Le compte joint est resté ouvert après la séparation, parce que le crédit y est encore prélevé ou parce que personne n’a pris le temps de le fermer. Un matin, le relevé affiche un vide : plusieurs milliers d’euros ont disparu. Deux histoires très différentes peuvent se cacher derrière ce même relevé. Dans la première, un tiers a siphonné le compte : un faux message d’un enfant en panne de téléphone, un faux conseiller qui fait valider une opération, un lien frauduleux qui capte les codes. Dans la seconde, c’est l’ex-conjoint lui-même qui a retiré l’argent, par des virements qu’il avait le pouvoir de signer seul tant que le compte fonctionnait sous une seule signature. Quand un tiers a opéré sans votre consentement, la banque doit rembourser immédiatement, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, en application de l’article L. 133-18 du code monétaire et financier. Quand c’est votre ex qui a pris l’argent par des virements autorisés, il n’y a aucun remboursement à attendre de la banque : tout se joue au moment du partage, à coups de relevés, de récompenses et, dans les cas les plus graves, de recel de communauté. Chaque situation familiale reste particulière : le régime matrimonial, la convention du compte joint, la date exacte de la désolidarisation et les écrits conservés changent l’analyse, et seul l’examen complet du dossier permet de dire qui doit quoi à qui.
I. Le compte vidé par un tiers : le remboursement d’abord, la discussion ensuite
A. L’opération non autorisée et le remboursement immédiat de la banque
Tout commence par une question simple, que le code monétaire et financier tranche en une phrase : l’opération était-elle autorisée ? L’article L. 133-6 du même code dispose : « Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. » Sans consentement, l’opération est non autorisée, même si elle a été techniquement réalisée avec vos codes, depuis votre téléphone, avec votre mot de passe. Les juges l’ont rappelé avec constance : on ne déduit pas du seul usage des identifiants que le client a consenti au montant et au bénéficiaire. La chambre commerciale de la Cour de cassation juge ainsi qu’une opération initiée par le payeur n’est réputée autorisée que s’il a également consenti au montant et au compte du bénéficiaire, et c’est à la banque de prouver ce caractère autorisé (Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-19.289 et 21-21.831, cités par le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 9 octobre 2026 que nous avons lu). Concrètement, la mère qui, manipulée par un faux message de sa fille, saisit elle-même deux virements vers des comptes de parfaits inconnus n’a consenti ni au montant ni aux bénéficiaires réels : l’opération est non autorisée, même si ses doigts ont tapé les codes.
Une fois l’opération qualifiée de non autorisée, le mécanisme se met en marche et il ne souffre quasiment aucune pause. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier impose à la banque de rembourser « immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », puis de rétablir le compte « dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu ». La seule échappatoire prévue par le texte tient à la fraude du client lui-même : la banque ne peut différer que si elle a « de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur » et si elle communique ces raisons par écrit à la Banque de France, toujours selon le même article L. 133-18. En dehors de cette hypothèse, le refus sec opposé au guichet ou par courrier type, au motif que le client aurait été imprudent, ne suffit pas.
C’est exactement ce que la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé le 15 octobre 2026 dans l’affaire C-70/25, dite Tukowiecka, rendue sur le renvoi d’une juridiction polonaise après le refus d’une banque de rembourser une cliente victime d’hameçonnage pour un montant d’environ 700 euros. Selon le communiqué de presse n° 147/26 de la Cour, qui présente cet arrêt rendu en interprétation de la directive (UE) 2015/2366 sur les services de paiement, la Cour tranche par l’affirmative la question de savoir si la banque doit rembourser immédiatement même lorsqu’elle estime que le client a commis une négligence grave. Le communiqué résume la solution en deux temps : remboursement immédiat par la banque d’abord, puis possibilité pour elle de réclamer ensuite au client les pertes qu’elle établit comme résultant d’un manquement intentionnel ou par négligence grave à ses obligations. La Cour ajoute que permettre à la banque de refuser d’emblée le remboursement au motif de la négligence grave viderait de son sens l’obligation de remboursement immédiat et obligerait le client à engager lui-même une procédure, avec les coûts et les inconvénients que cela comporte, toujours selon le même communiqué. Pour le cotitulaire d’un compte joint en séparation, l’enseignement est direct : la banque ne peut pas vous renvoyer vers votre ex, ni vers une discussion sur votre vigilance, avant de vous avoir recrédité.
