Au lendemain du décès, le compte joint des parents continue de fonctionner : la carte du survivant passe toujours, les prélèvements continuent d’être honorés, et la banque ne bloque rien d’elle-même. Pourtant, quand le notaire règle la succession, il considère que la moitié du solde appartenait au défunt et la fait entrer dans la masse à partager. La réponse tient en quatre constats. D’abord, la banque et la succession ne regardent pas le même objet : la première applique la convention de compte, la seconde applique le droit des successions et de l’indivision. Ensuite, le sort du compte dépend d’un mot sur la convention : « Monsieur ou Madame » laisse le survivant disposer seul, « Monsieur et Madame » fige tout jusqu’à l’accord des héritiers. Ensuite, sur un compte joint, la moitié du solde est présumée appartenir à chaque cotitulaire, et celui qui affirme que l’argent venait de lui seul doit le prouver. Enfin, vider le compte après le décès pour « mettre à l’abri » sa part expose à devoir restituer les fonds, voire à la sanction du recel successoral.
Ces règles décrivent le cas courant d’un compte ouvert par deux proches, le plus souvent deux époux ou deux partenaires, dont l’un décède. Elles ne traitent ni des comptes professionnels, ni des montages d’optimisation, ni des successions internationales, où d’autres règles s’appliquent. Chaque situation dépend de la convention signée avec la banque, du régime matrimonial ou du statut du couple, et des relevés qui permettent de tracer l’origine des fonds. Les montants, les dates et l’état des textes doivent être vérifiés au jour où vous agissez, et seul le juge tranche en cas de désaccord, au vu des pièces produites.
I. Ce que la banque fait au lendemain du décès
A. Le compte joint « Monsieur ou Madame » reste ouvert, sauf opposition des héritiers
Le premier scénario est celui du compte joint ordinaire, ouvert sous la formule « Monsieur ou Madame » : chaque cotitulaire peut le faire fonctionner seul, déposer, retirer, signer des chèques, ordonner des virements. Au décès de l’un d’eux, ce principe de fonctionnement séparé survit. La fiche officielle de Service Public, vérifiée le 22 juin 2026, l’énonce ainsi : le compte reste ouvert, sauf si les héritiers du cotitulaire défunt s’y opposent (que devient un compte bancaire en cas de décès, Service Public). La même fiche précise la suite logique : le compte continue d’appartenir aux cotitulaires survivants, ou devient automatiquement un compte individuel s’il ne reste qu’un seul survivant (que devient un compte bancaire en cas de décès, Service Public). Concrètement, le survivant conserve sa carte, ses chéquiers et ses accès, et les opérations courantes continuent de passer.
La Banque de France, qui décrit les pratiques bancaires applicables, confirme ce mécanisme en des termes presque identiques : le compte joint continue de fonctionner sur la seule signature des titulaires survivants, sauf opposition des héritiers du cotitulaire décédé (décès de l’un des cotitulaires d’un compte collectif, Banque de France). L’exception mérite d’être retenue mot à mot : les héritiers du défunt peuvent faire opposition, c’est-à-dire demander à la banque de ne plus laisser le survivant disposer seul des fonds. Cette opposition est leur arme conservatoire quand ils craignent que le compte soit vidé avant le règlement de la succession. Elle ne règle rien sur le fond — qui est propriétaire de quoi — mais elle fige la situation en attendant le notaire et, s’il le faut, le juge.
Deux conséquences automatiques accompagnent ce scénario et surprennent souvent les familles. D’abord, les procurations tombent : toute procuration donnée sur le compte prend fin au décès (que devient un compte bancaire en cas de décès, Service Public). La personne qui aidait le défunt à gérer ses affaires avec une procuration — souvent un enfant — ne peut plus l’utiliser dès le décès connu, même pour payer une dépense urgente du ménage. Ensuite, le compte n’est pas soldé pour autant : quand le solde est positif au jour du décès, la part qui appartenait au défunt est déterminée au moment du règlement de la succession (que devient un compte bancaire en cas de décès, Service Public). Autrement dit, la banque photographie le solde au jour du décès, laisse le compte vivre, et c’est le règlement successoral qui dira quelle fraction de ce solde revient à la succession.
Le cas du solde négatif mérite un paragraphe à part, car il inverse les rôles : le survivant n’est plus celui qui réclame, mais celui à qui la banque réclame. La fiche officielle prévient : quand le solde est négatif, la banque peut réclamer aux survivants le paiement de la totalité du découvert (que devient un compte bancaire en cas de décès, Service Public). C’est l’effet de la solidarité attachée au compte joint : chacun des cotitulaires est tenu de l’intégralité du découvert envers la banque, indépendamment de qui l’a creusé. Le survivant qui paie pourra ensuite se retourner contre la succession pour la part qui incombait au défunt, mais face à la banque, il paie d’abord. D’où une première règle pratique : après un décès, ne laissez pas un découvert joint dériver en pensant que « ce n’était pas vos dépenses » ; la banque, elle, vous tient pour débiteur de tout.
