Le 9 octobre 2026 à 8h32, Hervé Vila expliquait sur 20 Minutes que la banque bloque en principe les comptes du défunt dès qu’elle apprend le décès, avec trois exceptions que les héritiers doivent connaître : payer les obsèques, régler les dettes urgentes et clôturer les petites successions. L’article rappelle aussi deux règles que les familles découvrent souvent trop tard : les procurations données par le défunt ne fonctionnent plus, et le compte joint ne suit pas le même sort que le compte individuel. Ce récit de la vie ordinaire pose la vraie question de droit qui suit presque chaque décès : que faire quand l’argent a bougé avant le blocage, quand un proche disposait d’une procuration, quand des virements ont vidé le compte dans les mois qui ont précédé la mort, ou quand le co-titulaire survivant d’un compte joint dispose seul de sommes qui appartiennent pour partie à la succession.
Le droit applicable tient en deux mouvements. D’abord, les héritiers saisis de plein droit peuvent exiger de la banque le blocage et la transparence : relevés des opérations, opposition écrite sur le compte joint, déblocages encadrés pour les obsèques et les petites successions. Ensuite, quand des retraits suspects apparaissent sur ces relevés, les sommes doivent être rapportées à la succession et leur dissimulation peut constituer un recel successoral, sanctionné par la perte de toute part sur les biens détournés. La Cour de cassation vient de le rappeler le 9 septembre 2026, et la cour d’appel de Paris a précisé le 17 septembre 2025 les droits exacts de l’héritier face à la banque. La première partie décrit les armes immédiates : relevés, opposition, déblocages. La seconde traite du contentieux : rapport, recel et récupération des sommes.
I. Relevés bancaires et retraits suspects après un décès : ce que les héritiers peuvent exiger de la banque
A. Compte bloqué après un décès et procuration éteinte : comment obtenir les relevés du défunt
Dès que la banque apprend le décès, par les proches ou par le notaire, elle bloque les comptes individuels du défunt : compte courant, livrets, LEP, PEL. La fiche officielle de Service-Public, vérifiée le 22 juin 2026, indique que la banque procède au blocage des différents comptes ouverts dès qu’elle a connaissance du décès. Plus aucune opération de dépôt ou de retrait n’est enregistrée, à l’exception des virements de tiers déjà engagés, comme une pension versée avant que l’organisme ait été informé, et des prélèvements correspondant à des dépenses engagées par le titulaire avant son décès. Ce blocage protège l’actif successoral, mais il fige aussi les héritiers qui doivent payer les funérailles et les charges urgentes. C’est pour cette raison que la loi organise des soupapes, et c’est pour cette raison que la première démarche utile consiste à demander à la banque l’état exact des comptes et les relevés des opérations antérieures au décès.
La procuration donnée du vivant du défunt ne permet plus rien une fois le décès survenu. L’article 2003 du code civil dispose que « Le mandat finit : Par la révocation du mandataire, Par la renonciation de celui-ci au mandat, Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire ». La mort du mandant éteint donc le mandat, et la fiche officielle le traduit en pratique : toute procuration donnée sur le compte prend fin au décès. Le fils qui réglait les factures de sa mère avec sa procuration, l’époux qui gérait les comptes de son conjoint hospitalisé, le neveu qui aidait un oncle isolé : aucun d’eux ne peut plus utiliser la procuration après le décès, même pour payer les obsèques avec la carte du défunt. Tout retrait effectué après le décès avec une procuration éteinte n’est pas un acte d’administration : c’est un mouvement de fonds sans pouvoir, qui devra être justifié euro par euro devant les cohéritiers et, s’il y a lieu, devant le juge. La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles dispose d’une voie régulière, décrite plus bas, avec présentation de la facture à la banque.
