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Compte ou villa gelé à Paris sur certificat européen ou demande d’entraide étrangère : contester le gel, faire annuler la saisie et récupérer vos biens

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Compte ou villa gelé à Paris sur certificat européen ou demande d’entraide étrangère : contester le gel, faire annuler la saisie et récupérer vos biens

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Votre compte est bloqué un lundi matin à Paris, votre villa fait l’objet d’une saisie pénale, ou votre banque vous annonce qu’elle exécute une décision venue d’un autre pays. Le document parle d’un certificat européen de gel, d’une demande d’entraide étrangère, ou d’une ordonnance du juge d’instruction rendue en exécution d’une procédure ouverte à l’étranger. Les fonds ne bougent plus, la vente du bien devient impossible, et chaque semaine qui passe fragilise votre trésorerie, votre entreprise ou votre famille. Ce réflexe de panique se comprend, mais il fait perdre un temps précieux. À Paris, ces mesures obéissent à des règles précises, elles se contestent devant des juges identifiés, et elles se lèvent quand la défense agit vite, avec les bonnes pièces et sur les bons fondements. Cet article explique concrètement comment un gel européen ou une saisie ordonnée en exécution d’une demande étrangère arrive jusqu’à vos biens parisiens, quels contrôles le juge français exerce avant de l’exécuter, et surtout comment contester la mesure, faire annuler une saisie irrégulière et récupérer vos comptes, vos titres et vos immeubles. Vous y trouverez les textes applicables, les arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation dont un arrêt du 13 décembre 2023 qui structure tout le contentieux du gel européen, les délais à respecter absolument, les pièces à réunir dès le premier jour, et les erreurs qui conduisent les justiciables à perdre alors que leur dossier pouvait être gagné.

