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La computation des délais de recours dans le contentieux des étrangers : l’office du juge administratif après l’avis du Conseil d’État du 9 juin 2026 sur le délai franc de l’article L. 921-1 du CESEDA

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La computation des délais de recours dans le contentieux des étrangers : l’office du juge administratif après l’avis du Conseil d’État du 9 juin 2026 sur le délai franc de l’article L. 921-1 du CESEDA

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L’office du juge administratif face à la computation des délais de recours dans le contentieux des étrangers : l’avis du Conseil d’État du 9 juin 2026 sur le caractère franc du délai de sept jours de l’article L. 921-1 du CESEDA

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Introduction

Le 9 juin 2026, le Conseil d’État, statuant en formation de chambres réunies (2ème et 7ème chambres), a rendu un avis contentieux d’une portée considérable pour la pratique du contentieux administratif des étrangers. Saisi sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative par la cour administrative d’appel de Douai, le Conseil d’État était interrogé sur une question en apparence technique, mais dont les conséquences concrètes sont redoutables : le délai de sept jours imparti par l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pour contester une obligation de quitter le territoire français est-il un délai franc ? Et, en toute hypothèse, obéit-il à la règle de prorogation au premier jour ouvrable suivant lorsque son terme expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ?

La réponse est affirmative et, pour la première fois, le Conseil d’État le dit expressément dans un avis publié au Journal officiel de la République française. Cette clarification intervient dans un contexte où la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a profondément remanié les procédures contentieuses applicables aux étrangers, en introduisant notamment l’article L. 921-1 qui unifie le délai de recours à sept jours pour l’ensemble des décisions assortissant une OQTF (décision relative au séjour, décision relative au délai de départ volontaire, interdiction de retour).

L’enjeu est immense. En 2025, selon le rapport d’activité de la direction générale des étrangers en France, ce sont plus de 130 000 obligations de quitter le territoire français qui ont été prononcées. Pour chacune, le justiciable dispose d’un délai de sept jours pour saisir le tribunal administratif. Une erreur de computation d’un seul jour peut sceller définitivement le sort d’un recours et, avec lui, la situation administrative d’une personne sur le territoire français. L’office du juge administratif, dans ce contentieux de masse, se trouve ainsi placé au cœur d’une tension entre l’impératif d’efficacité de l’action administrative et la garantie du droit au recours effectif, dont la computation des délais est l’une des conditions premières.

L’avis du 9 juin 2026, par sa clarté et son autorité, constitue une avancée majeure pour la sécurité juridique des justiciables étrangers et pour la prévisibilité de l’office du juge. Il convient d’en exposer le raisonnement (I) avant d’en mesurer les conséquences pratiques pour la computation des différents délais du contentieux des étrangers (II).

I. La consécration prétorienne du caractère franc du délai de sept jours de l’article L. 921-1 du CESEDA

A. Le principe général du délai franc en contentieux administratif : un principe non écrit mais constant

La règle du délai franc n’est inscrite dans aucun texte législatif ou réglementaire de portée générale. Elle est une création prétorienne du juge administratif, forgée au fil des décisions et appliquée de manière constante. Le Conseil d’État, dans son avis du 9 juin 2026, le rappelle en des termes solennels qui méritent d’être cités intégralement :

« Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être formés avant l’expiration du délai. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, un recours reste recevable le premier jour ouvrable suivant » (CE, 2e-7e ch. réunies, 9 juin 2026, n° 512314, publié au recueil Lebon).

Cette formulation, par sa généralité et sa précision, synthétise une jurisprudence abondante. Dès 2023, la cour administrative d’appel de Nantes rappelait que « sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs » (CAA Nantes, 1ère ch., 24 octobre 2023, n° 23NT00615). La même année, la cour administrative d’appel de Lyon qualifiait explicitement le délai de quinze jours de l’article L. 614-5 de délai franc (CAA Lyon, 5e ch., 9 février 2023, n° 22LY03466).

