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Compte au nom de votre enfant après une séparation : ce que chaque parent peut signer seul, et ce qui exige l’accord des deux

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Compte au nom de votre enfant après une séparation : ce que chaque parent peut signer seul, et ce qui exige l’accord des deux

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Après une séparation, le livret ouvert au nom de votre enfant continue d’exister, et c’est souvent là que les ennuis commencent : l’un des parents retire seul une somme, déplace l’épargne ou clôture le compte, pendant que l’autre l’apprend après coup. La réponse du droit français tient en une phrase, mais elle change tout : l’argent versé sur un compte au nom de l’enfant appartient à l’enfant, et aucun parent, même séparé, ne peut en disposer seul. Les actes de la vie courante peuvent être signés par un seul parent ; tout ce qui modifie le compte ou entame le capital exige l’accord des deux, et à défaut l’autorisation du juge des tutelles. Les banques qui laissent passer un retrait solitaire engagent leur responsabilité : la Cour de cassation l’a jugé deux fois, le 12 juin 2025 puis le 7 janvier 2026.

Cet article s’adresse aux parents séparés ou en cours de séparation qui découvrent un mouvement suspect sur le compte de leur enfant, ou qui veulent sécuriser cette épargne avant le conflit. Il ne remplace ni les relevés bancaires de votre dossier, ni l’avis donné sur pièces : chaque famille a sa configuration d’autorité parentale, chaque compte a son histoire, et seul l’examen des documents permet de qualifier un acte. Les développements qui suivent décrivent le cadre général applicable aux enfants mineurs ; ils ne tranchent aucun litige particulier.

I. L’épargne au nom de l’enfant appartient à l’enfant, et s’administre à deux même après la séparation

A. Un argent propre à l’enfant, confié à l’administration commune des parents

Peu importe qui a versé les sommes et pourquoi : argent de poche, cadeaux d’anniversaire, donation d’un grand-parent, héritage, indemnité. Dès lors qu’elles figurent sur un compte ou un livret ouvert au nom de l’enfant mineur, ces sommes lui appartiennent en propre. Un avocat spécialiste du sujet le résume ainsi : les sommes versées sur un compte au nom de l’enfant mineur appartiennent en propre à l’enfant, même si le compte est ouvert et administré par un parent (Village de la Justice, article de Maître Jonathan Bomstain, avocat, 1re parution le 31 janvier 2026). Le compte n’est donc jamais une réserve familiale dans laquelle chacun des parents puiserait selon ses besoins, et la séparation n’y change rien.

Cette propriété de l’enfant s’accompagne d’une incapacité : le mineur ne gère pas lui-même son patrimoine. C’est l’administration légale qui prend le relais, et elle appartient aux parents. L’article 382 du Code civil dispose : « L’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale » (article 382 du Code civil). Autrement dit, quand l’autorité parentale reste commune après la séparation, ce qui est le cas le plus fréquent, les deux parents restent ensemble administrateurs légaux des biens de l’enfant. Seule une autorité parentale exclusive, ou une privation de cette autorité, concentre l’administration sur un seul parent.

Le rôle de l’administrateur légal est défini avec la même netteté. D’une part, « L’administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes » (article 388-1-1 du Code civil). D’autre part, « L’administrateur légal est tenu d’apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur » (article 385 du Code civil). Trois mots méritent l’attention des parents séparés : prudents, diligents, et surtout « dans le seul intérêt du mineur ». Un retrait motivé par les difficultés financières personnelles d’un parent, même présenté comme temporaire, même avec l’intention affichée de rembourser, ne satisfait pas ce critère. L’intérêt du mineur n’est pas l’intérêt du foyer, ni celui du parent qui administre.

La loi anticipe d’ailleurs le cas où l’administrateur poursuit son propre intérêt. « Lorsque les intérêts de l’administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d’un administrateur ad hoc par le juge des tutelles » (article 383 du Code civil). Un parent qui veut disposer de l’argent de son enfant pour régler ses propres dettes se trouve typiquement dans cette opposition d’intérêts : la voie régulière n’est pas de signer seul, mais de faire désigner un tiers. Le texte ajoute une soupape : « A défaut de diligence des administrateurs légaux, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d’office. » L’autre parent peut donc alerter, et le mineur lui-même n’est pas sans voix.

B. Ce qu’un parent séparé peut signer seul, et ce qui exige impérativement les deux signatures

C’est ici que se joue la distinction la plus utile du dossier, celle des actes d’administration et des actes de disposition. La loi la pose en ces termes : « Lorsque l’administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’eux est réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu de l’autre le pouvoir de faire seul les actes d’administration portant sur les biens du mineur » (article 382-1 du Code civil). Concrètement, vis-à-vis de la banque, chaque parent est présumé autorisé par l’autre pour la gestion courante : consulter les relevés, verser de l’argent, accomplir les démarches ordinaires d’entretien du compte. La séparation ne retire pas cette présomption tant que l’autorité parentale demeure commune.

