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Compte gelé ou bien saisi à Paris sur ordre d’un juge européen : contester le gel et bloquer la confiscation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Compte gelé ou bien saisi à Paris sur ordre d’un juge européen : contester le gel et bloquer la confiscation

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Votre banque vous annonce que votre compte est bloqué sur instruction d’un juge d’un autre pays de l’Union européenne. Ou un huissier vous signifie la saisie de votre appartement parisien pour garantir une confiscation prononcée à Madrid, Milan, Berlin ou Bucarest. Aucune procédure française n’était en cours contre vous, aucun juge français ne vous a entendu, et pourtant vos biens sont immobilisés à Paris. Cette situation relève d’un mécanisme précis du droit européen : la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation, organisée par le règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018, directement applicable en France depuis le 19 décembre 2020. Le principe est brutal : une décision de gel transmise par un juge européen est reconnue et exécutée à Paris comme une décision française, parfois en quarante-huit heures. Mais ce mécanisme comporte des garde-fous stricts, des motifs de refus limitativement énumérés et des voies de recours effectives. Et lorsque l’État étranger demande ensuite l’exécution définitive de la confiscation, c’est le tribunal correctionnel qui statue, avec des conditions de fond et de procédure que la Cour de cassation contrôle avec sévérité, comme l’ont montré trois arrêts récents des 5 janvier 2023, 24 septembre 2025 et 6 mai 2026. Cet article décrit les deux temps de la procédure, les moyens de contester le gel dans l’urgence puis de bloquer la confiscation définitive, et les pièces à réunir dès le premier jour à Paris.

I. Votre compte est gelé à Paris sur ordre d’un juge européen : comprendre le gel et le contester dans l’urgence

A. Comment une décision de gel prise dans un autre État de l’UE arrive sur vos biens à Paris

Depuis le 19 décembre 2020, le gel ordonné par un juge d’un État membre de l’Union européenne ne passe plus par la voie diplomatique lente de l’entraide classique. Le juge étranger adresse directement à l’autorité française d’exécution un certificat de gel, document standardisé qui accompagne sa décision. L’autorité française reconnaît alors cette décision et prend les mesures nécessaires à son exécution de la même manière que pour une décision de gel émise par une autorité française. L’article 7 du règlement impose cette assimilation : toute décision de gel transmise avec son certificat est reconnue et exécutée comme une décision nationale de l’État d’exécution. En pratique, votre banque reçoit l’ordre de bloquer les fonds, ou un huissier saisit l’immeuble, sans qu’aucun juge français ait examiné le fond du dossier étranger au préalable.

La rapidité est la marque de ce régime. Le règlement impose à l’autorité d’exécution d’agir sans tarder, avec la même rapidité et le même degré de priorité que dans un cas national comparable. Et lorsque le certificat mentionne qu’un gel immédiat est nécessaire parce que les biens risquent d’être déplacés ou détruits, ou pour les besoins de l’enquête étrangère, la décision sur la reconnaissance doit intervenir au plus tard quarante-huit heures après réception, et les mesures concrètes d’exécution au plus tard quarante-huit heures après. Concrètement, entre la transmission du certificat par le juge étranger et le blocage de votre compte parisien, il peut ne s’écouler que quelques jours. Cette célérité explique que la plupart des personnes découvrent le gel par leur banque, sans avertissement préalable, et doivent réagir alors que leurs liquidités sont déjà indisponibles.

