, de la référence de la liste et de la pièce qui manque, sans multiplier les appels contradictoires.

L’interdiction porte également sur la mise à disposition indirecte. L’article L. 562-5 du code monétaire et financier encadre la mise à disposition ou l’utilisation de fonds et ressources économiques au bénéfice des personnes visées. L’article L. 562-6 du même code réprime le contournement volontaire des mesures. Ouvrir un compte au nom d’un proche, transférer les fonds à une société écran, utiliser une carte appartenant à un tiers ou fractionner les paiements ne constitue donc pas une solution prudente. Ces initiatives peuvent aggraver le dossier, déclencher une déclaration de soupçon et compliquer l’obtention d’une autorisation limitée.

Les obligations de la banque ont été précisées par la jurisprudence. Dans sa décision du Conseil d’État, 9e-10e chambres réunies, 15 novembre 2019, n° 428292, la juridiction a examiné les conséquences d’un dispositif européen de gel pour un établissement financier et le contrôle des mesures prises en cas de manquement. Dans une autre décision, le Conseil d’État, 9e chambre, 20 octobre 2022, n° 449164, a contrôlé les diligences attendues d’un prestataire dans le suivi des opérations liées à une mesure de gel. Ces décisions rappellent que l’établissement n’est pas un simple exécutant d’une demande privée : il engage sa responsabilité de conformité en laissant passer une opération interdite.

Le gel peut aussi résulter d’une mesure française distincte d’un règlement européen. L’article L. 562-9 du code monétaire et financier organise la publication et l’opposabilité des mesures nationales. L’article L. 562-10 précise leurs effets à l’égard des droits des tiers. Le même relevé bancaire peut ainsi correspondre à plusieurs fondements : règlement de l’Union, résolution du Conseil de sécurité des Nations unies transposée, ou arrêté national pris en application du code. La demande de déblocage ne sera pas adressée de la même façon dans chaque hypothèse.

La première question à poser à la banque est donc factuelle : « Quelle mesure exacte bloque ce compte ? » Il faut demander le nom de la liste, le règlement ou l’arrêté visé, la date du gel, le montant concerné, les opérations conservées en attente et l’autorité qui peut autoriser une sortie. Si la banque ne peut pas révéler certaines informations pour des raisons de confidentialité, elle doit au moins indiquer le canal administratif utilisable. Une simple réponse « conformité » ne suffit pas à préparer un recours efficace ; elle ne permet ni de calculer le délai ni de choisir le bon juge.

B. Quelles dépenses restent autorisables et qui doit décider ?

Le règlement (UE) n° 269/2014, qui constitue l’un des fondements fréquents des sanctions européennes, prévoit des dérogations pour les besoins essentiels. Le Conseil d’État, 9e-10e chambres réunies, 24 février 2026, n° 505079, a rappelé le contenu de l’article 4 du règlement dans un litige portant sur une demande de déblocage. Le texte vise les fonds « nécessaires pour répondre aux besoins essentiels », notamment l’alimentation, le loyer ou le remboursement d’un prêt immobilier, les médicaments et traitements, les impôts, les primes d’assurance et les factures de services publics. Il vise aussi, sous conditions, les honoraires professionnels raisonnables et les frais liés à la garde ou à la conservation de fonds gelés.

Cette liste n’est pas une autorisation générale de vivre comme avant l’inscription. Elle impose une correspondance entre une dépense identifiée, un montant déterminé, une période et un justificatif. Une demande mensuelle de 2 500 euros décrite comme « dépenses courantes » sera plus difficile à instruire qu’un tableau mentionnant le loyer de septembre, la facture d’électricité, l’ordonnance médicale et le montant de l’assurance habitation. Le demandeur doit exposer le besoin, son urgence, son bénéficiaire, la somme exacte et l’absence d’autre compte disponible.

