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Compte gelé à Paris par les sanctions de l’UE : obtenir l’autorisation de débloquer l’argent pour vivre, payer l’avocat et défendre le dossier

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Compte gelé à Paris par les sanctions de l’UE : obtenir l’autorisation de débloquer l’argent pour vivre, payer l’avocat et défendre le dossier

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Votre compte bancaire est bloqué à Paris, votre carte est refusée au distributeur et votre banque vous annonce un gel prononcé au titre des sanctions de l’Union européenne. Le loyer reste dû, les échéances de prêt tombent, l’Urssaf et le fisc ne suspendent pas leurs prélèvements, et votre avocat doit être payé pour préparer la contestation de l’inscription elle-même. Cette situation n’est pas une impasse. Le droit européen et le droit français ouvrent une voie précise : l’autorisation de débloquer une partie des fonds gelés pour les besoins essentiels, les honoraires de juristes et la conservation du patrimoine. Encore faut-il saisir la bonne autorité, avec les bonnes pièces, dans le bon ordre, et sans commettre l’irréparable, car tout versement opéré hors autorisation expose la banque comme le bénéficiaire à des poursuites. Cet article décrit pas à pas comment obtenir cette autorisation depuis Paris, quels montants réclamer, quels délais prévoir et quels recours exercer si l’administration refuse.

I. Compte gelé à Paris par une sanction de l’Union européenne : comment obtenir l’autorisation de débloquer l’argent pour vivre et payer son avocat

Le gel des avoirs décidé par l’Union européenne produit un effet immédiat et brutal : tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent à la personne inscrite, ou qu’elle détient ou contrôle, sont immobilisés, et personne ne peut mettre de fonds à sa disposition. Le règlement (UE) n° 269/2014 du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine pose le principe en des termes sans détour : « Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou à des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leurs sont associés énumérés à l’annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes physiques ou que ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leurs sont associés possèdent, détiennent ou contrôlent. » (règlement (UE) n° 269/2014, article 2) Le second paragraphe ajoute : « Aucuns fonds ni ressources économiques ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui leurs sont associés énumérés à l’annexe I, ni dégagés à leur profit. » (règlement (UE) n° 269/2014, article 2) En France, ce dispositif est relayé par le code monétaire et financier, dont l’article L. 562-1 définit les notions et dont l’article L. 562-4 impose à toute personne se trouvant sur le territoire national, aux établissements bancaires et aux professionnels d’appliquer les mesures de gel sans délai et d’en informer le ministre chargé de l’économie. L’article L. 562-5 énonce l’interdiction centrale : « Il est interdit aux personnes mentionnées à l’article L. 562-4 de mettre à disposition directement ou indirectement, ou d’utiliser des fonds ou ressources économiques au profit des personnes dont les fonds et ressources économiques font l’objet d’une mesure de gel en vertu des articles L. 562-2 , L. 562-2-1 , L. 562-2-2, L. 562-3 , L. 562-3-1 , L. 712-4 ou L. 712-10 . » Toute aide familiale versée sur un compte, tout salaire complaisamment maintenu, tout paiement détourné par une société écran tombe sous cette interdiction, et l’article L. 562-6 punit en outre la participation sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures. La demande d’autorisation de déblocage est donc la seule voie légale pour continuer à vivre et à se défendre. La pratiquer suppose de distinguer deux fondements qui se cumulent : le régime européen du règlement applicable et le régime national du code monétaire et financier. Pour la contestation au fond de l’inscription sur la liste, qui reste l’objectif de long terme, le lecteur se reportera à notre décryptage du recours en délistage devant le Tribunal de l’Union européenne : Inscrit sur la liste des sanctions de l’UE et gelé à Paris : contester devant le Tribunal de l’UE et obtenir le délistage.

