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Compte gelé à Paris par les sanctions de l’Union européenne : obtenir l’autorisation de déblocage et récupérer vos fonds

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Compte gelé à Paris par les sanctions de l’Union européenne : obtenir l’autorisation de déblocage et récupérer vos fonds

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Votre banque vient de bloquer votre compte, votre notaire refuse de verser le prix d’une vente, votre locataire ne peut plus payer son loyer : un gel des avoirs décidé au titre des sanctions de l’Union européenne paralyse vos fonds à Paris. La situation paraît sans issue, car la banque n’y peut rien et le juge de l’exécution ne validera aucune saisie sur des fonds gelés sans feu vert administratif. Pourtant le droit européen et le droit français organisent une porte de sortie précise : l’autorisation de déblocage. Comprendre qui décide du gel, quelle autorité peut le desserrer, dans quels cas et avec quels recours permet de récupérer l’usage de vos fonds ou de faire payer votre débiteur sans violer les sanctions et sans exposer votre banque à des poursuites. Cet article décrit la mécanique complète, telle qu’elle s’applique à Paris, avec les textes et les décisions rendues sur des fonds gelés saisis en France.

I. Compte gelé à Paris par les sanctions de l’Union européenne : pourquoi l’argent reste bloqué et qui peut le débloquer

A. Gel européen, gel national et blocage bancaire : comment vérifier ce qui frappe vos fonds et qui doit l’appliquer

Le gel des avoirs recouvre deux étages qui se cumulent. Au niveau européen, les règlements du Conseil pris sur le fondement des articles 29 du traité sur l’Union européenne et 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne désignent des personnes et entités dont tous les fonds et ressources économiques doivent être gelés dans l’ensemble des États membres : le règlement (UE) n° 269/2014 pour les atteintes à l’intégrité territoriale de l’Ukraine, le règlement (UE) n° 2016/44 pour la Libye, le règlement (UE) n° 833/2014 pour les sanctions sectorielles contre la Russie, ainsi que les régimes visant l’Iran, la Syrie, la Biélorussie et le terrorisme international. Ces règlements sont directement applicables en France : dès la publication au Journal officiel de l’Union européenne, votre banque parisienne doit bloquer les comptes visés, sans attendre un arrêté français.

Au niveau national, la France applique en outre son propre dispositif de gel, prévu au chapitre II du titre VI du livre V du code monétaire et financier. Pour la lutte contre le terrorisme, « Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de terrorisme, y incitent ou y participent » (article L. 562-2 du code monétaire et financier). Pour les sanctions internationales, « Le ministre chargé de l’économie peut décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actions sanctionnées ou prohibées par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies ou les actes pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » (article L. 562-3 du code monétaire et financier). Ces décisions ministérielles « sont publiées par extrait au Journal officiel et sont exécutoires à compter de leur date de publication » (article L. 562-9 du code monétaire et financier).

Concrètement, l’exécution du gel repose sur les banques et sur tous les professionnels assujettis : « Sont tenus d’appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d’utilisation prévues au présent chapitre » toutes les personnes et entités désignées par le code, qui doivent en outre en informer immédiatement le ministre chargé de l’économie (article L. 562-4 du code monétaire et financier). Le dispositif est complété par une interdiction générale : « Il est interdit aux personnes mentionnées à l’article L. 562-4 de mettre à disposition directement ou indirectement, ou d’utiliser des fonds ou ressources économiques au profit des personnes dont les fonds et ressources économiques font l’objet d’une mesure de gel » (article L. 562-5 du code monétaire et financier). Votre banque ne fait donc pas de zèle quand elle refuse un virement : elle exécute une obligation légale dont la violation l’expose elle-même à des sanctions.