Les frais d’avocat appellent une présentation séparée. Ils ne sont pas assimilés automatiquement aux charges familiales. Il faut produire la convention d’honoraires, la facture ou la demande de provision, l’identité du professionnel, la nature de la procédure et le lien entre cette procédure et la mesure de sanctions. Les honoraires doivent être raisonnables au regard de l’affaire et la demande ne doit pas servir à transférer des actifs à une personne liée au bénéficiaire désigné. Lorsque le paiement est autorisé, l’administration peut limiter le montant, imposer un versement direct au cabinet ou demander des comptes sur l’utilisation des sommes.

La base européenne peut distinguer les dépenses essentielles des obligations contractuelles antérieures à l’inscription. L’article 6 du règlement, repris dans la décision n° 505079, concerne les paiements nécessaires à l’exécution de certains contrats ou engagements nés avant la désignation, lorsque les autres conditions sont réunies. Un loyer dû pour une période antérieure, une dette fiscale ou une échéance contractuelle ne doit donc pas être présenté indistinctement comme une « dépense essentielle ». Le bon fondement juridique renforce la lisibilité du dossier et évite que l’autorité réponde à une question différente de celle qui se pose réellement.

Pour une mesure nationale française, l’autorité compétente peut autoriser l’utilisation d’une fraction des fonds. L’article L. 562-11 du code monétaire et financier prévoit la possibilité d’une autorisation demandée par la personne concernée ou par un tiers. Pour une personne physique, le texte vise notamment la « satisfaction des besoins matériels particuliers intéressant sa vie personnelle et familiale et à la conservation de son patrimoine ». La conservation d’un logement, le paiement d’une assurance indispensable ou la prévention d’une dette fiscale peuvent entrer dans cette logique si les pièces démontrent la nécessité et le montant.

La Direction générale du Trésor indique, dans les ressources officielles consacrées au dispositif national de gel des avoirs, que la personne concernée peut demander une autorisation pour les dépenses courantes du foyer et l’assistance juridique, avec des justificatifs. Ces ressources rappellent que la mesure nationale peut être contestée dans un délai de deux mois, par recours administratif ou devant le tribunal administratif de Paris. Ce délai ne remplace pas les règles spéciales d’un règlement européen : la notification et le fondement doivent être vérifiés avant tout calcul.

La différence entre les deux régimes est importante pour la banque. Une autorisation délivrée au titre d’un règlement européen ne doit pas être remplacée par une simple attestation privée. À l’inverse, un courrier de la banque ne suffit pas à contester une inscription sur une liste européenne. Le demandeur doit identifier l’autorité désignée par le règlement ou le dispositif national, puis transmettre l’autorisation directement à l’établissement qui conserve les fonds. L’article L. 562-12 du code monétaire et financier permet les échanges nécessaires entre les professionnels et l’administration malgré le secret bancaire, dans les limites prévues par la loi.

Le titulaire peut enfin vérifier la source du gel dans le registre national des gels et consulter les informations de la Commission européenne ou du règlement applicable. Une homonymie, une confusion entre une personne physique et une société, ou un changement d’identité doit être signalé immédiatement. Une demande d’autorisation de dépense ne remplace pas une demande de radiation lorsqu’il n’existe aucune identité commune. Les deux démarches peuvent être menées en parallèle, avec des pièces différentes : l’une justifie une opération limitée ; l’autre conteste la désignation ou le maintien sur la liste. Pour approfondir le régime général et replacer cette démarche dans le cluster éditorial, voir aussi le guide interne sur le gel des avoirs et les recours en France.

II. Comment demander le déblocage et contester un refus ?

A. Quel dossier adresser à la DG Trésor et quel délai surveiller ?

Une demande utile commence par un inventaire des sommes, pas par une formule générale de protestation. Le dossier doit présenter en première page le compte concerné, le fondement du gel, la personne ou l’entité désignée, le montant disponible, le montant demandé et la période couverte. Il faut ensuite séparer les dépenses par catégorie : logement, alimentation, santé, énergie, assurances, impôts, frais d’avocat, frais de conservation ou autre besoin expressément prévu par le texte. Chaque ligne doit comporter un bénéficiaire identifiable et une date de paiement.