Sur le compte joint, l’héritier doit agir vite et par écrit. La règle posée par les conventions de compte et confirmée par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 17 septembre 2025, RG 23/11574, tient en une phrase : « Un compte joint n’est pas bloqué lors du décès de l’un de ses titulaires et continue de fonctionner sur la seule signature du (des) titulaire(s), survivant(s), sauf demande écrite de blocage par un héritier du titulaire décédé justifiant de sa qualité ou par le notaire chargé du règlement de sa succession ». En l’absence d’opposition, « le(s) titulaire(s) survivant(s) dispose(nt) librement des avoirs déposés sur le compte ». Dans cette affaire, le fils du défunt reprochait à la banque d’avoir laissé la co-titulaire disposer librement des fonds et d’avoir converti le compte joint en compte individuel à son seul nom. La cour a approuvé la banque : ni l’héritier ni son notaire n’avaient formé de demande écrite de blocage dans le délai contractuel de trois mois suivant le décès, alors que la simple demande d’état des comptes adressée par le notaire ne valait pas opposition. La leçon pratique est directe : dès le décès connu, l’héritier adresse à la banque une demande écrite de blocage du compte joint en justifiant de sa qualité, ou charge son notaire de le faire, et il conserve la preuve de cet envoi. Passé le délai prévu par la convention de compte, la conversion en compte au seul nom du survivant devient difficile à contester du côté de la banque, même si la part du défunt reste due à la succession.
Le même arrêt reconnaît à l’héritier un droit précis à la transparence : « Il ressort des dispositions générales précitées régissant le fonctionnement du compte joint que l’héritier peut obtenir communication, sur sa demande, des relevés de compte pour la période antérieure au décès seulement » (CA Paris, 17 septembre 2025, RG 23/11574). La cour a ainsi ordonné à la banque de remettre les relevés du 1er janvier jusqu’au jour du décès. Les relevés postérieurs au décès relèvent du titulaire survivant, mais les relevés antérieurs appartiennent à la preuve de la succession : virements récurrents vers un seul enfant, retraits d’espèces massifs avant une hospitalisation, chèques au profit d’un proche, bascule du solde vers un autre établissement. C’est sur ces documents que se joue ensuite tout le contentieux du rapport et du recel. La demande de relevés doit donc être formée sans attendre, par écrit, en visant la période antérieure au décès, et renouvelée si la banque tarde : dans l’affaire parisienne, le notaire n’avait obtenu l’état de l’actif que plus de trois mois après le décès, ce qui avait retardé toute la succession.
Pour les obsèques et les petites successions, la loi permet de faire bouger l’argent bloqué sans attendre le règlement complet. L’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier prévoit que « La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie ». En 2026, ce plafond est de 5 965 euros. La fiche officielle confirme le mode d’emploi : le prélèvement reste possible dans la limite de 5 965 euros et du montant disponible sur le compte, sur présentation de la facture réglée, même si celui qui a avancé les frais n’est pas héritier, dès lors qu’il s’agit de la personne la plus proche du défunt.
Le même texte autorise l’héritier en ligne directe, sur présentation des factures ou avis d’imposition, à payer les actes conservatoires urgents au sens de l’article 784 du code civil, et à obtenir la clôture des comptes avec versement des sommes lorsque le total détenu par l’établissement est inférieur au plafond. L’article 784 répute notamment purement conservatoires : « 1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ». Pour ces opérations, l’héritier justifie de sa qualité par un acte de notoriété ou par une attestation signée de l’ensemble des héritiers, avec extraits d’actes de naissance, acte de décès et certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Enfin, la banque facture ses diligences de succession, mais dans une limite officielle : le montant des frais est plafonné à 1 % du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt, sans pouvoir dépasser 857 euros. Toute facture supérieure doit être contestée par écrit, relevés et décompte à l’appui.
