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La concentration des moyens de preuve dans le contentieux du contrôle URSSAF : l’obligation procédurale à la charge du cotisant

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La concentration des moyens de preuve dans le contentieux du contrôle URSSAF : l’obligation procédurale à la charge du cotisant

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I. L’obligation de communication des pièces justificatives au stade du contrôle

A. Les prérogatives de l’URSSAF et l’obligation corrélative de conservation des preuves par le cotisant

Le contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale est confié aux organismes de recouvrement par l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, lequel investit les agents chargés du contrôle d’un pouvoir de vérification étendu et leur confère la qualité de dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire. Ces agents, assermentés et agréés, ne sont pas tenus par la qualification donnée par la personne contrôlée aux faits qui leur sont soumis, ce qui leur permet d’appréhender la réalité des opérations au-delà de leur apparence formelle. En contrepartie de ces prérogatives exorbitantes du droit commun, le cotisant est tenu de mettre à disposition des agents chargés du contrôle tout document et de permettre l’accès à tout support d’information demandé comme nécessaire à l’exercice du contrôle, conformément au II de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. Cette obligation de communication s’articule avec un devoir de conservation des pièces justificatives, dont la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 25 juin 2026, qu’il constitue la contrepartie nécessaire des pouvoirs de contrôle a posteriori des organismes de recouvrement.

La deuxième chambre civile énonce en effet que, pour l’application des articles L. 213-1 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale, les cotisants doivent conserver les éléments de preuve de nature à démontrer l’exactitude de leurs déclarations afin que les organismes de recouvrement, qui sont chargés de la vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les cotisants, puissent exercer a posteriori un contrôle de l’application des dispositions du code de la sécurité sociale. Cette affirmation, posée par l’arrêt du 25 juin 2026 (pourvoi n° 24-10.653, publié au Bulletin), consacre un principe fondamental : l’obligation de conservation documentaire n’est pas une simple faculté, mais une condition substantielle de la défense du cotisant. En conséquence, la phase de contrôle, régie par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, constitue le moment privilégié où le cotisant doit produire l’ensemble des éléments de nature à justifier ses déclarations.

La procédure de contrôle est encadrée par des garanties formelles destinées à préserver les droits de la défense. L’avis de contrôle doit être adressé au moins trente jours avant la première visite de l’agent, la personne contrôlée a le droit de se faire assister du conseil de son choix, et la lettre d’observations qui clôture le contrôle doit mentionner l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et les observations motivées par chef de redressement. La période contradictoire, d’une durée de trente jours renouvelable une fois, permet au cotisant de répondre aux observations de l’agent et d’apporter les justificatifs nécessaires. C’est précisément durant cette phase que le cotisant doit concentrer l’ensemble de ses moyens de preuve, sous peine de se voir opposer une fin de non-recevoir devant le juge.

B. L’interdiction de produire des pièces nouvelles devant le juge : l’arrêt du 25 juin 2026

L’arrêt précité du 25 juin 2026 (pourvoi n° 24-10.653, publié au Bulletin) constitue une avancée jurisprudentielle majeure en ce qu’il énonce, pour la première fois avec une telle netteté, le principe selon lequel « le cotisant ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu’il devait communiquer, lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire, afin de rapporter la preuve, comme cela lui incombe, que les conditions de déduction des frais professionnels étaient effectivement remplies ». La Cour de cassation rejette ainsi le pourvoi d’une société qui soutenait que l’article 563 du code de procédure civile, permettant aux parties de produire de nouvelles pièces en appel, devait trouver application dans le contentieux de la sécurité sociale. Or, la Haute juridiction écarte cette argumentation en rappelant que les juridictions judiciaires exercent leur contrôle sur la régularité de la procédure, la matérialité des faits et l’application des lois servant de fondement à la décision litigieuse, et que le cotisant doit pouvoir produire devant celles-ci l’ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions, mais dans la limite des pièces qui auraient dû être communiquées au stade du contrôle.

En l’espèce, la société cotisante avait fait l’objet d’un contrôle portant sur les années 2015 et 2016 à l’issue duquel l’URSSAF de Rhône-Alpes lui avait adressé une lettre d’observations comportant plusieurs chefs de redressement, puis une mise en demeure. La cour d’appel de Grenoble, dont l’arrêt est confirmé, avait constaté que la société cotisante n’avait pas apporté, à l’occasion du contrôle ou pendant la période contradictoire, les éléments nécessaires à la vérification de l’application de la législation de la sécurité sociale. Elle avait relevé que des pièces nouvelles étaient produites par la société cotisante pour justifier de la déduction appliquée au titre des frais professionnels exposés par ses salariés. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir « exactement déduit que ces nouvelles pièces, qui n’avaient pas été communiquées par la société cotisante lors du contrôle ou de la phase contradictoire, ne pouvaient être présentées à l’appui de son recours judiciaire ». Cette solution consacre une obligation de concentration des moyens de preuve à la charge du cotisant, qui ne saurait se prévaloir de la procédure judiciaire pour pallier sa carence lors de la phase administrative du contrôle.