La première pièce est le courrier de la banque ou la notification de blocage. À défaut, il faut joindre les relevés montrant le refus d’un virement, le rejet d’un prélèvement ou l’impossibilité de retirer des fonds. Le demandeur ajoute la preuve de ses ressources, la composition du foyer, les justificatifs de logement, les factures impayées, les ordonnances ou devis médicaux, les avis d’impôt, les contrats d’assurance et les demandes d’honoraires. Les documents étrangers doivent être traduits lorsqu’ils sont nécessaires à la compréhension ; une traduction partielle d’un bail ou d’une facture peut créer un doute inutile.

La seconde pièce est une déclaration de transparence sur les autres ressources. Il faut mentionner les comptes connus, les revenus attendus, les biens susceptibles de produire un revenu et les aides demandées. Cette déclaration ne signifie pas qu’il faut abandonner tout droit à la vie privée ; elle permet de montrer que le montant demandé correspond à une dépense réelle et non à une libération indirecte du patrimoine. Si un proche avance les frais, le dossier doit expliquer qui paie, pourquoi cette avance n’est pas durable et si le remboursement est demandé.

La demande doit indiquer le mode de paiement souhaité. Pour le loyer, un virement direct au bailleur peut être proposé. Pour les soins, un paiement à l’établissement ou à la pharmacie est souvent plus facile à contrôler qu’une remise globale de liquidités. Pour les honoraires, un versement direct au cabinet peut répondre aux exigences de traçabilité. Cette précision réduit le risque que l’administration considère que la demande revient à mettre les fonds à disposition d’un tiers non vérifié.

Le demandeur doit ensuite sélectionner le bon canal. Pour le dispositif national décrit par la Direction générale du Trésor, la page officielle indique l’adresse [email protected] pour les demandes documentées relatives aux dépenses courantes et à l’assistance juridique. Pour un gel fondé directement sur une mesure restrictive européenne, il faut utiliser le téléservice ou le canal indiqué par l’autorité compétente, puis transmettre la décision à la banque. Le message doit reprendre la référence du règlement et citer la disposition invoquée, sans joindre un dossier identique à plusieurs autorités lorsque le partage de compétence n’est pas établi.

Une demande urgente doit préciser la date à laquelle le défaut de paiement produira une conséquence irréversible. La menace d’une coupure d’électricité, l’expiration d’un délai de paiement médical, une audience proche ou le risque d’une résiliation de bail ne se démontrent pas par la seule mention « urgent ». Il faut joindre la relance, la mise en demeure, la facture, la date d’échéance et le montant exact. La priorité donnée à une dépense ne dispense pas de démontrer qu’elle relève du régime applicable.

Le temps de réponse doit être suivi avec un calendrier. Les articles réglementaires d’application prévoient un mécanisme de décision implicite pour certaines demandes d’autorisation fondées sur le code monétaire et financier. Les textes à consulter sont l’article R. 562-8 et l’article R. 562-9. Dans le régime décrit par le Conseil d’État, le silence gardé pendant quinze jours peut valoir rejet. Le point de départ dépend de la réception d’une demande complète : il faut conserver l’accusé d’enregistrement, la liste des pièces envoyées et toute demande complémentaire.

Le délai de deux mois mentionné par la Direction générale du Trésor concerne la contestation d’une mesure nationale de gel ; il ne faut pas le confondre avec le délai de réponse à une demande de dépense. Une décision de refus, une absence de réponse et une inscription sur une liste peuvent ouvrir des voies différentes. Le dossier doit donc comporter un tableau à trois colonnes : date de la mesure, date de la demande d’autorisation, date limite du recours. Cette organisation évite de perdre un recours en attendant une réponse informelle de la banque.