B. Compte joint, compte indivis et coffre après un décès : qui peut encore toucher à l’argent
Le compte joint survit au décès de l’un de ses titulaires, et c’est là que naissent la plupart des conflits entre le survivant et les héritiers. La fiche officielle décrit le mécanisme : le compte reste ouvert sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt, il continue d’appartenir aux cotitulaires survivants, ou devient automatiquement un compte individuel s’il ne reste qu’un seul titulaire survivant. Surtout, en cas de solde positif au jour du décès, la part appartenant au défunt est déterminée au moment du règlement de la succession. Le survivant qui dépense tout le solde au motif que le compte est à son nom commet donc une erreur coûteuse : la moitié du solde, présumée appartenir au défunt sauf preuve contraire sur l’alimentation réelle, entre dans l’actif successoral et devra être restituée aux héritiers. À l’inverse, en cas de solde négatif, la banque peut demander aux titulaires survivants de régler la totalité des sommes correspondantes, en vertu de la solidarité attachée au compte joint. La cour d’appel de Versailles l’a rappelé dans un arrêt du 8 juillet 2025, RG 21/06429 : « chaque co-titulaire d’un compte joint peut à tout moment en virer le solde sur un compte qui lui est propre ». Cette liberté de mouvement du vivant des titulaires explique que le juge, après le décès, examine avec attention qui a alimenté le compte et ce qu’est devenu l’argent.
Le compte indivis obéit à la logique inverse : il est bloqué automatiquement. dès que la banque est informée du décès d’un cotitulaire, elle bloque automatiquement le compte indivis, et le solde du compte indivis, positif ou négatif, est réglé en même temps que l’ensemble de la succession. Aucun co-titulaire ne peut plus agir seul, car le compte indivis fonctionne à l’unanimité. Les héritiers du défunt entrent dans l’indivision à sa place et chaque décision suppose leur accord avec le co-titulaire survivant. En cas de désaccord durable, l’article 815-3 du code civil permet aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits de prendre seuls certaines décisions d’administration : « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis ». Mais « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition », de sorte que vider le compte ou le clôturer suppose toujours l’unanimité ou une décision de justice.
Quand la mésentente paralyse tout, le juge peut confier la succession à un tiers. L’article 813-1 du code civil dispose : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale ». La cour d’appel de Paris a confirmé ce recours dans un arrêt du 24 avril 2024, RG 23/02439, où deux sœurs ne parvenaient plus à régler la succession de leur mère depuis 2018 : le premier juge, approuvé par la cour, avait retenu que « la demande de désignation d’un mandataire successoral chargé d’administrer provisoirement la succession est justifiée par la situation de blocage résultant de l’absence de dialogue et l’impossibilité pour les héritiers de parvenir au règlement de la succession ». Le mandataire successoral peut alors inventorier les comptes, percevoir les fonds et préparer le partage sans attendre que les héritiers se réconcilient. Le coffre suit des règles voisines : la banque en bloque l’accès dès qu’elle connaît le décès, les procurations sur le coffre prennent fin, et si le coffre est lié à un compte joint non bloqué, il est recommandé de demander le blocage et de faire procéder à un inventaire en présence des héritiers et du co-titulaire.
II. Retraits suspects avant ou après le décès : rapport à la succession et sanction du recel
A. Procuration utilisée, virements vers un seul enfant, compte joint alimenté par le défunt : le rapport des sommes
Les héritiers sont saisis de plein droit des biens du défunt. L’article 724 du code civil dispose : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». Cette saisine donne à chaque héritier le droit de défendre l’actif successoral, y compris contre un autre héritier qui aurait capté de l’argent avant ou après le décès. Le premier instrument est le rapport : l’article 843 du code civil prévoit que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale ». Un virement du défunt vers un enfant, des retraits d’espèces reversés à un seul héritier, l’alimentation d’un compte joint avec des fonds propres du défunt : tout avantage consenti à un successible est présumé rapportable, sauf dispense expresse de rapport consentie par le défunt.
La cour d’appel de Versailles a appliqué ce mécanisme aux comptes joints dans son arrêt du 8 juillet 2025. Des comptes ouverts au seul nom du défunt, crédités de sommes issues de la vente de ses biens propres, avaient été transformés en comptes joints avec son épouse, puis utilisés pour acheter un bien immobilier à moitié chacun. Le tribunal avait vu dans cette transformation des donations indirectes rapportables. La cour a affiné l’analyse au regard de l’article 843 : la transformation n’est une libéralité que si l’appauvrissement est réel et irrévocable, et l’alimentation des comptes au titre de la contribution aux charges du mariage n’est pas une donation. Mais elle a maintenu le rapport là où l’intention libérale était établie. La méthode du juge est donc concrète : qui a versé quoi sur le compte joint, à partir de quels fonds propres, pour quel usage, et avec quelle intention. L’héritier qui conteste des mouvements doit rapporter la preuve de l’alimentation exclusive par le défunt, par les relevés, les actes de vente des biens propres et les justificatifs d’origine des fonds. Le bénéficiaire qui invoque la contribution aux charges du mariage ou une contrepartie doit prouver ses propres versements.
