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Compte courant associé ou dividende : fiscalité des intérêts, impôt sur les dividendes et arbitrage du dirigeant en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Compte courant associé ou dividende : fiscalité des intérêts, impôt sur les dividendes et arbitrage du dirigeant en 2026

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Les recherches sur l’impôt sur les dividendes progressent nettement depuis une semaine en France, et la question qui revient chez les dirigeants est concrètement celle-ci : faut-il laisser de l’argent en compte courant d’associé et percevoir des intérêts, ou se verser des dividendes. Les deux circuits font entrer de l’argent dans la poche du même dirigeant, mais le droit fiscal ne les traite pas du tout de la même façon. D’un côté, les intérêts d’un compte courant créditeur ne sont déductibles pour la société que dans une limite calculée au taux du marché, et l’excédent se trouve requalifié en revenu distribué. De l’autre, tout crédit porté sans justification au compte courant, ou tout prélèvement déguisé, est présumé constituer un dividende imposable entre les mains de l’associé, avec l’intérêt de retard et des majorations qui peuvent atteindre 80 %. Deux décisions rendues en 2025, l’une par le Conseil d’État sur les intérêts excessifs, l’autre par la cour administrative d’appel de Toulouse sur un compte courant crédité de près d’un million d’euros sans justification, montrent comment l’administration redresse ces opérations et ce que le juge en retient. Cet article décrit le régime applicable à chaque circuit, les plafonds chiffrés en vigueur et les points de contrôle que le dirigeant doit vérifier avant de choisir.

I. Compte courant associé : quels intérêts la société peut-elle déduire

A. Quel taux maximum pour les intérêts du compte courant associé

Lorsqu’un associé ou un dirigeant laisse des sommes à la disposition de sa société en compte courant, la société peut en principe déduire de son bénéfice imposable les intérêts qu’elle lui verse. Cette déduction n’est toutefois ni libre ni illimitée. L’article 39 du code général des impôts dispose : « Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la société, dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans. » Le même texte ajoute une condition souvent oubliée : « Cette déduction est subordonnée à la condition que le capital ait été entièrement libéré. » Autrement dit, une société dont le capital n’est pas intégralement libéré ne peut déduire aucun intérêt de compte courant, quel que soit le taux pratiqué. Le texte applicable est l’article 39 du code général des impôts, dans sa version en vigueur.

La doctrine administrative précise comment ce taux de référence se calcule. Le Bulletin officiel des finances publiques définit ce taux comme la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans. Les valeurs trimestrielles sont établies par la direction générale du Trésor et publiées au Journal officiel. Pour la période récente, le tableau officiel retient 4,36 % au troisième trimestre 2025, 4,30 % au quatrième trimestre 2025, 4,31 % au premier trimestre 2026 et 4,35 % au deuxième trimestre 2026, et il fixe par lecture directe le taux de référence à 4,33 % pour les exercices de douze mois clos entre le 30 juin 2026 et le 29 septembre 2026 inclusivement. Ces chiffres figurent dans le BOI-BIC-CHG-50-50-30 du 13 mai 2026, dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2026. Concrètement, si la société verse au dirigeant des intérêts au taux de 6 % alors que le taux de référence de l’exercice est de 4,33 %, la fraction correspondant à l’écart est réintégrée dans son résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. Face à un contrôle, l’entreprise a donc intérêt à documenter le taux appliqué exercice par exercice, et à vérifier en premier lieu la libération intégrale du capital, car ce verrou fait échec à toute déduction. Sur ces points de contrôle chiffrés, l’appui d’un avocat contrôle fiscal permet de sécuriser la position avant la clôture plutôt qu’au stade du redressement.

Une nuance importante distingue le compte courant du dirigeant des avances consenties entre sociétés d’un même groupe. Pour ces dernières, l’article 212 du code général des impôts admet la déduction : « Dans la limite de ceux calculés d’après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article 39 ou, s’ils sont supérieurs, d’après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues ». Une société qui emprunte à sa société mère peut donc, en rapportant la preuve du taux qu’une banque indépendante lui aurait consenti compte tenu de son profil de risque, déduire des intérêts supérieurs au taux moyen de référence. Rien de tel pour le compte courant d’un associé personne physique : seul le plafond du 3° du 1 de l’article 39 s’applique, sans porte de sortie par le taux indépendant. Le dirigeant qui finance lui-même sa société est ainsi moins bien traité que la société mère qui finance sa filiale, et toute convention de compte courant qui stipule un taux élevé au profit du dirigeant expose mécaniquement la société à une réintégration, puis le dirigeant à l’imposition de l’excédent au régime des distributions. La stipulation du taux mérite donc d’être calée dès la signature de la convention, en reprenant le taux de référence de l’exercice concerné, plutôt que de laisser un taux statutaire élevé produire des intérêts que le fisc retranchera ensuite des charges.

