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Compte joint après une séparation : qui prouve l’apport reprend, qui ne prouve rien partage par moitié

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Compte joint après une séparation : qui prouve l’apport reprend, qui ne prouve rien partage par moitié

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Le compte est encore ouvert, le couple ne l’est plus. Chaque mois qui passe, des prélèvements continuent d’y être honorés, une carte peut encore y être débitée, et le solde bouge alors que personne ne s’est mis d’accord sur son sort. Quand vient l’heure du partage, la question n’est presque jamais de savoir combien il reste : les relevés le disent. La question est de savoir à qui appartient ce qui reste. Et la réponse tient en une règle brutale : ce qui n’est pas prouvé personnel est partagé par moitié. Celui qui a alimenté seul le compte et qui peut le démontrer reprend ses fonds ou obtient une créance ; celui qui affirme sans papier perd la moitié de ce qu’il croit sien.

Ce principe vaut sous tous les régimes matrimoniaux, mais pas de la même façon. Sous séparation de biens, les fonds du compte joint sont présumés indivis et chacun reprend ce qu’il prouve siennes. Sous communauté, les fonds versés sont présumés communs, y compris les salaires, et il faut rapporter la preuve contraire pour faire reconnaître un bien propre. Dans les deux cas, la preuve se joue avec des documents datés : relevés complets, mentions de virement, comptabilité du notaire. Un seul relevé isolé, des affirmations sur l’origine des fonds, des donations aux enfants que l’on oublie de mentionner : tout cela ne suffit pas, comme l’a montré un arrêt parisien de 2023 qui a rejeté plus de huit cent mille euros de demandes. À l’inverse, un traçage bancaire complet, du compte personnel jusqu’à l’étude du notaire, a permis à une épouse séparée de biens de faire reconnaître en 2026 une créance de 96 706,54 euros contre son ex-mari.

Reste que chaque dossier dépend de sa convention de compte, de son régime matrimonial et de la date des effets du divorce. Les décisions citées ici tranchent des cas précis ; elles n’autorisent aucun calcul automatique pour un autre couple. Et la banque, elle, obéit à ses propres règles : tant que personne ne dénonce le compte, chacun des cotitulaires peut encore le faire fonctionner.

I. Le compte resté ouvert après la séparation : ce que la banque exige, ce que le juge présume

A. Dénoncer, transformer, clôturer : trois gestes bancaires qui ne pardonnent pas l’informel

Le divorce ou la séparation ne ferment rien tout seuls. Le compte joint survit au couple tant qu’une démarche n’est pas accomplie, et chacun des cotitulaires conserve en principe son pouvoir de signature. La fiche officielle consacrée au compte joint décrit deux voies pour sortir de cette solidarité. La première suppose l’accord des deux : vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous. La seconde peut être actionnée seul : vous devez adresser un courrier de dénonciation, en recommandé avec accusé de réception, à la banque et à chacun des cotitulaires.

Ajoutez à cela les incidents de paiement : un chèque émis sans provision sur un compte indivis expose son signataire à une interdiction bancaire, et la banque, en présence d’une clause de solidarité, ira recouvrer contre le plus solvable des deux, pas contre le fautif. D’où une précaution élémentaire trop souvent négligée : restituer immédiatement ses moyens de paiement, révoquer ses procurations, changer les codes d’accès aux espaces en ligne partagés et conserver la preuve de chacune de ces démarches. La dénonciation n’est pas une marque de défiance, c’est le seul acte qui transforme un compte de confiance en compte de sûreté.

La dénonciation ne clôt pas le compte, elle le transforme : tous les actes de gestion doivent par la suite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires. Concrètement, les ordres de virement ou autorisations de prélèvement permanents antérieurs sont annulés et les moyens de paiement doivent être rendus à la banque. Celui qui découvre que son ex-conjoint continue de payer ses propres dépenses depuis le compte commun après la séparation comprend ici ce qu’il aurait dû faire plus tôt : dénoncer vite, par écrit, avec preuve d’envoi, au lieu de se contenter d’un accord oral que personne ne pourra établir.

