Par un arrêté du 16 septembre 2026, le garde des sceaux a nommé M. Bruno Pireyre, conseiller d’État, président du Conseil national de la médiation, aux côtés notamment de Me Laurence Joly, seconde vice-présidente au titre du Conseil national des barreaux. Cette saison II de l’instance chargée de structurer la médiation en France confirme une tendance de fond : avant de trancher, la justice française demande de plus en plus souvent aux parties d’avoir d’abord tenté de s’entendre. Pour le justiciable, la question devient très concrète : pouvez-vous assigner directement votre adversaire, ou devez-vous d’abord passer par un conciliateur de justice ou un médiateur ? Dans de nombreux litiges du quotidien, la réponse est stricte : sans tentative préalable d’amiable, votre demande en justice encourt l’irrecevabilité, que le juge peut prononcer d’office. L’article 750-1 du code de procédure civile impose ainsi une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative pour les demandes en paiement n’excédant pas 5 000 euros et pour les troubles anormaux de voisinage, tandis que des textes spéciaux organisent l’amiable en matière familiale, prud’homale et administrative. Et l’histoire récente de ce dispositif invite à la vigilance : le premier texte, issu du décret du 11 décembre 2019, a été annulé par le Conseil d’État le 22 septembre 2022, avec un aménagement dans le temps de cette annulation que la Cour de cassation a appliqué à trois reprises en 2025 et 2026, dont un arrêt de la troisième chambre civile du 2 avril 2026 qui mérite toute votre attention si une vieille procédure dort dans votre dossier. Ce décryptage présente d’abord les cas dans lesquels l’amiable s’impose avant le juge, puis la manière de prouver votre démarche et de sauver votre assignation.
I. Quand devez-vous tenter une conciliation ou une médiation avant de saisir le juge
A. Moins de 5 000 euros ou trouble de voisinage : la tentative d’amiable de l’article 750-1 et ses dispenses
Le régime général figure à l’article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023, en vigueur depuis le 13 mai 2023. Le texte dispose qu’en application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage. Trois enseignements se dégagent de cette formulation. D’abord, le demandeur choisit librement entre trois voies : la conciliation menée par un conciliateur de justice, la médiation conventionnelle menée par un médiateur, ou la procédure participative conduite avec l’assistance des avocats. Ensuite, le champ couvre l’essentiel du contentieux quotidien des particuliers et des petites entreprises : factures impayées, soldes de travaux, remboursements de charges, litiges de voisinage liés au bruit, aux plantations ou aux écoulements. Enfin, la sanction est procédurale et redoutable : l’irrecevabilité de la demande, que le juge peut relever de sa propre initiative, sans que le défendeur ait besoin de l’invoquer.
Le texte organise toutefois cinq dispenses, et chacune mérite d’être vérifiée avant d’engager des frais. Sont dispensées les parties lorsque l’une d’elles au moins sollicite l’homologation d’un accord déjà trouvé, lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision, lorsque l’absence de tentative d’amiable est justifiée par un motif légitime, lorsque le juge ou l’autorité administrative doit déjà, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation, et lorsque le créancier a vainement engagé la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le motif légitime recouvre l’urgence manifeste, les circonstances de l’espèce qui rendent impossible une telle tentative ou qui exigent qu’une décision soit rendue sans débat contradictoire préalable, ainsi que l’indisponibilité des conciliateurs de justice lorsque l’organisation de la première réunion de conciliation intervient dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur. Dans ce dernier cas, le texte précise que le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites : conservez donc la preuve de votre courrier au conciliateur, de sa réponse et du délai proposé, car c’est cette pièce qui transformera l’encombrement des conciliateurs en dispense valable plutôt qu’en fin de non-recevoir.