Par ailleurs, cette jurisprudence s’inscrit dans un mouvement plus large de rigueur procédurale. La Cour de cassation rappelle que les organismes de recouvrement disposent de prérogatives exorbitantes du droit commun au cours des opérations de contrôle et qu’ils peuvent exiger des cotisants la production des éléments nécessaires à la vérification du respect des règles d’ordre public que constituent les dispositions du code de la sécurité sociale. L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale définit l’assiette des cotisations sociales dues au titre de l’affiliation au régime général, et la déduction des frais professionnels obéit à des conditions strictes prévues par l’arrêté du 20 décembre 2002. La preuve du respect de ces conditions incombe au cotisant, et cette preuve doit être rapportée au stade du contrôle, non devant le juge.

II. Les conséquences procédurales de la concentration de la preuve sur l’office du juge

A. Le revirement de jurisprudence du 4 juin 2026 : l’abandon de la mise en cause obligatoire des tiers

Dans deux arrêts rendus le même jour, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence d’une portée considérable concernant l’office du juge dans le contentieux du redressement. Par un premier arrêt du 4 juin 2026 (pourvoi n° 23-18.882, publié au Bulletin et au Rapport), la Cour abandonne l’exigence de mise en cause des travailleurs dont la qualification de la relation de travail est examinée à l’occasion d’une contestation de redressement. Elle jugeait jusqu’alors, sur le fondement de l’article 14 du code de procédure civile et de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, que la juridiction ne pouvait trancher le litige sans appeler ces travailleurs en la cause. Par un second arrêt du 4 juin 2026 (pourvoi n° 23-20.189, publié au Bulletin), le même revirement est opéré s’agissant des dirigeants et mandataires sociaux dont la qualité est examinée dans le cadre de la contestation d’un redressement.

La Cour motive ce revirement par deux séries de considérations. D’une part, la jurisprudence antérieure conduisait à appeler à l’instance, dans un litige qui n’oppose que le cotisant et l’organisme de recouvrement, des personnes dont les droits ne sont pas susceptibles d’être affectés par la décision statuant sur cette contestation. En effet, lorsque le cotisant, seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur versement à l’organisme de recouvrement, conteste une décision de redressement, la juridiction ne statue que sur la régularité et le bien-fondé du redressement. Si pour l’appréciation du bien-fondé de celui-ci, la juridiction peut être amenée à vérifier les conditions d’assujettissement au régime général, elle ne statue pas sur l’affiliation de ces personnes à ce régime. D’autre part, la mise en oeuvre de cette jurisprudence suscitait des difficultés pratiques d’identification et de localisation des travailleurs concernés, de nature à accroître le coût de traitement et la charge procédurale des juridictions.

Désormais, il convient de juger que la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale. Cette nouvelle interprétation ne fait pas obstacle à la faculté dont dispose le cotisant d’appeler en la cause les personnes dont la qualification de la relation de travail est examinée, ni au pouvoir du juge d’ordonner toute mesure d’instruction s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer. Cette solution, qui simplifie l’office du juge, renforce corrélativement la charge probatoire pesant sur le cotisant : ce dernier ne peut plus se retrancher derrière l’absence de mise en cause des tiers pour contester la régularité de la procédure, et doit assumer seul la charge de démontrer le caractère infondé du redressement. Un cabinet intervenant en contentieux social devra ainsi conseiller au cotisant de produire l’intégralité des éléments de preuve dès la phase de contrôle, sans attendre l’éventuelle intervention de tiers.

B. Les garanties résiduelles et la stratégie contentieuse du cotisant

Si la jurisprudence du 25 juin 2026 et les revirements du 4 juin 2026 renforcent indéniablement la position procédurale de l’URSSAF, ils ne privent pas le cotisant de toute faculté de contestation. La Cour de cassation prend soin de préciser, dans l’arrêt du 25 juin 2026 (pourvoi n° 24-10.653), que les juridictions judiciaires exercent leur contrôle sur la régularité de la procédure, la matérialité des faits et l’application des lois servant de fondement à la décision litigieuse, et que le cotisant doit pouvoir produire devant elles l’ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions. La restriction ne porte que sur les pièces justificatives qui auraient dû être communiquées lors du contrôle, et non sur les moyens de droit ou les arguments juridiques que le cotisant peut librement développer devant le juge.

