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Compte courant d’associé du défunt : comment retrouver la créance et la faire entrer dans la succession ?

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Maître Hassan KOHEN
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Compte courant d’associé du défunt : comment retrouver la créance et la faire entrer dans la succession ?

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Le décès d’un associé peut laisser, derrière les parts sociales, une créance beaucoup plus discrète : le compte courant d’associé créditeur. Les sommes avancées par le défunt à une SCI, une SARL ou une société familiale ne disparaissent pas avec lui. Elles peuvent constituer un actif successoral distinct des titres sociaux, parfois d’un montant élevé, mais difficile à recouvrer lorsque la société est dirigée par un autre héritier ou lorsque les comptes n’ont jamais été expliqués. La question devient alors contentieuse : comment retrouver le solde exact au jour du décès, obtenir les pièces comptables, faire inscrire la créance dans l’état liquidatif et demander le remboursement ?

La réponse suppose de séparer quatre sujets souvent confondus : la propriété des parts, la qualité d’associé, la qualité de créancier de la société et les droits de chaque héritier dans l’indivision successorale. Un compte courant créditeur n’est pas un apport au capital et ne se confond pas avec la valeur des parts. Il faut donc reconstituer son historique, vérifier les clauses de blocage, identifier les paiements déjà effectués et adresser la demande au véritable débiteur, c’est-à-dire la société. Lorsque celle-ci refuse de communiquer ses livres ou conteste le solde, une mise en demeure, une mesure d’instruction et une action en paiement peuvent se combiner avec le partage judiciaire.

La stratégie ci-dessous concerne le contentieux français d’une créance en compte courant détenue par le défunt. Elle ne traite pas de la fiscalité internationale de la succession, ni des seules difficultés de fonctionnement d’une société sans lien avec le décès.

I. Compte courant d’associé du défunt : quelle créance entre dans la succession ?

A. Le compte courant est-il distinct des parts sociales et saisi par les héritiers ?

Un compte courant d’associé créditeur correspond, en principe, à une avance de fonds faite par l’associé à la société. La société est débitrice ; l’associé est prêteur. Le compte peut enregistrer des versements, des dépenses personnelles réglées pour le compte de la société, des rémunérations ou dividendes laissés à disposition, ainsi que des remboursements partiels. Le solde créditeur forme une créance contre la personne morale. Il ne représente donc pas une fraction supplémentaire du capital social.

La transmission successorale part d’un texte central. L’article 724 du Code civil dispose que « les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». La créance de remboursement suit cette règle : elle entre dans l’actif de la succession dès lors qu’elle appartenait personnellement au défunt au jour de son décès. L’acte de notoriété ne crée pas la créance ; il permet à la société d’identifier les personnes habilitées à agir et à recevoir un paiement.

La masse à partager doit ensuite intégrer cette créance. L’article 825 du Code civil énonce que « la masse partageable comprend les biens existant à l’ouverture de la succession » et qu’elle « est augmentée des valeurs soumises à rapport ou à réduction, ainsi que des dettes des copartageants envers le défunt ou envers l’indivision ». Le compte courant créditeur est un bien incorporel, donc une valeur patrimoniale à identifier et à évaluer. Une somme qui n’apparaît pas dans la déclaration ou dans le projet liquidatif n’est pas pour autant abandonnée par la succession.

La Cour de cassation a déjà distingué le compte courant et les droits sociaux. Dans son arrêt du 16 janvier 2020, pourvoi n° 19-10.605, la troisième chambre civile reprend le principe selon lequel « celui qui accorde à la société une avance en compte courant n’agit pas en sa qualité d’associé mais en qualité de prêteur créancier ». La décision est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. L’héritier qui demande le remboursement d’une créance du défunt n’a donc pas à démontrer, pour cette seule demande, qu’il a été agréé comme associé par la société.