Enfin, les intérêts éventuels ne s’arrêtent pas au décès : les intérêts éventuels continuent de courir jusqu’au règlement du solde par la banque (que devient un compte bancaire en cas de décès, Service Public). Ce détail compte quand le règlement de la succession s’éternise : les intérêts produits entre le décès et le partage suivent le sort du capital auquel ils se rattachent.
B. Le compte indivis « Monsieur et Madame » est bloqué dès que la banque apprend le décès
Le second scénario est celui du compte indivis, ouvert sous la formule « Monsieur et Madame » : aucun cotitulaire ne peut y toucher seul, chaque opération exige la signature de tous. Ce choix de départ, souvent fait par des concubins prudents ou imposé par certaines conventions, change tout au décès. Dès que la banque est informée — par les proches ou par le notaire — elle fige le compte : informée du décès par les proches ou par le notaire, la banque bloque automatiquement le compte indivis (que devient un compte bancaire en cas de décès, Service Public). Et le blocage est total : la banque n’y enregistre plus ni dépôt ni retrait (que devient un compte bancaire en cas de décès, Service Public). Les prélèvements automatiques qui passaient par ce compte sont rejetés, les virements programmés ne partent plus, et le survivant ne peut plus payer le loyer ou les factures depuis ce support.
La Banque de France décrit la sortie de ce blocage, qui n’a rien d’automatique : sauf stipulation contraire de la convention de compte, le décès d’un cotitulaire entraîne en pratique le blocage du compte jusqu’aux instructions concordantes des survivants, des héritiers du défunt ou du notaire chargé de la succession (décès de l’un des cotitulaires d’un compte collectif, Banque de France). Il faut donc l’accord écrit de tout le monde — survivant, héritiers, ou notaire mandaté — pour débloquer chaque opération. En pratique, c’est le notaire chargé de la succession qui centralise : il recueille les positions, vérifie les droits de chacun et donne à la banque des instructions que personne ne conteste. Quand les héritiers se disputent, le compte reste bloqué des mois, parfois jusqu’à une décision de justice.
Le solde du compte indivis, lui, ne fait l’objet d’aucune discussion bancaire : le solde du compte indivis, positif ou négatif, est réglé en même temps que l’ensemble de la succession (que devient un compte bancaire en cas de décès, Service Public). Tout passe par le règlement successoral, sans la période intermédiaire de fonctionnement dont bénéficie le compte joint. C’est à la fois une protection et une contrainte : protection, car personne ne peut vider le compte dans le dos des autres ; contrainte, car le survivant qui comptait sur ce compte pour les dépenses courantes du ménage se retrouve sans trésorerie. D’où une seconde règle pratique, symétrique de la première : quand le couple ne dispose que d’un compte indivis, le survivant a intérêt à prévenir très vite le notaire et à organiser avec lui le paiement des charges urgentes, plutôt que d’attendre que les rejets de prélèvements s’accumulent.
La comparaison des deux scénarios fait apparaître la conséquence cachée qui donne son titre à cet article : que le compte reste ouvert ou qu’il soit bloqué, la question de savoir à qui appartient l’argent n’est pas tranchée par la banque. Dans les deux cas, une part du solde entrera dans la succession du défunt, et c’est le droit de l’indivision et des successions — pas la convention de compte — qui la déterminera. Le survivant qui confond « je peux retirer » et « cet argent est à moi » commet l’erreur la plus coûteuse de cette matière. C’est l’objet de la seconde partie.
II. Ce que la succession fait du solde
A. La moitié du solde est présumée appartenir au défunt, sauf preuve contraire rapportée par le survivant
Le point de départ est une présomption simple, qui joue en défaveur de celui qui voudrait tout garder. Pour les époux séparés de biens, le code civil dispose : « Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. » (article 1538 du code civil). Appliquée au compte joint, cette phrase signifie que le solde photographié au jour du décès est réputé appartenir pour moitié au défunt — et donc entrer dans sa succession — sauf si le survivant prouve que les fonds étaient à lui seul. La Cour de cassation l’a rappelé le 9 septembre 2026 dans un arrêt rendu sur un compte joint d’époux séparés de biens : « les sommes figurant sur un compte joint ouvert aux noms de deux époux séparés de biens sont présumées leur appartenir en indivision, sauf preuve contraire » (Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-11.144). La date de cet arrêt mérite d’être soulignée : c’est l’état le plus récent du droit sur cette question, et il confirme une solution constante plutôt qu’il ne l’invente.