I. Comprendre le gel exécuté à Paris : ce que le juge français exécute vraiment

A. Certificat européen de gel et de confiscation : comment la mesure arrive à Paris et ce qu’elle fige

Depuis le 19 décembre 2020, le gel et la confiscation circulent dans l’Union européenne sur le fondement du règlement (UE) n° 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation. Le principe est simple et redoutable : une décision de gel prise par un juge espagnol, allemand, italien ou néerlandais se reconnaît et s’exécute en France, directement, sans exequatur, sur simple transmission d’un certificat standardisé. Symétriquement, un juge d’instruction parisien peut geler un bien situé dans un autre État membre en lui adressant le même certificat. La Cour de cassation a donné de cette mécanique une définition qu’il faut connaître par cœur, car tout le contentieux en découle : selon la chambre criminelle, il résulte de l’article 2 du règlement (UE) n° 2018/1805 du Parlement et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation, que la décision de gel est une décision émise ou validée par une autorité d’émission dans le but d’empêcher la destruction, la transformation, le déplacement, le transfert ou la disposition de biens en vue de permettre leur confiscation. Cette phrase figure au point 13 de l’arrêt de la chambre criminelle du 13 décembre 2023, numéro de pourvoi 22-87.237, publié au Bulletin, qui constitue aujourd’hui l’arrêt de référence du contentieux français du gel européen. Elle signifie que le gel n’est pas une confiscation anticipée et ne transfère aucune propriété : il fige le bien, interdit sa vente, son transfert et sa dissipation, pour garantir qu’une confiscation ultérieure, si elle est prononcée, pourra être exécutée. La Cour ajoute immédiatement la conséquence décisive pour votre défense : il s’en déduit que la décision de gel constitue une notion autonome du droit de l’Union européenne qui correspond, dans l’ordre juridique interne, à une décision de saisie pénale destinée à garantir l’exécution de la confiscation du bien objet de la mesure. Autrement dit, quand un certificat européen arrive à Paris, le juge français l’exécute comme une saisie pénale française, avec les garanties et les voies de recours du droit français, mais sans rejouer le fond du dossier étranger. Concrètement, à Paris, la mesure peut frapper un compte bancaire ouvert dans une agence parisienne, un portefeuille de titres, des parts sociales, un appartement, une villa, un véhicule, un navire ou un fonds de commerce. L’illustration la plus parlante reste celle jugée dans l’arrêt du 13 décembre 2023 lui-même : le juge d’instruction a rendu le 5 octobre 2021 une ordonnance de gel de biens mobiliers susceptibles de confiscation, portant sur le navire Zoi situé en Grèce, appartenant à la société Nea Zoi Sailing Nepa MCPY et considéré comme ayant servi au transport de produits stupéfiants, puis le même jour, le magistrat instructeur a adressé aux autorités grecques un certificat de gel aux fins de reconnaissance et d’exécution de la décision. Retenez le mécanisme : ordonnance interne d’un côté, certificat européen de l’autre, exécution à l’étranger sans nouveau procès. Quand la France est l’État d’exécution, le schéma s’inverse : le certificat étranger parvient au parquet ou au juge d’instruction parisien, qui ordonne la mesure sur vos biens situés à Paris ou en Île-de-France, et votre banque, votre notaire ou le service de la publicité foncière exécute. Le gel peut donc vous surprendre alors que vous n’êtes poursuivi dans aucun dossier français, simplement parce qu’une procédure est ouverte à Madrid, Milan, Berlin ou Amsterdam. La première urgence consiste à obtenir la copie exacte de l’ordonnance française d’exécution et du certificat étranger qui la fonde, avec sa traduction, car toute votre contestation partira de ces deux documents : qui a ordonné quoi, sur quels biens, pour quels faits, et pour garantir quelle confiscation future. Le fondement français de la confiscation future se trouve à l’article 131-21 du code pénal, qui dispose notamment : elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, à l’exception des délits de presse, et précise que la confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. Vérifier dès le premier jour que vos biens parisiens entrent bien dans ce périmètre constitue le premier travail de votre avocat : un bien sans lien avec les faits visés, un bien appartenant à un tiers de bonne foi, ou des faits qui n’encourent aucune confiscation fragilisent immédiatement la mesure. Par ailleurs, le règlement européen prévoit des motifs de refus d’exécution que l’autorité française doit contrôler, notamment quand le certificat est incomplet, quand les faits ne sont pas punissables dans les deux États hors liste des infractions graves, quand la personne a déjà été jugée pour les mêmes faits, ou quand l’exécution heurterait les droits fondamentaux. Ces motifs se plaident devant le juge français, avec des pièces, et jamais par téléphone avec la banque, qui n’a ni le pouvoir ni le droit de lever la mesure d’elle-même.