B. Impôt sur les dividendes : l’excédent d’intérêts devient-il un dividende

La fraction d’intérêts qui dépasse le plafond n’est pas seulement réintégrée chez la société : elle change de nature fiscale entre les mains du dirigeant. Le Bulletin officiel des finances publiques distingue les deux situations. Lorsqu’ils sont déductibles, les intérêts en cause ne sont pas regardés comme des revenus distribués et constituent, pour le bénéficiaire, des revenus de créances, dépôts et comptes courants relevant de l’article 124 du CGI, imposables dans les conditions de droit commun. Le renvoi vise l’article 124 du code général des impôts, qui range les intérêts des créances et des dépôts de sommes d’argent parmi les revenus imposables. En revanche, les intérêts exclus des charges déductibles et réintégrés dans les bases de l’impôt sur les sociétés sont soumis, entre les mains des bénéficiaires, à l’impôt sur le revenu comme des produits d’actions ou de parts sociales, et ce même si la réintégration ne donne pas lieu, en l’absence de solde bénéficiaire imposable, à l’établissement effectif d’une cotisation d’impôt sur les sociétés (CGI, art. 109, 1-2°). Ces passages figurent dans le BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50 du 23 décembre 2024, paragraphes 10 et 20.

Le fondement de cette requalification est l’article 109 du code général des impôts, qui considère comme revenus distribués : « Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ». L’excédent d’intérêts suit donc le régime fiscal des distributions : pour une personne physique domiciliée en France, l’article 200 A du code général des impôts prévoit que l’impôt sur le revenu correspondant est établi au « taux forfaitaire » de « 12,8 % », avant prélèvements sociaux. À ce prélèvement définitif s’ajoute, au moment du versement, un acompte : l’article 117 quater du code général des impôts assujettit les bénéficiaires de revenus distribués « à un prélèvement au taux de 12,8 % », tout en ouvrant une dispense aux foyers dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année « est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune », sur demande formulée dans les conditions de l’article 242 quater. Le dirigeant qui rémunère son compte courant au-delà du taux de référence doit donc mesurer le coût global : réintégration à l’impôt sur les sociétés d’un côté, imposition de l’excédent au régime des dividendes de l’autre. C’est ce double effet qui rend l’arbitrage entre compte courant et dividende plus subtil qu’il n’y paraît, et c’est précisément cet arbitrage que la deuxième partie de cet article permet de trancher à partir du risque de redressement.

En pratique, le dirigeant perçoit ces intérêts avec l’acompte de 12,8 % prélevé par la société versante, sauf dispense demandée à temps lorsque le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année reste sous les seuils de 50 000 euros ou de 75 000 euros selon la situation familiale. La dispense se demande par écrit auprès de l’établissement payeur avant la fin novembre de l’année précédant le versement, et son oubli coûte une avance de trésorerie d’un an puisque l’acompte s’impute ensuite sur l’impôt dû. Par ailleurs, lorsque les intérêts restent dans la limite déductible, ils sont imposés entre les mains du dirigeant comme des revenus de créances dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire avec le reste de ses revenus de capitaux mobiliers, tandis que l’excédent requalifié rejoint les distributions et perd le bénéfice de toute déduction au niveau de la société. Cette asymétrie, déduction refusée d’un côté et imposition maintenue de l’autre, explique que le contrôle du taux soit le premier point que l’administration vérifie dans les sociétés dont le dirigeant présente un compte courant créditeur important.