Le même arrêt ajoute la sanction qui donne à la présomption ses dents : « l’indivisaire qui a prélevé des fonds indivis est tenu de les restituer à la masse à partager, l’indivision étant à ce titre titulaire d’une créance à son encontre. » (Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-11.144). En clair, le survivant qui, après le décès, puise dans le compte au-delà de sa moitié ne fait pas une avance sur sa part : il prend de l’argent indivis et devra le rendre à la masse, l’indivision devenant sa créancière. Dans l’affaire jugée, un époux avait remboursé seul, après le divorce, des échéances d’emprunts avec ses fonds personnels et réclamait une créance contre l’indivision ; la Cour a validé le raisonnement symétrique — ce qui est pris sur l’indivision doit y revenir — en visant les articles 864 et suivants du code civil sur le rapport et l’article 1538, alinéa 3. La leçon pour le survivant est directe : chaque retrait postérieur au décès qui dépasse sa moitié présumée crée une dette envers la succession.
Pour les époux mariés en communauté, le raisonnement part d’un autre texte mais aboutit au même réflexe : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. » (article 1402 du code civil). Le solde du compte joint, alimenté par les revenus du couple, est le plus souvent un acquêt de communauté : la moitié appartient au survivant en propre comme époux commun en biens, l’autre moitié entre dans la succession du défunt pour y être partagée entre le survivant et les héritiers selon les règles successorales. Et quand l’un des époux affirme que des fonds propres dormaient sur ce compte — une donation reçue avant le mariage, le prix d’un bien propre vendu — c’est à lui de le démontrer, par écrit et par le traçage des flux, car le doute profite à la communauté puis à la succession.
La preuve contraire, justement, est le cœur du dossier du survivant qui affirme que l’argent était à lui. Elle se fait « par tous moyens », selon la formule de l’article 1538 lui-même, qui autorise chaque époux à prouver « par tous les moyens qu’il a la propriété exclusive d’un bien » (article 1538 du code civil). En pratique, cela veut dire : la convention de compte et ses avenants, les relevés des douze ou vingt-quatre mois précédant le décès, les bulletins de salaire et avis d’imposition montrant qui versait quoi, les actes de donation ou de vente dont le prix a transité par le compte, et toute correspondance bancaire sur l’origine des remises. Un apport massif et récent par le seul survivant, documenté par un virement identifié, renverse utilement la présomption ; une affirmation orale selon laquelle « c’était mon argent » ne renverse rien. Et une limite doit être rappelée, posée par un arrêt plus ancien mais toujours cité : « ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement » (Cass. 1re civ., 10 janvier 2018, n° 16-25.190). Autrement dit, avoir payé plus ne donne pas une quote-part plus grande : celui qui a financé seul un bien indivis n’en devient pas propriétaire à proportion de son apport, il devient titulaire d’une créance contre l’indivision. Pour le compte joint, la transposition est fidèle : le survivant qui a alimenté seul le compte n’en possède pas 80 ou 100 %, il possède 50 % plus une créance à faire valoir au partage.
Cette créance trouve son texte à l’article 815-13 du code civil : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. » (article 815-13 du code civil). Le même article ajoute qu’il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires faites de ses deniers personnels pour la conservation des biens indivis. Le survivant qui a payé seul, depuis le compte joint ou depuis ses fonds propres, les échéances, les impôts ou les charges du bien indivis après le décès détient donc une créance contre l’indivision successorale, à chiffrer au jour du partage. C’est le bon véhicule juridique pour récupérer ce qu’il a avancé — à condition de l’avoir documenté ligne à ligne — au lieu de se « rembourser » seul par des retraits que le notaire requalifiera en prélèvements indivis.
B. Vider le compte après le décès expose au rapport, à la restitution et au recel successoral
Le geste le plus fréquent — et le plus dangereux — est celui du survivant qui, dans les jours qui suivent le décès, transfère la totalité du solde sur son compte personnel « pour le mettre à l’abri ». Juridiquement, ce transfert ne change rien à la propriété : la moitié présumée du défunt reste un bien de succession, où qu’elle dorme. Le notaire la réintégrera dans l’actif à partager, et les cohéritiers en demanderont la restitution. Pire, si le survivant est lui-même héritier et qu’il dissimule ce transfert — en omettant de le déclarer au notaire, en antidatant des opérations, en niant l’existence des fonds — il s’expose à la sanction la plus lourde du droit des successions, le recel. Le code civil dispose : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » (article 778 du code civil). Le receleur perd donc trois fois : il est réputé acceptant pur et simple — adieu la protection de l’acceptation à concurrence de l’actif net —, il ne prend aucune part dans les biens détournés, et il peut devoir des dommages et intérêts en plus.