Il faut distinguer ce régime européen du régime classique applicable aux demandes venues d’États hors Union européenne, comme la Suisse. Pour ces derniers, le code de procédure pénale prévoit que « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les articles 694-11 à 694-13 sont applicables aux demandes d’entraide émanant des autorités étrangères compétentes, tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, des biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l’infraction ou qui paraissent être le produit direct ou indirect de l’infraction ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction » (article 694-10 du code de procédure pénale). Dans ce cadre classique, « L’exécution sur le territoire de la République de saisies faisant l’objet d’une demande présentée par une autorité judiciaire étrangère, en application d’une convention internationale, est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités du présent code, par le juge d’instruction sur requête ou après avis du procureur de la République » (article 694-12 du code de procédure pénale). Un juge français intervient donc en amont. Dans le régime du règlement 2018/1805, en revanche, le gel s’exécute d’abord, et le contrôle juridictionnel s’exerce par les voies de recours. Savoir lequel des deux régimes fonde le blocage de vos biens conditionne toute la stratégie : réclamez dès le premier jour la copie du certificat de gel européen ou de l’ordonnance du juge d’instruction français, selon le cas. Si votre dossier relève du cadre général des demandes étrangères hors Union européenne, les règles décrites dans notre analyse du compte gelé à Paris sur décision pénale étrangère s’appliquent en complément.

Le gel n’est jamais une confiscation. Il s’agit d’une mesure conservatoire : vos biens sont immobilisés pour garantir une éventuelle confiscation ultérieure, mais leur propriété ne change pas de mains. Cette distinction est décisive, car les moyens de contester le gel et ceux de bloquer la confiscation définitive obéissent à des textes différents. Le gel se conteste sur le terrain du règlement 2018/1805 et des voies de recours françaises ; la confiscation définitive se joue devant le tribunal correctionnel, dans les conditions que la seconde partie de cet article détaille. Ne laissez personne vous dire que le gel vaut décision définitive : tant que l’exécution de la confiscation n’a pas été autorisée par le juge français, rien n’est perdu.

B. Faire tomber le gel : les motifs de refus et les recours à engager depuis Paris

Le règlement 2018/1805 énumère de façon limitative les seuls cas dans lesquels l’autorité française peut refuser de reconnaître ou d’exécuter une décision de gel. L’article 8 du règlement n’autorise le refus de reconnaissance ou d’exécution que dans six cas limitativement énumérés : la contrariété au principe non bis in idem ; l’existence d’un privilège ou d’une immunité prévue par le droit français qui empêcherait le gel ; un certificat de gel incomplet ou manifestement incorrect qui n’a pas été complété après consultation de l’autorité d’émission ; une infraction commise en partie sur le territoire français alors que les faits ne constituent pas une infraction au regard du droit français ; l’absence de double incrimination pour les infractions hors liste commune ; et, dans des situations exceptionnelles, des motifs sérieux, fondés sur des éléments précis et objectifs, de croire que l’exécution entraînerait une violation manifeste d’un droit fondamental de la Charte, notamment le droit au recours effectif, l’accès à un tribunal impartial et les droits de la défense.

Chacun de ces motifs correspond à une vérification concrète que votre défense doit mener. Le motif tiré du certificat incomplet ou manifestement incorrect est souvent le premier à explorer : le certificat doit identifier précisément les biens, l’infraction et la décision ; une erreur sur le titulaire du compte, sur la désignation de l’immeuble ou sur la portée de la décision étrangère peut fonder un refus, après que l’autorité française a consulté l’autorité d’émission pour obtenir les informations manquantes. Le motif tiré de la violation manifeste d’un droit fondamental vise les cas où la procédure étrangère a méconnu gravement les droits de la défense, par exemple une décision rendue sans que la personne ait jamais été mise en mesure de se défendre. Le motif tiré du privilège ou de l’immunité protège notamment les biens couverts par une immunité reconnue en droit français. Et le principe non bis in idem interdit d’exécuter un gel lorsque les mêmes faits ont déjà été définitivement jugés en France ou dans un autre État.