Reste le point de départ de toute la procédure : la contestation. L’article L. 133-24 du code monétaire et financier dispose : « L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n’ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III. » Deux conséquences pratiques pour un compte joint en séparation. D’abord, chacun des cotitulaires peut signaler l’opération, et il faut le faire « sans tarder » : dès la découverte du relevé anormal, un courrier, un message tracé, un dépôt de plainte qui mentionne les opérations. Ensuite, le délai couperet de treize mois court à compter de la date du débit, et son dépassement fait perdre le droit au remboursement par forclusion, sauf si la banque n’a pas fourni les informations sur l’opération, selon le même article L. 133-24. Sur un compte joint dont les relevés arrivent à l’ancienne adresse du couple ou sur la seule application de l’ex, ce délai est un piège classique : celui qui ne voit pas les relevés doit exiger de la banque l’accès aux informations du compte commun, par écrit, dès la séparation.
La charge de la preuve, enfin, pèse sur la banque, et les juges français la lui rappellent opération par opération. Le tribunal judiciaire de Paris, le 9 octobre 2026, a jugé qu’il appartient à la banque qui veut faire supporter les pertes au client de démontrer que l’opération a été authentifiée, correctement enregistrée et comptabilisée sans déficience technique, tout en précisant que le simple usage des identifiants du client ne suffit pas à établir qu’il a autorisé l’opération. Et la chambre commerciale, le 22 octobre 2025, a rejeté le pourvoi d’une banque qui soutenait avoir rempli son obligation en incitant simplement le client à activer l’authentification forte : l’exigence s’apprécie opération de paiement par opération de paiement (Cass. com., 22 octobre 2025, n° 24-19.749). Autrement dit, les copies d’écran du système informatique ne suffisent jamais à elles seules à établir que vous avez voulu payer un inconnu.
B. La négligence grave que la banque doit prouver, pas supposer
Le remboursement immédiat n’éteint pas le débat, il l’ordonne : d’abord la banque recrédite, ensuite seulement elle peut tenter de faire supporter les pertes au client, à condition d’établir sa négligence grave. L’article L. 133-19 du code monétaire et financier dispose en son paragraphe IV : « Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. » Ces obligations sont simples à énoncer : l’article L. 133-16 demande à l’utilisateur de prendre « toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées », et l’article L. 133-17 lui impose d’informer sans tarder sa banque en cas de perte, de vol ou de détournement de son instrument. Mais c’est à la banque de prouver le manquement, et la preuve porte sur le comportement concret du client face à la fraude, pas sur le seul fait que ses codes ont servi.
Les juges apprécient cette négligence à l’aune d’un personnage de référence : l’utilisateur normalement attentif. La chambre commerciale l’a forgé dès 2018 dans un arrêt que les juges parisiens reprennent (Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-20.018, cité par le tribunal judiciaire de Paris le 9 octobre 2026) et les tribunaux l’appliquent opération par opération, en tenant compte du degré d’élaboration de la tromperie. Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 9 octobre 2026 en donne une illustration saisissante, qui parle à toutes les familles. Une mère reçoit un message d’un numéro inconnu : c’est prétendument sa fille, dont le téléphone ne fonctionnerait plus, et les échanges se poursuivent sur une messagerie. La prétendue fille demande de payer d’urgence deux factures à sa place et envoie un premier relevé d’identité bancaire au nom d’un inconnu, puis demande une photographie de la carte bancaire recto verso, puis envoie un second relevé au nom d’un autre inconnu, pour des virements de 1 980 euros puis de 2 241 euros. Pendant près de deux heures d’échanges, la mère n’appelle jamais sa fille pour vérifier. Le tribunal retient la négligence grave : ajouter comme bénéficiaires, pour des virements importants, des personnes dont elle ignorait le nom, sur les seules demandes écrites de son interlocuteur, caractérise selon lui ce manquement. Il relève que la cliente n’a à aucun moment vérifié l’identité de son interlocuteur alors que la forme comme le contenu des échanges comportaient des indices de fraude, et la déboute de sa demande de remboursement de 4 221 euros. La morale familiale du jugement tient en un geste : face à un message de détresse financière prétendument envoyé par un proche, on appelle le proche sur son numéro connu avant de taper quoi que ce soit.
