Votre compte bancaire est bloqué sans préavis, votre véhicule a disparu de votre parking ou des espèces ont été emportées de votre domicile lors d’une perquisition. Aucune condamnation n’a été prononcée, parfois aucune mise en examen, et pourtant vos biens restent sous main de justice pendant des mois. Cette situation, fréquente en enquête de flagrance, en enquête préliminaire puis en instruction, appelle une réaction rapide et ordonnée : chaque saisie pénale obéit à un fondement précis, chaque décision se conteste devant un juge déterminé et dans un délai fermé, et chaque demande de restitution suit un circuit propre selon que l’enquête est en cours, qu’une information est ouverte ou que la procédure est terminée.
Deux batailles se succèdent en pratique. La première porte sur la saisie elle-même : qui l’a ordonnée, sur quel article, et comment la faire contrôler par la chambre de l’instruction dans les dix jours. La seconde porte sur le sort du bien : obtenir sa restitution auprès du procureur de la République ou du juge d’instruction, empêcher sa vente anticipée par l’AGRASC et, à terme, écarter la confiscation. Les deux batailles se perdent souvent par des erreurs simples : recours formé devant le mauvais juge, délai de dix jours manqué, demande de restitution adressée à une autorité incompétente, ou dossier de propriété constitué trop tard. Les développements qui suivent donnent la méthode complète, textes et arrêts de la chambre criminelle à l’appui, dans leur version applicable au 13 septembre 2026.
I. Faire contrôler la saisie pénale et obtenir la mainlevée du blocage
A. Qui a ordonné la saisie de vos biens et sur quel fondement exact ?
La première démarche consiste à identifier l’auteur et le visa de la mesure, car le régime de contestation en dépend entièrement. En enquête de flagrance ou en enquête préliminaire, la saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du code pénal relève du juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, qui statue par décision motivée. Le juge d’instruction dispose du même pouvoir au cours de l’information, ainsi que le prévoit l’article 706-153 du code de procédure pénale : «Le juge d’instruction peut, au cours de l’information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.» Le champ de ces saisies dites spéciales est délimité par l’article 706-141 du même code, qui vise les saisies «lorsqu’elles portent sur tout ou partie des biens d’une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance ainsi qu’aux saisies qui n’entraînent pas de dépossession du bien». Concrètement, un immeuble, des parts sociales, une créance ou une somme d’argent relèvent de ce circuit, tandis qu’un meuble corporel saisi comme instrument ou objet de l’infraction obéit à un autre fondement, le plus souvent l’article 97 du code de procédure pénale relatif aux perquisitions et saisies. La distinction n’est pas théorique : la chambre criminelle a censuré une chambre de l’instruction qui avait validé, sur le fondement des saisies spéciales, la saisie de biens meubles corporels saisis à titre d’instrument, d’objet ou de produit de l’infraction, en rappelant que «leur saisie ne pouvait intervenir qu’en application de l’article 97 du code de procédure pénale» (Crim. 23 février 2022, n° 21-82.588). Vérifier le visa de la décision de saisie constitue donc le préalable de toute contestation sérieuse, car un fondement erroné ouvre une voie d’annulation autonome.
Le cas du compte bancaire bloqué suit un régime dérogatoire qu’il faut connaître par cœur. Par dérogation à l’article 706-153, «l’officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou par le juge d’instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d’une somme d’argent versée sur un compte» ouvert auprès d’un établissement habilité, y compris un compte de crypto-actifs. Puis «Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge d’instruction se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation, y compris si la juridiction de jugement est saisie», selon l’article 706-154 du code de procédure pénale. Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, le blocage initial par les enquêteurs reste provisoire : sans ordonnance de maintien rendue dans les dix jours, la mesure perd son titre. Ensuite, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction doit être notifiée au titulaire du compte et, s’ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce compte, ce qui ouvre le délai de recours. Le titulaire d’un compte joint, l’époux dont le salaire y est versé ou la société dont la trésorerie s’y trouve doivent donc surveiller la notification avec la même vigilance que la personne mise en cause, car leurs droits propres leur donnent qualité pour agir.