A. Compte gelé par les sanctions et besoins essentiels à Paris : loyer, mensualités de prêt, impôts et factures que l’autorisation de déblocage permet de payer

Le premier réflexe consiste à chiffrer les besoins vitaux et à les documenter, car l’autorisation ne sera accordée qu’au vu de justificatifs précis. Le droit européen vise large : « Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont: » (règlement (UE) n° 269/2014, article 4) suivis des sommes « nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes énumérés à l’annexe I et des membres de la famille des personnes physiques qui sont à leur charge, notamment pour le paiement des vivres, des loyers ou des mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments et des traitements médicaux, des impôts, des primes d’assurance et des factures de services d’utilité publique; » (règlement (UE) n° 269/2014, article 4, paragraphe 1, point a)). Chaque poste énuméré mérite une pièce : bail et quittances pour le loyer parisien, tableau d’amortissement pour les mensualités de prêt, avis d’imposition pour les impôts, ordonnances et devis de soins pour les dépenses médicales, contrats d’assurance et factures d’énergie pour le reste. Le droit français reprend la même logique pour les gels nationaux et pour l’application des actes européens. L’article L. 562-11 du code monétaire et financier dispose : « Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent conjointement autoriser le déblocage et la mise à disposition d’une partie des fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel en vertu des articles L. 562-2 , L. 562-2-1 et L. 562-2-2 si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l’ordre public. » Le même article poursuit pour les gels pris sur fondement européen ou onusien : « Le ministre chargé de l’économie peut autoriser le déblocage et la mise à disposition d’une partie des fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel en vertu des articles L. 562-3 , L. 562-3-1 , L. 712-4 ou L. 712-10 ou d’un acte pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l’ordre public et avec les décisions et les actes à l’origine de la décision de gel. » Concrètement, une personne inscrite sur la liste du règlement 269/2014 et dont les comptes parisiens sont gelés adresse sa demande au ministre de l’économie, qui statue après instruction par la direction générale du Trésor. La demande peut aussi être présentée par un tiers : « Ces autorisations peuvent être accordées par les ministres compétents à leur initiative ou à la demande de toute personne physique ou morale ou autre entité visée par cette décision ou de tout tiers pouvant exciper d’un droit sur les fonds et ressources économiques ayant fait l’objet d’une décision de gel. » Le conjoint qui paie le loyer avec des fonds communs, la société qui doit régler les salaires de ses employés parisiens, le créancier muni d’une décision de justice entrent dans ce cercle des demandeurs recevables. Et la condition de fond est formulée ainsi : « Elles sont accordées si la personne faisant l’objet d’une mesure de gel justifie : 1° De besoins matériels particuliers intéressant sa vie personnelle ou familiale pour une personne physique ou d’une activité compatible avec la sauvegarde de l’ordre public pour une personne morale ; 2° Ou de décisions de nature à assurer la conservation de son patrimoine. » Pour une personne morale dont le siège ou l’établissement se trouve en Île-de-France, le dossier insistera donc sur la poursuite d’une activité compatible avec l’ordre public : paie des salariés, charges du local, assurances, impôts courants. Pour une personne physique, il mettra en avant les besoins matériels de la vie personnelle et familiale, en distinguant soigneusement le train de vie antérieur, que l’administration réduira, des besoins reconnus par les textes. À Paris, le contentieux administratif des gels illustre l’exigence de preuve qui pèse sur chaque partie : dans un arrêt du 17 mai 2023, la cour administrative d’appel de Paris rappelle que « Si les mesures de gel des fonds et ressources économiques peuvent être renouvelées, il appartient au ministre, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de vérifier que les conditions posées par l’article L. 562-3 du code monétaire et financier sont toujours satisfaites lors de ce renouvellement, sans que ce dernier ne soit subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires par rapport à ceux ayant justifié la précédente mesure de gel. » (CAA Paris, 3e chambre, 17 mai 2023, n° 22PA03405). La leçon vaut dans les deux sens : le ministre peut renouveler le gel tous les six mois sans élément nouveau dès lors que les conditions demeurent réunies, et le demandeur d’une autorisation doit démontrer, pièces à l’appui, que chaque euro réclamé correspond à un besoin textuellement prévu. Les décisions nationales sont publiées par extrait au Journal officiel et exécutoires à compter de leur date de publication en vertu de l’article L. 562-9, tandis que les inscriptions européennes figurent au Journal officiel de l’Union européenne et que les personnes visées sont reprises au registre national prévu par l’article R. 562-2 du code monétaire et financier, « destiné à l’information du public et est ouvert à la consultation de celui-ci. » (article R. 562-2 du code monétaire et financier) Vérifier sa présence sur ce registre et conserver la preuve de la date de publication du gel permet de calculer les délais de recours et d’ordonner la stratégie : déblocage immédiat pour vivre, contestation au fond pour sortir de la liste.