Mais cette facilité s’arrête net devant les actes de disposition, ceux qui engagent le patrimoine de manière durable. La Cour de cassation l’a rappelé le 12 juin 2025 dans une affaire où un père avait fait procéder, seul, à des virements sur chacun des trois comptes d’épargne ouverts aux noms de ses enfants mineurs : « dans l’administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes de disposition sur les biens du mineur. A défaut d’accord entre les parents, l’acte doit être autorisé par le juge des tutelles » (Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.604). Et la Cour précise ce qu’est un acte de disposition en matière bancaire : « Selon l’annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, est un acte de disposition la modification de tout compte ou livret ouverts au nom de la personne protégée » (même arrêt). Virement qui vide ou restructure l’épargne, clôture du livret, transfert de la totalité des fonds : tout cela modifie le compte, donc tout cela exige l’accord des deux parents, ou à défaut l’autorisation du juge.

La pratique notariale confirme cette lecture point par point. Les notaires rappellent que clôturer un compte ou transférer la totalité des fonds exige l’accord des deux parents, car il s’agit d’un acte de disposition ; ils précisent que chaque parent doit pouvoir accéder aux relevés des comptes des enfants et que les difficultés d’accès se tranchent devant le juge (chronique patrimoniale Enfants mineurs et argent : quels sont les droits des parents, publiée par une étude notariale). Le code, lui, verrouille la procédure en cas de blocage : « En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d’autorisation de l’acte » (article 387 du Code civil). Le parent qui veut déplacer l’épargne de l’enfant contre l’avis de l’autre ne peut donc pas passer en force : il doit convaincre le juge des tutelles, qui autorise ou non l’opération envisagée.

Certaines opérations exigent l’autorisation du juge dans tous les cas, même quand les deux parents sont d’accord. La liste figure à l’article 387-1 : « L’administrateur légal ne peut, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles : […] 3° Contracter un emprunt au nom du mineur ; 4° Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom […] » (article 387-1 du Code civil). Emprunter au nom de l’enfant en donnant son épargne en garantie, renoncer à une créance qui lui appartient, transiger sur ses droits : autant d’actes que deux signatures parentales ne suffisent pas à valider. La liste complète, fixée pour distinguer la gestion courante des engagements durables, relève d’un décret : « La liste des actes qui sont regardés, pour l’application du présent titre, comme des actes d’administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et comme des actes de disposition qui engagent celui-ci de manière durable et substantielle est fixée par décret en Conseil d’Etat » (article 496 du Code civil).

Premier scénario, donc, et première conséquence cachée : après une séparation, le parent qui « gère » seul le livret de l’enfant en toute bonne foi peut déjà être hors cadre dès qu’il modifie le compte. Le réflexe inverse est tout aussi dangereux : croire que l’accord tacite de l’autre parent suffit. Face à la banque, la présomption de l’article 382-1 ne couvre que l’administration ; pour une disposition, l’établissement doit vérifier l’accord des deux, comme la suite va le montrer.

II. Quand l’argent a bougé sans l’accord des deux : les recours, et la part des revenus que les parents confondent avec le capital

A. Le retrait fait seul : un acte irrégulier, une banque co-responsable, des recours gradués

Reprenons le cas le plus fréquent après une séparation : un parent a retiré seul une somme importante, voire vidé le livret, sans en parler à l’autre. La qualification est désormais claire. Modifier un compte ou un livret ouvert au nom de l’enfant est un acte de disposition ; accompli par un seul des deux administrateurs légaux, sans l’accord de l’autre et sans autorisation du juge des tutelles, il est irrégulier. L’autre parent n’est pas démuni, et la banque n’est pas un simple spectateur : elle aussi avait une obligation.

C’est l’enseignement central de l’arrêt du 12 juin 2025. Dans cette affaire, la banque avait exécuté les virements ordonnés par le seul père sur les comptes d’épargne de ses enfants, sans solliciter l’accord de la mère. La chambre commerciale approuve les juges d’appel d’avoir retenu la responsabilité de l’établissement : « Il en résulte que la banque, en ne sollicitant pas l’autorisation de l’autre parent pour accomplir ces actes de disposition, a commis une faute engageant sa responsabilité » (Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.604, rejet du pourvoi de la banque). La Cour ajoute que la banque « est tenue à un devoir de vigilance » (même arrêt). Concrètement, l’établissement qui voit arriver un ordre de virement ou de clôture sur le compte d’un mineur, signé d’un seul parent, doit vérifier le consentement de l’autre avant d’exécuter. S’il ne le fait pas, il répond du préjudice.