Ce jugement, rendu six jours avant l’arrêt de la Cour de justice du 15 octobre 2026, ne contredit pas la solution européenne, il la complète. La Cour de justice impose le remboursement immédiat même en cas de négligence grave alléguée, mais elle autorise la banque à réclamer ensuite au client les pertes qu’elle établit comme résultant de cette négligence. Autrement dit, la mère gravement négligente du jugement parisien supporterait finalement les pertes en application du paragraphe IV de l’article L. 133-19, mais sa banque aurait dû d’abord la recréditer au premier jour ouvrable, puis engager la discussion sur la négligence, preuves en main. L’ordre compte : il fait passer le client du rang de demandeur qui mendie au rang de contestant qui répond.
Deux garde-fous protègent en outre le client, même soupçonné de négligence. D’abord, le plafond de 50 euros : en cas d’opération consécutive à la perte ou au vol de l’instrument, le payeur ne supporte avant l’information de la banque que les pertes « dans la limite d’un plafond de 50 € », selon le paragraphe I de l’article L. 133-19. Ensuite, l’authentification forte : « Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payeur », dispose le paragraphe V du même article. C’est sur ce terrain que la banque du Crédit agricole des Savoie a perdu devant la chambre commerciale le 22 octobre 2025 : elle n’avait fait qu’inciter le client à activer l’authentification forte, sans l’exiger pour l’opération litigieuse, et la Cour a approuvé les juges du fond d’en avoir déduit qu’elle devait rembourser (Cass. com., 22 octobre 2025, n° 24-19.749).
Transposée au compte joint d’un couple en séparation, cette mécanique produit une conséquence que les ex découvrent souvent trop tard : le remboursement profite au compte, pas à celui qui a réclamé. Quand la banque recrédite en exécution de l’article L. 133-18, elle « rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu », et ce compte appartient aux deux cotitulaires. Si la banque établit ensuite la négligence grave de celui qui a cliqué, c’est contre lui personnellement qu’elle pourra réclamer, pas contre le compte. D’où l’importance, dès la découverte de la fraude, de photographier le relevé, de contester par écrit auprès de la banque, de déposer plainte en détaillant chaque opération, et de demander dans le même courrier la désolidarisation du compte : le remboursement viendra solder un compte dont il faut, dans le même temps, verrouiller l’avenir. C’est l’objet de la seconde partie : quand l’argent n’a pas été pris par un escroc, mais par l’ex lui-même.
II. Le compte vidé par votre ex : aucun remboursement, tout se joue au partage
A. La lettre de désolidarisation qui fige la solidarité à sa date
Quand l’argent a été pris par l’ex-conjoint lui-même, par des virements ou des retraits qu’il avait le pouvoir de signer seul, la banque n’a rien à rembourser : elle a exécuté des ordres réguliers. Le contentieux change alors de nature. Il ne s’agit plus d’obtenir de l’argent de la banque, mais d’empêcher l’ex de continuer à puiser, puis de faire les comptes entre ex. La pièce maîtresse de cette défense tient en une lettre : la dénonciation de la solidarité, que les banques appellent désolidarisation.