La computation du délai franc obéit à une mécanique rigoureuse. Le jour de la notification (dies a quo) ne compte pas : le délai commence le lendemain. Le jour de l’échéance, le délai expire à minuit, mais le recours peut encore être déposé le lendemain de ce jour d’échéance, car le dernier jour utile est « le lendemain du jour de l’échéance ». Cette règle a été rappelée avec constance, notamment par la cour administrative d’appel de Toulouse qui précise que les délais francs ont « leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l’expiration du délai » (CAA Toulouse, 1ère ch., 2 juillet 2025, n° 24TL02643).

Enfin, la prorogation au premier jour ouvrable suivant lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est une règle protectrice du justiciable, que le Conseil d’État rattache désormais explicitement à la notion même de délai franc. La cour administrative d’appel de Nantes en a fait une application précise, jugeant que « lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application des règles définies à l’article 642 du code de procédure civile, d’admettre la recevabilité d’une demande présentée le premier jour ouvrable suivant » (CAA Nantes, 4e ch., 13 mai 2024, n° 23NT03312).

B. L’application sans réserve du principe au délai de sept jours de l’article L. 921-1 du CESEDA

La question posée par la cour administrative d’appel de Douai était précise : la loi du 26 janvier 2024, en introduisant l’article L. 921-1, avait-elle entendu déroger au principe du délai franc ? Le ministre de l’intérieur, dans ses observations du 30 mars 2026, plaidait implicitement pour une application stricte du délai de sept jours, sans égard au caractère franc.

Le Conseil d’État écarte cette lecture. Il juge que « en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires, notamment dans la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dont sont issues les dispositions citées au point 1, le délai de sept jours qu’elles prévoient est un délai franc ». Cette motivation, d’une concision remarquable, produit deux effets : d’une part, elle affirme le caractère franc du délai ; d’autre part, elle constate que le législateur de 2024 n’a pas entendu y déroger.

L’article L. 921-1 du CESEDA dispose : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours. »

Le caractère franc ainsi reconnu emporte que le délai de sept jours se décompte ainsi : le jour de la notification est exclu, le premier jour du délai est le lendemain de la notification, le dernier jour du délai de sept jours est le lendemain du septième jour après la notification, et si ce dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le recours est recevable jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Concrètement, pour une OQTF notifiée un lundi, le délai expire non pas le lundi suivant à minuit, mais le mardi suivant à minuit — soit au total neuf jours calendaires.

Cette solution a été immédiatement reprise par les juridictions du fond. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi jugé que « le délai de recours de sept jours prévu à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicable en l’espèce présente le caractère d’un délai franc » (CAA Bordeaux, 5e ch., 26 juin 2026, n° 25BX02589). La cour administrative d’appel de Paris, de son côté, a appliqué la même règle au délai de l’article L. 921-1, en rappelant que « sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs » (CAA Paris, 3e ch., 9 avril 2026, n° 25PA04574).

La portée de l’avis est d’autant plus significative que la loi du 26 janvier 2024 avait précisément pour objet de restreindre les voies de recours et d’accélérer les procédures d’éloignement. Le législateur avait notamment supprimé le délai de trente jours antérieurement applicable et l’avait remplacé par un délai uniforme de sept jours. Le Conseil d’État, en dépit de ce contexte restrictif, maintient l’application du principe protecteur du délai franc, manifestant ainsi son attachement à la garantie du droit au recours.

II. Les conséquences pratiques de l’avis pour la computation des délais et l’office du juge administratif

A. La computation concrète et l’enjeu de la notification des voies et délais

La reconnaissance du caractère franc du délai de sept jours emporte des conséquences pratiques immédiates pour les justiciables, leurs conseils et les greffes des tribunaux administratifs. Elle impose une vigilance accrue dans la computation, mais offre aussi une protection supplémentaire contre l’irrecevabilité pour tardiveté, particulièrement redoutable dans un contentieux où les délais sont déjà d’une brièveté exceptionnelle.

