Votre banque à Paris vient de bloquer votre compte, ou un huissier vous signifie qu’un appartement vous appartenant est gelé, et le document brandi n’émane pas d’un juge français mais d’une autorité judiciaire espagnole, allemande, italienne ou néerlandaise. Depuis le 19 décembre 2020, ce scénario relève d’un texte européen d’application directe, le règlement (UE) 2018/1805 du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation : la décision étrangère s’exécute en France sans exequatur préalable, de la même manière qu’une décision nationale. Le choc est d’autant plus rude que la contestation obéit à des règles inversées par rapport au contentieux interne : le fond de l’affaire pénale étrangère ne se discute pas devant le juge français, tandis que tout se joue sur le certificat qui accompagne la décision, les motifs de refus limitativement énumérés et les voies de recours du droit français. Cet article explique, à partir des textes en vigueur et de deux arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation, comment contester un gel exécuté à Paris, comment empêcher une confiscation européenne et comment récupérer un bien confisqué au profit d’un État non européen. Il distingue aussi le gel administratif lié aux sanctions internationales, qui suit un autre régime et que le cabinet a déjà décrypté à propos de la contestation d’une inscription sur la liste des sanctions de l’Union européenne devant le Tribunal de l’Union.
I. Faire débloquer un compte gelé à Paris sur ordre d’un juge européen
A. Pourquoi votre compte est bloqué sans décision d’un juge français et ce que le certificat européen doit contenir
Le principe est posé par l’article 7, paragraphe 1, du règlement : « L’autorité d’exécution reconnaît toute décision de gel transmise conformément à l’article 4 et prend les mesures nécessaires à son exécution de la même manière que pour une décision de gel émise au niveau national par une autorité de l’État d’exécution, à moins que l’autorité d’exécution ne se prévale de l’un des motifs de non-reconnaissance et de non-exécution prévus à l’article 8 ou de l’un des motifs de sursis prévus à l’article 10. » (article 7 du règlement (UE) 2018/1805). Concrètement, le procureur ou le juge français qui reçoit le certificat ne rejuge pas l’affaire : il fait exécuter, et c’est à la personne visée de soulever un motif de refus. La Cour de cassation a précisé la nature de cette mesure dans un arrêt du 13 décembre 2023 rendu à propos d’un voilier saisi en Grèce sur certificat français : « il résulte de l’article 2 du règlement (UE) n° 2018/1805 du Parlement et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation, que la décision de gel est une décision émise ou validée par une autorité d’émission dans le but d’empêcher la destruction, la transformation, le déplacement, le transfert ou la disposition de biens en vue de permettre leur confiscation », et « Il s’en déduit que la décision de gel constitue une notion autonome du droit de l’Union européenne qui correspond, dans l’ordre juridique interne, à une décision de saisie pénale destinée à garantir l’exécution de la confiscation du bien objet de la mesure » (Crim., 13 décembre 2023, n° 22-87.237). Le gel n’est donc pas une confiscation anticipée : c’est une mesure conservatoire qui fige le bien en attendant le jugement au fond dans l’État d’émission, et cette qualification commande tout le contentieux de la restitution.
Premier réflexe : exiger la communication intégrale du dossier du gel, c’est-à-dire la décision étrangère elle-même et le certificat qui l’accompagne, puis vérifier que le certificat contient bien les mentions obligatoires. Le code de procédure pénale français, dans son article 695-9-3 applicable aux décisions de gel, énumère ce contenu : identification de l’autorité judiciaire, date et objet de la décision, description précise des biens et de leur localisation, identité des personnes visées, et surtout : « Les motifs de la décision de gel, le résumé des faits connus de l’autorité judiciaire qui en est l’auteur, la nature et la qualification juridique de l’infraction » ainsi que : « Les voies de recours contre la décision de gel pour les personnes concernées, y compris les tiers de bonne foi, ouvertes dans l’Etat d’émission, la désignation de la juridiction devant laquelle ledit recours peut être introduit et le délai dans lequel celui-ci peut être formé » (article 695-9-3 du code de procédure pénale). Un certificat incomplet ou manifestement incorrect, qui n’a pas été complété après consultation de l’autorité d’émission, constitue un motif autonome de refus d’exécution prévu par le règlement lui-même. Devant la Cour de cassation, le pourvoi soutenait d’ailleurs « qu’il résulte de l’article 695-9-3 8° du code de procédure pénale que la personne concernée par la décision de gel, y compris le tiers de bonne foi, doit se voir notifier la décision de gel, contre laquelle elle peut former un recours, en même temps que le certificat de gel » et que « l’Etat d’émission transmet ensemble la décision de gel et le certificat de gel à l’Etat d’exécution », en se fondant sur les articles 695-9-3 et 695-9-6 du code de procédure pénale (Crim., 13 décembre 2023, n° 22-87.237). Si la banque ou l’autorité d’exécution ne vous a remis qu’un avis de blocage sans la décision ni le certificat, votre premier courrier doit en exiger la copie : sans ces pièces, aucun contrôle juridictionnel sérieux n’est possible.