B. Payer son avocat avec des fonds gelés : honoraires d’un montant raisonnable, frais de garde et conservation du patrimoine à faire autoriser

Le paradoxe du gel est connu : la mesure frappe une personne qui a besoin d’un avocat pour la contester, et l’avocat ne peut être payé qu’avec des fonds gelés. Les textes ont prévu la réponse. Le règlement 269/2014 autorise le déblocage des sommes « destinés exclusivement au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses engagées pour s’assurer le service de juristes; » (règlement (UE) n° 269/2014, article 4, paragraphe 1, point b)). La formule appelle trois commentaires pratiques. D’abord, l’exclusivité : la convention d’honoraires doit identifier précisément la mission, recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne, demande de réexamen au Conseil, demande nationale de déblocage, contentieux du refus devant le tribunal administratif de Paris, sans mélanger des prestations sans rapport avec la défense du dossier de sanctions. Ensuite, le caractère raisonnable du montant : l’administration compare les taux horaires, le temps prévisible et la complexité du dossier ; une provision calibrée par phases, avec un budget écrit et des factures détaillées, passe mieux qu’une demande globale et indifférenciée. Enfin, le circuit de paiement : l’autorisation désigne le compte gelé débité, le compte du cabinet crédité et souvent un plafond par période ; tout paiement direct opéré avant l’autorisation constituerait une mise à disposition prohibée. Le règlement ajoute un cas jumeau, celui des sommes « destinés exclusivement au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courante des fonds ou des ressources économiques gelés; » (règlement (UE) n° 269/2014, article 4, paragraphe 1, point c)). Les frais bancaires de tenue des comptes gelés, les honoraires du gestionnaire d’un portefeuille de titres immobilisé, les charges de conservation d’un bien immobilier parisien entrent dans cette catégorie. Le droit français complète le tableau avec la conservation du patrimoine : l’autorisation est accordée si la personne justifie « de décisions de nature à assurer la conservation de son patrimoine ». (article L. 562-11 du code monétaire et financier) Le propriétaire d’un appartement à Paris dont les charges de copropriété s’accumulent, l’associé dont les parts d’une société doivent être préservées d’une dépréciation, le titulaire d’un contrat d’assurance-vie dont les primes maintiennent la garantie ont intérêt à présenter ces dépenses comme des mesures conservatoires plutôt que comme des besoins de consommation. La demande comprendra donc la convention d’honoraires, le budget prévisionnel, les relevés des comptes gelés, l’inventaire des échéances et, pour les personnes morales, les bulletins de paie et les appels de charges. Un point de vigilance mérite d’être souligné : la banque qui tient le compte à Paris appliquera le gel sans délai et informera le ministre, mais elle n’accordera aucun découvert ni aucune avance en attendant l’autorisation. Les échéances qui tombent entre le gel et l’autorisation doivent être recensées pour être rattrapées ensuite, et les pénalités de retard documentées pour être intégrées à une demande complémentaire si les textes l’admettent. Lorsque l’autorisation est accordée, l’État membre « informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation délivrée en vertu du paragraphe 1. » (règlement (UE) n° 269/2014, article 4, paragraphe 2) Cette transparence européenne explique que les autorisations soient strictement bornées : montant, durée, bénéficiaires désignés, comptes identifiés. Tout dépassement, même de bonne foi, expose à un refus de la banque d’exécuter le virement et à une suspicion de contournement. Le dossier parisien type comporte ainsi trois enveloppes : les besoins essentiels de la famille pour les prochains mois, les honoraires de la défense ventilés par procédure, et les frais de conservation du patrimoine. Chacune renvoie à un fondement distinct du règlement et de l’article L. 562-11, ce qui permet à l’administration d’accorder l’une et d’ajuster l’autre sans rejeter l’ensemble. En cas de refus partiel, seules les branches refusées feront l’objet d’un recours, tandis que les sommes accordées seront immédiatement utilisées, ce qui préserve la trésorerie et démontre la bonne foi du demandeur devant le juge.