Lorsque la saisie est intervenue au cours d’une perquisition à votre domicile sans votre accord, un second contrôle porte sur l’autorisation de perquisitionner. En enquête préliminaire, les perquisitions sans assentiment exprès de l’intéressé supposent en principe une autorisation du juge des libertés et de la détention, et «Cet assentiment doit faire l’objet d’une déclaration écrite de la main de l’intéressé», faute de quoi le procès-verbal doit en faire mention. Surtout, «Si les nécessités de l’enquête relative à un crime ou à un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à trois ans l’exigent ou si la recherche de biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du code pénal le justifie», le juge des libertés et de la détention peut autoriser la perquisition sans assentiment, en vertu de l’article 76 du code de procédure pénale. La chambre criminelle applique ce seuil avec rigueur mais sans formalisme excessif : dans un arrêt du 18 novembre 2025, elle a validé une perquisition sans assentiment ordonnée pour rechercher la preuve d’un travail dissimulé puni de trois ans d’emprisonnement, en jugeant qu’«aucun détournement de procédure n’est établi» dès lors que la requête du parquet et l’ordonnance du juge précisent que la perquisition visait la recherche de la preuve du travail dissimulé, puni de trois ans d’emprisonnement, peu important que l’infraction connexe de tromperie, punie d’une peine inférieure au seuil légal, figurât aussi dans l’autorisation (Crim. 18 novembre 2025, n° 24-86.212). Pour le justiciable, la leçon est nette : contester la perquisition exige de lire la requête du parquet et l’ordonnance du juge, de vérifier la qualification retenue et le seuil de trois ans, et non d’invoquer une nullité abstraite. Si la perquisition tombe, la saisie pratiquée à cette occasion tombe avec elle, ce qui renvoie à la demande de restitution examinée dans la seconde partie.
B. Contester dans les dix jours devant la chambre de l’instruction avec le bon dossier
Le recours contre la saisie spéciale obéit à un délai couperet. La décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est notifiée au ministère public, au propriétaire et, s’ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur le bien, «qui peuvent la déférer au président de la chambre de l’instruction ou à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision» (article 706-153). «Cet appel n’est pas suspensif» (article 706-153). Le même délai de dix jours non suspensif s’applique à l’ordonnance de maintien ou de mainlevée de la saisie d’un compte rendue sur le fondement de l’article 706-154, déférée à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe. Le point de départ court à compter de la notification, non de la mesure matérielle : conserver l’enveloppe, l’avis de réception et la copie de l’ordonnance permet d’établir la date exacte. La déclaration au greffe doit désigner précisément la décision contestée, et l’appelant doit formuler sa demande — mainlevée totale, mainlevée partielle, restitution — car la chambre de l’instruction statue dans les limites de sa saisine. L’absence d’effet suspensif signifie que le bien reste saisi pendant l’instance : solliciter un calendrier resserré, signaler les charges courantes que la saisie aggrave et demander, lorsque le texte le permet, la mise à disposition des pièces se rapportant à la saisie structurent utilement l’attente.
L’accès au dossier dans ce contentieux reste volontairement restreint, et il faut l’anticiper. L’appelant «L’appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu’à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu’il conteste» (article 706-153), et les tiers non appelants peuvent être entendus sans accéder à la procédure. Cette limitation a été jugée conforme à la Constitution : saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 99 du code de procédure pénale, le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 2022-1020 QPC du 28 octobre 2022, rapportée par la chambre criminelle, déclaré conformes les mots «mais il ne peut prétendre à la mise à sa disposition de la procédure», et la chambre criminelle en a tiré la conséquence en écartant le grief devenu sans objet (Crim. 5 avril 2023, n° 22-80.770). Pour autant, le contradictoire n’est pas un vain mot. Dans ce même arrêt du 5 avril 2023, la Cour a posé que la chambre de l’instruction saisie de l’appel d’un tiers contre une ordonnance de refus de restitution «est tenue de s’assurer, si la saisie a été opérée entre ses mains ou s’il justifie être titulaire de droits sur le bien dont la restitution est sollicitée, que lui ont été communiqués en temps utile, outre les procès-verbaux de saisie ou, en cas de saisie spéciale, les réquisitions aux fins de saisie et l’ordonnance de saisie, les pièces précisément identifiées de la procédure sur lesquelles elle se fonde dans ses motifs décisoires». En pratique, le requérant tiers doit donc demander par écrit la communication des procès-verbaux de saisie, des réquisitions et de l’ordonnance, puis vérifier que chaque motif de rejet s’appuie sur une pièce qui lui a été communiquée. Si la chambre fonde son rejet sur une expertise, un rapport d’enquête ou des écoutes jamais communiqués et précisément identifiés dans ses motifs, la cassation reste ouverte.