L’enjeu est d’autant plus crucial que l’article R. 921-3 du CESEDA dispose que « les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d’aucune prorogation ». Cette disposition, qui interdit toute prorogation conventionnelle ou judiciaire du délai, ne fait toutefois pas obstacle au mécanisme du délai franc, qui n’est pas une prorogation mais une modalité de computation. La cour administrative d’appel de Lyon l’a clairement rappelé en jugeant que le délai de sept jours n’est susceptible d’aucune prorogation, mais en appliquant néanmoins les règles du délai franc (CAA Lyon, 7e ch., 19 décembre 2024, n° 24LY03013).

La notification des voies et délais de recours constitue une condition substantielle de l’opposabilité du délai. L’article R. 421-5 du code de justice administrative dispose que « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». La cour administrative d’appel de Nantes a rappelé avec force cette exigence (CAA Nantes, 4e ch., 9 avril 2024, n° 23NT03045).

Une difficulté pratique récurrente concerne l’indication erronée des délais dans l’arrêté préfectoral. Le Conseil d’État a fixé une distinction fondamentale entre l’indication d’un délai plus long que le délai légal, qui est sans incidence sur l’application du délai légal, et l’indication d’un délai plus court, qui peut constituer une méconnaissance de l’obligation d’information. Ainsi, la mention erronée d’un délai de trente jours au lieu de quinze jours est sans incidence, car « la circonstance que la notification d’une décision de l’autorité préfectorale portant obligation de quitter le territoire français mentionne par erreur un délai de trente jours pour contester cette décision est sans incidence sur l’application des dispositions du premier alinéa du II de l’article R. 776-5 du code de justice administrative » (CE, 7e ch., 6 janvier 2023, n° 461471). En revanche, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’un délai de quarante-huit heures mentionné par erreur au lieu de sept jours « étant plus court que le délai de sept jours dont il disposait conformément aux dispositions précitées, cette circonstance demeure sans incidence sur la recevabilité du recours exercé au-delà de ce délai erroné mais dans le délai légal » (CAA Nantes, 4e ch., 12 septembre 2025, n° 25NT00091).

La cour administrative d’appel de Marseille a également eu à connaître d’une situation où l’arrêté mentionnait par erreur un délai de quarante-huit heures alors que le délai applicable était de sept jours pour un étranger détenu, jugeant que « le délai de recours n’était pas de quarante-huit heures, ainsi que le mentionne, à tort, cet arrêté, mais de sept jours » (CAA Marseille, 4e ch., 17 mars 2026, n° 25MA03123).

B. L’articulation avec les autres délais du contentieux des étrangers : une mosaïque de délais à l’épreuve du principe du délai franc

L’avis du Conseil d’État du 9 juin 2026, bien que rendu à propos du seul délai de sept jours de l’article L. 921-1, éclaire l’ensemble de l’architecture des délais de recours dans le contentieux des étrangers. Le raisonnement du Conseil d’État, fondé sur l’absence de dispositions contraires, est transposable à l’ensemble des délais contentieux du CESEDA.

Le CESEDA organise en effet une pluralité de délais, dont la computation doit désormais être uniformément alignée sur le principe du délai franc. L’article L. 614-1, qui constitue le droit commun, prévoit un délai de trente jours lorsque l’OQTF est assortie d’un délai de départ volontaire. L’article L. 614-4, applicable à l’OQTF sans délai de départ volontaire, prévoit un délai de quinze jours. L’article L. 614-5, applicable à l’OQTF avec délai de départ volontaire, prévoit également un délai de quinze jours. L’article L. 614-2, applicable à l’étranger assigné à résidence, renvoie à la procédure de l’article L. 921-1, donc au délai de sept jours. L’article L. 614-3, applicable à l’étranger détenu, prévoit un délai de sept jours.

