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Le compte-rendu opératoire lacunaire comme fondement d’une présomption de faute : l’arrêt du 16 octobre 2024 et le nouveau paradigme de la charge de la preuve en responsabilité médicale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le compte-rendu opératoire lacunaire comme fondement d’une présomption de faute : l’arrêt du 16 octobre 2024 et le nouveau paradigme de la charge de la preuve en responsabilité médicale

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Introduction

La responsabilité médicale, depuis l’emblématique arrêt Mercier du 20 mai 1936, repose sur le principe cardinal d’une obligation de moyens à la charge du praticien, le patient devant démontrer la faute pour obtenir réparation. L’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique — issu de la loi du 4 mars 2002 — a consacré ce régime en disposant que les professionnels de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Or, par un arrêt rendu le 16 octobre 2024 (n° 22-23.433), la première chambre civile de la Cour de cassation a opéré un infléchissement notable de ce principe en jugeant que l’absence ou l’insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient dans le compte-rendu opératoire, empêchant ce dernier de s’assurer de la conformité des soins aux données acquises de la science, fait présumer la faute du médecin.

Cette décision, commentée par la doctrine comme ouvrant la voie à une « présomption de faute » (Dalloz Actualité, 4 novembre 2024, note Eugénie Petitprez), s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement des obligations documentaires pesant sur les professionnels de santé, que la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins n’a cessé de rappeler avec fermeté. L’enjeu est considérable : le compte-rendu opératoire, simple formalité administrative aux yeux de certains praticiens, devient un instrument probatoire décisif dont la carence expose le médecin à un renversement de la charge de la preuve.

Le présent article se propose d’analyser, dans une première partie, le mécanisme de la présomption de faute issu de l’arrêt du 16 octobre 2024, avant d’examiner, dans une seconde partie, les conséquences indemnitaires et déontologiques du manquement documentaire.

I. Le compte-rendu opératoire lacunaire, fondement d’une présomption de faute

A. Le principe de la charge de la preuve en responsabilité médicale : de l’arrêt Mercier à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique

Le droit de la responsabilité médicale a connu une mutation profonde depuis l’arrêt fondateur Dr Nicolas c/ Mercier rendu par la chambre civile de la Cour de cassation le 20 mai 1936 (GAJC, 13e éd., 2015, n° 162). Cet arrêt consacrait la nature contractuelle de la relation médecin-patient et imposait au praticien une obligation de soins de moyens : le patient devait, pour obtenir réparation, démontrer que son médecin n’avait pas prodigué des soins « consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science ». La charge de la preuve pesait intégralement sur le demandeur.

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a substantiellement modifié ce cadre. L’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique dispose désormais que « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé […] ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Si le caractère délictuel de cette responsabilité est désormais affirmé — la jurisprudence ayant abandonné le fondement contractuel —, le principe probatoire demeure inchangé : le patient supporte la charge de la preuve de la faute.

L’article 1353 du code civil énonce ce principe en termes généraux : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Appliqué au contentieux médical, ce texte impose au patient d’établir l’existence d’un manquement du praticien aux règles de l’art, le lien de causalité entre ce manquement et le dommage, ainsi que l’étendue de son préjudice.

Toutefois, la Cour de cassation a progressivement aménagé ce principe en matière médicale. Dès 1997, la première chambre civile jugeait que le médecin devait rapporter la preuve de l’information préalable du patient (Civ. 1re, 25 février 1997, n° 94-19.685). Cette inversion de la charge probatoire, consacrée par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, constitue une première entorse au principe général. L’arrêt du 16 octobre 2024 franchit un pas supplémentaire en étendant ce raisonnement à l’obligation de prodiguer des soins appropriés, par le truchement du compte-rendu opératoire.