Le principe est posé par le code civil : l’article 1310 dispose que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » Sur un compte joint, la solidarité est conventionnelle : elle naît de la convention de compte que les deux cotitulaires ont signée, et c’est cette même convention qui en organise la fin. Le site Service Public l’explique aux particuliers : chaque cotitulaire peut demander à tout moment la désolidarisation du compte joint, et le compte fonctionne alors avec les deux signatures. Le site Service Public précise la mécanique : quand l’un des cotitulaires refuse de fermer le compte, celui-ci peut être transformé en compte indivis, sur lequel chaque paiement, retrait ou dépôt doit être validé par tous les cotitulaires. Et le divorce ou la séparation ne produit aucun effet automatique sur le compte : il faut adresser une demande à la banque pour le clôturer.
Une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 6 mai 2025 donne à cette lettre toute sa force. Une femme séparée de son compagnon avait demandé par lettre recommandée du 21 mai 2024 à être désolidarisée du compte joint ; la banque avait répondu en août qu’elle ne donnerait suite qu’une fois le découvert apuré, puis l’avait inscrite au fichier national des incidents de remboursement des crédits. Le juge des référés a ordonné à la banque de procéder à la désolidarisation et de radier l’inscription, sous astreinte, tout en déboutant la banque de sa demande provisionnelle de plus de 1 100 euros au titre du solde débiteur. Les motifs méritent d’être lus de près. D’abord, la dénonciation est un acte unilatéral : le compte joint, toujours révocable, perd ce caractère par la seule volonté exprimée de l’un des titulaires, et la banque devait donc exécuter la dénonciation dès sa réception du 21 mai 2024. Ensuite, le découvert ne bloque rien : la convention elle-même permettait à chaque cotitulaire de mettre fin à la solidarité pour l’avenir sans l’accord de l’autre, la banque pouvant seulement réclamer le remboursement immédiat du solde débiteur à l’un des codébiteurs solidaires, ce qui ne conditionne en rien l’exécution de la demande. Enfin, et c’est le point qui fige les comptes, le compte est devenu indivis dès la dénonciation, de sorte que chaque opération de dépôt ou de retrait devait être validée par les deux cotitulaires : l’ex ne reste tenue solidairement que du solde débiteur constaté à la date de sa demande, et non des opérations que la banque a laissé passer ensuite sans sa double signature, comme un chèque de 1 410 euros émis après par l’ex-compagnon.
Trois leçons pratiques pour l’ex qui découvre le compte vidé. Premièrement, le courrier de dénonciation part immédiatement, en recommandé avec accusé de réception, adressé à la fois à la banque et à chacun des cotitulaires, selon les indications de la fiche Service Public sur le compte joint. C’est la date de réception qui fixe la photographie du solde dont vous restez solidaire. Deuxièmement, la dénonciation n’est pas la clôture : la clôture exige l’accord des deux, et la banque ne peut pas non plus être contrainte de clôturer un compte débiteur sans l’apurement ; la dénonciation, elle, ne nécessite ni l’accord de l’ex ni le règlement préalable du découvert. Troisièmement, conservez la preuve de tout : la lettre et son accusé, la réponse de la banque, les relevés avant et après la date de dénonciation. Ce sont ces relevés qui permettront, au jour du partage, de distinguer ce que l’ex a pris quand il en avait encore le droit de ce qu’il a pris après, et de chiffrer ce qu’il doit rendre.
B. Les retraits de l’ex et l’addition présentée au partage
Une fois la solidarité dénoncée et l’avenir verrouillé, reste le passé : l’argent que l’ex a retiré quand il en avait encore le pouvoir. Ici, aucune banque ne paiera, et aucun texte ne rembourse : c’est entre ex que l’addition se règle, devant le notaire ou devant le juge, relevés en main. Entre époux mariés sous un régime de communauté, le mécanisme s’appelle la récompense. L’article 1469 du code civil dispose : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. » Quand un époux puise dans les fonds communs pour payer une dette qui lui est propre, pour alimenter un compte à son seul nom ou pour s’offrir un bien personnel, la communauté a appauvri son patrimoine à son profit : il lui doit récompense, chiffrée au jour du partage. La cour d’appel de Pau l’a appliqué le 1er juin 2026 dans un divorce où l’épouse avait financé de ses fonds propres le terrain, la construction et les mensualités d’emprunt du logement commun : la cour a fixé les récompenses dues par la communauté poste par poste, renvoyant les parties devant le notaire pour la liquidation complète. Symétriquement, l’époux qui vide le compte commun au profit de ses dépenses personnelles devra récompense à la communauté, donc, pour moitié, à son ex.
