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Compte joint de votre parent décédé : ce qui reste au survivant et ce qui se rapporte à la succession

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Compte joint de votre parent décédé : ce qui reste au survivant et ce qui se rapporte à la succession

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Votre père est décédé et vous étiez cotitulaire de son compte joint. Le solde qui s’y trouve est-il à vous, ou vos frères et sœurs peuvent-ils en réclamer une partie ? La réponse tient en trois temps : la banque laisse le plus souvent le compte fonctionner sauf opposition des héritiers, la succession intègre en principe la moitié du solde au jour du décès, et tout ce qui dépasse cette moitié peut être réclamé comme un don à rapporter si les cohéritiers prouvent que le défunt alimentait seul le compte avec une intention libérale. À l’inverse, des retraits suspects ne suffisent pas à parler de recel : il faut une dissimulation doublée d’une intention frauduleuse certaine, et l’action se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance des faits.

Ces règles sont générales et ne remplacent pas l’examen de votre dossier : la convention de compte signée avec la banque prime sur toute analyse générale, chaque situation dépend des relevés qui prouvent qui a alimenté le compte, et seul le juge décide en cas de litige. Les montants cités dans cet article sont ceux des décisions de justice commentées, donnés à titre illustratif.

I. Au décès, la banque ne traite pas tous les comptes de la même façon

A. Le compte joint continue, sauf si les héritiers s’y opposent

Ouvrir un compte joint avec un parent âgé est une pratique courante : elle permet d’aider aux démarches, de payer les factures et d’éviter un blocage total au jour du décès. La Banque de France, qui décrit les règles applicables aux comptes collectifs, indique que le compte joint reste utilisable par les cotitulaires survivants, sauf si les héritiers du défunt s’y opposent. Le service public confirme la même règle en anglais sur sa fiche consacrée au devenir des comptes bancaires en cas de décès : le compte reste ouvert sauf opposition des héritiers du cotitulaire décédé (Que devient un compte bancaire en cas de décès ?).

Concrètement, tant que personne ne s’y oppose, le cotitulaire survivant peut continuer à utiliser le compte : chaque cotitulaire d’un compte joint peut en effet le faire fonctionner seul, et chacun est tenu vis-à-vis de la banque de l’intégralité d’un éventuel découvert, même s’il n’en est pas à l’origine. Mais dès qu’un héritier adresse une opposition écrite à la banque, en pratique par lettre recommandée avec accusé de réception, l’établissement bloque le compte ou subordonne toute opération à l’accord de tous, dans l’attente des instructions du notaire chargé de la succession. Le premier réflexe du cohéritier qui découvre un compte joint alimenté par le défunt est donc d’écrire vite à la banque, avant que le solde ne soit vidé.

L’opposition elle-même obéit à quelques règles pratiques. Elle doit identifier précisément le compte, la qualité de son auteur et le fondement de la demande : empêcher la dissipation du solde avant la liquidation. La banque qui reçoit plusieurs oppositions contradictoires, par exemple du survivant qui veut continuer à payer ses charges et d’un cohéritier qui craint un vidage, gèle en pratique les opérations non convenues et renvoie les parties vers le notaire, voire vers le juge commis aux opérations de partage. L’opposition n’est donc pas une mesure anodine : celui qui bloque abusivement un compte dont le survivant a besoin pour ses dépenses courantes s’expose à des dommages et intérêts, et le tribunal de Toulon a montré que les demandes indemnitaires excessives sont rejetées quand le recel n’est pas établi. À l’inverse, ne pas s’opposer à temps laisse le survivant disposer librement du solde, et les sommes dépensées entre le décès et l’opposition devront ensuite être reconstituées par le rapport, preuve à l’appui, ce qui est toujours plus difficile que de figer le solde. Le coffre éventuellement lié au compte joint mérite la même vigilance : il n’est pas bloqué de plein droit, mais le service public recommande d’en demander le blocage et de faire dresser un inventaire en présence des héritiers et du cotitulaire, faute de quoi le contenu du coffre deviendra indémontrable au jour du partage.

La convention de compte, que la loi oblige la banque à faire signer par chacun des cotitulaires, reprend l’intégralité de ces engagements : c’est elle qu’il faut relire en premier, car elle peut aménager ces principes, notamment sur le sort du compte au décès de l’un des titulaires. Pour retrouver tous les comptes du défunt, chaque héritier peut interroger le fichier national des comptes bancaires, Ficoba, sans avoir à payer cette recherche, par écrit auprès du Centre national de traitement, en joignant l’acte de décès, une pièce d’identité et un document prouvant la qualité d’héritier.