La cour administrative d’appel de Paris a expressément appliqué le principe du délai franc au délai d’un mois de l’article L. 921-1 dans sa rédaction applicable au contentieux des conditions matérielles d’accueil (CAA Paris, 3e ch., 9 avril 2026, n° 25PA04574). La cour administrative d’appel de Toulouse a fait de même pour le délai de quinze jours applicable à l’OQTF sans délai, en jugeant que « sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs » (CAA Toulouse, 1ère ch., 2 juillet 2025, n° 24TL02643).

La cour administrative d’appel de Douai, dont la question a précisément donné lieu à l’avis du Conseil d’État, avait elle-même constaté que la question de la computation du délai de sept jours soulevait « une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges », ce qui justifiait la transmission au Conseil d’État sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative (CAA Douai, 3e ch., 3 février 2026, n° 25DA01045).

Il importe de souligner que la reconnaissance du caractère franc des délais ne saurait dispenser le justiciable d’une particulière diligence. Le délai de sept jours, même franc, reste d’une brièveté extrême, et impose une réactivité immédiate. Le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle n’interrompt pas le délai de recours contentieux dans les procédures à juge unique prévues à l’article L. 921-1, contrairement au droit commun. Le Conseil d’État l’avait déjà jugé pour le délai de quinze jours de l’ancien article L. 512-1 : « alors que l’étranger dispose de la faculté de demander au président du tribunal administratif la désignation d’office d’un avocat, l’introduction d’une demande d’aide juridictionnelle ne peut avoir pour effet d’interrompre ou de proroger ce délai » (CE, 7e ch., 6 janvier 2023, n° 461471).

La dualité des standards de contrôle — restreint pour le visa, normal pour le titre de séjour — trouve ici un écho procédural dans la dualité des délais de recours. L’office du juge administratif, dans ce contentieux de masse, doit concilier l’impératif de célérité, voulu par le législateur, avec le respect du droit au recours effectif, dont la computation correcte des délais est une condition élémentaire. L’avis du 9 juin 2026, en clarifiant la règle applicable à l’ensemble des délais du CESEDA, contribue à la sécurité juridique et à la prévisibilité de l’office du juge.

La cour administrative d’appel de Paris a rappelé que le délai de l’article L. 921-1 s’applique également aux décisions de refus de conditions matérielles d’accueil et aux décisions d’assignation à résidence (CAA Paris, 3e ch., 18 février 2026, n° 25PA04311).

Conclusion

L’avis du Conseil d’État du 9 juin 2026, en reconnaissant explicitement le caractère franc du délai de sept jours de l’article L. 921-1 du CESEDA, apporte une clarification juridique attendue et nécessaire. Il consolide une jurisprudence déjà esquissée par les cours administratives d’appel et l’élève au rang de principe publié au recueil Lebon.

Pour le justiciable étranger, cette reconnaissance emporte une conséquence concrète : le délai de sept jours n’est jamais inférieur à neuf jours calendaires (le jour de notification étant exclu, le jour d’échéance étant reporté au lendemain du septième jour, avec une éventuelle prorogation au jour ouvrable suivant si ce dernier jour tombe un week-end ou un jour férié). Dans un contentieux où chaque heure compte, ce gain de deux à quatre jours peut faire la différence entre un recours recevable et une irrecevabilité définitive.

Pour le praticien, l’avis impose une vigilance renouvelée dans la computation des délais, en distinguant soigneusement le régime du délai franc (applicable à l’ensemble des délais du CESEDA) de celui de l’absence de prorogation (qui interdit le report pour demande d’aide juridictionnelle). L’office du juge administratif, garant de la légalité et du droit au recours effectif, trouve dans cet avis un cadre clair pour l’examen de la recevabilité temporelle des requêtes.

En définitive, cet avis illustre la fonction régulatrice du Conseil d’État dans le contentieux administratif des étrangers. Face à un législateur qui a considérablement restreint les délais et les voies de recours, le juge administratif maintient, par la voie prétorienne, des garanties procédurales minimales qui assurent l’effectivité du droit au recours. La computation du délai franc, pour technique qu’elle soit, est l’une de ces garanties élémentaires sans lesquelles le droit au juge ne serait qu’une illusion.

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