Second réflexe : vérifier que vous avez été informé de vos voies de recours comme le règlement l’impose. L’article 32 du règlement dispose : « à la suite de l’exécution d’une décision de gel ou à la suite de la décision de reconnaître et d’exécuter une décision de confiscation, l’autorité d’exécution informe sans tarder, dans la mesure du possible, de cette exécution et de cette décision les personnes concernées dont elle a connaissance, conformément aux procédures prévues par son droit national », et précise que : « Les informations à fournir conformément au paragraphe 1 précisent le nom de l’autorité d’émission et les voies de recours disponibles en vertu du droit de l’État d’exécution » ainsi que, « au moins brièvement, les raisons justifiant la décision » (article 32 du règlement (UE) 2018/1805). Une notification qui ne dit ni quelle autorité étrangère a ordonné le gel, ni devant quel juge français contester, ni pour quels motifs, prive la personne visée de l’effectivité du recours et fragilise la mesure. Rassemblez donc dès le premier jour la chronologie complète : date du blocage, autorité signataire de l’avis, pièces jointes, date de réception effective de la décision et du certificat. C’est ce dossier qui permettra au juge de vérifier si l’exécution respecte les garanties européennes.
B. Quels motifs font échec au gel européen et comment les soulever devant le juge français
Le règlement enferme la contestation dans une liste fermée de motifs, et c’est une bonne nouvelle pour la personne visée : l’autorité d’exécution « peut décider de ne pas reconnaître ou de ne pas exécuter une décision de gel uniquement dans les cas suivants », à savoir la contrariété au principe non bis in idem, l’existence d’un privilège ou d’une immunité prévue par le droit de l’État d’exécution, le certificat incomplet ou manifestement incorrect non complété après consultation, la commission partielle des faits sur le territoire de l’État d’exécution sans incrimination locale, l’absence d’incrimination locale hors liste des infractions graves, et, « dans des situations exceptionnelles », le cas où « il existe des motifs sérieux de croire, sur la base d’éléments précis et objectifs, que l’exécution de la décision de gel entraînerait, dans les circonstances particulières de l’espèce, une violation manifeste d’un droit fondamental pertinent énoncé dans la Charte, en particulier le droit à un recours effectif, le droit à accéder à un tribunal impartial et les droits de la défense » (article 8 du règlement (UE) 2018/1805). En matière fiscale, douanière ou de change, le texte ajoute que la reconnaissance ne peut pas être refusée au seul motif que le droit français n’impose pas le même type de taxes : l’argument tiré des différences de fiscalité entre États membres est donc par avance neutralisé. Chaque motif doit être documenté par des pièces : jugement définitif antérieur pour le non bis in idem, titre diplomatique ou parlementaire pour l’immunité, comparaison des incriminations pour la territorialité, éléments précis et objectifs pour l’atteinte aux droits fondamentaux. Une affirmation générale sur l’injustice de la procédure étrangère ne suffit jamais.