La clôture définitive, elle, exige l’unanimité : l’ensemble des cotitulaires doit faire la demande de clôture, par résiliation en recommandé avec avis de réception, avec une provision suffisante pour couvrir les opérations en cours. S’il reste de l’argent, la banque vous envoie un document appelé solde de tout compte, précisant le montant qui vous a été transmis au moment de la fermeture du compte. Si le compte est à découvert, la banque réclame le règlement, et c’est là que la convention de compte révèle son importance : en principe, vous n’êtes pas solidaires des dettes. Toutefois, vous pouvez l’être si la convention de compte contient une clause de solidarité. Avec une telle clause, la banque peut alors s’adresser à n’importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des incidents de paiement. Sans elle, elle doit s’adresser à tous. Autrement dit, le conjoint qui n’a jamais dépensé un euro peut se voir réclamer seul l’intégralité d’un découvert creusé par l’autre après la séparation, simplement parce qu’une clause qu’il n’a jamais relue le permet.

Le même réflexe vaut pour le crédit immobilier commun, qui suit une logique voisine mais distincte : soit en demandant à la banque la désolidarisation d’un des co-emprunteurs. Si la banque accepte, l’autre co-emprunteur reste seul à rembourser le prêt et à en être le garant. La banque n’est jamais obligée d’accepter, et tant qu’elle n’a pas donné son accord écrit, le conjoint sorti du logement reste tenu de la dette. Compte joint et crédit commun partagent donc la même morale bancaire : seul un écrit accepté par la banque libère, jamais le départ du domicile ni le temps écoulé.

B. La présomption qui coupe en deux : indivision sous séparation de biens, communauté sous régime commun

Une fois le solde figé, le juge applique une présomption, et c’est elle qui fait toute la différence entre les deux grands régimes. Sous séparation de biens, chaque époux garde ses biens, mais ce qui se trouve sur le compte joint est présumé appartenir aux deux. La loi l’écrit sans détour : les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié (C. civ., art. 1538). La même disposition ouvre la porte de sortie : tant à l’égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu’il a la propriété exclusive d’un bien. Tous moyens, donc : relevés, virements, attestations, comptabilité notariale. Mais c’est à celui qui revendique d’apporter cette preuve, et le doute profite au partage par moitié.

Sous communauté, la présomption est plus lourde encore : tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi (C. civ., art. 1402). Pour l’argent qui ne porte pas en lui-même la marque de son origine, la preuve du caractère propre doit en principe être établie par écrit, même si le juge peut se contenter d’écrits domestiques, de documents de banque ou de factures, et admettre témoignages et présomptions quand l’époux s’est trouvé dans l’impossibilité de se procurer un écrit. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 13 mars 2024 dans une liquidation de communauté : en application de la présomption de communauté qu’institue l’article 1402 du code civil, le solde créditeur d’un compte joint ouvert au nom des deux époux à la date des effets du divorce doit être partagé par moitié (CA Paris, pôle 3 ch. 1, 13 mars 2024, RG 22/04611). Et la cour précise le mécanisme : quel que soit l’auteur des opérations effectuées au crédit d’un compte joint, les fonds crédités sont réputés communs et il appartient à celui qui se prévaut du caractère propre de ces fonds d’en rapporter la preuve ; s’il échoue dans cette preuve, les fonds sont considérés comme étant communs.

L’article 1402 mérite qu’on s’y arrête parce qu’il organise une hiérarchie des preuves souvent méconnue. Pour un meuble sans marque d’origine, l’écrit reste le principe, mais le texte ouvre largement le champ : à défaut d’inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Vos vieux carnets, vos factures annotées, vos courriels à la banque sont donc des preuves recevables, à condition d’exister et d’être produits. Et il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s’il constate qu’un époux a été dans l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit : l’époux tenu à l’écart des comptes par l’autre peut ainsi invoquer cette impossibilité morale, mais il lui faudra d’abord la démontrer, ce qui suppose déjà un début de dossier.

Entre la date des effets du divorce et le partage définitif s’ouvre une période hybride, l’indivision post-communautaire, pendant laquelle chacun reste tenu et protégé à la fois. Personne ne peut s’y éterniser contre le gré de l’autre : nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention (C. civ., art. 815). C’est dans ce cadre que le notaire liquidateur reconstitue les masses, arrête les créances entre époux et propose le partage, sous le contrôle du juge. Arriver devant lui avec un dossier bancaire complet change tout : le notaire chiffre ce qui est prouvé et renvoie au juge ce qui est contesté, mais il ne reconstitue jamais à votre place des années de mouvements effacés.