II. Dépenses extraordinaires, contrats antérieurs et refus d’autorisation : obtenir le déblocage complet et contester le refus depuis Paris

Au-delà de la vie courante et des honoraires, trois situations appellent un traitement particulier : les dépenses qui sortent de l’ordinaire, les paiements dus au titre d’engagements conclus avant l’inscription sur la liste, et les créances constatées par une décision de justice. Chacune obéit à une procédure propre, avec ses délais et ses pièces, et chacune peut donner lieu à un refus qu’il faudra contester devant le bon juge. Le justiciable parisien dispose ici d’un avantage : le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d’appel de Paris concentrent le contentieux national des gels, et la jurisprudence de ces juridictions, accessible sur Légifrance, balise les moyens qui portent et ceux qui échouent. La cour administrative d’appel de Paris l’a montré dans un arrêt du 27 octobre 2020 : « Compte tenu des éléments dont il fait état, le ministre de l’économie et des finances, en gelant les avoirs possédés, détenus ou contrôlés par M. G… pour une durée de six mois et en interdisant pour la même durée que des fonds soient mis de manière ou indirecte à sa disposition, n’a pas entaché sa décision d’erreur manifeste. La mesure n’est pas disproportionnée. » Puis : « Il résulte de tout ce qui précède que M. G… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. » (CAA Paris, 3e chambre, 27 octobre 2020, n° 19PA02587). Cet arrêt enseigne que le juge contrôle la matérialité des faits, l’absence d’erreur manifeste et la proportionnalité, mais qu’il rejette les critiques générales et non étayées : le requérant qui se borne à affirmer que le dossier serait vide, sans apporter au débat contradictoire des éléments établissant que l’administration se serait fondée sur des faits inexistants ou erronés, voit son moyen écarté. La même rigueur s’impose dans la demande d’autorisation : chaque poste réclamé doit être prouvé, chiffré et rattaché à un texte, et chaque refus doit être attaqué par des moyens précis plutôt que par une dénonciation globale de la mesure.

A. Dépenses extraordinaires, contrats conclus avant les sanctions et décisions de justice à payer avec des fonds gelés : quelle procédure et quels délais