Sept mois plus tard, la première chambre civile a enfoncé le clou dans un dossier plus grave encore. Un père, administrateur légal des biens de ses deux filles, avait fait souscrire à leur nom des contrats d’assurance sur la vie, puis procédé pendant trois ans à des rachats partiels pour alimenter des comptes indivis ouverts avec chacune d’elles, utilisant les sommes des enfants pour son usage personnel. La banque avait ouvert ces comptes indivis sans autorisation du juge, puis laissé passer saisies, avis à tiers détenteur et « de nombreux mouvements de fonds importants et anormaux directement au profit du compte bancaire personnel du père ». La Cour de cassation rejette le pourvoi de la banque : « Après avoir constaté que la banque avait manqué à son devoir de vigilance, d’une part, en permettant l’ouverture de comptes indivis entre le père et chacune de ses deux filles, sans mandat valable et sans autorisation préalable du juge […] la cour d’appel a retenu que ces actes accomplis sans l’autorisation du juge des tutelles avaient compromis l’intérêt des mineures » (Cass. 1re civ., 7 janvier 2026, n° 22-22.284). Et la Cour valide le lien entre les fautes de la banque et le préjudice : « la cour d’appel a pu en déduire que le détournement de ces capitaux était en lien direct et certain avec les fautes commises par la banque » (même arrêt). Deux précisions s’imposent pour lire cet arrêt sans le déformer : les faits sont antérieurs à l’ordonnance du 15 octobre 2015 qui a réformé l’administration légale, et le père agissait sous un régime de contrôle judiciaire ; mais l’exigence d’autorisation et le devoir de vigilance de la banque irriguent toujours le droit actuel, porté par les articles 382-1, 387 et 387-1.

Que faire, pratiquement, quand le mal est fait ou quand on le sent venir ? La gradation commence par la preuve : relevés du compte de l’enfant, historique des virements, courriers et messages échangés avec l’autre parent et avec la banque. C’est le document qui commande tout, car c’est lui qui établit qui a signé quoi, quand, et pour quel montant. Vient ensuite la banque : la mettre en demeure par écrit de justifier l’accord sur la base duquel elle a exécuté l’opération, et exiger pour l’avenir que tout retrait ou toute modification soit subordonné à la signature des deux parents. Les notaires recommandent expressément, en cas de crainte qu’un parent se serve sur les comptes des enfants, d’écrire à la banque pour exiger que tout retrait soit soumis à l’accord préalable des deux parents (chronique notariale Enfants mineurs et argent : quels sont les droits des parents, précitée). Cette demande conjointe, ou à défaut sollicitée par un seul parent vigilant, transforme la présomption de l’article 382-1 en verrou effectif.

Si le désaccord persiste sur une opération à venir, la voie est le juge des tutelles, saisi pour autoriser ou refuser l’acte en application de l’article 387. Si les fonds ont déjà été détournés, l’action en responsabilité contre le parent fautif est ouverte : « L’administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d’une faute quelconque qu’il commet dans la gestion des biens du mineur » (article 386 du Code civil). Et voici la conséquence que les parents séparés sous-estiment le plus : « L’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l’intéressé ou de son émancipation » (même article). L’enfant devenu majeur dispose donc de cinq ans après ses dix-huit ans pour demander des comptes sur la gestion de son épargne d’enfant. Un arrangement familial tacite, un « on remboursera plus tard », ne s’efface pas avec le temps : il peut ressurgir des années après la séparation, porté par l’enfant lui-même. Face à un détournement caractérisé, la voie pénale peut aussi être évoquée : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé » (article 314-1 du Code pénal), et « L’abus de confiance est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende » (même article). Prudence toutefois : qualifier pénalement l’acte d’un parent suppose des faits précis et un détournement établi ; seul le juge pénal tranche, et la plainte ne remplace ni la demande de restitution civile ni la saisine du juge des tutelles. Dans ces situations où s’entremêlent autorité parentale, gestion de compte et responsabilité bancaire, l’accompagnement d’un avocat en droit de la famille à Paris permet de choisir la bonne voie — mise en demeure, juge des tutelles, action en responsabilité — au lieu d’empiler les démarches.

B. La conséquence cachée : les revenus de l’épargne peuvent servir à l’enfant, le capital jamais

Le second scénario est plus subtil, et c’est celui qui piège les parents de bonne foi. Un parent séparé, qui élève seul l’enfant au quotidien, se dit que les intérêts du livret peuvent bien payer les factures : après tout, cet argent sert à l’enfant. Ici, le droit ménage une surprise dans les deux sens : oui, une partie de ce que produit le patrimoine de l’enfant peut être utilisée pour lui ; non, jamais le capital, et pas au-delà de ses seize ans.