Le fond du débat porte le plus souvent sur la propriété et le lien avec l’infraction. L’arrêt du 5 avril 2023 illustre la sévérité du contrôle pour les espèces : la compagne d’une personne mise en examen pour trafic de stupéfiants réclamait 900 euros saisis à son domicile et 10 000 euros saisis chez sa mère, en produisant justificatifs d’activité, pourboires et dons familiaux. La chambre de l’instruction a rejeté la demande en retenant que l’argent en espèces est fongible, que rien ne démontrait que les billets saisis provenaient des ressources alléguées, et que le contexte — 469 kilos de résine de cannabis saisis, train de vie très élevé, brassage d’espèces — devait être pris en compte. La Cour de cassation a validé ce raisonnement, en relevant que la chambre avait communiqué à l’appelante les procès-verbaux de saisie et ne s’était fondée «dans ses motifs décisoires» sur aucune pièce précisément identifiée non communiquée. L’enseignement vaut pour tout dossier d’espèces, de bijoux ou de montres : les attestations générales ne suffisent pas, seule une traçabilité précise — retraits bancaires datés, numéros de scellés rapprochés de billets identifiés, factures d’achat nominatives — permet de rattacher le bien saisi à une origine licite. Pour un compte bancaire, la démonstration est plus accessible : relevés antérieurs à l’enquête, bulletins de salaire virés sur le compte, comptabilité de la société et affectation des fonds dessinent une origine que le juge peut vérifier sans spéculation.
II. Obtenir la restitution du bien et empêcher sa vente puis sa confiscation
A. Demander la restitution au bon magistrat et paralyser la vente anticipée
Tant que l’enquête est en cours et qu’aucune juridiction n’a été saisie, ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans statuer sur la restitution, la demande relève du procureur de la République ou du procureur général, qui peut décider «d’office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée», en application de l’article 41-4 du code de procédure pénale. La requête doit établir la propriété sans contestation sérieuse : titre de propriété, facture, certificat d’immatriculation, relevés de compte, attestation de l’employeur pour un véhicule de fonction. Le refus du parquet n’épuise pas les voies de droit : la décision de non-restitution «peut être déférée par l’intéressé au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui, dans le délai d’un mois suivant sa notification», par déclaration au greffe ou lettre recommandée avec avis de réception, et «ce recours est suspensif». Ce dernier point mérite d’être souligné, car il tranche avec l’appel non suspensif des saisies spéciales : devant le premier président, le statu quo se maintient pendant l’instance, ce qui interdit la dispersion du bien litigieux.
