I. Le champ d’application et la mise en œuvre de la conciliation préalable obligatoire devant le CNOSF
Le contentieux des activités physiques et sportives en France est régi par une organisation procédurale spécifique qui combine l’autonomie du mouvement sportif et le contrôle des juridictions de l’État. Aux termes de l’article L. 141-4 du Code du sport, le Comité national olympique et sportif français est investi d’une mission générale de conciliation dans les litiges opposant les acteurs du sport. Cette mission s’exerce au bénéfice des licenciés, des agents sportifs, des associations et des sociétés sportives à l’encontre des fédérations sportives agréées. Seules les affaires relatives à la lutte contre le dopage échappent à cette compétence conciliatoire pour relever d’instances disciplinaires et administratives dédiées. Dès lors, le recours au tiers conciliateur constitue le pivot obligatoire du traitement amiable des conflits sportifs sur l’ensemble du territoire.
Le Conseil d’État a expressément rappelé l’assise textuelle et la portée de cette mission légale dans sa décision du 28 novembre 2018 (CE, 28 novembre 2018, n° 410974). La haute juridiction administrative y a énoncé qu’« aux termes de l’article L. 141-4 du code du sport : Le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage ». Cette prérogative vise à assurer une régulation pacifiée des désaccords nés de l’activité sportive tout en évitant l’encombrement prématuré des prétoires. Or, cette conciliation extrajudiciaire ne constitue pas une simple possibilité optionnelle offerte aux parties mais s’impose comme un préalable obligatoire à toute instance juridictionnelle ultérieure.
L’architecture du sport fédéral repose sur la reconnaissance par l’État de prérogatives particulières conférées aux fédérations délégataires en vertu de l’article L. 131-14 du Code du sport. Ces fédérations édictent les règlements techniques, organisent les compétitions officielles et exercent un pouvoir disciplinaire étendu conformément à l’article L. 131-16 du Code du sport. En conséquence, les décisions prises par ces organismes privés peuvent affecter directement la situation juridique, sportive et financière des groupements affiliés et des sportifs individuels. Le législateur a donc instauré un mécanisme de conciliation institutionnelle préalable destiné à réexaminer ces actes avant que le juge étatique ne soit saisi.
L’intervention du Comité national olympique et sportif français s’inscrit dans un cadre légal et réglementaire rigoureusement délimité qui conditionne la recevabilité de toute action en justice. Ce mécanisme impose aux justiciables le respect de règles strictes de recevabilité et d’instruction afin que la conciliation puisse produire ses effets pacificatoires.
A. Les conditions de recevabilité et la fin de non-recevoir d’ordre public
Le principe fondamental gouvernant le contentieux sportif réside dans l’obligation de saisir la conférence des conciliateurs avant d’introduire toute action devant les tribunaux administratifs ou judiciaires. L’article R. 141-5 du Code du sport énonce expressément que « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts ». Ce texte pose une condition d’accès au juge qui s’impose à l’ensemble des contestations dirigées contre les actes fédéraux faisant grief. Dès lors, toute saisine directe d’un tribunal étatique sans tentative préalable de conciliation se heurte à une fin de non-recevoir d’ordre public.
La Cour administrative d’appel de Paris a souligné la nature d’ordre public de cette règle de procédure dans son arrêt du 3 juin 2021 (CAA Paris, 3 juin 2021, n° 20PA01759). Les juges d’appel ont retenu que « Les dispositions citées au point 4 de l’article L. 141-4 et de l’article R. 141-5 du code du sport instituent un recours préalable obligatoire à une conciliation organisée par le Comité national olympique et sportif français avant tout recours contentieux contre une décision prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts en vue de résoudre le conflit né de cette décision. Les dispositions précitées des articles R. 141-5 et R.141-9-1 qui conditionnent la saisine du tribunal administratif et instituent des délais spéciaux de recours revêtent dès lors le caractère d’une règle de procédure administrative contentieuse ». Par suite, le défaut de conciliation entraîne l’irrecevabilité irrémédiable de la requête.
L’application de cette irrecevabilité s’étend avec la même vigueur devant les juridictions civiles lorsque le litige concerne le fonctionnement associatif interne ou une décision statutaire non délégataire. Le Tribunal judiciaire de Nanterre a confirmé cette sévérité dans son jugement du 23 juin 2025 (TJ Nanterre, 23 juin 2025, n° 25/00822). Le tribunal a jugé que le demandeur « devait respecter le préalable obligatoire de conciliation devant le comité national olympique et sportif français avant d’introduire sa demande en justice d’annulation de la décision élective. A défaut d’avoir respecté ce préalable obligatoire, sa demande d’annulation de la délibération portant élection du comité directeur de la Fédération Française de Hockey du 1er décembre 2024 est irrecevable ». En conséquence, l’omission de cette étape préliminaire prive le plaideur de tout examen au fond de ses prétentions.