Première vérification utile à Paris : identifier l’acte exact qui frappe vos fonds. Demandez à votre banque l’écrit de blocage et sa référence (règlement européen avec son numéro, arrêté interministériel publié au Journal officiel, registre national des gels). Contrôlez ensuite que votre situation entre bien dans le champ de l’acte : homonymie avec une personne listée, ancienne dénomination sociale, fonds détenus pour le compte d’un tiers, société contrôlée ou non par une personne visée. Les erreurs d’identification existent, et la contestation de la qualification — démontrer que les fonds ne sont ni possédés ni contrôlés par la personne désignée — constitue le premier axe de sortie, avant même toute demande de déblocage. Si la désignation elle-même est contestable, le recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne et la demande de radiation de la liste relèvent d’une autre procédure, décrite dans notre analyse consacrée à la contestation de l’inscription sur les listes de sanctions de l’Union européenne et au délistage devant le Tribunal de l’Union européenne : le présent article traite du cas où le gel s’applique et où vous devez vivre avec, en obtenant des autorisations de déblocage.

Seconde vérification, souvent négligée : le gel est opposable à tous, y compris aux titulaires de droits antérieurs. « Les mesures prises en vertu du présent chapitre sont opposables à tout tiers qui peut invoquer un droit sur les fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel, y compris lorsque ce droit est né antérieurement auxdites mesures » (article L. 562-10 du code monétaire et financier). Ni votre hypothèque, ni votre nantissement, ni votre créance antérieure ne percent le gel par leur seule ancienneté. Toute stratégie qui consiste à faire valoir un droit préexistant sans passer par la procédure d’autorisation est vouée à l’échec devant le juge français.

B. Autorisation préalable obligatoire de la Direction générale du Trésor : le verrou central confirmé par la Cour de cassation pour tout déblocage et toute saisie à Paris

Le principe cardinal, rappelé avec une netteté rare par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 5 février 2026, tient en une phrase : sans autorisation préalable de l’autorité nationale compétente, aucune mesure d’exécution sur des fonds gelés. Dans cette affaire, le bénéficiaire d’une sentence arbitrale rendue contre l’État libyen, munie de l’exequatur en France, avait fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la Société générale sur des sommes détenues au nom de la Libyan Investment Authority. Le juge de l’exécution avait annulé la saisie, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi (Cass. civ. 2e, 5 février 2026, n° 23-15.936).

La Cour commence par rappeler la définition européenne du gel, qui vise « toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds ou tout accès à ceux-ci qui aurait pour conséquence une modification de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, y compris la gestion de portefeuilles » (Cass. civ. 2e, 5 février 2026, n° 23-15.936). Elle constate que les fonds de la Libyan Investment Authority restaient gelés au titre du règlement (UE) n° 2016/44, puis elle énonce la règle (Cass. civ. 2e, 5 février 2026, n° 23-15.936) : « que ne peut être diligentée, sur des fonds ou des ressources économiques gelés, aucune mesure d’exécution qui aurait pour effet, non seulement de les faire sortir du patrimoine du débiteur, mais aussi de conférer au créancier poursuivant un simple droit de préférence, sans une autorisation préalable du directeur du Trésor, autorité nationale désignée en application de l’article 11, § 2, du règlement. » Et la Cour en tire la conséquence procédurale : « Il en découle qu’à défaut d’autorisation préalable du directeur du Trésor, aucune mesure de saisie-attribution, laquelle emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers et de ses accessoires, ne peut être autorisée ou validée par le juge de l’exécution, saisi sur requête en application de l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution, sur des fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel des avoirs en exécution du règlement n° 2016/44. » (Cass. civ. 2e, 5 février 2026, n° 23-15.936)

Trois enseignements pratiques découlent de cet arrêt pour tout dossier parisien. D’abord, l’autorisation administrative précède et conditionne l’action du juge : le juge de l’exécution saisi sur requête ne peut ni contourner ni régulariser après coup l’absence de feu vert du Trésor. La Cour précise que « L’arrêt relève que le gel des avoirs n’affecte pas seulement la saisie dans son efficacité, mais également dans sa validité puisqu’il interdit toute saisie qui n’aurait pas fait l’objet d’une autorisation préalable de l’autorité nationale compétente et que, contrairement à ce que soutient la société [T], cette autorisation n’est pas prévue par le règlement n° 2016/44 au seul stade du paiement, c’est-à-dire postérieurement à la saisie. » (Cass. civ. 2e, 5 février 2026, n° 23-15.936) Ensuite, la règle vaut même pour une mesure qui ne ferait que conférer un droit de préférence au créancier, sans sortie immédiate des fonds du patrimoine du débiteur : la Cour vise expressément les deux hypothèses, ce qui ferme la porte aux saisies conservatoires déguisées. Enfin, l’autorité compétente pour la France est identifiée sans ambiguïté : « L’autorité compétente pour la France est la Direction générale du Trésor, tel que le prévoit le site internet référencé à l’annexe IV du règlement n° 2016/44. » (Cass. civ. 2e, 5 février 2026, n° 23-15.936)