Dès qu’une information judiciaire est ouverte, la compétence bascule vers le juge d’instruction. «Au cours de l’information, le juge d’instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice», par ordonnance motivée rendue sur réquisitions du parquet ou, après avis de ce dernier, d’office ou sur requête de la personne mise en examen, de la partie civile ou de toute autre personne qui prétend avoir droit sur l’objet, selon l’article 99 du code de procédure pénale. Faute de réponse dans le délai d’un mois, le requérant peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction. Le juge peut refuser la restitution pour des motifs que la requête doit anticiper un par un : «Il n’y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ou lorsqu’elle présente un danger pour les personnes ou les biens», et «Elle peut être refusée lorsque la confiscation de l’objet est prévue par la loi». Chaque motif appelle une réponse ciblée : démontrer que le bien n’est plus utile à la manifestation de la vérité parce que les expertises sont achevées et les scellés photographiés et inventoriés, établir qu’il ne constitue ni l’instrument ni le produit de l’infraction par une origine documentée, et discuter pied à pied le risque de confiscation en montrant que les conditions de l’article 131-21 du code pénal ne sont pas réunies, puisque «La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement». L’ordonnance du juge d’instruction se conteste devant le premier président de la cour d’appel dans un délai dont la loi précise que «Ce délai est suspensif», avec audition possible du tiers en ses observations, sans accès à l’ensemble de la procédure. Adresser la demande au procureur alors qu’une instruction est ouverte, ou au juge d’instruction alors que l’enquête préliminaire se poursuit sans information, expose au rejet pour incompétence et fait perdre des semaines : la première vérification porte toujours sur l’état de la procédure.
Parallèlement, il faut surveiller la menace d’une vente anticipée. Les biens saisis dont l’entretien est coûteux ou dont la valeur se dégrade peuvent être confiés à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’AGRASC, pour conservation, entretien et valorisation, et certains biens meubles peuvent être remis à cette agence aux fins d’aliénation. Or la chambre criminelle veille à ce que cette voie rapide ne prive pas le propriétaire de son juge : dans un arrêt du 28 mai 2025, elle a rappelé qu’«Il résulte de ce texte que la décision de remise à l’AGRASC aux fins d’aliénation d’un bien meuble saisi peut être contestée devant la chambre de l’instruction par les personnes ayant des droits sur le bien et les personnes mises en cause, afin de demander, le cas échéant, la restitution du bien saisi», puis a cassé l’arrêt qui avait confirmé la remise à l’agence «sans statuer sur la demande de restitution des biens dont elle était régulièrement saisie» (Crim. 28 mai 2025, n° 24-82.225). En pratique, dès qu’une décision de remise à l’AGRASC est notifiée, le mémoire déposé au greffe de la chambre de l’instruction doit comporter une demande expresse de restitution, faute de quoi la juridiction pourrait ne statuer que sur la régularité de la remise. Pour les biens dont le propriétaire ou le détenteur assure normalement l’entretien et la conservation — l’article 706-143 du code de procédure pénale le rappelle en posant que ce dernier «est responsable de son entretien et de sa conservation» jusqu’à la mainlevée ou la confiscation — proposer un dispositif de conservation, un gardiennage ou une consignation peut convaincre le juge qu’une aliénation immédiate n’est pas nécessaire.
B. Après une annulation, exiger la restitution préalable et préparer l’audience sur la confiscation
L’annulation de la saisie change radicalement la donne, et la jurisprudence récente lui donne un effet puissant. Lorsque la chambre de l’instruction annule des actes de procédure, son arrêt devient exécutoire en l’absence de pourvoi dans le délai, et le juge doit en tirer les conséquences : «le juge qui constate l’annulation d’une saisie et, partant, l’inexistence de tout titre permettant de conserver le bien concerné sous main de justice, est tenu au préalable de restituer celui-ci avant de procéder, le cas échéant, à une nouvelle saisie». C’est l’enseignement central de l’arrêt du 23 février 2022, qui ajoute qu’en l’absence de pourvoi l’arrêt d’annulation étant devenu exécutoire, la chambre de l’instruction «devait, après avoir rappelé le prononcé de l’annulation de certaines saisies, ordonner d’office la restitution des biens concernés aux demandeurs» (Crim. 23 février 2022, n° 21-82.588). Dans cette affaire de fossiles saisis dans le cadre d’une information pour association de malfaiteurs et détention de biens culturels, le juge d’instruction avait, après l’annulation des perquisitions et saisies initiales, ressaisi les mêmes biens placés au greffe sans les restituer au préalable, par une ordonnance qualifiée de «saisie et de refus de restitution». La Cour a prononcé la cassation sans renvoi, annulé l’ordonnance et ordonné elle-même la restitution. Trois règles se dégagent pour le praticien : après une annulation devenue définitive, écrire sans délai au juge d’instruction pour réclamer la restitution ; si une nouvelle saisie intervient sans restitution préalable, la contester comme privée de titre ; et vérifier que la nouvelle saisie repose sur le bon fondement, car les meubles corporels instrument ou objet de l’infraction relèvent de l’article 97 et non des saisies spéciales des articles 706-141 et suivants.