Cette distinction évite une erreur fréquente. Dans certaines sociétés civiles, les statuts prévoient que les héritiers ne deviennent pas associés. L’article 1870-1 du Code civil prévoit alors que les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés « n’ont droit qu’à la valeur des parts sociales de leur auteur ». Ce texte organise le sort des parts. Il ne transforme pas automatiquement une créance de compte courant en valeur de parts et ne fait pas disparaître la dette de la société. Il faut établir deux lignes distinctes dans les opérations : d’une part la valeur des titres sociaux, d’autre part le solde créditeur du compte courant.

La jurisprudence commerciale confirme cette autonomie. Dans l’arrêt du 27 mai 2021, pourvoi n° 19-18.983, la chambre commerciale a rappelé que « les qualités d’associé et de prêteur de l’associé titulaire du compte sont indépendantes ». Le texte intégral est disponible sur Légifrance. La cession des parts ou la perte de la qualité d’associé ne vaut donc pas, à elle seule, cession ou extinction du compte courant. La même prudence s’impose au décès : l’héritier peut recevoir des parts, seulement leur valeur, ou encore la créance personnelle du défunt contre la société, selon les statuts, les actes et la composition de l’actif.

La première chambre civile a également rappelé, dans l’arrêt du 21 mai 2025, pourvoi n° 23-10.119, que les héritiers du cédant de parts sociales « ne peuvent se prévaloir du défaut de publication de l’acte de cession afin de le voir déclaré inopposable à leur égard ». Cet arrêt de succession, publié au Bulletin et consultable sur Légifrance, impose de reconstituer les actes antérieurs avant de soutenir qu’un actif a été omis. Pour un compte courant, la question prioritaire n’est pas seulement celle de la publication des parts : il faut rechercher qui a avancé les fonds, dans quelle société, pour quel montant et avec quelle convention.

La créance peut aussi être partagée entre une masse commune et une masse propre. Lorsque l’associé était marié, il faut examiner le régime matrimonial, l’origine des fonds et le titulaire inscrit dans la comptabilité. Lorsque le conjoint survivant bénéficie d’un usufruit et que les enfants ont la nue-propriété, le paiement du compte courant ne se règle pas par une simple affirmation de l’un ou de l’autre. L’acte de donation entre époux, le testament, l’acte de notoriété et les conventions de démembrement doivent être rapprochés du compte. La société ne doit pas payer un seul héritier sans vérifier le pouvoir de représentation, l’accord des coïndivisaires ou la décision qui attribue la créance.

La bonne qualification est donc la suivante : le défunt détenait une créance contre la société ; cette créance est transmise aux héritiers ; avant le partage, elle peut être indivise entre eux ; après le partage, elle revient à l’héritier ou au légataire auquel elle a été attribuée. Le notaire organise la liquidation et le partage, mais il n’est pas le débiteur du compte courant. La demande de remboursement doit être dirigée contre la société, avec information du notaire et des autres titulaires de droits. Cette analyse complète le dossier complet sur le partage successoral.

B. Comment prouver le solde et reconstituer le compte courant après le décès ?

Le litige porte rarement sur l’existence abstraite d’un compte 455. Il porte sur son titulaire, son solde, sa date d’arrêté et les mouvements qui ont pu le réduire. Une société peut produire un bilan qui mentionne un montant ancien, tandis que les héritiers disposent d’un relevé bancaire ou d’une déclaration de succession indiquant une autre valeur. À l’inverse, une inscription comptable peut rester sans justificatif lorsque des opérations ont été passées entre comptes de proches ou entre plusieurs sociétés du groupe familial.

La charge initiale de la preuve est posée par l’article 1353 du Code civil : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Le demandeur doit donc démontrer que la créance appartenait au défunt, qu’elle est dirigée contre la société assignée et que le solde allégué est cohérent. Le second alinéa du même article ajoute que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint l’obligation. Une fois le solde créditeur établi par des documents sérieux, la société ne peut se contenter d’affirmer qu’elle a payé ou qu’elle a compensé : elle doit identifier les opérations correspondantes.