B. Divorce, autorité parentale, prud’hommes et administration : les amiables imposés par les textes spéciaux
En matière familiale, l’amiable n’est pas une simple faculté : le juge peut l’imposer en cours de procédure. L’article 373-2-10 du code civil prévoit qu’en cas de désaccord, le juge s’efforce de concilier les parties et qu’à l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation, après avoir recueilli leur accord, en désignant un médiateur familial pour y procéder. Plus contraignant encore, le même texte ajoute qu’il peut de même leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure. Cette injonction de rencontrer le médiateur, ne serait-ce que pour être informé, ne requiert pas votre adhésion préalable : refuser de vous y rendre expose votre position dans le dossier d’autorité parentale, de résidence des enfants ou de droit de visite. Le dispositif symétrique existe dans le divorce : l’article 255 du code civil autorise le juge aux affaires familiales à proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, ainsi qu’à enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation. Dans les deux cas, une limite protège les situations les plus graves : la médiation est écartée si des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant, ou en cas d’emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent. Si vous êtes victime de violences ou d’emprise, signalez-le d’emblée au juge : l’amiable ne doit jamais devenir un face-à-face imposé avec l’auteur des violences.
Devant le conseil de prud’hommes, la conciliation est institutionnelle et obligatoire. L’article L. 1411-1 du code du travail dispose que le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail et qu’il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. Chaque dossier prud’homal passe donc d’abord devant le bureau de conciliation et d’orientation, qui tente le rapprochement et, à défaut, organise la suite de la procédure. Cette conciliation légale a une conséquence que la chambre sociale de la Cour de cassation a tranchée par un avis du 14 juin 2022 : interrogée sur le point de savoir si une clause du contrat de travail instituant une médiation préalable obligatoire s’impose au juge prud’homal, la Cour a répondu qu’en raison de l’existence en matière prud’homale d’une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l’occasion de ce contrat n’empêche pas les parties de saisir directement le juge prud’homal de leur différend (avis n° 22-70.004). Autrement dit, votre employeur ne peut pas vous opposer une clause de médiation insérée dans votre contrat pour retarder ou paralyser votre saisine des prud’hommes : la voie prud’homale reste directement ouverte, et c’est le bureau de conciliation qui jouera le rôle d’amiable. Vérifiez néanmoins votre contrat : la clause, même inefficace pour bloquer le juge, peut organiser une médiation facultative utile avant l’audience.
Face à l’administration, la médiation préalable est obligatoire dans les matières listées par décret. L’article L. 213-11 du code de justice administrative dispose que les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Sont notamment visées certaines décisions de la fonction publique et des décisions relatives aux prestations sociales, chaque décret désignant le médiateur de l’administration chargé d’assurer la médiation. Le réflexe pratique est le même que pour l’article 750-1 : avant de saisir le tribunal administratif, identifiez le médiateur compétent, saisissez-le par écrit et conservez l’accusé de réception ainsi que la réponse, car le juge administratif déclarera irrecevable le recours formé sans cette tentative. Notez l’articulation prévue par l’article 750-1 lui-même : lorsque le juge ou l’autorité doit déjà procéder à une conciliation en vertu d’un texte spécial, la tentative de droit commun n’a pas à être accomplie en double. Les régimes spéciaux priment, sans se cumuler.
II. Comment prouver votre démarche et sauver votre demande face au juge
A. La preuve par tout moyen, l’irrecevabilité relevée d’office et la leçon des arrêts de 2025 et 2026
Prouver une tentative d’amiable obéit à un principe libéral : tous les moyens sont admis. Conservez la copie de votre demande adressée au conciliateur de justice ou au médiateur, l’accusé de réception, les convocations aux réunions, les comptes rendus ou attestations de présence, les échanges écrits avec la partie adverse et, en cas d’échec, tout document qui en atteste : procès-verbal de carence, courrier du médiateur constatant l’impossibilité d’organiser la rencontre, ou échanges montrant le refus de l’autre partie. Si vous invoquez une dispense, constituez le dossier correspondant : ordonnance ou élément établissant l’urgence manifeste, preuve de l’indisponibilité des conciliateurs avec le délai de première réunion supérieur à trois mois, copie de la procédure simplifiée de recouvrement engagée en vain, ou référence exacte du recours préalable imposé. Anticipez aussi le pire moment procédural : puisque l’irrecevabilité peut être prononcée d’office, le juge peut la soulever lui-même à l’audience, même si votre adversaire n’a rien dit. Joignez donc vos pièces d’amiable à l’assignation ou à la requête, et visez expressément dans vos écritures le fondement de votre tentative ou de votre dispense, avec dates et références. Un demandeur qui comparaît sans ces pièces offre au défendeur une fin de non-recevoir clef en main et s’expose à voir son action rejetée sans examen du fond, avec condamnation aux dépens.