La personne concernée peut aussi demander à la banque de réexaminer un blocage qui provient d’une homonymie. Elle doit joindre une pièce d’identité, les éléments d’état civil utiles, les documents d’immatriculation de l’entreprise et la preuve de l’absence de lien avec la personne listée. Tant que l’établissement ne peut pas lever le doute, il peut maintenir la suspension. Un dossier d’homonymie n’est pas une demande de dépense essentielle : le distinguer dans l’objet et les pièces accélère l’analyse.

Enfin, toute opération effectuée après une autorisation doit être conservée dans un dossier de suivi. Relevé bancaire, facture acquittée, preuve du bénéficiaire et éventuelle autorisation de renouvellement doivent être classés par mois. Si l’autorisation est limitée à un montant ou à une période, la banque ne peut pas en déduire une autorisation permanente. Une demande ultérieure sera plus crédible si elle montre que les fonds précédemment libérés ont été utilisés conformément à la décision.

B. Quel recours si l’autorisation est refusée ou si l’urgence persiste ?

Le refus peut être explicite ou résulter du silence de l’administration. Dans les deux cas, il faut demander les motifs et identifier l’erreur contestée : mauvais régime juridique, pièce ignorée, montant jugé disproportionné, absence de preuve de l’urgence, confusion d’identité ou appréciation erronée d’un bénéficiaire. Un recours efficace ne se limite pas à répéter la demande initiale. Il répond point par point à la raison du refus et propose une mesure contrôlable : montant réduit, durée limitée, paiement direct ou versement échelonné.

Le recours contre une décision administrative relève en principe du juge administratif compétent, notamment du tribunal administratif de Paris pour les mesures nationales mentionnées par la Direction générale du Trésor. Le recours au fond peut être accompagné d’une demande d’urgence. Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative suppose une urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité. Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du même code répond à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; il ne doit pas être utilisé comme une formule automatique dès qu’un compte est bloqué.

La décision du Conseil d’État, 2e-7e chambres réunies, 16 mai 2024, n° 492346, donne une illustration concrète de cette appréciation. La personne concernée invoquait ses ressources limitées, les dépenses du foyer et plusieurs charges immédiates. Le Conseil d’État a examiné les démarches effectuées par l’administration et les sommes déjà débloquées avant de se prononcer sur l’urgence. La juridiction a notamment retenu que l’urgence ne se déduit pas uniquement de l’existence du gel lorsque l’autorité a pris des mesures concrètes pour répondre aux besoins exposés. Une demande en référé doit donc présenter l’état actuel du compte, les paiements refusés depuis la dernière décision et le risque précis qui subsiste.

Le même arrêt est utile pour préciser la portée de l’autorisation. Le code vise les besoins matériels particuliers de la vie personnelle et familiale ainsi que la conservation du patrimoine, mais l’autorisation dépend des pièces apportées et du montant demandé. Un titulaire qui demande la prise en charge de toutes les dépenses d’une société, sans séparer ses charges personnelles, fragilise son argumentation. À l’inverse, une famille qui présente un échéancier de loyer, les dépenses alimentaires nécessaires et une facture médicale peut permettre au juge de contrôler immédiatement la proportion de la mesure.

Le Conseil d’État, 9e-10e chambres réunies, 24 février 2026, n° 505079, doit également être lu avec attention lorsqu’un demandeur invoque le règlement (UE) n° 269/2014. La juridiction a distingué les besoins essentiels et les obligations contractuelles antérieures à la désignation. Une requête qui se fonde sur le mauvais paragraphe peut être rejetée alors qu’une dépense différente aurait pu être examinée. Le recours doit donc reprendre le texte applicable, la date de naissance de l’obligation, l’identité du payeur et l’effet concret attendu de l’autorisation.