La procuration mérite une attention particulière, car elle est l’outil le plus fréquent des retraits suspects. La Cour de cassation a tranché le 9 septembre 2026 dans un arrêt de la première chambre civile, pourvoi n° 24-21.480. Un père avait donné procuration à l’une de ses filles sur ses comptes ; après son décès en 2018, une sœur accusait la mandataire d’avoir détourné plus de 56 000 euros et demandait le rapport et la sanction du recel. La Cour a d’abord rappelé le droit commun de la preuve : « l’existence d’une procuration au bénéfice de Mme [O] [W] ne démontre pas en soi l’existence de détournements de sa part ni l’appropriation par elle d’une partie des sommes présentes sur les comptes du défunt ». Une procuration n’est pas une faute en soi : aider un parent âgé à gérer ses comptes est licite, et les retraits peuvent correspondre à des dépenses réelles pour le compte du mandant. Mais la Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait rejeté toute sanction sans examiner les circonstances des prélèvements sur la part de la sœur lésée. Autrement dit, la procuration ne prouve rien à elle seule, dans un sens comme dans l’autre : tout dépend de la destination réelle des fonds, et le juge doit examiner les relevés, les justificatifs de dépenses et les distributions entre cohéritiers avant de trancher.
Quand la preuve de la fraude est rapportée, la sanction est lourde. La Cour de cassation, dans ce même arrêt, définit le recel : « Il résulte de ce texte que le recel vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du partage, soit qu’il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment soit qu’il les recèle en dissimulant sa possession dans des circonstances où il serait d’après la loi tenu de la déclarer » (Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-21.480). Et l’article 778 du code civil frappe fort : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés ». L’héritier receleur perd donc toute part sur les sommes détournées, reste tenu des dettes sans pouvoir se retrancher derrière une renonciation ou une acceptation à concurrence de l’actif, et peut devoir des dommages et intérêts. Le recel suppose une intention frauduleuse de rompre l’égalité du partage : l’erreur, l’oubli de bonne foi ou l’avance portée à la connaissance des cohéritiers ne suffisent pas. Dans l’affaire de 2026, la fille avait informé la fratrie des retraits hebdomadaires et des enveloppes distribuées, et la Cour a exigé que les juges s’expliquent précisément sur les sommes manquantes avant de retenir ou d’écarter la fraude.
B. Prouver les retraits suspects et récupérer les sommes : partage judiciaire, pièces et délais
Le rapport et le recel ne se demandent pas par une simple lettre à la banque : ils se jugent dans le partage. La Cour de cassation l’a posé dans un arrêt du 30 janvier 2019, pourvoi n° 18-11.078 : « les demandes en rapport d’une donation déguisée dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une instance en partage judiciaire ». L’héritier lésé doit donc assigner en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, avec désignation d’un notaire, et formuler dans cette instance ses demandes de rapport des virements et de sanction du recel. C’est dans ce cadre que le juge ordonne l’inventaire, commet au besoin un expert pour reconstituer les mouvements bancaires et fixe les rapports dus par chacun. Agir hors partage, par une demande isolée de restitution, expose au rejet pur et simple, comme l’a subi la demanderesse dans l’affaire de 2019.