La première situation est celle de la dépense extraordinaire, qui ne rentre ni dans les besoins essentiels ni dans les honoraires. Le règlement 269/2014 vise les sommes « nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, à condition que l’autorité compétente ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l’octroi de l’autorisation, les raisons pour lesquelles elle considère qu’une autorisation spéciale devrait être accordée. » Le délai de deux semaines est incompressible : l’autorité française doit prévenir ses homologues et la Commission et attendre l’expiration du délai avant de signer. Le demandeur parisien intégrera donc au minimum un mois supplémentaire dans son calendrier pour une opération chirurgicale non urgente réalisée à l’étranger, le rapatriement d’un membre de la famille, la réparation d’un sinistre majeur sur un bien gelé ou le financement d’une garantie exigée par un tribunal. La demande exposera en quoi la dépense est extraordinaire, pourquoi elle ne peut attendre la levée du gel et quelles garanties empêchent tout détournement vers une activité prohibée. La deuxième situation est celle des contrats conclus avant l’inscription. Le règlement prévoit : « Par dérogation à l’article 2 et pour autant qu’un paiement soit dû par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l’annexe I au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation contractée par la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné avant la date de son inscription à l’annexe I, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, aux conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que l’autorité compétente concernée ait établi que: » suivent des conditions tenant à l’absence de contournement et à l’information des autres États membres et de la Commission. Le dirigeant d’une société parisienne inscrite sur la liste qui doit régler un fournisseur au titre d’une commande livrée avant l’inscription, le bailleur qui doit restituer un dépôt de garantie né d’un bail ancien, l’emprunteur qui rembourse un prêt débloqué avant la mesure relèvent de ce régime. Les pièces décisives sont le contrat daté, la preuve de son antériorité à l’inscription, la facture exigible et l’attestation que le paiement n’est pas détourné vers une personne inscrite. La troisième situation est celle des décisions de justice et des décisions arbitrales. Le règlement autorise le déblocage dès lors que « les fonds ou ressources économiques font l’objet d’une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 2 a été inclus dans l’annexe I, d’une décision judiciaire ou administrative rendue dans l’Union ou d’une décision judiciaire exécutoire dans l’État membre concerné, avant ou après cette date; », à condition que les fonds « seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes; », que « la décision n’est pas rendue au bénéfice d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste de l’annexe I; et » que « la reconnaissance de la décision n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné. » Le salarié parisien d’une société gelée qui détient un jugement du conseil de prud’hommes, le patient qui a obtenu une indemnisation judiciaire, le cocontractant muni d’une sentence arbitrale antérieure à l’inscription peuvent ainsi demander que la somme soit débloquée à leur profit direct, sur présentation de la décision revêtue de la formule exécutoire. Le texte européen applicable est consultable dans sa version officielle : règlement (UE) n° 269/2014 sur EUR-Lex. En pratique parisienne, le dossier de demande adressé au ministre de l’économie comprendra l’identification complète du demandeur, la référence exacte de la mesure de gel, l’inventaire des comptes et biens gelés en France avec leurs références bancaires, le fondement invoqué pour chaque poste, les justificatifs classés par poste, et la désignation des comptes à débiter et à créditer avec les relevés d’identité bancaire. Les fondements nationaux complètent utilement l’argumentaire : l’article L. 562-2 pour les gels antiterroristes, l’article L. 562-3 pour les gels pris en application des résolutions onusiennes et des actes européens, l’article L. 562-2-1 pour les gels destinés à prévenir les actes d’ingérence et l’article L. 562-3-1 pour les gels sans délai pris sur désignation onusienne. Identifier le bon fondement évite l’erreur d’aiguillage entre le ministre de l’économie seul et les deux ministres statuant conjointement, et conditionne la régularité de la décision d’autorisation comme celle de son éventuel recours.

B. Refus d’autorisation de déblocage opposé à Paris : recours devant le tribunal administratif, appel et articulation avec le délistage européen