B. Demande d’entraide étrangère exécutée en France : saisie pénale, villa, comptes et garanties de procédure

Hors Union européenne, ou en marge du certificat européen, le gel de vos biens parisiens peut résulter d’une demande d’entraide pénale internationale adressée par un État étranger à la France. Le schéma diffère du certificat européen, mais le résultat pratique se ressemble : le juge français ordonne une saisie pénale sur vos biens situés en France pour les besoins d’une procédure étrangère. La base légale de l’aiguillage initial figure à l’article 694-1 du code de procédure pénale, selon lequel en cas d’urgence, les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont transmises, selon les distinctions prévues à l’article 694-2, au procureur de la République ou au juge d’instruction du tribunal judiciaire territorialement compétent. À Paris, cela signifie que le dossier atterrit au tribunal judiciaire de Paris, entre les mains du parquet puis, le plus souvent, d’un juge d’instruction qui ordonne la saisie. L’exemple jugé par la chambre criminelle le 9 juin 2022, numéro de pourvoi 21-82.780, montre exactement cette configuration : M. [X] [Z] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui a déclaré irrecevable son appel de l’ordonnance du juge d’instruction ayant ordonné une saisie pénale en exécution d’une demande d’entraide émanant des autorités de la Fédération de Russie. Dans cette affaire, la saisie portait en valeur sur une villa appartenant à une société civile immobilière, et la personne visée contestait la mesure en faisant valoir qu’elle avait la libre disposition du bien et que la demande russe aurait dû être rejetée. Deux enseignements majeurs se dégagent de cette jurisprudence pour votre dossier parisien. D’abord, la saisie exécutée en France en vertu d’une demande étrangère reste une saisie pénale française, soumise aux formes françaises : inventaire, placement sous scellés ou sous main de justice, notification aux personnes concernées, proportionnalité. L’article 97 du code de procédure pénale, qui gouverne les saisies du juge d’instruction, impose ainsi que tous les objets, documents ou données informatiques placés sous main de justice sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Toute entorse à ces formes nourrit une contestation en nullité. Ensuite, le juge français ne transmet pas aveuglément : il vérifie que la demande étrangère est régulière, qu’elle émane bien d’une autorité compétente, qu’elle vise des faits punissables, qu’elle ne heurte pas l’ordre public français et les droits fondamentaux, et que les garanties procédurales de l’État requérant sont suffisantes. Dans l’affaire russe de 2022, la défense soutenait précisément que la décision étrangère de saisie fondant la demande avait été prononcée dans des conditions n’offrant pas de garanties suffisantes, et elle invoquait les articles 694-11 et 713-37 du code de procédure pénale pour obtenir le rejet de la demande. Même si, dans ce dossier, la Cour de cassation a confirmé l’irrecevabilité de l’appel pour des raisons de procédure que nous détaillerons, le terrain de la contestation au fond reste ouvert devant la bonne juridiction et par la bonne voie. Concrètement, si vous êtes visé à Paris par une saisie ordonnée en exécution d’une demande venue d’un pays tiers, par exemple la Suisse, le Royaume-Uni, les États-Unis, le Maroc, l’Algérie, le Liban, Israël, la Turquie ou un État du Golfe, votre avocat doit exiger la communication de la demande étrangère elle-même, de sa traduction assermentée, de la décision étrangère qui la fonde, et de l’ordonnance française d’exécution. Ces documents révèlent souvent des failles exploitables : demande vague qui ne décrit ni les faits ni leur qualification, absence de lien entre les biens parisiens saisis et les faits étrangers, double incrimination introuvable, prescription acquise, décision étrangère non motivée ou rendue sans que la personne ait pu se défendre, ou encore risque sérieux d’utilisation des pièces dans une procédure attentatoire aux libertés. Chacun de ces points peut fonder un refus d’exécution ou une mainlevée, à condition d’être plaidé avec des preuves devant le juge compétent. Distinguez bien, enfin, cette entraide passive subie depuis l’étranger de l’entraide active que les victimes domiciliées à Paris sollicitent pour récupérer des fonds dissipés à l’étranger : les deux contentieux obéissent à des logiques opposées et à des juges différents. Si vous êtes victime d’une escroquerie dont l’argent dort hors de France, la démarche d’entraide active fait l’objet d’un décryptage dédié sur ce site, tandis que le présent article traite exclusivement de votre défense quand la mesure étrangère vient frapper vos biens à Paris. Cette distinction évite les démarches inutiles et les courriers adressés à la mauvaise autorité, qui retardent la contestation de plusieurs mois. Dans les deux cas, la règle d’or reste identique : ne laissez jamais une saisie pénale s’installer sans contrôle juridictionnel rapide, car le temps joue pour l’État requérant, qui consolide son dossier pendant que vos comptes restent bloqués et que vos échéances parisiennes s’accumulent.