Au-delà des motifs européens, le droit français de l’entraide offre un verrou supplémentaire. Aux termes de l’article 694-4 du code de procédure pénale, « Si l’exécution d’une demande d’entraide émanant d’une autorité judiciaire étrangère est de nature à porter atteinte à l’ordre public ou aux intérêts essentiels de la Nation, le procureur de la République saisi de cette demande ou avisé de cette demande en application du troisième alinéa de l’article 694-1 la transmet au procureur général qui détermine, s’il y a lieu, d’en saisir le ministre de la justice ». Une demande étrangère qui heurterait l’ordre public français, par exemple en visant des faits de nature politique ou en reposant sur des poursuites discriminatoires, peut ainsi être bloquée avant toute exécution. Ce filtre s’articule avec les motifs de refus prévus pour la confiscation définitive, que la seconde partie présente.

En pratique parisienne, la défense s’organise en trois gestes immédiats. D’abord, obtenir les documents : certificat de gel européen et décision étrangère, ou ordonnance du juge d’instruction et demande d’entraide pour le régime classique, auprès de la banque, de l’huissier ou du parquet. Ensuite, exercer les voies de recours : le règlement garantit à toute personne concernée un recours effectif devant une juridiction de l’État d’exécution, et le droit français ouvre la contestation des saisies pénales devant la chambre de l’instruction ; le délai et la juridiction dépendent de l’acte attaqué, d’où l’importance de qualifier exactement le fondement du gel. Enfin, préparer dès maintenant le dossier de fond : prouver l’origine licite des fonds, rassembler les décisions françaises ou étrangères déjà rendues sur les mêmes faits pour le moyen tiré du non bis in idem, et documenter toute atteinte aux droits de la défense dans la procédure étrangère. Chaque semaine compte, car le gel peut durer le temps de la procédure étrangère, et la dégradation d’un bien immobilier ou la paralysie d’une activité professionnelle causent des préjudices irréversibles qu’il faudra chiffrer pour demander la mainlevée partielle ou une autorisation d’usage.

II. Quand l’État étranger veut la confiscation définitive : bloquer l’exécution devant le tribunal correctionnel de Paris

A. L’autorisation du tribunal correctionnel : conditions, compétence parisienne et motifs de refus

Le gel passé, l’État étranger qui a obtenu une décision de confiscation définitive en demande l’exécution en France. Cette seconde étape obéit à des règles distinctes, codifiées aux articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale pour le régime classique, et au chapitre confiscation du règlement 2018/1805 pour les décisions intra-européennes. Le champ du régime classique est large : « En l’absence de convention internationale en disposant autrement, les articles 713-37 à 713-40 sont applicables à l’exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères, tendant à la confiscation des biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l’infraction ou qui paraissent en être le produit direct ou indirect ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction » (article 713-36 du code de procédure pénale). Instruments de l’infraction, produit direct ou indirect, ou confiscation en valeur équivalente : tous les biens situés à Paris peuvent être visés, y compris un bien acquis avec des fonds d’origine délictuelle ou dont la valeur correspond au profit de l’infraction.

La procédure française est juridictionnelle. Aux termes de l’article 713-38 du code de procédure pénale, « L’exécution de la confiscation ordonnée par une autorité judiciaire étrangère en application de l’article 713-36 est autorisée par le tribunal correctionnel, sur requête du procureur de la République. L’exécution est autorisée à la condition que la décision étrangère soit définitive et exécutoire selon la loi de l’Etat requérant. » Deux points méritent l’attention. D’une part, le tribunal correctionnel ne rejuge pas les faits étrangers : l’article 713-39 du code de procédure pénale précise que « Le tribunal correctionnel est lié par les constatations de fait de la décision étrangère », tout en lui permettant de demander des informations complémentaires par commission rogatoire lorsque ces constatations sont insuffisantes. D’autre part, la compétence territoriale joue en faveur du justiciable parisien : « Pour l’application de la présente section, le tribunal correctionnel compétent est celui du lieu de l’un des biens objet de la demande ou, à défaut, le tribunal correctionnel de Paris » (article 713-41 du code de procédure pénale). Si l’appartement ou le compte visé se trouve à Paris, c’est le tribunal correctionnel de Paris qui statue, et votre défense s’organise auprès de cette juridiction, avec les pièces et les témoins disponibles en Île-de-France.