Donnez à chaque pièce une date certaine : privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception pour saisir le conciliateur ou le médiateur, conservez vos courriels avec leurs en-têtes complets, et demandez systématiquement au conciliateur une attestation écrite mentionnant la date de votre saisine, les dates de convocation et l’issue de la tentative, qu’il s’agisse d’un accord, d’un échec ou d’une carence de l’autre partie. Si votre adversaire refuse tout dialogue, faites constater ce refus par écrit, par exemple en lui adressant une invitation précise et datée à une médiation et en conservant sa réponse ou son silence. En matière de voisinage, un constat de commissaire de justice décrivant le trouble et vos démarches amiables renforce considérablement votre dossier. Ces réflexes de datation servent deux fois : ils établissent la tentative exigée par l’article 750-1 et, en cas de discussion sur l’applicabilité dans le temps des textes successifs, ils fixent la chronologie que le juge comparera aux dates charnières du 22 septembre 2022 et du 13 mai 2023.
La période 2022-2026 enseigne une seconde prudence : vérifiez toujours la version du texte applicable à votre instance, car le premier article 750-1 a connu un destin contentieux hors norme. Dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, qui imposait à peine d’irrecevabilité une tentative de conciliation préalable pour les demandes n’excédant pas 5 000 euros, le texte a été annulé par le Conseil d’État. La Cour de cassation rappelle que le Conseil d’État a décidé de déroger au principe de l’effet rétroactif des annulations contentieuses en sorte que les effets produits par ce texte sont définitifs sous réserve des actions engagées à la date de la décision (CE, chambres réunies, 22 septembre 2022, n° 436939) et qu’il s’en déduit que l’article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 4 du décret du 11 décembre 2019, n’était pas applicable aux instances en cours au jour de la décision du Conseil d’État (Civ. 3e, 2 avril 2026, n° 24-19.709). En l’espèce, un locataire avait saisi dès février 2022 le juge des contentieux de la protection pour obtenir le remboursement de charges de chauffage, et le bailleur soulevait l’irrecevabilité faute de conciliation préalable : la cassation balaye ce moyen, l’instance étant en cours au 22 septembre 2022. La Cour précise au passage que cet argument, soulevé pour la première fois devant elle, reste recevable comme moyen de pur droit. Deux arrêts de la deuxième chambre civile avaient déjà appliqué la même solution : le 6 février 2025, dans un litige d’honoraires d’architecte jugé à Ajaccio, la Cour constate qu’à la date de la décision du Conseil d’État, une instance était engagée et que l’instance étant, dès lors, atteinte par l’effet rétroactif de l’annulation, l’article 750-1 du code de procédure civile, prescrivant un préalable obligatoire de conciliation, n’est pas applicable au litige, d’où la décision du Conseil d’État précitée prive de fondement juridique le jugement attaqué (Civ. 2e, 6 février 2025, n° 22-20.070). Le 30 avril 2025, dans une affaire de travaux impayés de 2 849 euros jugée à Saumur, la Cour annule de même le jugement d’irrecevabilité, le pourvoi formé en juin 2022 établissant une instance engagée au jour de la décision du Conseil d’État (Civ. 2e, 30 avril 2025, n° 22-18.259). Retenez le mode d’emploi : si votre instance a été engagée avant le 22 septembre 2022 et jugée sur le fondement du texte annulé, l’irrecevabilité tirée du défaut de conciliation ne tient pas ; si votre demande est postérieure au 13 mai 2023, c’est la rédaction issue du décret du 11 mai 2023 qui s’applique et la tentative redevient exigible. Entre les deux dates, chaque dossier s’analyse au cas par cas, pièces et dates d’actes à l’appui.