II. Contester à Paris : annuler la mesure et récupérer vos biens

A. Faire annuler la mesure : nullité devant la chambre de l’instruction et motifs de refus d’exécution

La question que tout client pose en premier est directe : peut-on faire annuler le gel et devant quel juge. La réponse tient en deux voies complémentaires, qu’il faut emprunter dans le bon ordre et sans se tromper de porte, car l’erreur de procédure la plus fréquente consiste à interjeter appel de l’ordonnance de gel ou de saisie, alors que cet appel est irrecevable. La chambre criminelle l’a tranché sans ambiguïté dans l’arrêt du 13 décembre 2023 : la décision de saisie du juge d’instruction, en ce qu’elle porte sur un bien meuble corporel confiscable comme étant susceptible d’être l’instrument des faits objet de l’information, s’analyse en un acte d’instruction prévu par l’article 97 du code de procédure pénale, et en conséquence, la régularité de la saisie ne peut être contestée par la voie de l’appel. La Cour en déduit la seule voie recevable pour attaquer la régularité de la mesure : il appartient aux parties, lorsqu’elles contestent la régularité de la saisie, de saisir la chambre de l’instruction d’une requête en nullité de celle-ci, dans les conditions des articles 173 et suivants du code de procédure pénale. Cette solution a été confirmée avec constance depuis, notamment par l’arrêt de la chambre criminelle du 12 février 2025, numéro de pourvoi 24-86.470, qui déclare irrecevable l’appel d’une ordonnance de saisie pénale, par l’arrêt du 24 septembre 2025, numéro de pourvoi 24-82.624, qui confirme une ordonnance de maintien de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention, et par l’arrêt du 6 mai 2026, numéro de pourvoi 25-80.787, qui confirme une ordonnance de saisie pénale dans une information suivie notamment des chefs de fraude fiscale, abus de biens sociaux, faux et usage, blanchiment et blanchiment aggravé, consultables respectivement sous les liens officiels suivants : arrêt du 12 février 2025, n° 24-86.470, arrêt du 24 septembre 2025, n° 24-82.624, arrêt du 6 mai 2026, n° 25-80.787. La leçon pratique est brutale mais libératrice : cessez de miser sur un appel qui sera déclaré irrecevable, et concentrez vos forces sur la requête en nullité devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui est la juridiction compétente pour annuler l’acte irrégulier. L’article 173 du code de procédure pénale organise cette saisine et dispose que si l’une des parties ou le témoin assisté estime qu’une nullité a été commise, elle saisit la chambre de l’instruction par requête motivée, dont elle adresse, à peine d’irrecevabilité, copie au juge d’instruction qui transmet le dossier de la procédure au président de la chambre de l’instruction. Chaque mot de ce texte compte dans votre dossier parisien. La requête doit être motivée, c’est-à-dire articulée autour de moyens précis et étayés, et non réduite à une protestation générale contre le gel. La copie adressée au juge d’instruction conditionne la recevabilité, à peine d’irrecevabilité, et la déclaration au greffe de la chambre de l’instruction obéit à un formalisme strict que votre avocat connaît. Les moyens de nullité efficaces contre un gel européen ou une saisie exécutée en entraide se construisent à partir du dossier exact : certificat européen incomplet ou non traduit, absence d’autorité d’émission compétente, défaut de description des biens ou des faits, bien insaisissable ou sans lien avec une confiscation encourue, saisie ordonnée par un magistrat incompétent, absence de notification aux tiers titulaires de droits, violation du contradictoire, ou atteinte disproportionnée au droit au respect des biens garanti par l’article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, texte que la Cour de cassation elle-même a visé d’office dans l’arrêt du 13 décembre 2023 pour censurer une atteinte excessive. Parallèlement à la nullité, la défense plaide les motifs de refus d’exécution propres à la coopération internationale : prescription des faits selon la loi française, chose déjà jugée en France pour les mêmes faits, immunité, risque sérieux de traitements contraires aux droits fondamentaux dans l’État requérant, ou caractère politique de la poursuite. Ces moyens se prouvent par des pièces : jugements français définitifs, actes d’état civil et de nationalité, rapports d’organisations internationales sur les conditions de détention, expertises médicales quand l’état de santé rend l’exécution inhumaine, et attestations bancaires établissant l’origine licite des fonds. À Paris, la chambre de l’instruction statue au terme d’une audience où le contradictoire joue pleinement : votre avocat y dépose un mémoire, y plaide, et y répond aux réquisitions du parquet général. Si la nullité est accueillie, l’acte de gel est annulé et ses effets tombent, ce qui ouvre la voie à la restitution immédiate. Si la chambre rejette la requête, le pourvoi en cassation reste ouvert, mais il ne suspend pas à lui seul les effets du gel, d’où l’importance de solliciter, quand c’est possible, un aménagement ou une mainlevée partielle pour préserver votre vie courante et votre activité professionnelle pendant la procédure. Dans tous les cas, chaque étape doit être notifiée, datée et conservée, car les délais courent vite et les forclusions ne pardonnent pas.