Le cœur du contentieux tient aux motifs de refus. L’article 713-37 du code de procédure pénale énonce que « Sans préjudice de l’application de l’article 694-4 […], l’exécution de la confiscation est refusée : 1° Si les faits à l’origine de la demande ne sont pas constitutifs d’une infraction selon la loi française ; 2° Si les biens sur lesquels elle porte ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une confiscation selon la loi française ; 3° Si la décision étrangère a été prononcée dans des conditions n’offrant pas de garanties suffisantes au regard de la protection des libertés individuelles et des droits de la défense ». Le texte ajoute trois autres cas : les poursuites discriminatoires fondées sur le sexe, la race, la religion, l’origine ethnique, la nationalité, la langue, les opinions politiques ou l’orientation sexuelle ; le cas où le ministère public français a décidé de ne pas poursuivre ou où les faits ont déjà été définitivement jugés en France ou dans un autre État ; et les infractions politiques. Chaque motif ouvre une ligne de défense autonome : vérifier la double incrimination des faits au regard du droit français, contrôler que le bien entre dans le champ de la confiscation prévue à l’article 131-21 du code pénal, démontrer les défaillances de la procédure étrangère au regard des droits de la défense, ou produire la décision française de classement ou de jugement déjà intervenue sur les mêmes faits.

Pour les décisions de confiscation émanant d’un autre État membre, le règlement 2018/1805 prévoit ses propres motifs de non-reconnaissance à son article 19 : contrariété au principe non bis in idem, privilège ou immunité prévue par le droit français, certificat de confiscation incomplet ou manifestement incorrect, impossibilité d’exécution tirée des droits des personnes concernées, défaut de double incrimination hors liste commune, et violation manifeste d’un droit fondamental dans des situations exceptionnelles. Tel est le contenu de l’article 19 du règlement (UE) 2018/1805. Et l’issue favorable a un effet mécanique : « Le refus d’autoriser l’exécution de la décision de confiscation prononcée par la juridiction étrangère emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des saisies ordonnées. Il en est de même lorsque les poursuites engagées à l’étranger ont pris fin » (article 694-13 du code de procédure pénale). Gagner sur la confiscation, c’est donc faire lever automatiquement les saisies. Symétriquement, si l’exécution est autorisée, « L’exécution sur le territoire de la République d’une décision de confiscation émanant d’une juridiction étrangère entraîne transfert à l’Etat français de la propriété des biens confisqués, sauf s’il en est convenu autrement avec l’Etat requérant » (article 713-40 du code de procédure pénale), avec un partage du produit entre la France et l’État requérant selon les montants. L’enjeu est donc binaire : mainlevée totale ou perte définitive du bien.

B. Les armes qui font échec à l’exécution : débats publics, droits des tiers et proportionnalité

Trois décisions récentes de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendues dans des dossiers suisses exécutés en France, fixent des exigences que tout dossier parisien peut invoquer. D’abord, la publicité des débats. Dans un arrêt du 5 janvier 2023 (pourvoi n° 21-87.017), la Cour a jugé, au visa des articles 400 et 512 du code de procédure pénale, que « Il résulte de ces textes que la publicité des débats judiciaires est une règle d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi », avant d’ajouter que « Les articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale, qui organisent l’exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères, ne prévoient pas de dérogation à ce principe ». La cour d’appel de Paris avait statué en chambre du conseil ; la cassation fut totale, avec renvoi devant la même cour autrement composée (Crim., 5 janvier 2023, n° 21-87.017). La Cour a confirmé cette solution le 24 septembre 2025 (pourvoi n° 22-81.067) en cassant l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait lui aussi statué en chambre du conseil (Crim., 24 septembre 2025, n° 22-81.067). Vérifiez donc le procès-verbal de l’audience d’appel qui a autorisé l’exécution : si les débats se sont tenus à huis clos sans fondement légal, l’arrêt encourt la cassation, et ce moyen d’ordre public peut être soulevé même s’il n’a pas été invoqué devant les juges du fond.