Le dossier de preuve se construit dès les premières semaines. Les pièces décisives sont les relevés du compte du défunt sur les années précédant le décès, les relevés du compte joint avant sa conversion, les justificatifs d’origine des fonds versés sur le compte joint, les factures payées avec la procuration, les attestations de la banque sur les dates de blocage et d’opposition, l’acte de notoriété ou l’attestation collective des héritiers, et l’inventaire du coffre dressé en présence des héritiers. Chaque retrait litigieux doit être daté, chiffré et rattaché à son bénéficiaire : un virement hebdomadaire identique vers un seul enfant, des retraits d’espèces croissants pendant une hospitalisation, un chèque de banque émis la veille du décès. Les explications du bénéficiaire doivent être écrites et confrontées aux relevés : dépenses pour le compte du défunt avec factures, distributions entre cohéritiers avec reçus, contribution aux charges du mariage avec preuve des versements propres. Les délais courent vite et dépendent de la découverte des faits, de sorte que chaque pièce doit être datée et conservée dans l’ordre chronologique, sans attendre que la banque archive ses données ou que les souvenirs s’effacent.
À Paris et en Île-de-France, le contentieux suit le ressort du dernier domicile du défunt ou de la situation des biens : le tribunal judiciaire de Paris pour les successions parisiennes, les tribunaux de Nanterre, Bobigny ou Créteil pour la petite et la grande couronne, avec appel devant la cour d’appel de Paris ou de Versailles selon le ressort. Le notaire chargé du règlement, souvent parisien quand le défunt y résidait, centralise les demandes de relevés et l’attestation collective des héritiers pour les comptes inférieurs à 5 965 euros. En pratique francilienne, les banques appliquent strictement leurs conventions de compte sur le délai d’opposition après décès, généralement de trois mois comme dans l’affaire jugée en 2025 : l’opposition écrite doit donc partir dans les jours qui suivent le décès, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service successions de la banque, en justifiant de la qualité d’héritier par un livret de famille, un acte de décès et, dès qu’il est établi, l’acte de notoriété. Si la banque refuse les relevés antérieurs au décès ou laisse le co-titulaire vider le compte joint malgré une opposition régulière, l’héritier saisit le juge des référés pour le blocage conservatoire, puis le juge du fond dans l’instance en partage pour le rapport et le recel. Les règles nationales décrites plus haut ne changent pas selon le département : seuls changent la juridiction, le notaire et les délais bancaires contractuels, qu’il faut lire dans la convention de compte du défunt.
Ce que dit le droit, en trois phrases
La procuration bancaire s’éteint par la mort du mandant et le compte individuel est bloqué dès que la banque connaît le décès, tandis que le compte joint continue de fonctionner pour le survivant sauf opposition écrite d’un héritier ou du notaire (article 2003 du code civil, CA Paris, 17 septembre 2025). Les sommes reçues du défunt par un héritier doivent être rapportées à la succession sauf dispense expresse, et leur dissimulation pour rompre l’égalité du partage constitue un recel puni de la perte de toute part sur les biens détournés (article 843, Cass. 1re civ., 9 septembre 2026). Le rapport et le recel ne peuvent être demandés que dans une instance en partage judiciaire, avec les relevés bancaires et les justificatifs d’origine des fonds pour preuve (Cass. 1re civ., 30 janvier 2019).
Conclusion
Le compte bloqué n’est que la partie visible de la succession bancaire : l’enjeu décisif se joue sur les relevés antérieurs au décès et sur les mouvements que le blocage ne peut plus empêcher. L’héritier vigilant demande par écrit le blocage du compte joint et la communication des relevés, paie les obsèques par la voie régulière du prélèvement sur facture dans la limite de 5 965 euros, et fait établir sa qualité par acte de notoriété ou attestation collective pour les petites successions. Quand les relevés révèlent des retraits suspects, le rapport de l’article 843 et la sanction du recel de l’article 778, précisés par la Cour de cassation le 9 septembre 2026, permettent de reconstituer l’actif et de punir la fraude, mais uniquement dans le cadre d’une instance en partage judiciaire. La procuration ne prouve à elle seule ni la faute ni l’innocence : seules les pièces, datées et chiffrées, emportent la décision. Les conventions de compte, les délais d’opposition et les pièces de chaque dossier priment sur toute analyse générale, et seul le juge qualifie le rapport, le recel et le partage.