Le règlement européen applicable à votre dossier contient toujours un article de dérogation symétrique. Pour la Libye, l’article 11, § 2, du règlement (UE) n° 2016/44 prévoit que « par dérogation à l’article 5, paragraphe 4, et pour autant qu’un paiement soit dû au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation souscrite par la personne, l’entité ou l’organisme concerné avant la date de sa désignation par le Conseil de sécurité ou le comité des sanctions, les autorités compétentes des États membres, mentionnées sur les sites internet énumérés à l’annexe IV, peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés » (Cass. civ. 2e, 5 février 2026, n° 23-15.936), à condition notamment que l’État membre ait notifié son intention au comité des sanctions dix jours ouvrables à l’avance. Chaque régime de sanctions — Russie, Iran, Syrie, Biélorussie, terrorisme — comporte des clauses équivalentes qu’il faut lire dans le règlement pertinent, accessible sur le portail EUR-Lex de l’Union européenne (règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions portant atteinte à l’intégrité territoriale de l’Ukraine ; règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye).

Quand le débiteur est un État étranger ou son émanation, un second verrou s’ajoute : celui de l’immunité d’exécution. « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête » (article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le créancier d’une entité étatique visée par des sanctions doit donc combiner deux autorisations préalables distinctes : celle du juge de l’exécution au titre de l’immunité, et celle du directeur du Trésor au titre du gel. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a eu à connaître d’un contentieux mêlant sanctions européennes contre une banque iranienne, saisies pratiquées à Paris et refus ministériel de déblocage, avec renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne avant de statuer (Cass. ass. plén., 29 avril 2022, n° 18-18.542, Bank Sepah). Ce dossier illustre que les deux régimes — immunité et sanctions — se cumulent sans se neutraliser, et que le refus d’autorisation du ministre de l’économie constitue un acte dont le créancier doit tenir compte dans sa stratégie de recouvrement.

II. Débloquer des fonds gelés par les sanctions à Paris : demande d’autorisation pas à pas et recours si l’administration refuse

A. Comment demander le déblocage de fonds gelés et payer vos frais essentiels : besoins matériels, conservation du patrimoine et dossier DG Trésor depuis Paris

Le droit français ouvre la procédure de déblocage à toute personne intéressée, et pas seulement à la personne visée par le gel. La loi dispose : « Le ministre chargé de l’économie peut autoriser le déblocage et la mise à disposition d’une partie des fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel en vertu des articles L. 562-3 , L. 562-3-1 , L. 712-4 ou L. 712-10 ou d’un acte pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l’ordre public et avec les décisions et les actes à l’origine de la décision de gel » (article L. 562-11 du code monétaire et financier). Pour les gels antiterroristes décidés conjointement avec le ministre de l’intérieur, les deux ministres statuent ensemble. Surtout, « Ces autorisations peuvent être accordées par les ministres compétents à leur initiative ou à la demande de toute personne physique ou morale ou autre entité visée par cette décision ou de tout tiers pouvant exciper d’un droit sur les fonds et ressources économiques ayant fait l’objet d’une décision de gel. » Le créancier muni d’un titre exécutoire, l’associé, le conjoint, le notaire chargé d’une succession, le bailleur impayé : chacun peut saisir l’administration dès lors qu’il justifie d’un droit sur les fonds.