II. Compte courant débiteur et sommes prélevées : le redressement en revenus distribués

A. Sommes portées au crédit du compte courant : la présomption de distribution

Le risque le plus lourd ne porte pas sur les intérêts versés, mais sur les sommes qui transitent par le compte courant sans justification. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a rappelé le 6 novembre 2025 dans une affaire où le compte courant d’un associé dirigeant, débiteur de 996 376,67 euros, avait été soldé à zéro le 31 décembre 2017 par l’inscription d’un crédit du même montant, en contrepartie du débit d’un compte débiteur divers, sans que la cession et la délégation de dette invoquées ne soient établies. La cour énonce la règle applicable : « les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé, qui sont, sauf convention contraire, à tout moment disponibles pour le titulaire du compte, constituent, sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire du compte, des revenus distribués au sens du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. » Faute de preuve contraire, l’administration a pu légalement qualifier la somme portée au crédit du compte de revenus distribués et l’imposer dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sous déduction d’une somme de 674 532,78 euros déjà imposée entre les mains de l’intéressé à la suite d’un contrôle antérieur. Les redressements portaient sur l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux des années 2015, 2016 et 2017, pour des montants respectifs de 48 814 euros, 60 412 euros et 204 574 euros, et la requête d’appel a été rejetée. L’arrêt est la décision de la cour administrative d’appel de Toulouse du 6 novembre 2025, n° 24TL00140.

Trois enseignements se dégagent pour le dirigeant. D’abord, un crédit inscrit en compte courant en fin d’exercice, sans pièce qui en établisse l’origine, est traité comme une distribution, et c’est à l’associé d’apporter la preuve contraire, preuve que de simples affirmations sur l’intérêt du groupe ou sur des contentieux en cours ne suffisent pas à constituer. Ensuite, les contrôles antérieurs qui n’avaient relevé aucune anomalie ne protègent pas les exercices suivants : la situation du compte à une date donnée ne permet pas de présumer de sa situation postérieure. Enfin, la doctrine administrative ne secourt pas le contribuable lorsque l’administration a appliqué la loi : dans cette affaire, le moyen tiré du bulletin officiel, opposé sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, a été écarté au motif que l’instruction invoquée ne faisait pas une interprétation de la loi différente de celle appliquée. Par comparaison, la voie régulière de la distribution reste encadrée par le code de commerce : « Après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence de sommes distribuables, l’assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes », selon l’article L. 232-12 du code de commerce. Le dirigeant qui veut sortir des sommes de la société a donc le choix entre une distribution décidée en assemblée générale, imposée au taux forfaitaire de 12,8 % avant prélèvements sociaux, et des écritures de compte courant qui, si elles ne reposent sur aucune réalité documentée, seront taxées comme des dividendes avec en plus l’intérêt de retard et les majorations examinés ci-après.

Renverser la présomption de distribution suppose des pièces, pas des explications. Le dirigeant doit produire la convention de compte courant ou de trésorerie qui autorise l’écriture, la reconnaissance de dette ou la délégation qui en constate l’origine, et la preuve des remboursements effectifs qui ont suivi. Des relevés bancaires montrant que les fonds sont revenus dans la caisse sociale, ou des actes qui établissent la réalité de la créance reprise, peuvent emporter la conviction du juge, là où l’invocation de l’intérêt du groupe ou de contentieux en cours ne suffit pas. Reste la garantie tirée de la doctrine administrative : l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales dispose : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration ». Le texte applicable est l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur. Mais cette protection ne joue que lorsque le contribuable a suivi une interprétation formellement admise par l’administration à la date des opérations : elle ne couvre ni l’absence de pièces ni une écriture dont l’origine reste inexpliquée. C’est pourquoi l’arrêt de Toulouse écarte le moyen tiré du bulletin officiel, l’instruction invoquée n’apportant aucune interprétation différente de la loi appliquée.

B. Intérêts excessifs et acte anormal de gestion : quelles sanctions

Lorsque la société rémunère trop cher les sommes mises à sa disposition, l’administration dispose d’un second fondement : l’acte anormal de gestion. Le Conseil d’État a précisé le 12 mars 2025 les conditions de ce redressement, dans une affaire où une société exerçant une activité de marchand de biens avait souscrit un prêt participatif de 6 750 000 euros rémunéré à un taux de 10,20 % majoré de 50 % du résultat net comptable avant impôt, dans la limite d’un taux de rendement interne de 17,5 %, alors que l’administration évaluait le taux moyen de marché à 2,466 % pour l’exercice clos en 2015 et à 2,39 % pour l’exercice clos en 2016. Le Conseil d’État rappelle d’abord le principe : « En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. » Surtout, il censure la cour d’appel qui s’était contentée de relever que la société aurait eu intérêt à consentir une sûreté immobilière au prêteur : pour établir le caractère anormal, le juge doit rechercher « si l’absence d’une sûreté de cette nature s’écartait de la pratique du marché, appréciée au regard des conditions dans lesquelles un prêteur indépendant aurait consenti à une société présentant un risque de solvabilité similaire un prêt analogue par son objet, son montant, son échéance et ses modalités de remboursement » et, sauf relations d’intérêts établies, « si, en s’abstenant de constituer une telle sûreté, la première s’était délibérément appauvrie à des fins étrangères à son intérêt ». Faute de cette double recherche, l’arrêt a été annulé en ce qu’il validait la remise en cause de la déduction des intérêts, et l’affaire renvoyée à la cour administrative d’appel de Paris. Il s’agit de la décision du Conseil d’État du 12 mars 2025, n° 474279, ECLI:FR:CECHR:2025:474279.20250312.