Il faut aussi séparer l’autorisation administrative d’une procédure judiciaire d’exécution. Dans l’arrêt CAA Paris, 9e chambre, 23 mai 2025, n° 23PA02683, la cour a insisté sur « l’indépendance des procédures judiciaires d’exécution et d’autorisation administrative en vue du déblocage de fonds ». Une sentence arbitrale, un jugement condamnant le titulaire à payer ou une mesure d’exécution ne suffit donc pas nécessairement à faire sortir les fonds d’un régime de sanctions. Le créancier doit obtenir l’autorisation requise, tandis que le titulaire doit présenter les éléments de conformité de l’opération. Cette distinction concerne particulièrement les sociétés, les successions et les litiges commerciaux transfrontaliers.

La contestation peut porter sur la compétence, la motivation ou la proportionnalité de la décision. Le Conseil d’État, 9e-10e chambres, 4 janvier 2024, n° 474631, a rappelé, dans le contentieux des mesures restrictives, le caractère directement applicable du dispositif européen et l’importance de déterminer l’autorité compétente. Le demandeur ne doit pas invoquer seulement la règle française si la décision découle d’un règlement de l’Union ; il doit vérifier la base européenne, les pouvoirs de l’autorité nationale et les conditions de la dérogation demandée.

La procédure doit enfin tenir compte des droits des tiers. Un bailleur, un salarié, un héritier, une banque correspondante ou un créancier peut être directement touché sans être lui-même inscrit sur une liste. L’article L. 562-13 du code monétaire et financier traite des conséquences dommageables de la mise en œuvre de bonne foi des mesures, tandis que l’article L. 562-14 prévoit un mécanisme d’autorisation pour certains services bancaires de base. Le tiers doit exposer son propre intérêt, le lien avec les fonds et la raison pour laquelle l’opération ne mettrait pas les actifs à la disposition de la personne désignée.

Avant de saisir le juge, quatre demandes pratiques peuvent être formulées dans un courrier de recours : constater l’identité exacte du régime de gel ; ordonner le réexamen de chaque dépense avec son justificatif ; solliciter une autorisation limitée dans son montant, son bénéficiaire et sa durée ; demander une réponse motivée sur le surplus. Cette méthode donne au juge une solution intermédiaire lorsqu’une libération totale serait incompatible avec les obligations de sanctions. Elle protège aussi la banque, qui pourra exécuter une autorisation claire sans interpréter une décision générale.

Le recours ne doit pas être construit autour d’une promesse de remboursement par un proche ou d’un transfert vers une juridiction étrangère. Les autorités examinent la réalité économique de l’opération, la chaîne de contrôle et l’identité des bénéficiaires finaux. Une demande limitée, documentée et directement reliée à une facture a davantage de chances d’être comprise qu’une série de virements croisés. En cas de refus, il faut demander la conservation du dossier administratif, des échanges avec la banque et des journaux de paiement afin de démontrer la diligence du demandeur et l’absence de contournement.

Conclusion

Un compte bloqué par des sanctions européennes ne doit pas être traité comme un simple incident bancaire. Le titulaire doit distinguer l’homonymie, la mesure nationale, le règlement européen et la demande de déblocage pour besoins essentiels. La démarche la plus solide consiste à obtenir la référence du gel, vérifier la liste officielle, séparer les dépenses personnelles des obligations commerciales, chiffrer chaque paiement et joindre la preuve de son bénéficiaire. Le loyer, l’alimentation, les soins, les impôts, l’assurance, les charges d’énergie et certains honoraires peuvent faire l’objet d’un examen, mais aucune de ces catégories ne dispense de démontrer la nécessité et la proportion du montant.

Le calendrier est tout aussi important : accusé de réception, demande complète, délai de réponse, notification du refus et délai de recours doivent être conservés. Si l’urgence persiste, le recours administratif doit exposer un risque actuel et une erreur identifiable, en tenant compte de la jurisprudence du Conseil d’État sur les diligences déjà accomplies. Une autorisation ne doit jamais être contournée par un compte de complaisance ou un transfert indirect. Pour un dossier suivi à Paris ou en Île-de-France comme pour une situation transfrontalière, le conseil doit viser une opération précise, vérifiable et compatible avec la mesure de sanctions.

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