Deux motifs alternatifs fondent l’autorisation, et votre dossier doit en documenter au moins un avec des pièces : « Elles sont accordées si la personne faisant l’objet d’une mesure de gel justifie : 1° De besoins matériels particuliers intéressant sa vie personnelle ou familiale pour une personne physique ou d’une activité compatible avec la sauvegarde de l’ordre public pour une personne morale ; 2° Ou de décisions de nature à assurer la conservation de son patrimoine. » (article L. 562-11 du code monétaire et financier) Concrètement, le premier motif couvre le loyer de la résidence parisienne, les charges courantes, les frais de santé, les frais de scolarité, les honoraires raisonnables d’avocat pour assurer votre défense — y compris la contestation du gel lui-même — et, pour une société, les dépenses strictement nécessaires à une activité licite qui ne contourne pas les sanctions. Le second motif couvre les actes conservatoires : payer les charges de copropriété d’un appartement parisien pour éviter sa dégradation, régler les primes d’assurance, acquitter l’impôt foncier, entretenir un portefeuille de titres. Chaque euro demandé doit être chiffré, justifié par une facture ou un échéancier, et versé sur un circuit traçable que l’autorisation décrira.

La demande se dépose auprès de la Direction générale du Trésor, qui met à disposition le téléservice Sanctions financières internationales permettant de saisir la demande d’autorisation en ligne sur une interface sécurisée (Direction générale du Trésor, rubrique sanctions économiques et financières). Un dossier parisien solide comprend : la pièce d’identité et le justificatif de domicile du demandeur ; la référence exacte de la mesure de gel (règlement européen ou arrêté, avec la preuve du blocage bancaire) ; l’exposé du lien entre le demandeur et les fonds ; le tableau chiffré des sommes dont le déblocage est sollicité, mois par mois ; les justificatifs de chaque dépense (bail parisien, avis d’imposition, factures, convention d’honoraires) ; les coordonnées du compte destinataire, généralement tenu par un établissement français qui appliquera l’autorisation ; et, pour un créancier, le titre exécutoire avec sa traduction et son exequatur s’il est étranger. Précisez si une notification préalable à un comité des sanctions des Nations unies est requise par le règlement applicable, car le délai de dix jours ouvrables s’ajoute alors à l’instruction.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités pratiques méritent l’attention. La juridiction compétente pour le contentieux ultérieur d’un refus est le tribunal administratif de Paris, compte tenu du siège du ministère de l’économie et de la Direction générale du Trésor. Les délais d’instruction varient selon la complexité et les consultations interministérielles : anticipez deux à quatre mois et renouvelez les demandes périodiques pour les besoins récurrents plutôt que de solliciter un déblocage global annuel que l’administration refuse souvent. Préparez les pièces en français ou accompagnées d’une traduction assermentée, car un dossier incomplet suspend l’instruction sans recours possible contre ce retard. Enfin, informez votre banque dès l’obtention de l’autorisation : l’établissement ne débloquera que les montants et les opérations exactement décrits dans l’acte, toute somme excédentaire restant gelée sous sa responsabilité pénale et administrative.

Pendant l’instruction, ne touchez à rien par des voies détournées. La chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé des condamnations pour soustraction aux mesures de gel des avoirs prononcées contre des responsables associatifs frappés d’arrêtés de gel antiterroriste pris sur le fondement de l’article L. 562-2, avec peines d’emprisonnement, amendes douanières et confiscations (Cass. crim., 29 novembre 2023, n° 22-85.867). Contourner le gel — faire transiter les fonds par un compte tiers, compenser avec une dette, modifier la destination d’un bien gelé — expose à des poursuites pénales et douanières, alors même que la demande d’autorisation serait en cours. La voie légale du déblocage est la seule qui protège le bénéficiaire, la banque et les intermédiaires.