Cette solution prétorienne a également été consacrée par le Tribunal judiciaire de Montpellier dans son jugement rendu le 18 décembre 2025 (TJ Montpellier, 18 décembre 2025, n° 25/02219). La juridiction a affirmé qu’« Il ressort des dispositions de l’article R141-5 du code du sport que la saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts ». Le tribunal a rejeté les demandes comme irrecevables sur le fondement de l’article 122 du Code de procédure civile, en précisant que l’obligation de conciliation s’impose impérativement avant toute assignation au fond, même délivrée à jour fixe.
Toutefois, la conciliation préalable ne s’applique qu’aux véritables décisions fédérales faisant grief et ne saurait être exigée à l’encontre de simples mesures préparatoires. La Cour de cassation a posé cette distinction essentielle dans son arrêt du 13 juillet 2022 (Cass. Civ. 3, 13 juillet 2022, n° 21-18.796). La haute juridiction a censuré une décision d’appel en retenant « qu’une convocation, qui a le caractère d’un acte préparatoire aux délibérations de l’assemblée générale, ne constitue pas une décision » soumise à la conciliation obligatoire de l’article R. 141-5 du Code du sport. Par ailleurs, la Cour d’appel de Paris a examiné la recevabilité de contestations indemnitaires dans son arrêt du 13 septembre 2022 (CA Paris, 13 septembre 2022, n° 19/16490) au regard des exigences de l’article L. 141-4 du Code du sport. Dès lors, la qualification exacte de l’acte querellé constitue la première démarche méthodique de tout contentieux sportif.
B. Le déroulement de l’instance de conciliation et l’instruction contradictoire
Le déroulement de l’instance conciliatoire est enfermé dans des délais préfix extrêmement brefs afin de préserver le bon déroulement des saisons sportives et des calendriers de compétition. Selon l’article R. 141-11 du Code du sport, le comité est saisi par l’une des parties dans un délai de quinze jours suivant la notification ou la publication de la décision contestée. Ce délai commence à courir dès que la décision de première instance ou d’appel interne a été dûment portée à la connaissance de l’intéressé. À cet égard, la saisine prend la forme d’une demande de conciliation adressée au secrétariat de la conférence des conciliateurs, contenant l’exposé des faits, l’énoncé précis des moyens et la formulation des prétentions.
Dès réception du dossier complet, le président de la conférence des conciliateurs désigne un ou plusieurs conciliateurs chargés de conduire la procédure. L’instruction se déroule dans le respect des droits de la défense et des principes directeurs du contradictoire. Les parties sont convoquées à une audience de conciliation au cours de laquelle elles ont la faculté de développer oralement leurs arguments et de présenter de nouvelles pièces justificatives. La Cour d’appel de Lyon a souligné dans son arrêt du 1er juillet 2025 (CA Lyon, 1er juillet 2025, n° 23/05014) que les frais d’avocat exposés à l’occasion de ces instances devant le CNOSF constituent des dépenses nécessaires pouvant ouvrir droit à indemnisation lorsque le comportement fautif de la fédération a contraint le requérant à engager cette procédure.
La procédure devant le conciliateur permet une instruction approfondie qui dépasse le strict cadre des éléments initialement soumis aux organes fédéraux. Le Conseil d’État a expressément reconnu cette faculté dans son arrêt du 29 juillet 2020 (CE, 29 juillet 2020, n° 426357). La décision précise que l’organe fédéral compétent « lorsqu’il statue dans le cadre de la procédure de conciliation, y compris lorsque celle-ci porte sur une décision de la commission d’appel de la DNCG, peut tenir compte d’éléments produits postérieurement à une telle décision. Il lui également loisible, préalablement à sa décision, de procéder à toute consultation qu’il juge utile ». Or, cette liberté d’instruction permet aux clubs et aux sportifs de régulariser leur situation administrative ou financière en cours d’instance.
En outre, la saisine régulière du CNOSF bénéficie d’un effet protecteur sur les délais d’action contentieuse. L’article R. 141-9-1 du Code du sport prévoit que le délai de recours contentieux applicable aux décisions mentionnées à l’article R. 141-5 du Code du sport est suspendu pendant toute la durée de la tentative de conciliation. Dès lors, le requérant est garanti de ne subir aucune déchéance de son droit d’agir en justice du fait de la mise en œuvre de cette phase amiable obligatoire. Cette suspension protège pleinement les intérêts des requérants tout en incitant les parties à rechercher un compromis équitable sous l’égide du conciliateur.