L’annulation produit en outre un effet de purge que l’accusation ne peut contourner par un artifice. Aux termes de l’article 174 du code de procédure pénale, les actes annulés sont retirés du dossier et «Il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d’actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties». La chambre criminelle en a déduit que «cette interdiction doit s’étendre à tout procédé ou artifice qui serait de nature à reconstituer, au mépris de ce texte, la substance des actes annulés» (Crim. 23 février 2022, n° 21-82.588). Elle a ajouté que l’ordonnance qui conservait les mêmes numéros de scellés que la saisie annulée «revient à maintenir la saisie initiale» (Crim. 23 février 2022, n° 21-82.588). Pour le requérant, cela signifie qu’il faut comparer les numéros de scellés, les inventaires et les procès-verbaux avant et après l’annulation : toute continuité matérielle déguisée nourrit un moyen de cassation. Dans les dossiers où l’enquête se poursuit après l’annulation, la défense doit aussi demander le retrait effectif des pièces et s’opposer à leur utilisation indirecte dans les réquisitions ou les expertises ultérieures.
Enfin, la restitution n’épuise pas le litige lorsque le parquet envisage la confiscation à l’audience. La confiscation, peine complémentaire encourue «dans les cas prévus par la loi ou le règlement» (article 131-21 du code pénal) et de plein droit pour les crimes et les délits punis de plus d’un an d’emprisonnement hors délits de presse, peut porter sur l’instrument, l’objet et le produit direct ou indirect de l’infraction, à l’exception des biens restituables à la victime. Préparer l’audience suppose donc de figer dès le stade de la saisie les preuves qui serviront deux fois : pour la restitution immédiate et pour l’opposition à la confiscation. Constituez un dossier de propriété — titres, factures, relevés, comptabilité —, un dossier d’usage — attestations d’utilisation professionnelle ou familiale, contrats, photographies datées — et un dossier de proportionnalité lorsque la confiscation en valeur est envisagée. Si le bien appartient à un tiers de bonne foi, faites valoir ses droits dès la phase de saisie par une intervention documentée, car la réserve des droits du propriétaire de bonne foi irrigue tout le régime de la confiscation. Et lorsque l’instruction vous concerne, l’accompagnement par un avocat familier de ces contentieux, comme l’équipe dédiée à l’instruction judiciaire à Paris : mise en examen, demandes d’actes et nullités, permet d’articuler demande de restitution, contestation de saisie et préparation de l’audience sans perdre un délai.
Un compte bloqué ou un bien saisi n’est jamais une fatalité administrative : c’est une mesure juridictionnelle qui se lit, se conteste et se fait lever. Retenez l’essentiel : identifiez l’auteur et le visa de la saisie, comptez dix jours à partir de la notification pour saisir la chambre de l’instruction, exigez la communication des pièces fondant la décision, adressez la demande de restitution au procureur pendant l’enquête puis au juge d’instruction dès l’information ouverte, contestez toute remise à l’AGRASC en assortissant votre recours d’une demande expresse de restitution, et après toute annulation réclamez la restitution préalable avant qu’une nouvelle saisie puisse valablement intervenir. Chacun de ces réflexes s’appuie sur un texte précis et sur des arrêts dont la chambre criminelle contrôle strictement l’application. Menée avec cette rigueur, la défense du patrimoine rejoint la défense pénale elle-même : elle préserve vos moyens d’existence pendant la procédure et prive la confiscation finale de son assise.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit pénal.