B. Récupérer vos biens : restitution, calendrier, pièces et erreurs qui font perdre

Obtenir l’annulation de principe ne suffit pas : il faut récupérer concrètement vos biens, débloquer vos comptes, lever les inscriptions et reprendre la disposition de votre patrimoine parisien. La voie naturelle, parallèlement ou à la suite de la requête en nullité, consiste à saisir le juge d’instruction d’une demande de restitution, car au cours de l’information, le juge d’instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice. La Cour de cassation le rappelle dans l’arrêt de référence du 13 décembre 2023 : il est par ailleurs loisible à la personne mise en examen, à la partie civile ou à toute autre personne qui prétend avoir droit sur l’objet saisi, de saisir le juge d’instruction d’une requête aux fins de restitution de celui-ci sur le fondement de l’article 99 du code de procédure pénale. Notez l’ouverture du texte : même un tiers qui n’est ni mis en examen ni partie civile peut agir, dès lors qu’il prétend avoir droit sur le bien. Pour un couple parisien dont l’appartement a été saisi alors qu’il appartient en propre à l’épouse, pour une société dont les comptes sont bloqués alors qu’elle est étrangère aux faits, ou pour un associé dont les parts sont gelées par ricochet, cette porte est souvent la plus rapide vers la mainlevée. La demande doit être motivée, chiffrée et documentée : actes de propriété, relevés bancaires retraçant l’origine licite des fonds, contrats de prêt, bilans, attestations de l’employeur, et tout document établissant que le maintien du gel porte une atteinte disproportionnée à vos droits. Le juge statue par ordonnance motivée, après avis du procureur, et sa décision peut être déférée à la chambre de l’instruction. En pratique parisienne, le calendrier réaliste ressemble à ceci : première semaine, collecte des pièces et obtention du dossier d’exécution ; deuxième et troisième semaines, dépôt de la requête en nullité et de la demande de restitution, éventuellement accompagnées d’une demande de mainlevée partielle pour les frais de la vie courante, les salaires à verser et les honoraires d’avocat ; premier et deuxième mois, audiences devant la chambre de l’instruction et ordonnances du juge d’instruction ; puis, en cas de succès, notifications aux banques, au notaire et aux registres pour lever effectivement les blocages. Chaque étape exige un suivi écrit : un accord oral de la banque ne vaut rien tant que le service juridique n’a pas reçu la mainlevée, et une ordonnance favorable ne débloque rien tant qu’elle n’a pas été signifiée aux bons interlocuteurs avec les références exactes des comptes et des biens. Les erreurs qui font perdre les dossiers pourtant gagnables sont toujours les mêmes et méritent d’être listées sans détour. Première erreur : interjeter appel de l’ordonnance de gel au lieu de saisir la chambre de l’instruction en nullité, ce qui fait perdre des semaines pour une décision d’irrecevabilité prévisible depuis l’arrêt du 13 décembre 2023. Deuxième erreur : écrire à la banque ou au parquet en demandant grâce, sans déposer aucune requête juridictionnelle, pendant que les délais de recours se consument. Troisième erreur : plaider le fond du dossier étranger devant le juge français de l’exécution, qui n’est pas le juge du procès, au lieu de plaider l’irrégularité de la mesure française et les motifs de refus d’exécution. Quatrième erreur : déposer une demande de restitution vide, sans une seule pièce sur la propriété et l’origine licite des biens, qui se heurte à un rejet presque automatique. Cinquième erreur : oublier les tiers, conjoint, associés, créanciers gagistes, dont les droits propres offrent parfois les moyens les plus solides. Sixième erreur : négliger la dimension parisienne et francilienne du dossier, car le tribunal judiciaire de Paris, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris et les services d’exécution locaux ont leurs circuits, leurs greffes et leurs délais propres, qu’un avocat habitué de ces juridictions anticipe. Si votre situation touche aussi aux sanctions économiques de l’Union européenne, par exemple un compte gelé en application d’un règlement de sanctions plutôt que d’une décision pénale, les démarches d’autorisation de déblocage pour les besoins essentiels font l’objet d’un décryptage distinct sur ce site, complémentaire du présent article : les deux régimes coexistent et se cumulent parfois sur les mêmes comptes parisiens. De même, si vous êtes victime d’une infraction dont le produit a été dissipé hors de France, la voie de l’entraide active pour obtenir les preuves et récupérer vos fonds est traitée dans un article dédié, avec ses propres interlocuteurs et son propre calendrier. Ces renvois ne sont pas décoratifs : ils structurent votre stratégie globale quand un même patrimoine parisien se trouve pris entre une procédure étrangère, une mesure européenne et des intérêts civils à préserver. Enfin, anticipez l’après-mainlevée : vérifiez que votre banque a bien levé toutes les restrictions, que les inscriptions hypothécaires ou les nantissements provisoires ont été radiés, que votre cotation bancaire est rétablie, et conservez l’intégralité du dossier pendant plusieurs années, car une nouvelle demande étrangère ou un pourvoi peut rouvrir le débat.