En outre, l’arrêt du 4 juin 2026 (pourvoi n° 23-20.189) rappelle que l’URSSAF n’est tenue de mettre en oeuvre la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale que si elle écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif ou parce qu’il n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les cotisations de sécurité sociale auxquelles le cotisant est tenu. L’abus de droit requiert un élément intentionnel, de sorte que le simple constat d’une irrégularité ne suffit pas à déclencher la procédure spécifique assortie de la pénalité de 20 %. La cour d’appel avait à bon droit constaté que l’inspectrice du recouvrement n’avait relevé aucun acte constitutif d’un abus de droit, ce dont il ressortait qu’il n’était pas démontré que la société cotisante ait délibérément eu recours à la convention litigieuse dans la seule intention de se soustraire au paiement des cotisations.

Par ailleurs, la régularité formelle de la procédure de contrôle demeure une exigence fondamentale que le cotisant peut utilement invoquer. Le même arrêt du 4 juin 2026 (pourvoi n° 23-20.189) rappelle que la lettre d’observations doit mentionner l’ensemble des documents consultés par l’inspecteur du recouvrement ayant servi à établir le bien-fondé du redressement, conformément à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. Toutefois, la Cour tempère cette exigence en précisant que la mention d’un document dans le corps de la lettre d’observations peut suffire, même s’il ne figure pas dans la liste des documents consultés, dès lors que le cotisant disposait de toutes les informations sur les pièces ayant servi de fondement au redressement. De même, l’arrêt du 25 juin 2026 (pourvoi n° 23-22.102) précise que les dispositions des articles L. 243-12-4 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne font pas obstacle à ce qu’à l’occasion d’un même contrôle, l’URSSAF adresse au cotisant une nouvelle lettre d’observations qui remplace une précédente lettre annulée et porte sur les mêmes chefs de redressement et la même période. L’unicité du contrôle n’est pas remise en cause par le simple remplacement de la lettre d’observations.

En conséquence, la défense du cotisant doit désormais s’articuler autour de trois axes stratégiques. Le premier consiste à préparer le contrôle en amont, en conservant méthodiquement l’ensemble des pièces justificatives requises et en anticipant les points de législation susceptibles d’être examinés. Le deuxième réside dans la participation active à la phase contradictoire : le cotisant dispose d’un délai de trente jours, porté à soixante jours sur demande, pour répondre à la lettre d’observations, et l’agent chargé du contrôle est tenu de répondre à chaque observation exprimée de manière circonstanciée. Le troisième axe concerne la contestation judiciaire elle-même, qui peut porter sur la régularité de la procédure, sur la qualification juridique des faits ou sur l’interprétation des textes applicables, sans pouvoir toutefois s’appuyer sur des pièces nouvelles qui auraient dû être produites au stade du contrôle. La Cour de cassation rappelle d’ailleurs, dans l’arrêt du 4 juin 2026 (pourvoi n° 23-18.882), que le juge conserve la faculté d’ordonner toute mesure d’instruction s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer, ce qui ménage une soupape de sécurité procédurale.

La doctrine de la Cour de cassation, telle qu’elle se déploie dans ces arrêts du premier semestre 2026, traduit une volonté de rééquilibrer le contentieux du contrôle URSSAF en faveur de l’efficacité administrative, sans pour autant sacrifier les droits de la défense. La phase de contrôle, encadrée par les garanties de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, devient le moment central de la constitution du dossier probatoire, et le juge judiciaire, déchargé de l’obligation de mise en cause systématique des tiers, peut se concentrer sur l’examen de la régularité et du bien-fondé du redressement. Cette évolution jurisprudentielle impose aux praticiens une vigilance accrue dans l’accompagnement de leurs clients lors des opérations de contrôle.

Conclusion

La concentration des moyens de preuve à la charge du cotisant, consacrée par l’arrêt du 25 juin 2026 (pourvoi n° 24-10.653, publié au Bulletin), et la simplification de l’office du juge résultant du revirement du 4 juin 2026 (pourvois n° 23-18.882 et 23-20.189), redessinent les contours du contentieux du contrôle URSSAF. Le cotisant ne peut plus attendre la phase judiciaire pour produire les pièces justificatives qu’il était tenu de communiquer durant le contrôle, tandis que le juge n’est plus astreint à appeler en cause les tiers dont la situation est examinée. Ces évolutions imposent une stratégie contentieuse repensée, articulée autour d’une préparation rigoureuse du contrôle, d’une participation active à la phase contradictoire et d’une contestation judiciaire ciblée sur la régularité procédurale et l’interprétation des textes.

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