II. Les effets juridiques de la conciliation et l’articulation avec les recours contentieux
L’issue de la conciliation sportive détermine les voies de droit ultérieurement ouvertes aux parties et conditionne les modalités de saisine des tribunaux étatiques. Le régime juridique attaché à la proposition de conciliation et aux décisions fédérales substitutives obéit à des mécanismes rigoureux qu’il convient de maîtriser parfaitement.
A. L’issue de la conciliation : de la proposition transactionnelle à la substitution de décision
Le formalisme encadrant la fin de la conciliation est précisément défini par les dispositions des articles R. 141-19 du Code du sport et R. 141-20 du Code du sport. Dans le délai d’un mois suivant sa désignation, le conciliateur notifie aux parties une proposition motivée contenant des mesures de règlement du litige. Les parties disposent alors d’un délai impératif de quinze jours pour formuler leur éventuelle opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique sécurisée. À défaut d’opposition formellement notifiée dans ce délai de quinze jours, les mesures proposées sont réputées acceptées par l’ensemble des parties.
La Cour administrative d’appel de Paris a rappelé avec rigueur la force probatoire exigée pour établir l’existence d’une opposition dans son arrêt du 2 février 2021 (CAA Paris, 2 février 2021, n° 19PA02939). La cour a jugé qu’« Il résulte des dispositions précitées que la saisine du Comité national olympique et sportif français constitue un recours préalable obligatoire à tout recours contentieux lorsque le litige entre dans le champ d’application des articles L. 141-4 et R. 141-5 du code du sport. Il incombe à la partie qui s’oppose aux mesures proposées par les conciliateurs de justifier que son opposition a bien été notifiée aux conciliateurs et aux autres parties, notamment par la production d’accusés de réception. En l’absence de notification d’une telle opposition dans un délai de quinze jours à compter de la notification des mesures proposées par les conciliateurs, ces dernières sont présumées acceptées par les parties ». En conséquence, l’absence de preuve certaine de notification prive le requérant de toute possibilité d’action contentieuse ultérieure.
Lorsque la proposition de conciliation est acceptée par les parties, elle déploie les effets d’une transaction au sens de l’article R. 141-20 du Code du sport. Dans l’hypothèse où l’organe fédéral compétent décide de faire siennes les recommandations du conciliateur, cette décision produit un effet novatoire sur le plan juridique. Le Conseil d’État a théorisé ce principe dans son arrêt fondamental du 29 juillet 2020 (CE, 29 juillet 2020, n° 426357). La haute assemblée a jugé que « Ces dernières dispositions instituent un recours préalable obligatoire avant tout recours contentieux contre une décision prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts en vue de résoudre le conflit né de cette décision. Il appartient à l’autorité compétente de la fédération intéressée, partie à la conciliation, de se prononcer sur les mesures proposées par le ou les conciliateurs. Cette autorité prend ainsi une décision qui se substitue à la décision initiale, objet du litige, et qui, en cas d’acceptation des mesures proposées, ne consiste pas en une simple approbation du dispositif et des motifs de la proposition de conciliation mais constitue une décision propre de cette autorité ».
Cette règle de la substitution de décision a été réaffirmée dans l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 28 février 2020 (CE, 28 février 2020, n° 424347). La haute juridiction a jugé qu’« en organisant, en application des dispositions citées au point 3, la procédure de conciliation préalable obligatoire, le législateur et le pouvoir réglementaire ont entendu permettre à l’organe compétent de la fédération de substituer sa propre décision à la décision à l’origine de la demande de conciliation, selon les modalités qu’ils ont fixées ». Dès lors, l’acte issu de la conciliation remplace rétroactivement la décision initiale contestée. La Cour administrative d’appel de Nancy a appliqué cette solution dans son arrêt du 10 octobre 2023 (CAA Nancy, 10 octobre 2023, n° 22NC00485), en jugeant que la décision du comité exécutif fédéral acceptant les conclusions du conciliateur ne constitue pas un retrait illégal mais une décision de substitution pleinement régulière.