Conclusion

Un certificat européen de gel ou une demande d’entraide étrangère qui frappe vos biens à Paris n’est jamais une fatalité, mais ce n’est jamais non plus une formalité qui se règle d’un coup de téléphone. La mesure s’exécute vite, elle fige vos comptes et vos immeubles, et elle ne se lève que devant le bon juge, par la bonne voie et avec les bonnes pièces. L’arrêt de la chambre criminelle du 13 décembre 2023 a clarifié le cadre : le gel européen est une notion autonome du droit de l’Union qui s’exécute en France comme une saisie pénale, sa régularité ne se conteste pas par appel mais par requête en nullité devant la chambre de l’instruction dans les conditions des articles 173 et suivants du code de procédure pénale, et la restitution se demande au juge d’instruction sur le fondement de l’article 99. Ajoutez-y les contrôles propres à l’entraide, l’exigence de notification et d’inventaire, la protection du propriétaire de bonne foi, et le contrôle de proportionnalité au regard du droit au respect des biens, et vous obtenez une feuille de route complète : obtenir immédiatement le dossier d’exécution et le certificat ou la demande qui le fonde, vérifier la compétence, les biens, les faits et la confiscation encourue, saisir sans tarder la chambre de l’instruction en nullité et le juge d’instruction en restitution, et suivre l’exécution effective des mainlevées jusqu’au déblocage réel. Les justiciables qui gagnent à Paris sont ceux qui refusent à la fois la passivité et la précipitation : ils ne laissent pas le gel s’installer, ils ne gaspillent pas leurs forces dans un appel irrecevable, et ils documentent chaque affirmation. Si vos comptes sont bloqués, si votre villa fait l’objet d’une saisie en exécution d’une demande étrangère, ou si un certificat européen vient d’être notifié à votre banque parisienne, faites examiner votre dossier sans attendre, avec les documents originaux, car les premières semaines conditionnent l’issue de toute la procédure.

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