Le mécanisme s’appelle la jouissance légale. « La jouissance légale est attachée à l’administration légale : elle appartient soit aux parents en commun, soit à celui d’entre eux qui a la charge de l’administration » (article 386-1 du Code civil). Concrètement, les parents perçoivent les revenus des biens de l’enfant — intérêts de l’épargne, loyers d’un bien reçu en héritage — pour les consacrer à son entretien et à son éducation. Les charges de cette jouissance sont écrites noir sur blanc : « Les charges de cette jouissance sont : 1° Celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ; 2° La nourriture, l’entretien et l’éducation de l’enfant, selon sa fortune ; 3° Les dettes grevant la succession recueillie par l’enfant en tant qu’elles auraient dû être acquittées sur les revenus » (article 386-3 du Code civil). Les intérêts du livret peuvent donc financer la cantine, les vêtements, les études : c’est leur destination légale, « selon sa fortune », c’est-à-dire à proportion des moyens de l’enfant.

Mais trois limites verrouillent ce droit, et chacune est une erreur fréquente après une séparation. Première limite : la jouissance ne porte que sur les revenus, jamais sur le capital. Puiser dans le capital du livret pour payer le loyer du parent, même hébergeant l’enfant, même « en attendant », n’est pas un exercice de la jouissance légale : c’est un acte de disposition sur le bien de l’enfant, soumis à l’accord des deux parents ou du juge. Deuxième limite : « Le droit de jouissance cesse : 1° Dès que l’enfant a seize ans accomplis ou même plus tôt quand il contracte mariage ; 2° Par les causes qui mettent fin à l’autorité parentale ou par celles qui mettent fin à l’administration légale ; 3° Par les causes qui emportent l’extinction de tout usufruit » (article 386-2 du Code civil). Passé seize ans, les revenus eux-mêmes reviennent intégralement à l’adolescent. Troisième limite, la plus méconnue : « La jouissance légale ne s’étend pas aux biens : 1° Que l’enfant peut acquérir par son travail ; 2° Qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n’en jouiront pas ; 3° Qu’il reçoit au titre de l’indemnisation d’un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime » (article 386-4 du Code civil). Le salaire du job d’été, la donation du grand-père assortie d’une clause d’exclusion, l’indemnité reçue après un accident : ni les revenus ni le capital de ces sommes ne peuvent servir aux parents, même pour l’entretien de l’enfant.

L’assurance sur la vie souscrite au nom de l’enfant mérite un développement propre, car c’est le placement où les deux scénarios se télescopent. Pour souscrire un tel contrat au nom du mineur, l’accord des deux parents est requis ; il en va de même pour toute demande de rachat ou d’avance, pour la désignation du bénéficiaire et pour tout nouveau versement de prime, analysés comme des actes de disposition (chronique notariale précitée). L’arrêt du 7 janvier 2026 en donne la démonstration judiciaire : des rachats partiels répétés sur les contrats des enfants, suivis d’une utilisation personnelle des fonds par le père, ont conduit à la condamnation de la banque pour défaut de vigilance, les actes ayant été « accomplis sans l’autorisation du juge des tutelles » et ayant « compromis l’intérêt des mineures ». Après une séparation, le parent qui découvre qu’un contrat d’assurance-vie a été racheté en catimini par l’autre dispose donc des mêmes leviers que pour un livret : contestation de l’acte faute d’accord commun, mise en cause de l’établissement qui a exécuté sans vérifier, saisine du juge des tutelles pour l’avenir.

Deux situations, deux morales opposées, une même boussole. Quand un parent déplace seul le capital de l’enfant, l’acte est irrégulier et la banque qui l’a laissé passer répond de sa faute : c’est le scénario du retrait solitaire, jugé en 2025 et 2026. Quand un parent utilise les revenus de l’épargne pour élever l’enfant, il exerce au contraire un droit écrit dans la loi, borné au capital intact, aux seize ans de l’enfant et aux biens exclus : c’est le scénario de la jouissance légale, méconnu et pourtant quotidien. Dans les deux cas, le document fait la preuve — relevés, ordres signés, autorisations produites — et l’écrit fait la protection : double signature exigée par courrier à la banque, accord exprès de l’autre parent avant toute opération qui modifie le compte, autorisation du juge des tutelles dès que le désaccord pointe. L’argent de l’enfant n’est ni un sujet tabou entre ex-conjoints, ni une cagnotte de la séparation : c’est un patrimoine propre, administré à deux, dont l’enfant devenu majeur pourra demander le compte pendant cinq ans.

Parents séparés, retenez l’essentiel : vérifiez régulièrement les relevés des comptes ouverts au nom de vos enfants, exigez par écrit que la banque subordonne tout mouvement à votre double accord, ne signez seul que la gestion courante, et portez tout projet de retrait, de clôture ou de rachat devant l’autre parent puis, en cas de refus, devant le juge des tutelles. C’est à ce prix, et à ce prix seulement, que l’épargne de l’enfant traversera la séparation sans devenir le prochain litige de la famille.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en autorité parentale.

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