La preuve de ces retraits repose presque entièrement sur les relevés du compte joint, d’où l’importance de les conserver dès la séparation, y compris ceux que l’on n’a pas vus passer. Chaque ligne est une pièce : virement vers un compte personnel de l’ex, retrait en espèces sans justification, chèque à son ordre. Celui qui a pris l’argent expliquera qu’il s’agissait de dépenses de la famille, de remboursements, d’avances convenues ; celui qui réclame devra montrer que l’argent a profité personnellement à l’ex. Plus les relevés sont complets et anciens, plus le compte est exact : exigez de la banque, par écrit, l’historique du compte commun sur toute la période de la vie commune, et conservez les justificatifs des grosses dépenses familiales que vous avez payées seul.
Quand les retraits ne sont plus de simples avances mais une captation organisée, le droit dégaine une sanction : le recel de communauté. L’article 1477 du code civil dispose : « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. » La sanction est lourde — perdre toute part sur les biens détournés — et les juges l’encadrent strictement. La cour d’appel de Nîmes a rappelé le 4 septembre 2025 que le recel suppose la preuve de deux éléments réunis : un procédé matériel tendant à priver l’autre époux de sa part de communauté, et une intention frauduleuse de rompre l’égalité du partage au profit de son auteur. Des chèques tirés sur les comptes du père au profit d’un seul enfant, des retraits en espèces de plusieurs centaines de milliers d’euros non retrouvés au partage, des virements vers des comptes personnels dissimulés au notaire : la chambre civile a déjà sanctionné de tels comportements, comme le 4 décembre 2019 à propos de sommes prélevées sur le compte d’une société commune aux deux époux et jamais revenues sur le compte joint (Cass. civ. 1re, 4 décembre 2019, n° 18-24.886). Mais l’intention frauduleuse ne se présume pas : l’époux qui justifie que les fonds ont servi aux dépenses de la famille ou qu’ils figurent à l’actif chez le notaire échappe à la sanction. D’où la règle d’or : ne criez au recel que sur des pièces, jamais sur une impression.
Hors mariage, entre concubins ou partenaires séparés, il n’y a ni communauté ni récompenses au sens du code civil, mais l’addition existe aussi : chacun reprend ce qu’il prouve avoir apporté, et le juge fait les comptes des retraits à partir des mêmes relevés. La lettre de désolidarisation, les relevés complets, les justificatifs d’apport au jour de l’achat commun et la liste des charges payées seul constituent le dossier qui permet au notaire puis au juge de solder les comptes sans approximations. C’est pour constituer ce dossier, et pour choisir entre la voie amiable et la voie contentieuse du partage, que l’accompagnement d’un avocat en droit de la famille à Paris aide à transformer des relevés en demandes chiffrées.
Conclusion
Un compte joint vidé après la séparation raconte toujours l’une de ces deux histoires, parfois les deux à la fois. Si un tiers a opéré sans votre consentement, la banque vous doit le remboursement immédiat, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, et c’est à elle de prouver ensuite votre négligence grave si elle veut vous faire supporter les pertes : contestez par écrit sans tarder, et en tout état de cause dans les treize mois du débit sous peine de forclusion, puis exigez dans le même temps la désolidarisation du compte. Si c’est votre ex qui a pris l’argent par des retraits qu’il pouvait signer seul, ne perdez pas de temps à réclamer à la banque : dénoncez la solidarité par lettre recommandée pour figer l’avenir, conservez tous les relevés pour chiffrer le passé, et faites trancher l’addition au partage, par la récompense ou, pièces à l’appui, par le recel. Dans les deux cas, le relevé que vous conservez aujourd’hui est la pièce qui décidera demain.