Le recours s’exerce devant la juridiction de l’État d’exécution, c’est-à-dire devant le juge français, selon les règles de procédure françaises : « Les personnes concernées ont droit à des voies de recours effectives dans l’État d’exécution contre la décision relative à la reconnaissance et à l’exécution de décisions de gel en vertu de l’article 7 et de décisions de confiscation en vertu de l’article 18. Le droit à une voie de recours est invoqué devant une juridiction de l’État d’exécution conformément à son droit. » (article 33 du règlement (UE) 2018/1805). Mais la même disposition verrouille le débat : « Les raisons de fond qui ont conduit à l’émission de la décision de gel ou de la décision de confiscation ne peuvent être contestées devant une juridiction de l’État d’exécution. » Autrement dit, le juge français ne rejuge ni la culpabilité, ni la réalité des faits reprochés à l’étranger, ni l’opportunité du gel décidé par l’autorité d’émission. Plaider devant lui que l’enquête espagnole ou allemande repose sur une erreur d’appréciation est voué à l’irrecevabilité : ce moyen relève exclusivement des juridictions de l’État d’émission. La stratégie gagnante consiste à attaquer la régularité de la reconnaissance en France — certificat, notification, motifs de l’article 8 — et à mener en parallèle, s’il y a lieu, la contestation au fond devant le juge étranger avec un correspondant local.
Lorsque le gel frappe un bien dont vous n’êtes pas la personne poursuivie — compte d’une société, navire d’un armateur, fonds d’un tiers — la Cour de cassation offre un levier puissant. Dans son arrêt du 13 décembre 2023, elle a jugé, sur un moyen relevé d’office au visa de l’article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme : « Il résulte de ce texte, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et que, si ces dispositions ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général, les intéressés doivent bénéficier d’une procédure équitable, qui comprend le droit au caractère contradictoire de l’instance. » Elle en a déduit « que la chambre de l’instruction directement saisie d’une demande de restitution d’objet saisi présentée par un tiers est tenue de s’assurer, si la saisie a été opérée entre ses mains ou s’il justifie être titulaire de droits sur le bien dont la restitution est sollicitée, que lui ont été communiqués en temps utile, outre les procès-verbaux de saisie ou, en cas de saisie spéciale, les réquisitions aux fins de saisie et l’ordonnance de saisie, les pièces précisément identifiées de la procédure sur lesquelles elle se fonde dans ses motifs décisoires » (Crim., 13 décembre 2023, n° 22-87.237). L’arrêt doit énoncer que le tiers a eu accès aux pièces se rapportant à la saisie et identifier, directement ou par renvoi à l’inventaire dressé par le procureur général auquel l’article 194, alinéa 1er, du code de procédure pénale confie la mise en état de l’affaire, chacune des pièces mises à la disposition de son avocat ; à défaut, et sans que l’ordonnance de gel ait été communiquée au tiers dans les conditions de l’article 197 du code de procédure pénale, la Cour « CASSE et ANNULE » la décision, mais « en ses seules dispositions rejetant la demande de restitution, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ». Pour un tiers de bonne foi, la demande de restitution assortie de la preuve de ses droits et l’exigence stricte du contradictoire forment donc une voie de sortie autonome du gel, indépendante des motifs de l’article 8.
Reste la question que posent tous les propriétaires d’un bien gelé qui se déprécie : que devient le bien pendant la procédure, et peut-il être vendu avant le jugement ? La réponse tient en deux textes. D’abord : « La gestion des biens gelés et confisqués est régie par le droit de l’État d’exécution », et « L’État d’exécution gère les biens gelés ou confisqués de manière à prévenir leur dépréciation », ce pour quoi « il peut, eu égard à l’article 10 de la directive 2014/42/UE, vendre ou transférer les biens gelés » (article 28 du règlement (UE) 2018/1805). Ensuite, en droit français, l’article 99-2 du code de procédure pénale permet au juge d’instruction d’ordonner la remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des biens placés sous main de justice dont le maintien de la saisie diminuerait la valeur ou entraînerait des frais disproportionnés ; et : « S’il est procédé à la vente du bien, le produit de celle-ci est consigné pendant une durée de dix ans », avec cette garantie que : « En cas de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire des objets s’il en fait la demande » (article 99-2 du code de procédure pénale). La vente avant jugement n’est donc pas une spoliation : le prix consigné remplace le bien et reste récupérable si la confiscation n’est finalement pas prononcée. En revanche, si vous êtes victime de l’infraction et que l’État d’émission a ordonné la restitution du bien gelé à votre profit, l’État d’exécution « prend les mesures nécessaires pour garantir que, lorsque les biens concernés ont été gelés, ils soient restitués à la victime dans les plus brefs délais », à condition que votre titre ne soit pas contesté, que les biens ne soient pas requis comme preuves et que la confiscation ne soit pas requise dans l’État d’exécution (article 29 du règlement (UE) 2018/1805). Victime identifiée, faites inscrire sans attendre la décision de restitution dans le certificat : c’est elle qui déclenche le mécanisme.