Par ailleurs, la répartition des contentieux entre les deux ordres juridictionnels demeure commandée par la nature publique ou privée de l’activité en cause. La Cour administrative d’appel de Paris a rappelé dans son arrêt du 11 décembre 2023 (CAA Paris, 11 décembre 2023, n° 23PA01069) que « Si les fédérations sportives délégataires en application de l’article L. 131-14 du code du sport sont des personnes morales de droit privé associées par le législateur à l’exécution d’un service public, les recours engagés contre les décisions prises par elles ne relèvent de la compétence du juge administratif qu’à la condition que ces décisions procèdent de l’exercice d’une prérogative de puissance publique ». En conséquence, les litiges portant sur l’organisation statutaire interne demeurent de la compétence exclusive du juge judiciaire après épuisement de la conciliation de l’article L. 141-4 du Code du sport.
B. L’exercice des voies de recours contentieuses et les procédures de référé d’urgence
En cas d’échec de la tentative de conciliation résultant du refus ou de l’opposition de l’une des parties, la voie du contentieux juridictionnel est définitivement ouverte. Devant le juge administratif, le recours pour excès de pouvoir doit être formé dans le délai spécial d’un mois fixé par l’article R. 141-9-1 du Code du sport. Ce délai commence à courir à compter de la notification du procès-verbal de non-conciliation ou du rejet exprès de la proposition par la fédération sportive. Dès lors, le requérant doit diligenter son recours avec une grande promptitude afin d’éviter toute irrecevabilité pour tardiveté.
L’articulation entre la conciliation obligatoire et les procédures d’extrême urgence constitue l’un des aspects les plus délicats de la pratique du droit du sport. Devant les tribunaux administratifs, le requérant peut solliciter la suspension provisoire de la décision fédérale sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative. Aux termes de cette disposition, le juge des référés peut ordonner la suspension d’un acte lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité. Le Conseil d’État admet la recevabilité du référé-suspension dès lors qu’une demande de conciliation préalable a été régulièrement déposée devant le CNOSF, permettant au juge d’ordonner des mesures conservatoires provisoires.
Devant les juridictions de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation a établi une jurisprudence protectrice de l’accès au juge dans son arrêt de principe du 13 juillet 2022 (Cass. Civ. 3, 13 juillet 2022, n° 21-18.796). La troisième chambre civile a jugé qu’« En cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions de l’article R. 141-5 du code du sport instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés ». La Cour a fondé sa décision sur les stipulations de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et sur les dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile, garantissant au justiciable le droit de solliciter en urgence des mesures conservatoires indispensables.
Cette solution harmonise le respect de la conciliation sportive et la sauvegarde impérative des droits des justiciables face à des situations d’urgence manifeste. À cet égard, un club injustement rétrogradé ou un athlète privé de sélection peut saisir le juge des référés judiciaires sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile ou le juge des référés administratifs au visa de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative sans attendre l’issue définitive de la conciliation. Or, cette faculté d’urgence demeure subordonnée à la démonstration d’un préjudice irréversible et d’une illégalité flagrante.
En conséquence, la stratégie contentieuse en matière sportive requiert une maîtrise globale des délais de conciliation et des règles gouvernant les procédures d’urgence. L’efficacité de la défense des clubs, des sportifs et des dirigeants dépend de la capacité à articuler la négociation amiable devant le tiers conciliateur institué par l’article L. 141-4 du Code du sport avec la saisine réactive des juridictions compétentes. Dès lors, le mécanisme de conciliation préalable s’affirme non comme un obstacle mais comme un instrument central de régulation juridique dans l’ordonnancement sportif.
Conclusion
La conciliation préalable obligatoire devant le Comité national olympique et sportif français constitue une institution fondamentale du contentieux sportif français. Régie par l’article L. 141-4 du Code du sport et l’article R. 141-5 du Code du sport, elle s’impose comme une condition de recevabilité d’ordre public dont la méconnaissance paralyse irrévocablement toute action en justice au sens de l’article 122 du Code de procédure civile. Par ailleurs, la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 29 juillet 2020, n° 426357 et CE, 28 février 2020, n° 424347) a conféré une pleine efficacité aux accords intervenus en consacrant le pouvoir de substitution de décision dévolu aux fédérations délégataires régies par l’article L. 131-14 du Code du sport.
À cet égard, la protection juridictionnelle effective des parties demeure pleinement garantie grâce à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Civ. 3, 13 juillet 2022, n° 21-18.796), qui réserve la saisine directe du juge des référés en cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent conformément à l’article 835 du Code de procédure civile et à l’article L. 521-1 du Code de justice administrative. Dès lors, la conciliation sportive concilie harmonieusement la spécificité des litiges sportifs et les exigences fondamentales de l’État de droit.