B. Refus de déblocage, prescription suspendue et annulation de la liste : que faire quand l’autorisation n’arrive pas et comment contester utilement

Le silence ou le refus du ministère doit d’abord être qualifié. Le refus d’autorisation de déblocage est une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris, dans le délai de deux mois suivant sa notification, avec la possibilité de demander au juge des référés la suspension de son exécution : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L. 521-1 du code de justice administrative). L’urgence se démontre par l’impossibilité de payer le loyer, de financer la défense pénale ou de conserver un bien qui se dégrade ; le doute sérieux s’appuie sur l’erreur d’appréciation des besoins matériels, la disproportion entre le montant gelé et la somme sollicitée, ou la méconnaissance des conditions posées par le règlement européen applicable.

Distinguez soigneusement ce recours national du recours européen contre la désignation elle-même. L’inscription sur une liste de sanctions de l’Union européenne se conteste par un recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne sur le fondement de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification, avec pourvoi devant la Cour de justice. Cette voie vise la radiation de la liste — le délistage — et non le déblocage ponctuel de sommes pour vivre ou payer ses avocats. Les deux procédures peuvent coexister : demander une autorisation de déblocage à la Direction générale du Trésor pendant que le recours en annulation suit son cours devant le juge européen ne fragilise ni l’une ni l’autre démarche, et l’autorisation obtenue à Paris s’exécute immédiatement sans attendre l’issue du contentieux luxembourgeois. Notre dossier consacré au délistage devant le Tribunal de l’Union européenne détaille les moyens tirés de l’obligation de motivation, des droits de la défense et de l’erreur manifeste d’appréciation qui portent ce recours.

Pour le créancier dont le débiteur est gelé, le temps joue un rôle paradoxal : le gel bloque le recouvrement mais suspend aussi la prescription. « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure » (article 2234 du code civil). Dans l’affaire Bank Sepah, les créanciers soutenaient précisément que le gel européen des fonds de la banque iranienne les avait placés dans l’impossibilité d’agir, suspendant la prescription de leurs créances jusqu’au refus ministériel de déblocage (Cass. ass. plén., 29 avril 2022, n° 18-18.542). Conservez donc tous les actes qui établissent l’empêchement — blocages bancaires, refus d’autorisation, échanges avec le Trésor — car ils fonderont l’exception de suspension si le débiteur invoque ultérieurement la prescription. Et préparez dès maintenant l’après-gel : titre exécutoire à jour, exequatur des décisions étrangères, mesures conservatoires parisiennes en appui d’un procès étranger, afin de frapper vite lorsque les fonds seront libérés ou l’autorisation accordée.

Enfin, si votre situation touche à l’exécution d’une sentence arbitrale contre un État dont les biens parisiens sont gelés, articulez les trois étages dans le bon ordre : exequatur de la sentence, ordonnance du juge de l’exécution au titre de l’immunité, puis demande d’autorisation au directeur du Trésor avant toute saisie. Notre guide sur l’exécution des sentences arbitrales contre les États étrangers et la saisie de leurs biens à Paris décrit cette séquence. Inverser l’ordre — saisir d’abord, demander l’autorisation ensuite — conduit à l’annulation de la mesure, comme l’a montré l’arrêt du 5 février 2026 : la Cour de cassation n’admet aucune régularisation a posteriori.

Conclusion

Le gel des avoirs n’est ni une confiscation ni une impasse : c’est une immobilisation juridique dont le desserrement suit une procédure écrite, documentée et contrôlée par le juge. La Direction générale du Trésor peut autoriser le déblocage partiel des fonds pour vos besoins matériels essentiels, vos frais de défense et la conservation de votre patrimoine, et tout tiers titulaire d’un droit sur les fonds peut la saisir. Sans cette autorisation préalable, aucune saisie ne prospérera devant le juge parisien, aucune ancienneté de créance ne percera le gel, et tout contournement exposera son auteur à des sanctions pénales. La méthode qui aboutit combine donc trois réflexes : vérifier l’acte exact qui frappe vos fonds et votre qualité pour agir, constituer un dossier chiffré et traçable auprès du Trésor, puis contester un éventuel refus devant le tribunal administratif de Paris ou la liste elle-même devant le Tribunal de l’Union européenne, pendant que la prescription de vos droits reste suspendue par l’empêchement légal.

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