Le dossier doit être construit par couches, dans un ordre qui permet de repérer les contradictions :

  • l’acte de décès, l’acte de notoriété et les actes qui déterminent les droits du conjoint, des enfants ou des légataires ;
  • les statuts, les avenants et la convention de compte courant, notamment les clauses de blocage, de préavis, d’intérêts ou de remboursement différé ;
  • les bilans et comptes annuels des exercices précédant le décès, puis celui qui clôture l’exercice du décès ;
  • le grand livre du compte 455, la balance générale, le détail des écritures et les journaux de banque ;
  • les relevés bancaires du défunt qui établissent les virements vers la société, les chèques, les paiements de dépenses sociales et les remboursements ;
  • les procès-verbaux d’assemblée, rapports de gérance, courriels, attestations de l’expert-comptable et échanges avec le notaire ;
  • la déclaration de succession et les projets d’état liquidatif, en distinguant la valeur déclarée des parts de celle de la créance contre la société.

Le grand livre n’est pas une preuve magique. Il faut vérifier la personne au nom de laquelle les écritures sont passées, la date de chaque mouvement et la provenance des fonds. Une société familiale peut avoir enregistré les avances d’un parent au compte d’un enfant, d’une société écran ou d’un compte collectif. L’héritier doit alors démontrer le lien entre le versement et le défunt. Une facture payée par le défunt pour une dépense sociale peut alimenter la créance, tandis qu’un virement effectué par une autre personne ne peut pas être attribué sans explication à l’associé décédé.

Il faut aussi arrêter la situation au bon moment. Le compte courant est généralement évalué au jour du décès pour établir l’actif successoral, puis suivi jusqu’au remboursement ou au partage. Les mouvements postérieurs ne doivent pas être mélangés avec la créance initiale. Un remboursement versé après le décès peut avoir été reçu par la succession, par un usufruitier, par un cohéritier mandaté ou par la société elle-même dans un compte d’attente. Chaque paiement doit être rapproché d’un justificatif et imputé au bon titulaire.

L’arrêt du 1er juin 2016, pourvoi n° 13-28.851, de la première chambre civile, montre l’importance de cette période postérieure au décès. La décision rappelle que, dans le contexte de la société civile professionnelle concernée, « ses héritiers ou ses légataires conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu’à la cession ou au rachat des parts de leur auteur ». Le texte est consultable sur Légifrance. La portée pratique est limitée au régime de la société et aux droits en cause, mais le réflexe est transposable : les bénéfices, remboursements et écritures intervenus après le décès doivent être identifiés avant de fixer le solde définitif.

Un exemple permet de comprendre le contrôle à effectuer. Le bilan arrêté avant le décès mentionne 180 000 euros au crédit du compte courant. Les relevés montrent ensuite un remboursement de 25 000 euros et un virement de 10 000 euros effectué par le défunt pour payer une facture de la SCI. Le solde provisoire ne se déduit pas en additionnant mécaniquement les intitulés : il faut vérifier si le remboursement a réellement été encaissé, si le virement correspond à une avance et si des intérêts ont été convenus. La créance à retenir pourrait être de 165 000 euros, mais seul le rapprochement des pièces et des écritures permet de conclure. Cet exemple est pédagogique ; il ne remplace pas l’analyse des documents de la société.

Le compte peut enfin être débiteur. Dans ce cas, le défunt ne possède pas une créance sur la société ; il lui doit une somme. Cette dette peut réduire l’actif net de la succession, sous réserve de sa réalité et de sa prescription, ou donner lieu à une demande de paiement de la société contre les ayants droit dans la limite des règles d’acceptation. Le titre « compte courant d’associé » ne suffit donc pas : la position créditrice ou débitrice doit être constatée. Une écriture isolée au débit, sans convention ni mouvement bancaire, doit être discutée comme toute autre prétention.

Lorsque les héritiers n’ont pas accès aux documents, ils doivent conserver les pièces déjà disponibles et demander par écrit une communication ciblée. Une demande trop générale de toute la comptabilité de la société peut être contestée ; une demande précise sur le compte 455 du défunt, ses mouvements, les balances et les justificatifs du solde est plus utile. Elle permet aussi au juge de mesurer la nécessité d’une mesure d’instruction si le refus persiste.