B. L’arrêt du 16 octobre 2024 : l’absence d’information sur la prise en charge fait présumer la faute

L’affaire soumise à la première chambre civile concernait une arthroscopie de hanche pratiquée en mai 2012, au cours de laquelle une broche guide métallique s’était rompue, occasionnant des dégâts articulaires ayant nécessité, deux ans plus tard, la pose d’une prothèse totale (Civ. 1re, 16 octobre 2024, n° 22-23.433). La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté la demande du patient, au motif que la faute du chirurgien n’était qu’une hypothèse parmi d’autres — le dommage pouvant résulter soit de la constitution anatomique du patient, soit d’un manquement aux recommandations de la Société française d’arthroscopie (SFA) —, et que la preuve de la faute n’était pas rapportée.

La Cour de cassation censure cette décision au double visa des articles L. 1142-1, I, du code de la santé publique et 1353 du code civil. La Haute juridiction énonce que la responsabilité médicale est une responsabilité pour faute, mais précise immédiatement qu’« en cas d’absence ou d’insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient, qui empêche ce dernier de s’assurer que les soins ont été prodigués conformément aux données acquises de la science, il appartient au médecin de prouver qu’il a dispensé des soins appropriés ».

La portée de cette décision est considérable. Elle opère un véritable renversement de la charge de la preuve : lorsque le compte-rendu opératoire est lacunaire — c’est-à-dire lorsqu’il ne comporte pas les mentions suffisantes permettant au patient, et le cas échéant à l’expert judiciaire, de vérifier la conformité de l’intervention aux règles de l’art —, il incombe au médecin de démontrer qu’il a bien prodigué des soins appropriés. La présomption de faute joue donc comme un mécanisme probatoire palliant la carence documentaire du praticien.

Le raisonnement de la Cour de cassation est doublement novateur. D’une part, il rattache l’obligation de rédiger un compte-rendu opératoire complet à l’obligation substantielle de soins — et non à la seule obligation d’information —, créant ainsi un lien inédit entre la qualité documentaire et la présomption de conformité des soins. D’autre part, il fait produire à la carence documentaire un effet procédural majeur, en transférant au défendeur la charge de prouver l’absence de faute.

Cette solution s’inscrit dans le sillage d’une jurisprudence plus ancienne qui, en matière d’infections nosocomiales, fait peser sur l’établissement de santé une présomption de responsabilité — sauf à rapporter la preuve d’une cause étrangère — en application de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique. La chambre criminelle a également adopté une approche protectrice des droits des patients en jugeant que l’état végétatif d’une victime ne justifie pas, en lui-même, la réduction de l’indemnisation de son préjudice (Crim., 8 avril 2026, n° 25-82.585).

Le juge administratif n’est pas en reste. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi jugé que « le centre hospitalier, à qui incombe la charge de la preuve en la matière, ne justifie nullement avoir informé la requérante de l’existence d’un départ de faux canal […] et des conséquences associées », retenant le manquement à l’obligation d’information (CAA Nancy, 3e ch., n° 21NC00533). De même, la cour administrative d’appel de Paris a sanctionné l’absence d’information sur les risques d’échec d’une intervention, en relevant qu’« aucun consentement écrit et signé ne figure au dossier » (CAA Paris, 3e ch., n° 22PA00719).

II. Le renforcement des obligations documentaires : de la sanction déontologique à la réparation intégrale

A. Les obligations déontologiques de tenue du dossier médical et du compte-rendu opératoire

La tenue d’un dossier médical complet et rigoureux ne constitue pas une simple recommandation de bonne pratique : elle est une obligation réglementaire et déontologique dont le non-respect expose le praticien à des sanctions disciplinaires. L’article R. 4127-45 du code de la santé publique dispose que « le médecin doit tenir pour chaque patient une fiche d’observation qui lui est personnelle ; cette fiche est confidentielle et comporte les éléments actualisés, nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques ». Le compte-rendu opératoire, pièce maîtresse de ce dossier, doit retracer avec précision l’ensemble des gestes pratiqués, les incidents survenus et les suites immédiates de l’intervention.