II. Empêcher une confiscation européenne et récupérer un bien confisqué au profit d’un État étranger
A. Comment empêcher la confiscation de votre bien ordonnée par un autre État membre de l’Union
Quand l’État membre est passé du gel à la confiscation définitive et transmet le certificat de confiscation, la France exécute là encore sans exequatur : « L’autorité d’exécution reconnaît toute décision de confiscation transmise conformément à l’article 14 et prend les mesures nécessaires à son exécution, de la même manière que pour une décision de confiscation émise au niveau national par une autorité de l’État d’exécution, à moins que l’autorité d’exécution ne se prévale de l’un des motifs de non-reconnaissance et de non-exécution prévus à l’article 19 ou de l’un des motifs de sursis prévus à l’article 21. » (article 18 du règlement (UE) 2018/1805). Les motifs de refus reprennent la logique du gel en l durcissant sur deux points : outre le non bis in idem, les privilèges et immunités, le certificat incomplet et la territorialité sans incrimination locale, l’exécution peut être refusée lorsque « les droits des personnes concernées rendraient l’exécution de la décision de confiscation impossible en vertu du droit de l’État d’exécution, y compris lorsque cette impossibilité découle de l’utilisation de voies de recours conformément à l’article 33 » (article 19 du règlement (UE) 2018/1805). L’exercice effectif d’un recours en France peut donc paralyser l’exécution : autre raison de saisir le juge français sans délai dès la notification de la décision de reconnaissance. Notez la souplesse du texte pour les confiscations en valeur : si la décision porte sur une somme d’argent impossible à recouvrer, l’État d’exécution confisque tout autre bien disponible, et toute partie du montant déjà recouvrée dans un autre État est intégralement déduite. Vérifiez systématiquement qu’aucun paiement ou recouvrement partiel n’a déjà eu lieu dans l’État d’émission ou ailleurs : la déduction évite une double ponction sur votre patrimoine.
Comme pour le gel, le fond de la condamnation étrangère ne se discute pas à Paris : « Les raisons de fond qui ont conduit à l’émission de la décision de gel ou de la décision de confiscation ne peuvent être contestées devant une juridiction de l’État d’exécution. » (article 33 du règlement (UE) 2018/1805). Le contentieux utile porte sur les motifs de l’article 19, sur la régularité du certificat et sur les droits des tiers. Le texte européen protège aussi la victime : quand l’État d’émission a décidé la restitution ou l’indemnisation de la victime, l’autorité d’exécution « prend les mesures nécessaires pour garantir que, lorsque les biens concernés ont été confisqués, ils soient restitués à la victime dans les plus brefs délais », et si la restitution en nature est impossible alors qu’une somme a été obtenue de l’exécution, « le montant correspondant est transféré à la victime aux fins de la restitution » (article 30 du règlement (UE) 2018/1805). Enfin, l’exercice du recours peut avoir un effet suspensif « si le droit de l’État d’exécution le prévoit » : demandez expressément au juge français la suspension de l’exécution pendant l’instance, car la confiscation une fois transférée à l’État d’émission devient pratiquement irréversible. L’urgence commande ici la méthode : assigner vite, viser un motif précis de l’article 19 et solliciter la suspension dans le même acte.