Deux conséquences pratiques découlent de cet arrêt. D’abord, l’argument favori desépoux qui travaillaient — « c’est moi qui alimentais le compte » — ne vaut rien en communauté : les salaires et plus généralement tous les revenus perçus par les époux pendant le mariage ne constituent pas des biens propres mais tombent en communauté. Ensuite, la photographie du solde se prend à une date précise, celle des effets patrimoniaux du divorce, et non au jour où le juge statue ni au jour où le compte est enfin clôturé. Dans cette affaire, les relevés ont permis de reconstituer au euro près un solde débiteur de 77,40 euros au 5 mars 2014, inscrit au passif à partager, tandis qu’un solde créditeur de 343,94 euros constaté en août 2020, alimenté après les effets du divorce par le seul mari, lui est resté propre. La date fait donc le droit : les mouvements postérieurs aux effets du divorce n’entrent plus dans la masse commune, même si le compte est resté techniquement « joint » aux yeux de la banque.

II. La preuve qui rend l’argent : deux dossiers jugés, deux destins opposés

A. Trente et une pièces et rien de démontré : quand l’affirmation perd contre la présomption

Le 25 janvier 2023, la cour d’appel de Paris a jugé le dossier d’une épouse mariée sous séparation de biens qui affirmait que son mari gérait seul leur compte joint et s’y était servi (CA Paris, pôle 3 ch. 1, 25 janvier 2023, RG 21/05911). Elle énumérait ses biens d’avant mariage, les héritages de son père et de sa mère, et soutenait que tout avait été encaissé sur le compte commun. Elle réclamait 55 519 euros pour trois assurances-vie que son mari aurait souscrites à son seul nom avec ses fonds, et 833 395 euros pour la moitié de ses biens personnels. La cour a tout rejeté, et la démonstration mérite d’être lue par quiconque prépare un dossier de ce type.

D’abord, la règle rappelée par l’arrêt : aux termes du contrat de mariage, les fonds déposés sur un compte joint sont présumés indivis, cette présomption simple pouvant être renversée par la preuve que les fonds déposés par un époux lui étaient personnels, laquelle doit être établie selon les règles générales prévues par l’article 1538 du code civil. A défaut, les fonds sont partagés par moitiés. Ensuite, le constat d’échec : avec trente et une pièces, dont un unique relevé mensuel de mars 2012, l’épouse ne justifie pas que l’ensemble des fonds lui appartenant y compris ceux provenant des héritages de ses deux parents, ont été encaissés sur le compte commun comme elle l’affirme. Elle se bornait à soutenir que les époux n’auraient pas eu d’autre compte que le joint, ce qui n’est pas une preuve. Sur les assurances-vie, elle ne démontrait pas qu’elles avaient été payées avec ses fonds personnels et ne s’expliquait pas sur le montant réclamé, alors que le total des trois contrats atteignait 61 519 euros pour 55 519 euros demandés. Quant aux 833 395 euros censés représenter la moitié de 166 790 euros de biens personnels, la cour relève que l’intéressée avait elle-même donné 87 000 euros à sa fille en 2010, fait enregistrer un don manuel la même année, et donné 75 000 euros à son fils en 2008 : on ne peut réclamer le partage de sommes que l’on a déjà données à ses enfants.

L’arrêt illustre aussi un piège classique des gros chiffres : réclamer la moitié d’une somme dont on a déjà donné une partie. Les 87 000 euros donnés à la fille, le don manuel enregistré à Créteil, les 75 000 euros donnés au fils sortaient définitivement du patrimoine de l’épouse au jour où elle les a versés ; ils ne pouvaient plus figurer dans la masse à partager avec le mari. Mélanger dans une même demande des fonds personnels encore présents, des fonds déjà donnés et des fonds dont on ignore le circuit, c’est offrir au juge trois motifs de rejet pour le prix d’un. Chaque masse doit être traitée séparément : les biens présents et leur preuve, les libéralités passées et leurs actes, les revenus du mariage et leur régime.

La chute de l’arrêt tient en une phrase que tout époux séparé devrait relire avant de vider un compte ou d’y laisser dormir ses héritages : seuls des fonds indivis sont partagés par moitié, les fonds personnels revenant entièrement à leur propriétaire. Mais le « personnel » ne se décrète pas, il se prouve, mouvement par mouvement. Faute de traçage, l’épouse a tout perdu, et son appel lui a même coûté 3 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, la cour jugeant que son recours ne portait aucune critique étayée du jugement. L’informel coûte deux fois : le capital, puis les frais.