La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins veille rigoureusement au respect de cette obligation. Dans une décision du 11 juillet 2024 (n° 15875), elle a retenu à l’encontre d’un chirurgien plasticien le grief de « violation de l’obligation de tenir un dossier médical conforme aux prescriptions réglementaires », après avoir constaté que le praticien n’avait pas pu fournir les comptes rendus des consultations et des interventions, le rapport d’expertise judiciaire soulignant des « erreurs et des omissions dans le compte rendu de l’intervention principale » (CDN, 11 juillet 2024, n° 15875).

De même, la chambre disciplinaire nationale a jugé le 19 mars 2019 (n° 13438) que « la survenue au cours d’une coronarographie d’une fibrillation ventriculaire n’est pas un incident mineur » et que « même s’il y est remédié rapidement, cet incident doit être porté à la connaissance du patient de façon notamment que celui-ci puisse en faire état lors d’examens ultérieurs », la circonstance que le praticien ait verbalement informé le patient au sortir de la salle d’examen — alors qu’il était encore sous anesthésie — ne pouvant « suppléer à l’absence de mention sur le compte rendu opératoire » (CDN, 19 mars 2019, n° 13438). Le blâme a été prononcé.

Cette jurisprudence ordinale, antérieure à l’arrêt de la Cour de cassation du 16 octobre 2024, révèle une sensibilité constante des instances disciplinaires à la qualité documentaire. L’arrêt précité du 11 juillet 2024 est particulièrement éclairant : le chirurgien plasticien n’avait pas noté dans les comptes rendus opératoires qu’il avait procédé à un peeling et à une incision du menton en complément d’un lifting cervico-facial et d’une blépharoplastie. La chambre disciplinaire nationale a retenu que ces omissions constituaient une méconnaissance des articles R. 4127-35 (obligation d’information loyale, claire et appropriée) et R. 4127-36 (consentement éclairé) du code de la santé publique (CDN, 23 janvier 2017, n° 13118).

L’article L. 1111-2 du code de la santé publique impose par ailleurs que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé », information qui porte « sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». Le compte-rendu opératoire constitue, après l’intervention, le support matériel de la traçabilité de cette information et le vecteur de sa preuve.

B. Les conséquences indemnitaires : de la perte de chance à la réparation intégrale

La reconnaissance judiciaire d’un manquement documentaire — qu’il s’agisse d’un défaut d’information ou d’une insuffisance du compte-rendu opératoire — emporte des conséquences indemnitaires distinctes selon la nature de la faute retenue. Il convient de distinguer deux hypothèses.

En premier lieu, lorsque le manquement se limite à un défaut d’information sur les risques de l’intervention, la jurisprudence retient classiquement que le préjudice indemnisable consiste en une perte de chance de se soustraire au risque qui s’est réalisé. La Cour de cassation a fixé ce principe dans un arrêt du 6 décembre 2007 (Civ. 1re, 6 décembre 2007, n° 06-19.301) : « le préjudice résultant de la violation de l’obligation d’information consiste en la perte d’une chance d’éviter le dommage ». La réparation est alors partielle, mesurée à la valeur de la chance perdue déterminée par un calcul de probabilités. Le juge administratif applique la même logique : « la faute commise par les praticiens d’un hôpital au regard de leur devoir d’information du patient n’entraîne pour ce dernier que la perte d’une chance de se soustraire au risque qui s’est réalisé » (CAA Lyon, 6e ch., n° 22LY02965).

En second lieu — et c’est l’apport majeur de l’arrêt du 16 octobre 2024 —, lorsque le manquement porte non plus sur la seule information mais sur l’obligation substantielle de soins appropriés, la carence documentaire fait présumer la faute médicale elle-même et ouvre droit, si la faute est établie, à la réparation intégrale des préjudices subis. La distinction est fondamentale : la perte de chance répare un préjudice spécifique (la probabilité perdue d’éviter le dommage), tandis que la faute médicale prouvée ou présumée engage la responsabilité pleine et entière du praticien pour l’ensemble des conséquences dommageables.