B. Les autres comptes sont bloqués, les procurations s’éteignent, les frais sont plafonnés

Le sort des autres comptes est plus sévère. Dès que la banque apprend le décès, elle bloque les comptes dont le défunt était seul titulaire : compte courant, livrets, plan d’épargne logement, portefeuille de titres et coffre. Les procurations accordées de son vivant prennent fin au moment du décès : celui qui détenait une procuration sur le compte de son parent ne peut plus l’utiliser après le décès, même pour payer les funérailles.

La loi prévoit toutefois des soupapes, détaillées par la fiche Un proche est décédé du service public. Malgré le blocage, la banque peut encore prélever le règlement de certaines dépenses dans la limite des fonds disponibles au jour du décès et dans la limite de 5 965 euros : frais de funérailles, frais de soins de la dernière maladie et impôts dus par le défunt. Les héritiers doivent remettre une attestation signée par tous, certifiant notamment l’absence de testament, de contrat de mariage et de contestation en cours, avec les actes d’état civil ; s’ils disposent déjà de l’acte de notoriété établi par le notaire, seul leur accord unanime est exigé. Si le total des sommes détenues est inférieur à 5 965 euros et que la succession ne comporte ni testament, ni contrat de mariage, ni bien immobilier, ni contestation, la clôture et le versement peuvent se faire sur cette simple attestation, sans passer par le notaire.

Un exemple chiffré illustre l’utilité de ces seuils. Si le défunt laisse un compte courant de 4 000 euros et un livret de 1 500 euros, sans testament, sans contrat de mariage, sans bien immobilier et sans contestation, les héritiers unanimes peuvent obtenir la clôture et le versement sur simple attestation et actes d’état civil, sans acte de notoriété. Si le défunt laisse en revanche 40 000 euros et une maison, l’acte de notoriété et le notaire deviennent incontournables, et les frais bancaires de succession, plafonnés à 1 % des avoirs avec un maximum de 857 euros, représenteront ici 400 euros. Ces montants ne sont pas des honoraires d’avocat ni des droits de succession : ce sont les seuls frais bancaires, et toute facturation supérieure doit être contestée.

Quant aux frais que la banque facture pour le règlement de la succession, ils sont plafonnés depuis le 13 novembre 2025 : ils ne peuvent dépasser 1 % des avoirs du défunt, dans la limite de 857 euros, plafond revalorisé au 1er janvier 2026 selon la Banque de France. Le compte indivis, lui, est automatiquement bloqué au décès de l’un de ses titulaires, sauf stipulation contraire de la convention, dans l’attente des instructions concordantes des survivants, des héritiers et du notaire.

II. La succession réclame sa part : moitié du solde, don à rapporter ou recel à prouver

A. La moitié du solde entre dans la succession, le surplus alimenté par le défunt se rapporte comme un don

C’est ici que tout se joue, et que deux scénarios réellement distincts doivent être comparés. Le point de départ est l’article 843 du code civil : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Et l’article 850 du même code précise que « Le rapport ne se fait qu’à la succession du donateur ».

Premier scénario : le compte fonctionnait normalement, chacun y versait ou y prélevait pour la vie courante. La cour d’appel de Versailles l’a jugé le 8 juillet 2025 dans une succession où un fils reprochait à sa mère, veuve du défunt, de conserver les soldes de plusieurs comptes joints : dès lors que l’épouse exerçait une activité professionnelle et assumait sur ses deniers propres l’essentiel des dépenses de la famille, l’alimentation des comptes joints par le mari relevait de la contribution aux charges du mariage, que l’article 214 du code civil définit ainsi : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. » La cour en a déduit deux principes forts : l’intention libérale ne se présume jamais et doit être démontrée par celui qui l’invoque, et la simple transformation d’un compte individuel en compte joint ne vaut pas donation, car tout cotitulaire pouvant à tout moment transférer le solde du compte joint sur un compte personnel, de sorte que l’appauvrissement résultant de la seule transformation du compte n’est pas irrévocable et ne caractérise donc pas une donation déguisée. Solution : seule la moitié du solde existant au jour du décès doit être portée à l’actif successoral (cour d’appel de Versailles, chambre civile 1-1, 8 juillet 2025, n° RG 21/06429). Pour le conjoint survivant, les sommes ainsi reçues s’imputent ensuite sur ses droits dans la succession, selon l’article 758-6 du code civil : « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. » Ce droit propre du conjoint, qui recueille selon l’article 757 du code civil « à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux », s’ajoute ainsi à la moitié du solde du compte joint qui lui revient comme cotitulaire.