II. Comment obtenir le remboursement du compte courant d’associé et agir en cas de blocage ?

A. Quelle demande adresser à la société, au notaire et aux cohéritiers ?

La première demande doit identifier le créancier et le débiteur sans ambiguïté. Elle est adressée à la société, à son représentant légal et, lorsque le contexte le justifie, à l’expert-comptable ou au conseil qui détient les pièces. Le notaire chargé de la succession reçoit une copie afin que le compte courant soit mentionné dans l’actif et que les réponses de la société soient intégrées aux opérations liquidatives. Les cohéritiers sont informés lorsqu’une décision collective est nécessaire ou lorsqu’un paiement commun est demandé.

Le courrier doit rappeler le décès, la qualité des héritiers, la société concernée, le solde revendiqué et la date d’arrêté. Il doit joindre l’acte de notoriété ou indiquer que le notaire peut le transmettre, sans envoyer plus de données personnelles que nécessaire. Il doit demander :

  • la confirmation du solde créditeur au jour du décès ;
  • la copie de la convention de compte courant et de toute convention de blocage ;
  • le grand livre, la balance et les écritures du compte 455 sur une période cohérente ;
  • le détail des remboursements, compensations, intérêts et paiements effectués depuis le décès ;
  • la position de la société sur le délai et le compte destinataire du règlement ;
  • la conservation de l’ensemble des données comptables dans l’attente du règlement du différend.

Si le solde est exigible, la lettre doit constituer une mise en demeure claire. L’article 1231-6 du Code civil prévoit que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ». La demande doit donc éviter les formulations vagues : elle doit réclamer le remboursement d’un montant déterminé ou, si le chiffre reste discuté, demander la communication des pièces puis réserver la liquidation du montant. Elle doit conserver la preuve de sa réception.

La mise en demeure a également un intérêt pour la prescription. L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire connaît ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Dans son arrêt du 27 mai 2021, pourvoi n° 19-18.983, la chambre commerciale a retenu que le délai « ne court qu’à compter du jour où l’associé cédant en demande le remboursement, ce qui le rend exigible ». La solution doit être transposée avec prudence au dossier successoral : la convention, la date de clôture du compte et les demandes antérieures peuvent modifier l’analyse.

La demande doit aussi préciser qui pourra recevoir le paiement. Avant le partage, le compte peut être détenu en indivision par plusieurs héritiers. L’article 815 du Code civil rappelle que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Cette règle ne signifie pas qu’un héritier peut encaisser seul toute la créance. Il faut un mandat, un accord sur le paiement, une attribution dans le partage ou une décision de justice. Un règlement partiel peut être versé sur le compte de la succession ou séquestré, puis réparti une fois les droits de chacun établis.

Le compte courant peut relever d’un démembrement. Lorsque le conjoint est usufruitier et les enfants nus-propriétaires, la société doit connaître le titre qui organise le droit de recevoir les sommes et la manière de les employer. Une demande de remboursement peut être faite pour préserver l’actif, mais la destination du capital et les droits aux intérêts doivent être examinés séparément. Le risque contentieux est élevé lorsqu’un associé survivant dirige la société et est aussi héritier : le paiement à soi-même ou le maintien indéfini du solde doivent être documentés.

La société peut répondre que la trésorerie ne permet pas de payer. Cette réponse ne tranche pas l’existence de la créance. Il faut vérifier s’il existe une clause de blocage, un terme, une convention de subordination, une procédure collective ou une contestation sérieuse sur le montant. En l’absence de stipulation particulière, la jurisprudence considère le compte créditeur comme un prêt dont le remboursement peut être demandé ; la situation de trésorerie peut toutefois influer sur le calendrier, les garanties et la procédure utilisable. La réponse doit être comparée aux statuts, au contrat et aux comptes, pas seulement à une déclaration du gérant.