B. Le traçage complet qui paie : 192 700 euros d’apport reconnus et chiffrés à 96 706,54 euros

Le 13 mai 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé le dossier inverse : une épouse séparée de biens qui avait tout prouvé, et qui a obtenu une créance de 96 706,54 euros contre son ex-mari (CA Aix-en-Provence, ch. 2-4, 13 mai 2026, RG 22/12105). En 2014, les époux avaient acheté moitié chacun un bien à 482 547,84 euros, financé par un prêt de 290 000 euros et un apport de 192 700 euros. L’épouse démontrait, relevés bancaires et grand livre comptable de sa société à l’appui, qu’elle avait perçu d’importants dividendes dans les mois précédents, que ces sommes avaient transité par son compte personnel avant d’être virées sur le compte joint, puis reversées au notaire : 22 700 euros le 7 novembre 2013, 170 000 euros le 5 février 2014, le prêt suivant le 6 février. Le mari ne contestait pas l’origine personnelle des fonds ; il soutenait seulement que son ex-épouse y avait renoncé en ne demandant aucune clause de remploi dans l’acte notarié.

La cour balaie les deux objections avec des principes qui serviront à bien d’autres dossiers. D’abord, une renonciation ne se présume pas et le simple fait que Mme [I] [Q] n’ait pas demandé au notaire de faire figurer à l’acte une clause de remploi ne permet pas de caractériser une renonciation de celle-ci de faire valoir ses droits relatifs au financement de ce bien indivis. Ensuite, la présomption tombe face au traçage : cette présomption simple, qui s’applique aux sommes figurant sur un compte joint, peut être renversée par la preuve contraire (Civ. 1re, 13 février 2019, n° 18-13.762). Surtout, la cour rappelle qu’un apport en capital prélevé sur des fonds personnels pour financer la part du conjoint dans un bien indivis à usage familial n’est pas une contribution aux charges du mariage : il ouvre une créance, évaluée selon les règles des récompenses : les règles de l’article 1479 sont applicables aux créances que l’un des époux peut avoir à exercer contre l’autre (C. civ., art. 1543), et la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant (C. civ., art. 1469). Comme l’apport de 192 700 euros finançait pour moitié la part personnelle de l’épouse et pour moitié celle du mari, la créance s’est établie à 96 350 euros, portée à 96 706,54 euros après application du profit subsistant sur le prix de revente de 2020. Le notaire liquidateur devra en tenir compte dans les opérations de partage.

Reste la question que tout apporteur se pose : pourquoi la créance ne vaut-elle pas simplement 96 350 euros, la moitié de l’apport ? Parce que la loi applique la règle du profit subsistant : quand la somme avancée a servi à acquérir un bien qui se retrouve dans le patrimoine de l’emprunteur au jour de la liquidation, la créance ne peut être moindre que ce profit. Le bien ayant été revendu entre-temps, si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation. D’où le calcul final au prorata du prix net vendeur de 2020. Ce mécanisme protège l’apporteur contre l’érosion monétaire et lui fait profiter de la valorisation, mais il suppose que chaque maillon de la chaîne soit documenté : origine des fonds, transit par le compte personnel, versement au notaire, prix d’achat, prix de revente. Un seul maillon manquant et c’est toute la chaîne qui redevient une simple affirmation.

Autre enseignement souvent ignoré : la clause de remploi. Insérée dans l’acte d’achat, elle constate par écrit que tel époux finance avec ses fonds personnels et sécurise sa créance dès le jour de la signature. Son absence ne fait rien perdre, l’arrêt d’Aix le dit clairement, mais sa présence évite des années de procédure. À l’achat d’un bien indivis avec des fonds personnels, exiger cette clause du notaire coûte quelques lignes d’acte et épargne un procès. C’est l’équivalent, pour l’apport immobilier, de ce qu’est la mention de virement pour l’apport bancaire : un écrit contemporain qui dispense de reconstituer le passé.

De ces deux destins opposés se dégage une méthode. Conservez tout, et conservez tôt : relevés complets sur toute la période et pas un mois isolé, mentions exactes des virements, relevés du compte personnel d’origine, comptabilité du notaire lors d’un achat. Dénoncez le compte joint par recommandé dès que la séparation est actée, pour figer les signatures et stopper les prélèvements de l’autre. Ne videz pas le compte par représailles : les fonds prélevés sans droit se retrouvent au passif de vos comptes, avec intérêts et frais en prime. Vérifiez la clause de solidarité de votre convention avant de découvrir un découvert, et provisionnez-le. Enfin, ne confondez pas l’absence de clause de remploi dans un acte avec une renonciation : seule une convention expresse vous prive de votre créance, mais seule une preuve complète vous la rend. Quand les montants et les régimes se compliquent, l’accompagnement du cabinet en droit de la famille à Paris permet de faire le tri entre ce qui se prouve, ce qui se chiffre et ce qui se négocie avant le procès.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en liquidation du régime matrimonial. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la famille à Paris.

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