Second scénario : le compte était alimenté par le seul défunt et le survivant s’en servait comme d’une rente personnelle, avec une intention libérale établie. Le tribunal judiciaire de Toulon l’a jugé le 19 février 2026 dans une affaire où une fille percevait depuis dix-huit ans la pension de retraite italienne de sa mère, versée sur un compte joint ouvert en 2000 : des échanges de messages authentifiés montraient que la mère lui avait dit d’utiliser le compte en cas de besoin, et la fille avait dissimulé à ses sœurs qu’elle bénéficiait de cette pension. Le tribunal a retenu un don manuel portant sur la totalité des versements de pension perçus pendant dix-huit ans et trois mois, soit 219 000 euros compte tenu d’une pension moyenne de 1 000 euros par mois, à rapporter à la succession, sans déduire des travaux allégués mais non prouvés (tribunal judiciaire de Toulon, 1re chambre, 19 février 2026, n° RG 22/04561). La différence avec le premier scénario tient donc à la preuve : relevés bancaires montrant qui alimentait le compte, messages établissant l’intention libérale, usage exclusivement personnel des fonds et dissimulation aux cohéritiers.

La comparaison des deux affaires éclaire aussi la différence entre époux et parent-enfant. Entre époux, l’article 214 fournit une explication légitime à l’alimentation déséquilibrée du compte : chacun contribue aux charges du mariage à proportion de ses facultés, et il est normal que celui qui gagne plus alimente le compte pendant que l’autre paie les dépenses courantes depuis ses comptes propres. La cour de Versailles s’est appuyée sur ce fonctionnement pour écarter la donation. Entre un parent et son enfant, cette justification n’existe pas : quand la fille de l’affaire de Toulon perçoit pendant dix-huit ans la pension de sa mère sur un compte joint sans y verser ses propres revenus de façon comparable, et que des messages prouvent que la mère voulait l’aider au quotidien, les juges retiennent le don manuel. Le survivant qui veut échapper au rapport doit donc rapporter la preuve positive de son alimentation : relevés sur plusieurs années montrant ses versements, notamment ses allocations ou salaires, justificatifs que la mère utilisait aussi le compte pour ses propres dépenses, et absence d’écrit établissant une intention libérale. Dans l’affaire de Toulon, la fille versait certes ses allocations de chômage italiennes sur le compte, mais cette contribution marginale n’a pas compensé dix-huit ans de pension captée, et ses propres messages reconnaissant l’aide maternelle ont scellé le sort du litige. Autre enseignement pratique : les fruits et revenus des sommes données suivent le sort du principal, et l’héritier receleur, quand le recel est retenu, doit rendre tous les fruits perçus depuis l’ouverture de la succession, en application du dernier alinéa de l’article 778.

Dans les deux cas, la solidarité bancaire ne se présume pas : l’article 1310 du code civil dispose que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ». C’est la convention de compte qui crée la solidarité active entre cotitulaires vis-à-vis de la banque, et ce sont les relevés qui départagent, entre héritiers, ce qui relève du fonctionnement courant de ce qui relève du don. Celui qui conteste un partage ou prépare une opposition documentée gagne à se faire accompagner tôt sur les règles du partage successoral à Paris, car le notaire chargé de la liquidation tranchera d’abord sur pièces : convention de compte, relevés d’alimentation sur plusieurs années, justificatifs de dépenses et échanges écrits.

B. Des retraits suspects ne font pas automatiquement un recel, et le temps joue contre les cohéritiers

Quand la part du compte joint revenant à la succession a été dépensée avant le décès, les cohéritiers invoquent souvent le recel successoral, dont la sanction est redoutable. L’article 778 du code civil dispose : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » Et lorsque le recel porte sur une donation rapportable, « Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part ».