Cette décision protège l’entreprise contre les redressements sommaires, mais elle ne l’autorise pas à servir des taux fantaisistes : dès lors que l’administration rapporte la comparaison avec un prêteur indépendant et l’appauvrissement délibéré, la réintégration est acquise, et les sommes réintégrées suivent le sort fiscal décrit dans la première partie. S’y ajoutent les sanctions de droit commun du recouvrement. L’article 1727 du code général des impôts fixe que : « Le taux de l’intérêt de retard est de 0,20 % par mois », calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté. Et l’article 1729 du code général des impôts prévoit une majoration de « 40 % en cas de manquement délibéré », portée à « 80 % en cas d’abus de droit » ou à « 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ». Pour le dirigeant, l’arbitrage se résume donc ainsi : des intérêts de compte courant limités au taux de référence, avec un capital entièrement libéré, procurent un revenu déductible pour la société et imposé comme un revenu de créance ; tout dépassement, tout crédit inexpliqué et tout prélèvement déguisé bascule dans le régime des revenus distribués, au taux forfaitaire de 12,8 % avant prélèvements sociaux, avec l’intérêt de retard de 0,20 % par mois et des majorations de 40 % à 80 % en cas de redressement. Documenter l’origine de chaque écriture, vérifier le taux exercice par exercice et faire décider les distributions en assemblée générale : ces trois réflexes coûtent moins cher qu’un seul redressement.

Avant toute distribution ou toute rémunération du compte courant, trois vérifications concrètes s’imposent. Premièrement, faire constater par écrit le taux des avances et le comparer au taux de référence publié pour l’exercice, en conservant le tableau officiel et, si possible, une offre bancaire qui atteste des conditions de marché pour une société de même profil. Deuxièmement, contrôler que le capital social est intégralement libéré, car cette condition éteint toute déduction dès qu’elle fait défaut, et vérifier que les statuts ou la convention de compte courant autorisent bien la rémunération stipulée. Troisièmement, séparer strictement les flux définitifs, qui relèvent d’une décision d’assemblée générale sur des sommes distribuables, des avances temporaires, qui doivent rester remboursables et documentées comme telles, avec des mouvements bancaires réels dans les deux sens. Un compte courant qui ne fonctionne que dans un sens, avec des sorties sans retour et sans intérêt, ressemble à s’y méprendre à une distribution anticipée, et le vérificateur le traitera comme telle sur le fondement de l’article 109. Ces précautions relèvent de la gestion courante, mais elles changent l’issue d’un contrôle : un dossier documenté permet de discuter le taux ou la qualification, là où un dossier vide laisse l’administration requalifier l’intégralité des sommes avec l’intérêt de retard et les majorations.

Conclusion

Compte courant d’associé et dividendes ne sont pas deux moyens interchangeables de rémunérer le dirigeant. Le premier n’est intéressant que dans la limite du taux du marché, aujourd’hui proche de 4,3 %, et à la condition d’un capital entièrement libéré ; au-delà, l’excédent est imposé comme un dividende sans en avoir la sécurité juridique. Le second suppose une décision d’assemblée générale sur des sommes distribuables, mais il offre une imposition connue d’avance, au taux forfaitaire de 12,8 % avant prélèvements sociaux, avec la possibilité d’être dispensé de l’acompte sous les seuils de 50 000 et 75 000 euros de revenu fiscal de référence. Entre les deux, les écritures de complaisance n’ont aucune place : un crédit de compte courant sans justification est présumé distribué, et des intérêts manifestement excessifs exposent la société à une réintégration pour acte anormal de gestion dès lors que l’administration établit l’écart avec les pratiques du marché. La jurisprudence de 2025 confirme que le juge contrôle strictement ces redressements, dans un sens comme dans l’autre. Le dirigeant qui tient son compte courant comme un instrument de trésorerie documenté, et qui réserve les sorties définitives à des dividendes régulièrement décidés, choisit à la fois le circuit le moins imposé et le mieux défendable en cas de vérification de comptabilité.

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