B. Confiscation prononcée hors Union européenne et dossier parisien : l’exequatur devant le tribunal correctionnel de Paris
Quand la confiscation émane d’un État non membre — Suisse, Royaume-Uni, États-Unis, Émirats — le règlement 2018/1805 ne s’applique pas et la France revient à l’exequatur judiciaire des articles 713-36 et suivants du code de procédure pénale : « En l’absence de convention internationale en disposant autrement, les articles 713-37 à 713-40 sont applicables à l’exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères, tendant à la confiscation des biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l’infraction ou qui paraissent en être le produit direct ou indirect ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction. » (article 713-36 du code de procédure pénale). L’exécution est refusée : « Si les faits à l’origine de la demande ne sont pas constitutifs d’une infraction selon la loi française », « Si les biens sur lesquels elle porte ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une confiscation selon la loi française », « Si la décision étrangère a été prononcée dans des conditions n’offrant pas de garanties suffisantes au regard de la protection des libertés individuelles et des droits de la défense », ou encore « si ces faits ont déjà été jugés définitivement par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un Etat autre que l’Etat demandeur, à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée, soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation », sans oublier le refus des confiscations fondées sur une infraction politique ou une poursuite discriminatoire (article 713-37 du code de procédure pénale). La double incrimination, les garanties du procès étranger et le non bis in idem forment ici le triptyque de la défense, devant le tribunal correctionnel saisi par le ministère public.
La Cour de cassation a fixé les garanties procédurales de cet exequatur dans un arrêt du 5 janvier 2023, à propos d’un appartement parisien confisqué par le tribunal pénal fédéral suisse comme produit de la corruption et du blanchiment : « Il s’en déduit que la décision du tribunal correctionnel d’ordonner l’exécution d’une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère, rendue en application des articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale, doit être notifiée à la personne condamnée ainsi qu’au propriétaire du bien confisqué dont le titre est connu ou qui a revendiqué cette qualité au cours de la procédure », et : « Ces derniers peuvent interjeter appel du jugement dans le délai de dix jours à compter de la notification par déclaration au greffe du tribunal correctionnel, ou se pourvoir en cassation contre l’arrêt ordonnant l’exécution de la décision de confiscation » (Crim., 5 janvier 2023, n° 21-87.017). Dans cette affaire, le bien appartenait à une société civile immobilière qui n’était pas partie au procès suisse, et c’est le procureur national financier qui avait saisi le tribunal correctionnel de Paris : le montage par société interposée ne fait donc pas obstacle à l’exequatur, mais le propriétaire tiers doit être avisé et peut faire appel dans les dix jours de la notification, par déclaration au greffe. À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les patrimoines visés — appartements, comptes bancaires, parts sociales —, la pratique suit ce schéma : le parquet, souvent le parquet national financier pour la délinquance économique et financière, saisit le tribunal correctionnel de Paris d’une requête en exécution ; le propriétaire, même tiers à la procédure étrangère, doit être notifié ; l’appel se forme au greffe dans les dix jours. Manquer ce délai de dix jours, c’est perdre le seul contrôle juridictionnel français sur une confiscation décidée à l’étranger : faites dater chaque notification reçue et saisissez un avocat avant l’expiration.
Conclusion
Compte gelé ou bien confisqué à Paris sur ordre étranger : deux régimes, une même urgence. Dans l’Union européenne, le règlement 2018/1805 impose la reconnaissance mutuelle sans exequatur, et la défense se concentre sur le certificat, les motifs fermés de refus des articles 8 et 19, l’information des personnes concernées et les recours effectifs devant le juge français, sans jamais contester le fond de la décision étrangère. Hors Union, l’exequatur des articles 713-36 et suivants rouvre le contrôle de la double incrimination, des garanties du procès étranger et du non bis in idem devant le tribunal correctionnel, avec un appel enfermé dans les dix jours de la notification. Tiers de bonne foi, victime ou propriétaire par société interposée : chacun dispose d’une voie propre — restitution, inscription au certificat, appel du jugement d’exécution — à condition d’agir dès la première notification et de ne jamais laisser un délai courir sans écritures. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas les questions qu’elles n’abordent pas, notamment les suspensions ou reports de délais propres à chaque hypothèse : sur ces points, seule la lecture du texte applicable à votre situation, dans sa version en vigueur, permet de répondre.