Une demande au notaire ne remplace pas la mise en demeure de la société. Le notaire peut solliciter le gérant dans le cadre des opérations de liquidation, inscrire la créance dans l’état liquidatif et proposer un partage. Il ne peut pas condamner la société à payer. Si la société refuse toujours, le dossier passe du règlement notarial au contentieux du recouvrement, avec une articulation à maintenir entre l’action contre la société et le partage entre héritiers.

B. Quelle procédure engager quand la société refuse, dissimule ou conteste le solde ?

Un refus de communication ou une contestation du montant appelle d’abord une qualification précise. La société nie-t-elle l’existence du compte ? Soutient-elle qu’il était débiteur ? Affirme-t-elle qu’il a été remboursé ? Prétend-elle que le compte était bloqué ? Impute-t-elle les avances à une autre société ? Ces hypothèses ne se prouvent pas de la même manière. La demande doit reprendre les écritures litigieuses et expliquer pourquoi la pièce manquante est déterminante.

Lorsque les pièces risquent de disparaître ou que le procès au fond serait paralysé sans elles, l’article 145 du Code de procédure civile permet, s’il existe un motif légitime, de demander « les mesures d’instruction légalement admissibles » sur requête ou en référé. Une mesure peut viser les documents nécessaires à la reconstitution du compte, sous le contrôle du juge et dans les limites de la mission. La demande doit expliquer le litige futur, les indices déjà réunis, les pièces recherchées et le risque de dépérissement ou de contestation de la preuve.

Une expertise comptable peut être utile lorsque le solde dépend de nombreuses opérations : avances croisées, remboursements non lettrés, frais réglés par le défunt, intérêts, écritures passées après le décès, ou comptes ouverts dans plusieurs sociétés. L’expert ne décide pas qui hérite ni si une donation doit être rapportée. Il reconstitue les mouvements à partir des documents et répond à une mission précise. Le juge peut ensuite retenir tout ou partie de ses constatations pour statuer sur la créance.

Il faut distinguer cette expertise de l’expertise destinée à évaluer les parts sociales. L’article 1843-4 du Code civil prévoit que, lorsque la loi renvoie à ce texte pour fixer le prix d’une cession ou d’un rachat de droits sociaux, la valeur est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné par les parties ou par le président de la juridiction compétente. Le compte courant n’est pas la valeur des parts : une mission qui évalue uniquement les titres ne doit pas omettre la créance personnelle du défunt contre la société.

Dans l’arrêt du 16 janvier 2020, pourvoi n° 19-10.605, la Cour de cassation a admis que la demande de remboursement d’un compte courant et la détermination de la valeur des parts pouvaient être poursuivies séparément. La décision relève que le remboursement du compte créditeur pendant une expertise sur les droits sociaux n’avait pas, par lui-même, d’incidence sur cette évaluation. Ce raisonnement est utile lorsqu’un gérant soutient que l’héritier doit attendre la fixation de la valeur des parts avant d’agir sur le compte courant.

La compétence doit être choisie en fonction de la demande. Si le litige porte sur le partage, la liquidation des droits des héritiers ou les contestations nées pendant les opérations, l’article 840 du Code civil, dans sa version en vigueur depuis le 9 avril 2026, vise les demandes de liquidation, de partage et de règlement des indivisions. Il prévoit notamment que le partage est demandé en justice lorsque l’un des indivisaires refuse le partage amiable ou lorsqu’une contestation empêche de le terminer. La demande de paiement dirigée contre la société doit, elle, être analysée selon la forme sociale, la nature de l’obligation et les règles de compétence applicables au litige entre le créancier et la personne morale.

L’article 841 du Code civil précise que le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour l’action en partage et les contestations qui s’élèvent pendant les opérations de partage. Il peut ordonner les licitations et statuer sur la nullité du partage ou le complément de part. Dans un dossier comprenant un compte courant, il faut donc éviter de réunir artificiellement toutes les demandes : le tribunal saisi du partage peut connaître de la composition de la masse et de la répartition entre héritiers, tandis que le contentieux du remboursement contre la société peut suivre les règles propres à la dette invoquée.