Lorsque l’administration refuse l’autorisation, garde le silence ou n’accorde qu’une fraction des sommes, le demandeur dispose de voies de recours qu’il faut exercer vite et dans le bon ordre. Le refus d’autorisation de déblocage est une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. La requête exposera l’illégalité externe, incompétence ou vice de procédure, puis l’illégalité interne : erreur de fait sur les besoins, erreur de droit sur le fondement applicable, erreur manifeste d’appréciation sur le caractère raisonnable des honoraires ou sur la qualification de dépense extraordinaire, et atteinte disproportionnée au droit de propriété et au droit à un recours effectif. L’expérience du contentieux des gels parisiens montre que le juge écarte les moyens globaux et accueille les moyens documentés : dans l’affaire jugée le 27 octobre 2020, la cour relève que le requérant n’avance « dans le cadre du débat contradictoire aucun élément dont il pourrait se déduire que l’administration s’est fondée sur des faits inexistants ou mal interprétés, ou sur des informations erronées » (CAA Paris, 27 octobre 2020, n° 19PA02587), que les liens avec le régime syrien et l’achat de produits nécessaires à la fabrication d’armes chimiques « ne sont pas utilement contredits, ni même sérieusement démentis » (CAA Paris, 27 octobre 2020, n° 19PA02587), et que « le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté. » (CAA Paris, 27 octobre 2020, n° 19PA02587) Le demandeur d’une autorisation inversera la méthode : factures, relevés, attestations de la banque, devis médicaux, convention d’honoraires, décisions de justice. Le référé-suspension peut être sollicité en cas d’urgence caractérisée, par exemple une échéance médicale ou une audience européenne imminente dont la préparation serait compromise par l’absence de défense financée, en démontrant le doute sérieux sur la légalité du refus et l’atteinte grave et immédiate aux intérêts en cause. Parallèlement, la stratégie européenne ne doit pas être négligée. L’autorisation de déblocage fait vivre le dossier pendant la mesure, mais seule la sortie de la liste y met fin : demande de réexamen motivée adressée au Conseil, puis recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne dans le délai de deux mois augmenté des délais de distance. Notre analyse dédiée expose cette seconde procédure : Inscrit sur la liste des sanctions de l’UE et gelé à Paris : contester devant le Tribunal de l’UE et obtenir le délistage. Les deux démarches se nourrissent mutuellement : les pièces réunies pour l’autorisation, relevés bancaires, contrats antérieurs, décisions de justice, nourrissent la démonstration de l’erreur d’appréciation devant le juge européen, et l’argumentaire européen sur la disproportion du maintien sur la liste renforce la demande d’autorisation nationale. Un dernier point de méthode s’impose pour les patrimoines parisiens complexes. Les montages impliquant des sociétés, des comptes multiples et des biens immobiliers exigent une cartographie exacte des flux : quels fonds appartiennent à la personne inscrite, lesquels sont contrôlés par elle au sens des textes, lesquels appartiennent à des tiers de bonne foi. Les tiers, conjoint, associé, créancier, salarié, disposent de droits propres et peuvent demander l’autorisation en leur nom en excipant de leur droit sur les fonds, comme le prévoit l’article L. 562-11. Présenter des demandes distinctes par titulaire de droit, plutôt qu’une demande unique et confuse, augmente les chances d’obtenir des déblocages partiels et protège les tiers d’une qualification de contournement. Enfin, la durée du gel, six mois renouvelables pour les mesures nationales, impose un calendrier : déposer la demande d’autorisation dès la notification du gel, relancer l’administration avant l’échéance des factures critiques, saisir le tribunal administratif dans les deux mois d’un refus, et préparer le renouvellement de la demande à chaque période couverte. La personne dont les comptes sont gelés à Paris ne subit pas la mesure, elle l’administre, avec son avocat, poste par poste, texte par texte, jusqu’à la sortie de la liste.

Conclusion

Le gel des avoirs paralyse les comptes, mais il n’éteint ni les besoins ni les droits. Le règlement 269/2014 et l’article L. 562-11 du code monétaire et financier organisent une soupape précise : déblocage des sommes nécessaires à la vie familiale, règlement des honoraires d’avocat d’un montant raisonnable, paiement des frais de garde des fonds gelés, règlement des créances nées de contrats antérieurs ou constatées par une décision de justice, et couverture des dépenses extraordinaires après information des partenaires européens. La méthode qui l’emporte devant l’administration comme devant le juge est invariable : identifier le fondement exact de la mesure, rattacher chaque euro réclamé à un poste textuellement prévu, joindre la pièce qui le prouve, désigner les comptes à débiter et à créditer, et respecter les délais, deux semaines d’information européenne pour l’extraordinaire, deux mois pour le recours contre un refus. Le contentieux parisien des gels confirme que les dossiers documentés prospèrent et que les contestations générales échouent. Et pendant que l’autorisation fait vivre le dossier au quotidien, la contestation de l’inscription elle-même devant le Conseil puis devant le Tribunal de l’Union européenne prépare la sortie définitive de la liste. Les deux procédures avancent ensemble, l’une pour vivre et se défendre aujourd’hui, l’autre pour recouvrer demain la libre disposition du patrimoine.

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