La nomenclature Dintilhac, qui sert de référence à l’évaluation des préjudices corporels, distingue les préjudices patrimoniaux (dépenses de santé actuelles et futures, frais d’assistance par tierce personne, pertes de gains professionnels, incidence professionnelle, frais d’adaptation du logement et du véhicule) et extrapatrimoniaux (déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, déficit fonctionnel permanent). Tous ces postes de préjudice sont potentiellement concernés lorsque la faute médicale est établie.

La Cour de cassation a, dans un arrêt remarqué de la chambre mixte du 29 mai 2026 (n° 24-17.384), renforcé la protection des victimes en jugeant que le préjudice d’anxiété constitue un préjudice consécutif à un dommage corporel et que l’action en réparation se prescrit dans le délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage (Ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384), alignant ainsi ce préjudice sur le régime de prescription dérogatoire prévu à l’article 2226 du code civil. Cette décision illustre la tendance contemporaine à un alignement protecteur des régimes de prescription en faveur des victimes de dommages corporels.

L’Assemblée plénière, le même 29 mai 2026, a par ailleurs jugé que la faute d’imprudence de la victime d’un dommage corporel ne peut lui être opposée pour réduire son droit à réparation lorsque le professionnel responsable a manqué à son obligation d’information et de mise en garde, le manquement du professionnel rompant le lien de causalité entre la faute de la victime et son dommage (Ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005). Cette décision consacre le principe de neutralisation de l’effet exonératoire de la faute de la victime en présence d’un manquement professionnel à l’obligation d’information, dans le prolongement de la logique protectrice qui innerve désormais l’ensemble du droit du dommage corporel.

Dans l’hypothèse où la faute médicale n’est pas établie — ce qui peut résulter de l’absence de présomption ou de la preuve contraire rapportée par le praticien —, le patient peut néanmoins bénéficier du régime de solidarité nationale prévu par l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique. L’ONIAM prend alors en charge l’indemnisation des accidents médicaux non fautifs, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, sous réserve de réunir les conditions de gravité fixées par décret — un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 %, ou un déficit fonctionnel temporaire d’une durée supérieure à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois.

Le Tribunal judiciaire de Caen, par un jugement du 5 février 2026 (n° 22/02688), a illustré de manière singulièrement dramatique les conséquences des pratiques documentaires défaillantes en condamnant un assureur et son médecin-conseil à réparer le préjudice résultant du suicide d’un assuré, après avoir constaté de « nombreux comportements fautifs » incluant des erreurs d’appréciation médicale, des manquements à l’obligation de transparence et l’absence de communication contradictoire des informations médicales recueillies (TJ Caen, 5 février 2026, n° 22/02688).

Conclusion

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 16 octobre 2024 marque une étape décisive dans l’évolution du droit de la responsabilité médicale. En faisant produire à la carence documentaire — l’absence ou l’insuffisance du compte-rendu opératoire — un effet de présomption de faute à l’encontre du praticien, la Cour de cassation érige le dossier médical en véritable instrument de garantie des droits du patient. Le compte-rendu opératoire n’est plus un simple document de traçabilité clinique : il devient la clef de voûte probatoire du contentieux médical.

Cette solution, combinée aux avancées jurisprudentielles de l’année 2026 — neutralisation de la faute de la victime en présence d’un manquement professionnel à l’information, prescription décennale du préjudice d’anxiété, approche objective des préjudices extrapatrimoniaux —, dessine un droit du dommage corporel résolument orienté vers la protection des victimes et la réparation intégrale de leurs préjudices. Les professionnels de santé sont désormais tenus, plus que jamais, à une rigueur documentaire sans faille.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale, assiste les victimes d’accidents médicaux et d’infections nosocomiales dans toutes les étapes de la procédure d’indemnisation, qu’elle soit amiable (CCI, ONIAM) ou contentieuse (tribunal judiciaire, tribunal administratif).

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