La règle d’indivision mérite une autre distinction. L’article 815-17 du Code civil organise le droit de poursuite de certains créanciers et le paiement par prélèvement sur l’actif avant le partage. La société qui prétend être créancière du défunt au titre d’un compte débiteur n’est pas dans la même situation que les héritiers qui réclament le compte créditeur de la société. Le sens du solde commande la stratégie : dans un cas, on recouvre une créance successorale ; dans l’autre, on vérifie une dette qui réduit l’actif ou qui peut être réclamée à la succession.

Lorsque la société est en procédure collective, le recouvrement doit être adapté aux organes et aux délais de cette procédure. Une demande directe adressée au gérant ne suffit plus à obtenir un paiement si la loi interdit ce paiement ou impose une déclaration de créance. Il faut alors produire l’acte de notoriété, la convention, les comptes et les justificatifs du solde auprès de l’organe désigné, tout en informant le notaire. La valeur comptable du compte ne garantit pas sa valeur de recouvrement : la situation financière de la société doit être documentée.

Une société peut également tenter de compenser la créance avec une dette personnelle d’un héritier, une dépense engagée pour la succession ou un compte courant débiteur d’un autre associé. Cette compensation ne peut pas être opérée globalement sans vérifier l’identité des créanciers, l’exigibilité, la connexité et l’accord des titulaires. La société doit expliquer chaque imputation. Un héritier ne peut pas renoncer pour les autres à une créance indivise, et un gérant ne peut pas justifier une diminution du compte par une écriture non documentée.

Dans les dossiers où le défunt détenait plusieurs sociétés, une cartographie est indispensable. Il faut dresser un tableau par société, numéro d’immatriculation, titulaire du compte, solde au dernier bilan, solde au décès, paiements postérieurs, convention applicable et interlocuteur. Cette méthode évite d’attribuer à la société A les dettes de la société B ou de confondre le compte personnel du défunt avec celui d’une holding. Elle permet aussi d’identifier un éventuel transfert de créance, une cession de parts accompagnée ou non d’une cession du compte courant, et une opération qui pourrait relever d’un recel ou d’une libéralité, sujets à traiter dans une procédure distincte.

La demande au juge doit enfin comporter un chiffrage lisible. Le montant principal est calculé à partir du solde créditeur prouvé, diminué des remboursements établis et augmenté des avances justifiées. Les intérêts conventionnels sont ajoutés seulement si leur taux et leur période sont établis. À défaut, les intérêts moratoires peuvent être demandés à compter de la mise en demeure dans les conditions de l’article 1231-6. Une demande d’expertise ne doit pas remplacer le travail de préparation : le juge doit voir ce qui est certain, ce qui est contesté et ce que la mesure doit établir.

Conclusion

Le compte courant d’associé créditeur du défunt constitue une créance contre la société et non une simple composante de la valeur des parts. Les héritiers doivent d’abord établir sa titularité, son solde au jour du décès et les droits de chacun dans l’indivision. L’acte de notoriété et l’intervention du notaire facilitent l’identification des ayants droit, mais la société reste le débiteur du remboursement.

La méthode la plus sûre consiste à réunir les statuts, la convention de compte courant, le grand livre 455, les bilans, les relevés bancaires et les écritures postérieures au décès, puis à adresser une mise en demeure chiffrée. En cas de refus, l’article 145 du Code de procédure civile peut permettre de préserver la preuve avant le procès. Le contentieux du compte courant doit rester distinct de l’évaluation des parts et du partage, même si ces procédures se répondent. Une action rapide protège la prescription, les intérêts et la composition exacte de la masse successorale.

Le cabinet peut examiner les documents disponibles, reconstituer la créance, identifier le débiteur réel et déterminer s’il faut demander une mesure d’instruction, un partage judiciaire ou le remboursement du compte courant.

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