B. L’audience de règlement amiable proposée par le juge et la saison II du Conseil national de la médiation
Même lorsque la tentative préalable n’était pas obligatoire, le juge peut vous orienter vers l’amiable en cours d’instance. Depuis la recodification opérée par le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, entrée en vigueur le 1er septembre 2025 et applicable aux instances en cours à cette date, l’audience de règlement amiable figure à l’article 1532 du code de procédure civile : le juge saisi du litige ou chargé de l’instruction de l’affaire peut, à la demande de l’une des parties ou d’office après avoir recueilli leur avis, décider qu’elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement. Le montage présente trois garanties pour les parties. D’abord, la décision de convocation est une mesure d’administration judiciaire : elle ne dessaisit pas le juge et ne préjuge pas du fond. Ensuite, le juge amiable n’est pas le juge qui tranchera, ce qui libère la parole : vous pouvez explorer des concessions sans craindre qu’elles soient retenues contre vous dans le jugement. Enfin, la décision de convocation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à, s’il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l’audience de règlement amiable, de sorte que la tentative d’accord ne fait pas courir le risque de voir votre procédure périmée pour inaction. Notez la limite posée par le texte : les dispositions du présent article ne sont pas applicables devant le conseil de prud’hommes, où la conciliation du bureau de conciliation et d’orientation joue déjà ce rôle. Si le juge vous propose cette audience, préparez-la comme une négociation structurée : chiffrez vos demandes poste par poste, identifiez vos concessions possibles et vos lignes rouges, et venez avec les pièces qui permettent de transiger en connaissance de cause. L’accord trouvé peut être homologué par le juge, ce qui lui donne force exécutoire et clôt le litige sans aléa d’appel.
Ce mouvement institutionnel culmine avec la saison II du Conseil national de la médiation. Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2026, portant nomination au Conseil national de la médiation et publié au Journal officiel, M. Bruno Pireyre, conseiller d’État, est nommé président du Conseil national de la médiation, avec Me Laurence Joly comme seconde vice-présidente au titre du Conseil national des barreaux, aux côtés de représentants des médiateurs familiaux, des centres de médiation et des associations de terrain. L’instance réunit ainsi magistrats de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif, avocats, universitaires et praticiens : c’est le signe que la médiation n’est plus une alternative marginale mais un pilier de la justice civile, familiale, commerciale et administrative. Pour votre dossier, le message est clair : documentez chaque tentative d’amiable dès le premier courrier, visez les bons textes selon votre matière, et ne laissez jamais l’irrecevabilité pour défaut d’amiable devenir le sujet principal de votre procès.
Conclusion
Avant d’assigner en 2026, le réflexe amiable se résume en cinq vérifications. Premièrement, qualifiez votre demande : paiement inférieur ou égal à 5 000 euros, trouble de voisinage ou action listée par le code de l’organisation judiciaire déclenche l’article 750-1 ; divorce, autorité parentale, litige prud’homal ou recours administratif relève des textes spéciaux. Deuxièmement, choisissez votre voie : conciliateur de justice, médiateur ou procédure participative en matière civile, médiateur familial en matière familiale, bureau de conciliation aux prud’hommes, médiateur de l’administration désigné par décret. Troisièmement, testez les dispenses : accord à homologuer, urgence manifeste, impossibilité tenant aux circonstances, indisponibilité des conciliateurs au-delà de trois mois, conciliation déjà organisée par un texte spécial, petite créance déjà poursuivie en vain. Quatrièmement, prouvez par tout moyen : courrier de saisine, accusé de réception, convocations, attestations, échanges et constats d’échec, joints à l’assignation et visés dans vos écritures. Cinquièmement, si le litige est ancien, vérifiez la date d’engagement de votre instance au regard de l’annulation du premier article 750-1 par le Conseil d’État le 22 septembre 2022 : une action en cours à cette date échappe au texte annulé, comme la Cour de cassation l’a jugé en 2025 puis le 2 avril 2026. L’amiable bien conduit accélère la solution et sécurise la procédure ; l’amiable négligé fait perdre le procès avant même son examen.