Mais les tribunaux exigent deux éléments cumulatifs, et ils les vérifient strictement. Le tribunal de Toulon, dans l’affaire de la pension italienne, a rappelé que le recel exige la preuve cumulée d’une dissimulation matérielle et d’une intention frauduleuse. L’élément matériel était incontestable puisque la fille n’avait révélé l’usage de la pension que contrainte, d’abord lors de comptes faits avec une sœur, puis face à une autre sœur qui cherchait à récupérer la pension pour payer la maison de retraite de leur mère. Pourtant le tribunal a écarté le recel : l’intention frauduleuse manquait, la fille ayant consacré la pension à son train de vie courant, comme l’attestaient les relevés réguliers, et non à détourner une somme de la succession en rompant l’égalité du partage, et ayant reconnu les prélèvements jusque dans le projet de déclaration de succession. Résultat : rapport du don manuel de 219 000 euros, mais pas de privation de part, et rejet de la demande de 50 000 euros de dommages et intérêts formée pour recel.

Le tribunal judiciaire de Castres, le 4 septembre 2025, est allé dans le même sens dans une affaire où des enfants reprochaient à la veuve de leur père des retraits inexpliqués sur un compte joint ouvert quelques mois avant le décès, dont un retrait de 16 000 euros deux mois avant la mort : les demandeurs, qui n’avaient établi ni l’élément matériel ni l’élément intentionnel du recel, ont été déboutés. Le tribunal rappelle qu’une simple négligence ne suffit pas à caractériser le recel, qu’il faut un agissement conscient et clandestin, et que c’est à celui qui allègue le recel de prouver l’intention frauduleuse de l’héritier (tribunal judiciaire de Castres, 1re chambre civile, 4 septembre 2025, n° RG 24/00892). Des mouvements suspects, sans preuve de la dissimulation volontaire, ne suffisent donc pas.

Enfin, le temps joue contre les cohéritiers : en application de l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le tribunal de Castres a précisé que le délai de cinq ans court du jour où les héritiers ont connu ou auraient dû connaître les mouvements suspects, et qu’une assignation délivrée dans ce délai interrompt la prescription jusqu’à la solution définitive du litige. Concrètement, des enfants qui découvrent des retraits suspects en 2016 et assignent en 2019 restent dans les temps, mais ceux qui attendent dix ans sans agir perdront le droit de faire juger le recel, même si les faits sont établis.

Reste l’articulation entre rapport et recel, que l’affaire de Toulon illustre parfaitement : le tribunal a ordonné le rapport des 219 000 euros tout en écartant le recel, faute d’intention frauduleuse. Le don rapporté s’impute sur la part de l’héritier gratifié, qui reçoit donc moins au partage, mais il conserve le surplus de ses droits et n’encourt ni la privation de part sur les sommes recelées ni la réputation de receleur. Si le recel avait été retenu, la fille aurait été réputée acceptante pure et simple, privée de toute part sur les 219 000 euros, tenue d’en rendre les fruits, et exposée à des dommages et intérêts. Cette gradation explique la stratégie des deux camps : les cohéritiers demandent le recel à titre principal et le rapport à titre subsidiaire, tandis que le survivant conteste l’intention frauduleuse tout en reconnaissant parfois les prélèvements, comme le projet de déclaration de succession de l’affaire de Toulon qui mentionnait spontanément la créance due pour les prélèvements sur le compte joint. Devant le notaire, cette reconnaissance partielle, consignée dans un procès-verbal de difficultés s’il y a désaccord, évite souvent le procès en recel : le notaire liquide le rapport sur pièces, et le juge n’est saisi que du recel véritablement litigieux. Enfin, la prescription mérite un calcul concret : des retraits découverts en 2016 et assignés en 2019 interrompent le délai de cinq ans jusqu’à la décision définitive, mais des retraits connus dès 2010 et jamais poursuivis avant 2020 sont prescrits, même si les relevés les établissent encore.

Conclusion

Le compte joint ouvert avec un parent n’est ni un coffre-fort intouchable ni une donation automatique : au décès, il continue de fonctionner sauf opposition des héritiers, la moitié de son solde entre en principe dans l’actif de la succession, et seul ce qui a été alimenté par le défunt avec une intention libérale prouvée doit être rapporté en entier comme un don. Les retraits qui choquent ne deviennent un recel que si la dissimulation et l’intention frauduleuse sont démontrées, et l’action doit être engagée dans les cinq ans de leur découverte. Conserver dès aujourd’hui la convention de compte, les relevés d’alimentation et tout écrit sur l’usage convenu du compte, former opposition sans tarder en cas de conflit, puis laisser le notaire liquider sur pièces : c’est cet enchaînement qui protège aussi bien le survivant de bonne foi que les cohéritiers lésés.

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