Ensuite, les droits des tiers. Il arrive fréquemment que le bien visé appartienne non au condamné étranger, mais à une société, à un conjoint ou à un associé : appartement parisien détenu par une société civile immobilière, compte joint, immeuble en indivision. L’article 713-38 protège ces situations : « L’autorisation d’exécution ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits licitement constitués au profit des tiers, en application de la loi française, sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère. Toutefois, si cette décision contient des dispositions relatives aux droits des tiers, elle s’impose aux juridictions françaises à moins que les tiers n’aient pas été mis à même de faire valoir leurs droits devant la juridiction étrangère dans des conditions analogues à celles prévues par la loi française. » Et le tribunal, en application de l’article 713-39, « entend, le cas échéant par commission rogatoire, le propriétaire du bien saisi, la personne condamnée ainsi que toute personne ayant des droits sur les biens », ces personnes pouvant se faire représenter par un avocat. Le 6 mai 2026 (pourvoi n° 25-80.341), la chambre criminelle a cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait fait peser sur un tiers indivisaire la charge de justifier de sa bonne foi, alors que sa bonne foi était présumée, et qui s’était abstenu de contrôler la proportionnalité de l’atteinte à son droit de propriété (Crim., 6 mai 2026, n° 25-80.341). Si vous êtes tiers propriétaire ou coïndivisaire du bien saisi à Paris, deux règles vous protègent : votre bonne foi se présume, c’est à l’accusation d’établir votre mauvaise foi à partir des constatations de la décision étrangère, et le juge doit contrôler, au besoin d’office, la proportionnalité de l’atteinte à votre droit de propriété.

Enfin, la méthode de défense devant le tribunal correctionnel de Paris. Demandez l’audition du propriétaire et des tiers par le tribunal, en application de l’article 713-39, et sollicitez une commission rogatoire complémentaire lorsque les constatations étrangères sont insuffisantes sur l’origine des biens ou sur les droits des tiers : le tribunal peut impartir un délai à l’autorité étrangère pour fournir les informations nécessaires, et l’absence de réponse fragilise la demande d’exécution. Contestez la double incrimination fait par fait, en exigeant que chaque infraction étrangère trouve son correspondant en droit français. Produisez toute décision française de non-lieu, de classement sans suite ou de jugement déjà intervenu sur les mêmes faits. Et en appel, veillez à la publicité des débats et à la motivation sur chacun des motifs de refus : une cour d’appel qui écarte un moyen sans y répondre ou qui statue en chambre du conseil ouvre la voie de la cassation. L’appel et le pourvoi n’ont pas d’effet suspensif automatique sur tous les actes d’exécution, de sorte que les demandes de mainlevée partielle, d’autorisation d’usage du bien ou de cantonnement de la saisie sur une partie des fonds doivent être formées en parallèle, avec un chiffrage précis du préjudice causé par l’immobilisation.

Conclusion

Un compte gelé ou un bien saisi à Paris sur ordre d’un juge européen n’est jamais une fatalité, mais le temps joue contre le propriétaire. Le gel issu du règlement 2018/1805 s’exécute vite, parfois en quarante-huit heures, et ne se conteste que sur des motifs fermés et par des voies de recours aux délais brefs. La confiscation définitive, elle, exige l’autorisation du tribunal correctionnel, subordonnée à une décision étrangère définitive et exécutoire, à l’absence de tout motif de refus et au respect des droits des tiers, sous le contrôle strict de la Cour de cassation sur la publicité des débats, la présomption de bonne foi et la proportionnalité. Conservez chaque document reçu de la banque, de l’huissier ou du parquet, faites qualifier exactement le fondement du gel européen ou classique, et faites vérifier sans délai les certificats, les motifs de refus et la régularité de la procédure d’appel. C’est dans les premières semaines que se gagnent ces dossiers.

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