Le recel suppose toutefois une intention frauduleuse, que les tribunaux n’infèrent pas du seul fait d’avoir retiré de l’argent. Un survivant qui transfère le solde sur un compte identifié, le déclare spontanément au notaire et le tient à disposition du partage ne commet pas un recel : il commet, au pire, un prélèvement indivis dont il devra compte, avec intérêts. À l’inverse, celui qui vide le compte en espèces, efface les traces et affirme au notaire que le compte était vide au décès cumule le détournement et la dissimulation, et la qualification de recel devient probable. La frontière passe donc par la transparence : tout mouvement postérieur au décès doit être tracé, justifié et déclaré. C’est aussi pour cela que l’opposition des héritiers, évoquée en première partie, est un réflexe sain des deux côtés : elle protège les héritiers contre les vidages, et elle protège le survivant honnête contre le soupçon, puisque chaque opération postérieure sera contrôlée.
Le partage lui-même obéit à deux principes qu’il faut lire ensemble. D’abord, personne n’est prisonnier de l’indivision : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » (article 815 du code civil). Chaque héritier, comme le conjoint survivant pour ses droits propres, peut exiger le partage du solde et de la créance de restitution éventuelle ; le survivant ne peut pas imposer le statu quo en laissant le compte ouvert indéfiniment. Ensuite, l’évaluation se fait au plus près du partage : « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. » (article 829 du code civil). Pour une somme d’argent, la règle joue simplement — un euro vaut un euro — mais les intérêts courus depuis le décès et les créances réciproques entre le survivant et l’indivision s’ajoutent au calcul, et c’est là que les comptes d’apothicaire commencent.
En pratique, le règlement suit un chemin balisé dont le notaire est le chef d’orchestre. Pour les petites successions sans bien immobilier et avec un solde modeste, les choses vont vite : quand le solde est inférieur à 5 965 euros et que la succession ne comporte aucun bien immobilier, un héritier peut clôturer seul le compte (que devient un compte bancaire en cas de décès, Service Public). Au-delà, il faut un acte de notoriété, établi par un notaire puis transmis à la banque pour fermer le compte (que devient un compte bancaire en cas de décès, Service Public). Le notaire établit qui sont les héritiers et leurs quotes-parts, interroge le fichier des comptes bancaires, reconstitue le solde au jour du décès à partir des relevés, applique la présomption de moitié puis examine les preuves contraires produites par le survivant, et chiffre les créances réciproques au titre des dépenses postérieures au décès. C’est dans ce cadre que se joue le partage successoral et l’indivision entre héritiers : le compte joint n’est qu’une ligne de l’actif, mais c’est souvent la plus disputée parce que l’argent a déjà bougé.
Les frais bancaires de ce règlement sont encadrés depuis 2025, et ce point mérite d’être connu avant de signer quoi que ce soit : ces frais sont plafonnés à 1 % du solde total des comptes et produits d’épargne du défunt, sans pouvoir dépasser 857 euros (que devient un compte bancaire en cas de décès, Service Public). La Banque de France précise que ce plafonnement, applicable depuis le 13 novembre 2025 et revalorisé au 1er janvier 2026, couvre les comptes de dépôt et l’épargne réglementée. Toute facture supérieure doit être contestée, et les familles qui règlent plusieurs successions de comptes dans différentes banques doivent vérifier chaque établissement séparément.
Trois réflexes suffisent à traverser cette période sans créer de litige inutile. D’abord, ne rien vider : laissez le solde en place, ou ne déplacez les fonds que par virement tracé vers un compte identifié, en en informant aussitôt le notaire. Ensuite, tout conserver : la convention de compte, les douze derniers relevés, les justificatifs d’apports personnels, les factures payées depuis le compte après le décès. Enfin, saisir le notaire tôt, surtout si le compte est indivis et bloqué, pour organiser le paiement des charges urgentes du ménage avec l’accord des héritiers plutôt que de forcer un compte que la banque a figé. Le compte joint n’est ni un coffre dont le survivant hériterait automatiquement, ni un piège : c’est une indivision présumée à moitié, qui se prouve, se chiffre et se partage.
Le compte joint qui reste ouvert après un décès n’est donc pas une anomalie bancaire : c’est le fonctionnement normal prévu par la convention de compte. L’anomalie commence quand le survivant lit dans ce fonctionnement une propriété exclusive. La moitié présumée du défunt appartient à sa succession, la preuve contraire se gagne avec des relevés et des écrits, jamais avec des affirmations, et chaque euro prélevé au-delà de sa part devra être restitué à la masse, avec la menace du recel pour qui dissimule. Comprendre cette distinction entre pouvoir retirer et droit de garder, c’est éviter le litige familial le plus évitable qui soit : celui où l’argent a bougé avant que le droit ait parlé.
Si vous êtes concerné, un avocat en droit des successions à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la famille.